Arrêté - Préfecture - Loire - prefecture loire RAA 42 2026 222 2026 10 22

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Acte Administratif - recueil 42 2026 222 recueil des actes administrati

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Arrêté - Préfecture - Loire - prefecture loire RAA 42 2026 222 2026 10 22 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - prefecture loire RAA 42 2026 222 2026 10 22)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Armement, LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2026-222

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2026Sommaire

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /

42-2026-10-22-00004 - Arrêté n° DT-26-0714 portant autorisation des

opérations administratives dans le département de la Loire (4 pages) Page 3

42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa

42----00005 - Arrêté N° DS - 2026 - 2207 port et transport pyrotechnie

aux abords des grandes agglomérations (5 pages) Page 8

242_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2026-10-22-00004

Arrêté n° DT-26-0714 portant autorisation des

opérations administratives dans le département

de la Loire

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-10-22-00004 - Arrêté n° DT-26-0714 portant autorisation des opérations administratives dans le département de la Loire 3

Arrêté n° DT-26-0714

Portant autorisation des opérations administratives

dans le département de la Loire

Le préfet de la Loire

Vu le livre IV titre II du Code de l'environnement et notamment l’article L 427.6.

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements.

Vu le décret du 22 avril 2026 nommant Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire.

Vu l’arrêté du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur départemental des territoires de la Loire.

Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0216-SCAT du 28 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques.

Vu l’arrêté n° DT-24-0771 du 19 décembre 2024 portant définition des circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Loire.

Vu l’arrêté préfectoral n°24-0780 du 19 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Loire.

Vu l’arrêté préfectoral n° DT-25-0578 du 6 novembre 2025 portant désignation des communes classées en points noirs dégâts et en vigilance dégâts dans le département de la Loire.

Vu l’arrêté n° DT-26-0306 du 13 mai 2026 relatif à l’ouverture et à la fermeture de la chasse dans le département de la Loire pour la campagne 2026-2027.

Vu l’arrêté préfectoral n° DT-26-0386 du 29 juin 2026 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts pour la campagne 2026-2027 dans le département de la Loire.

Vu les signalements de dégâts de sangliers par les exploitants agricoles au cours de la dernière saison cynégétique.

Vu les constats effectués par les lieutenants de louveterie attestant des dégâts de sangliers et de la présence importante d’animaux dans le département de la Loire.

Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires.

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-10-22-00004 - Arrêté n° DT-26-0714 portant autorisation des opérations administratives dans le département de la Loire 4Vu les remarques de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 22 octobre 2026.

Considérant la recrudescence des dégâts occasionnés par les sangliers dans les prairies et terres cultivées du département, favorisée par les conditions météorologiques successives de sécheresse estivale puis de précipitations, propices à la recherche de nourriture dans les sols et au retournement des surfaces enherbées.

Considérant la vulnérabilité économique des exploitations agricoles, dans un contexte marqué par les aléas climatiques et les pertes de production.

Considérant la nécessité de préservation de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique et afin de prévenir des dommages importants aux activités agricoles, il convient de réguler une population importante d’animaux encore présente sur ces secteurs en organisant des opérations de destruction.

Considérant le caractère quotidien des signalements de dégâts agricoles occasionnés par les sangliers dans différentes communes du département, justifiant la mise en œuvre de mesures de régulation à l’échelle départementale.

Considérant que dans l’exercice de leurs fonctions, les dispositions de l’arrêté du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRÊTE

Article 1er : Des opérations administratives visant la destruction de sangliers par battue de destruction, tir de nuit et utilisation de cages pièges sont prescrites aux conditions définies aux articles suivants sur l’ensemble du département de la Loire.

Article 2 : Les opérations de destruction auront lieu à compter de la signature du présent arrêté pour une période d’un mois.

Ces actions administratives seront conduites par Messieurs COUDOUR Lionel, COUTURIER Ludovic, JACQUEMOND Michel, MICHEL Eric, MILAN Frédéric, MINJARD Alexis, NOTIN Philippe, PEILLON Gérard, PERRIN Mathieu, PINON Michaël, PUMA Charles et SIMON Pascal, lieutenants de louveterie de Loire, agissant dans les limites de leurs circonscriptions d’affectation respectives ou dans le cadre des suppléances prévues par l’arrêté susvisé portant leur nomination.

Les opérations administratives de destruction pourront se dérouler en tout lieu (réserve de chasse et de faune sauvage comprise) et en tout temps sous forme de battues classiques, tirs de nuit et/ou au moyen de cages pièges avec utilisation d’un véhicule si nécessaire selon l’expertise du louvetier responsable des opérations. Le tir de jour est autorisé pour la mise à mort des animaux pris au piège.

Pour conduire leur mission, les lieutenants de louveterie sont autorisés à utiliser des véhicules, des armes à feu et des équipements spécifiques définis ci-après selon l’expertise des louvetiers responsables des opérations, qui jugeront de la méthode la plus appropriée. Ils pourront utiliser toute arme de chasse et toute munition à leur convenance, à l’exception des munitions blindées.

Préalablement à une opération administrative, le lieutenant de louveterie en charge des opérations s‘assure de la présence durable des sangliers sur le territoire concerné et/ou du caractère récent des dégâts de sanglier. Les éléments de cette expertise circonstanciée et ses conclusions sont transmis par

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-10-22-00004 - Arrêté n° DT-26-0714 portant autorisation des opérations administratives dans le département de la Loire 5tout moyen écrit avant le début des opérations à M. le directeur départemental des territoires de la Loire.

Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont autorisés à localiser, si nécessaire, les sangliers à l’aide de chiens de pied autant de fois qu’ils le jugeront utile et pourront s’adjoindre des personnes de leur choix et de leurs chiens pour les accompagner. L’utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen de communication est autorisée.

Lors des tirs de nuit, seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer. Les lieutenants de louveterie en charge de l’intervention prennent toutes les mesures de sécurité nécessaires à la sécurité de l’intervention.

Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont également autorisés à utiliser tout équipement spécifique facilitant l’exécution de la mission et notamment : • des pièges photographiques ;

• des dispositifs de visée nocturne et/ou modérateur de son sur l'arme ; • des sources lumineuses ;

• des cages-pièges et, par extension, tout autre piège ayant pour objet de capturer l'animal par contention dans un espace clos sans le maintenir directement par une partie de son corps (piège de catégorie 1) ;

Pour les cages pièges, les lieutenants de louveterie sont autorisés à utiliser des appâts non carnés et tout autre principe actif ne portant pas atteinte au milieu naturel. Les animaux capturés par cage-piège sont mis à mort par les lieutenants de louveterie.

Article 3 : Les lieutenants de louveterie, en charge des opérations sur les communes visées par le présