Déliberation - RPQS+2016+ASS+COLL+

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Déliberation - RPQS+2016+ASS+COLL+ Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Salavre. Lien du pdf (Déliberation - RPQS+2016+ASS+COLL+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 12/09/2017

Reçu en préfecture le 12/09/2017

ffiché le 12/09/2017 Es. eo

: 001-210103917-20170907-013S1AG17DEL065-DE

REPUBLIQUE RAIT

Dé FRANCASE Ain Registre des Délibérations du Conseil Municipal Département de l'Ain

Canton de Saint Etienne Commune de Salavre

du Bois

Nombre de Conseillers Séance du 7 septembre 2017

En exercice 10

Présents 10 __} L’an deux mil dix-sept, le sept septembre à dix-neuf heures,

Votants 10

Absents 0 }le Conseil Municipal de la commune de Salavre, régulièrement

Exclus 0 | convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard Poupon,

Maire.

Date de convocation

10 août 2017 Etaient présents : Mesdames Pascale Rouiller, Thérèse Béguin, Peggy

Mathiaud et Christelle Bozon, Messieurs Jacques Féaud, Denis

Objet de la délibération | Chagnard, Sébastien Mayer, Alexandre Clément et Damien Blanc.

Adoption du rapport

sur le prix et la qualité

du service public Monsieur Damien Blanc a été désigné secrétaire de séance d'assainissement

collectif 2016

Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)

d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la

clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article

D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15

jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2

du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des

services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPOS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces

indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce

même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par

une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de

l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

Ÿ_ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement

collectifEnvoyé en préfecture le 12/09/2017

Reçu en préfecture le 12/08/2017

Affiché le 12/09/2017 Fes

ID : 001-210103917-20170907-01391AG17DEL065-DE

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Fait et délibéré en séance et ont les membres présents signé au registre.

Pour copie certifiée conferr

DESErvoyé er préfecture le 12/09/2917

Reçu er préfecture le 12/99/2017

Afiché le 12/99/2047 Sa.

091-219193917-20179807-01391AG17D=L065-DE

Salavre-£

Rapport annuel

sur le Prix et la Qualité du Service

public de l’assainissement collectif

Exercice 2016

Rapport annuel relatif au prix et à Ja qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.

Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.

Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs

peut être obtenu sur le site WWW.services.eaufrance. fr, rubrique « l'Observatoire »

Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT1.

6.

Ervoyé er préfecture le 12/96/2917

"èr préfecture .e 12/09/2017

N9G/2017 RE "|

Table des matières

Caractérisation technique du service... qe À Hess 3

1.1. Présentation du territoire desservi... Aer eeneenernneennrenneeccrsnsenee 3 1.2. Mode de gestion du service x eee ere rm 3 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) sense 4 1.4. Nombre d'abonnés... sise 4 1.5. Volumes facturés... isssrinssnessensesesererneneseeseseneeeennennesnesnnnses 5 1.6. Détail des imports et exports d’effluents ss 6 1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) "VV. 6 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert... 7 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux USÉES... 8 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)............................... 10 1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration 10 1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration............................................ 10

Tarification de l’assainissement et recettes du service... ss 11

2.1. Modalités de tarification... ss 11 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) nn 12 2.3. Recettes. nnnrrnnrrreneenrneeeereerenrrsssenneesnsesneesessssesrseeesssennneenessneennenseeee 14

Indicateurs de performance sise 15

3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) 15 3.2. Indice de connaïssance et de gestion patrimoniale des réseaux 15 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3).................... ns 17 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) 17 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)........................,,..,. 18 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)............. 18 3.1. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)Erreur ! Signet non défini. 3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2) Erreur ! Signet non défini. 3.0. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2) ..Erreur ! Signet non défini. 3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)Erreur ! Signet non défini. 3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)...... Erreur ! Signet non défini. 3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2) Erreur ! Signet non défini. 3.13. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0) ….Erreur ! Signet non défini. 3.14. Taux de réclamations (P258.1) .................................. Erreur ! Signet non défini.

Financement des investissements... ses 20

4.1. Montants financiers... sssssseensssssensesnsesssnnenseneesneneennennes 20 4.2. Etat de la dette du service sise 20 4.3. AIMOITISSEMENTS ns eseneneernrrerneerrresernseenneseesresessssesneenennenenensnesnenneee 20 4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux 20 4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice se iireeerrresnesssesssssessneensssnssneesnesneseneneneeeneeneee 20

Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau... 21

5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) 21 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) 21

Tableau récapitulatif des indicateurs ss 221. Caractérisation technique du service

Envoyé er oréfecture le 12/98/2017

Reçu en préfecture :e 12/09/2C17

Afiché le 12/98/2017

1: 001-210193617-20179907-01391AG17DEL065-CE

> =

1.1. Présentation du territoire desservi

Le service est géré au niveau M communal

[] intercommunal

° Nom de la collectivité : Salavre

° Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune

e Compétences liées au service :

Et à la demande des propriétaires :

Collecte

Transport

Dépollution

Contrôle de raccordement

Elimination des boues produites

Les travaux de mise en conformité de la

partie privative du branchement

Les travaux de suppression ou

d’obturation des fosses

5 à

6 Le

FR TT

a

nm

Oui Non

0

0

0

O0

&

&

«

0

O0

Ù

0

0

CO

e Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Salavre

e Existence d’une CCSPL

e Existence d’un zonage

° Existence d’un règlement de service

O Oui M Non

D Oui, date d’approbation* : 5 août 2008 [] Non

[] Oui, date d’approbation* :

1.2. Mode de gestion du service

Fm

Le service est exploité en M régie

[ régie avec prestataire de service

À régie intéressée

À gérance

[ délégation de service public : affermage

[ délégation de service public: concession

* Approbation en assemblée délibéranteErvoyé er o'éfecture le 12/98/2917 à

Reçy er préfecture :e 12/09/2C17

1.3. Estimation de la population desserv. É D20 1-0 Lomme 19193917-20179907-61391AG17D2L065-LE

@ Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne + ». Pc saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau publie-d'as sainiséement collectif sur laquelle elle est

ou peut être raccordée. _

Le service public d’assainissement collectif dessert 300 habitants au 31/12/2016 (296 au 31/12/2015).

1.4. Nombre d'abonnés

60e Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.

anne

Le service public d’assainissement collectif dessert 133 abonnés au 31/12/2016 (130 au 31/12/2015).La répartition des abonnés par commune est la suivante Se

Envoyé er préfecture le 12/99/2017

Reçu er p'éfecture je 12/09/2017

Afiché le 12/08/2017 S a.

{ 1D : 091-219193917-20170967-01391AG17D2L066-DE =

Nombre nu Ë Nombre total ù Ne Aep ;- F Nombre total | : R d'abonnés ; SA . a A , Commune d'abonnés domestiques au | non = ne d'abonnés Variation en %

31/12/2015 31/12/2016 au 31/12/2016 au 31/12/2016

Salavre

Total 130 133 23%

Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 160.

La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 26,08 abonnés/km) au 31/12/2016. (25,49 abonnés/km au 31/12/2015).

Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,26 habitants/abonné au 31/12/2016. (2,28 habitants/abonné au 31/ 12/2015).

134,0

133,5

158,0 :

152,5

132,0

131,5

ab 131.0 : -

130,3 :

130,0 :

129,5 |

129,0 :

128,5 :

126,0 :

2 008 2 009 2010 2011 2 012 2 018

Années

[-æ- P.056 Nombre d'abonnés

1.5. Volumes facturés

2 014 2 015 2 016

Volumes facturés durant

l'exercice 2015 en m°

Volumes facturés durant

l'exercice 2016 en m° Variation! en %

Abonnés domestiques ®

Abonnés non domestiques

Total des volumes facturés aux

abonnés 15 025 13 848 -7,8%

(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de Peau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.19 500

15 000

18 500

18 000

17 500:

1} 000

16 500

16 000

15 500 m®

15 000 BB

14 500

14 000

13 500

13 000

12 500

12 000

11 500

Erveyé er p'éfecture le 12/08/2017

Reçu er préfecture :e 12/09/2017

Affiché le 12/09/2017 S & &?

2 008 2 009 2010 2011 2 012 2 013 2 D14

Années

- VP.068 Volume facturé

1.6 Détail des imports et exports d'effluents

Rae

2015 2016

Volumes exportés vers. Volumes exportés durant l'exercice 2015 en m° Volumes exportés durant l'exercice 2016 en m° Variation en %

Total des volumes exportés

Volumes importés depuis. Volumes importés durant l'exercice 2015 en m° Volumes importés durant l'exercice 2016 en m° Variation en %

Total des volumes importés

1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)

@ Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable

du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 1 au 31/12/2016 (1 au 31/12/2015).Envoyé en préfecture le 12/09/2017

Reçu er préfecti'e :e RTE

fiché le 12/00 Sao 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors or chéme fItS)) EÉQU = oc 0e

transfert

Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement colle tife ‘con

° O km de réseau unitaire hors branchements,

e 51 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,

soit un linéaire de collecte total de 5,1 km (5,1 km au 31/ 12/2015).

1 ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.©

1.9, Ouvrages d'épuration des eat

Envoyé er v'éfecture le 12/99/2017

Reçu er préfecture e 12/09/2017

Aficté le 12/08/2017 —

LES

STEU N°1 : SALAVRE Dingier

Code Sandre de la station : 060901391002

Caractéristiques générales

Filière de traitement (cf. annexe) Filtres à Sables

Date de mise en service 01/01/2003

Commune d’implantation Salavre (01391)

Lieu-dit

Capacité nominale STEU en EH ® 50

Nombre d’abonnés raccordés

Nombre d’habitants raccordés

Débit de référence journalier admissible en m°/j

Prescriptions de rejet

Soumise à

C] Autorisation en date du …

Le Déclaration en date du …

Milieu récepteur du rejet Type de milieu récepteur Eau douce de surface

Nom du milieu récepteur Solnan

Polluant autorisé Te ” et/ou Rendement (%)

DBOs [Jet [] ou

DCO [] et [] ou

MES C] et [] ou

NGL Lo] et [] ou

NTK L] et L] ou

pH LL] et L] ou

NH Le [] ou

Pt L] et [] ou

Charges rejetées par l'ouvrage

Date du bilan | Conformité DBO:

24h (Oui/Non) Conc Rend

mg/l %

Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté

DCO MES NGL Pt

Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc

mg/l % mg/l % mg/l % mg/l

Rend

%

® EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen

théorique d'un abonné domestique

® en tonnes de Matière Sèche (MS)—————

à E Rey er p'éfecture le 12/09/2017

dr ee . G e en LET préfectu"e :e 12/99/2017

SRE Racer 12/08/2017 =

Bi 00#210193917-20170907-01391AG17DEL066-DE STEU N°2 : SALAVRE Chéfliétr

Code Sandre de la station : 06090 D

Caractéristiques/générales

Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage naturel

Date de mise en service 01/01/1997

Commune d’implantation Salavre (01391)

Lieu-dit

Capacité nominale STEU en EH 380

Nombre d’abonnés raccordés

Nombre d’habitants raccordés

Débit de référence journalier admissible en m°/j

Prescriptions de rejet

C1] Autorisation en date du …

Soumise à

C] Déclaration en date du …

. | Type de milieu récepteur Eau douce de surface Milieu récepteur du rejet Le É

Nom du milieu récepteur Bief de Laval

Concentration au point de

rejet (mg/l)

DBOs Clet [_Jou

Polluant autorisé et/ou Rendement (%)

DCO CL] et UC] ou

MES [] et CL] ou

NGL [] et CL] ou

NTK [Ei et 0] ou

pH CL] et C1 ou

NEH* [] et ou

Pt LL] et [] ou

Charges/rejetées par l'ouvrage

Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté

Date du bilan | Conformité DBO: DCO MES NGL Pt

24h (Oui/Non) Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend

mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %1.10. Quantités de boues issues des o pa} :

1.10.1.

©

Quantités de boues produites part

Erveyé er préfecture le 12/98/2017

Reçu er préfecture e 12/09/2017

Aficré le 12/98/2917

d DX,091-219193917-29179907-01391AG17D21965-DE

gs. pi er > mm

=

Boues produites entre le 1” janvier et le 31 décembre Exercice 2015 en (MS Exercice 2016 en tMS

SALAVRE Dingier

(Code Sandre : 060901391002)

SALAVRE Chef Lieu

(Code Sandre : 060901391001)

Total des boues produites

1.10.2.

©

Quantités de boues évacuées des ouvrages d'épuration

Boues évacuées entre le 1% janvier et le 31 décembre Exercice 2015 en (MS Exercice 2016 en (MS

SALAVRE Dingier 0û 0

(Code Sandre : 060901391002)

SALAVRE Chef Lieu 0 0

(Code Sandre : 060901391001)

Total des boues évacuées 0 0

10Envoyé en préfecture le 12/08/2917

2. Tarification de l’

service

2.1. Modalités de tarification

RE La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et

peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc..).

Les tarifs applicables aux 01/01/2016 et 01/01/2017 sont les suivants :

Frais d’accès au service:

Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)

Participation aux frais de branchement

® Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE)

Part fixe (€ HT/an)

Abonnement

Part proportionnelle (€ HT/m°)

Prix au m°

Autre :

Taxes

Taux de TVA ®

Redevances

Modernisation des réseaux de collecte (Agence

de l’Eau)

VNF rejet: 0€ L €/Am° mere Ne er ||

Autre : 0 €/m° __ €/m

4 Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m°.

@® L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.

Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : > Délibération du effective à compter du 01/01/2014 fixant les tarifs du service d’assainissement collectif.

> Délibération du effective à compter du __/__/ ___ fixant les frais d’accès au service. > Délibération du 27/09/2012 effective à compter du 01/01/2013 fixant la Participation pour le Raccordement au Réseau d’Assainissement.

> Délibération du _/ / _ effective à compter du __/ / fixant la participation aux frais de branchement.

112.2. Facture d'assainissement type (D204:0) mb es d A LS

LR TT ET en 4 @

Les tarifs applicables au 01/01/2016 et au 01/01/2017 pour une consommation d'un ménage de référence selon

ET

Ï

£

|

ErvoYkger préfecture le 12/08/2017

Réoner» Xfeci'e :e 12/09/2017

AFierE E_T2A6/2917

AO NLATT) 1986 17-20179907-01391AG17DEL966-DE

\

l'INSEE (120 m°/an) sont :

| Facture type Au 01/01/2016 en € | Au 01/01/2017 en € | Variation en %

| Part de la collectivité

Part fixe annuelle 51,00 51,00 0%

Part proportionnelle 129,60 129,60 0%

nn de la facture de 120 m° revenant à la 180,60 180,60 0%

Part du délégataire (en cas de délégation de service public)

Part fixe annuelle us me __ %

Part proportionnelle que = %

Montant HT de la facture de 120 m° revenant au 7 délégataire = == +

| Taxes et redevances

en ce cn des réseaux de collecte 18,60 19,20 3,2%

VNF Rejet : 0,00 LR %

Autre : 0,00 a St %

TVA al ER %

Montant des taxes et redevances pour 120 m° 18,60 19,20 3,2%

Total 199,20 199,80 03%

Prix TTC au n° 1,66 1,67 0,6%

ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient

de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.

12€/m=

2,1

2.0:

1,9

1.8

1,7

L6}:

151.

14

134:-

12

11

10

2 008 2 009 2010 2011 2012

Années

7 TEnvoye en préfecture le 12/08/2017

Reçu er p'éfectu'e e 12/09/2017

1 péfchéde 12/09/2017

ù S &.87 : 001-210103917-20170907-01391AG17DEL065-DE

2 013

[-æ- D204.0 Prix TTC du service au m? pour 120 m3 au ler janvier N+1

Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :

}

2015

1}

La facturation est effectuée avec une fréquence :

O essucke

0 semestrielle

O trimestrielle

Q quadsmaestriells

Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l'exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de

13

travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :2.3. Recettes

@Re Recettes de la collectivité :

Type de recette

Redevance eaux usées

dont abonnements

Redevance eaux usées

dont abonnements

Recette boues et effluents

(2)

Total recettes de facturation

Recettes de raccordement

Prime de l'Agence de l'Eau

Contribution au titre des eaux pluviales

Recettes liées aux travaux

Contribution lle du

Autres recettes )

Total autres recettes

Total des recettes

Ervoyé er oéfecture le 12/98/2917

no) çJ er préfecture :e 12/09/2017

SE SAN anseot Se. Ve : ÿc e 12/09/2917 A G

& 261421 0198917-29170907-61391AG17C2L066-CE

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Exercice 2015 en € | Exercice 2016 en € Variation en %

22 793.07 -7.27

6 604.50 +3.47

29 397.57

1 000.00

1 000.00

30 397.57

Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2016 : 22-492 € (24 335 au 31/12/2015).

14Ervoyé en préfecture le 12/98/2017

fs \e 12/00/2017 S a.

: düq-}10103617-20170207-01391AG17D2L065-DE

3. Indicateurs de performance== \

3.1. Taux de desserte par le réseau d'assé

(P201.1)

4

Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.

nombre d'abonnés desservis ,

nombre d'abonnés potentiels

taux de desserte par les réseaux d'eaux usées = 100

Pour l'exercice 2016, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 83,12% des 160 abonnés potentiels (81,25% pour 2015).

3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux

(P202.2B)

L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.

L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code

général des collectivités territoriales.

La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).

La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :

Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.

Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.

15‘ = AE à aoenot7 5 ma

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DETENTE =

PARTIE À : PLAN DES RESEAUX. {15 points)

WP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des . . A __. oui : 10 points | ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ….) et les ! . Oui 10 . , | non : 0 point

oints d'autosurveillance du réseau

VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points Oui 5 et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : 0 point

considérée comme effectuée)

PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX

(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)

VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et Oui

de la précision des informations cartographiques | n RS : TE 0 à 15 points sous

VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de L | 15 ; : ‘ conditions Oui

l'inventaire des réseaux

VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 100% réseaux mentionne les matériaux et diamètres °

VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous 100% . pi ee O 00% 15 réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions

PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 pointsau moins ont été obtenus.en partie À et B)

VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux 0 à 15 points sous L . t " 2 . , 6) 50 % 10 mentionne l'altimétrie conditions

VP257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, oui : 10 points . nn, | Oui 10 refoulement, déversoirs d'orage, ….) non : 0 point

VP258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des oui : 10 points . : , . . an | | Oui 10 eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : 0 point

comme effectuée)

VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou oui : 10 points Oui ie . mr ! | ui 10 l'inventaire des réseaux non : 0 point

VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, . | oui : 10 points désobstruction, réhabilitation, renouvellement, …) pour chaque tronçon de ! . Oui 10 x non : Ô point réseau

VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel

d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi oui : 10 points Non 0 contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en non : 0 point

résultent

VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de oui : 10 points renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au ‘+ po Non 0 . non : 0 point moins 3 ans)

TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 95

(1) l’existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1,2,3,4et5

(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3,4et5 (3) Si la connaissance de l'altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte

L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 95 pour l’exercice 2016 (95 pour

2015).

16Envoyé en p'éfecture le 12/98/2017

sçu er préfects"e .e 12/09/2017

he 12/00/2017 SE ss

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VSY (réseau collectant une charge > 2000 EH)

Cet indicateur — de valeur O0 (non-conforme) ou 100 (conforme) po pau sYStèr réseaux aboutissant à une même station) — s'obtient auprès des services de lä-Pôlice Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.

Charge brute de pollution

transitant par le système de Conformité exercice 2015 Conformité exercice 2016 collecte en kg DBOS/j pour 0 ou 100 0 ou 100 l’exercice 2016

SALAVRE Dingier 5 0

SALAVRE Chef Lieu | 22,8 34

Pour l’exercice 2016, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 30 ( en 2015).

3.4 Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)

(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)

Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH -— s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution

organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.

Charge brute de pollution

srganique PUS au Conformité exercice 2015 Conformité exercice 2016 de traitement des eaux usées 0 ou 100 0 ou 100

en kg DBOS/]

exercice 2016

SALAVRE Dingier 3 100 0

SALAVRE Chef Lieu 22,8 0 0

Pour l'exercice 2016, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 0 (5 en 2015).

17Ervoyé er o’éfecture le 12/06/2017 :

Reçu er préfectJre :e 12/99/2017

Affiché DUrTA

+ AE lation (PÉ05, D... DE 3.5. Conformité de la performance des ouvr.

@.... pour les STEU d'une capacité > 2000 EH) a

Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) po ha

usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès de la Police de l’Ea

Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en poñ fan paË s charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.

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Charge brute de pollution

organique SDS Conformité exercice 2015 Conformité exercice 2016 de traitement des eaux usées 0 ou 100 0 ou 100

en kg DBOS/j

exercice 2016

SALAVRE Dingier 3 100 100

SALAVRE Chef Lieu 22,8 | 0 0

Pour l'exercice 2016, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 12 (5 en 2015).

3.6 Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la

réglementation (P206.3)

Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : * le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, + la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.

SALAVRE Dingier :

Filières mises en oeuvre tMS

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Valorisation agricole

[] Non conforme

LC] Conforme

Compostage

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[7] Conforme

Incinération

C] Non conforme

C1 Conforme

Evacuation vers une STEU ®

C] Non conforme

LC] Conforme

Autre : …

[1] Non conforme

Tonnage total de matières sèches évacuées conformes

® L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.

18SALAVRE Chef Lieu :

Filières mises en oeuvre

Envoyé er préfecture le 12/98/2017

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[] Non conforme

Tonnage total de matières sèches évacuées conformes

taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation =

Pour l'exercice 2016, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 0% ( % en 2015).

19

TMS admis par une filière conforme

TMS total évacué par toutes les filières 1004. Financement des investiss

4.1. Montants financiers

Au

voyé er p'étecture le 12/08/2917

Exercice 2015 Exercice 2016

Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier 54 356 27 476.40

exercice budgétaire

Montants des subventions en €

Montants des contributions du budget général en €

4.2. Etat de la dette du service

L'état de la dette au 31 décembre [2016] fait apparaître les valeurs suivantes :

Exercice 2015 Exercice 2016

Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 104 114.02 89 140.49

en capital 14 201.00 14 973.53

Montant remboursé durant l’exercice en €

en intérêts 4 651.66 3 159.41

4.3. Amortissements

Pour l'exercice 2016, la dotation aux amortissements a été de 29 526.65 € (22 961.65 € en 2015).

4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux

ne Projets à l'étude Montants prévisionnels

en €

Montants prévisionnels

de l’année précédente

en €

Réalisation d’une nouvelle station d’épuration au Village Montants non connus

Mises aux normes de la station de Dingier Montants non connus

4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice

Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en €

20Envoyé en préfecture le 12/06/2017

Ts De er p'éfects'e :e 12/08/2017

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210103817-20170907-C1391AG17DEL965-DE

5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité

(P207.0)

Vas:

Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.

Entrent en ligne de compte :

+ les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,

+ les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la

collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).

L’année 2016, le service a reçu demandes d’abandon de créance et en a accordé

Q € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m° pour l’année 2016 (0 €/m° en 2015).

5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du

CGCT)

Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.

Bénéficiaire Montant en €

216. Tableau récapitulatif des

C Ervoyé er s'éfecture le 12/08/2017

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Valeur 2015 Valeur 2016

Indicateurs descriptifs des services

Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau D201.0 : Ja: | | 296 de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif

Nombre d'autorisations de déversement d'effluents

D202.0 W'établissements industriels au réseau de collecte des eaux 1

usées

D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 0

D204.0 [Prix TTC du service au m* pour 120 m° [€/m°] 1,66

Indicateurs de performance

P201.1 [Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 81.25%

P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des 95

réseaux de collecte des eaux usées [points]

Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions

P203.3 définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 # modifié par le décret du 2 mai 2006

Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions

P2043 Wéfinies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 5% modifié par le décret du 2 mai 2006

Conformité de la performance des ouvrages d’épuration

P205.3 lux prescriptions définies en application du décret 94-469 5%

du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006

Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées o P206.3 à : | %

selon des filières conformes à la réglementation

P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un 0 fonds de solidarité [€/m°]

22Envoyé en préfecture le 12/08/2017

Reçu en préfecture le 12/08/2017

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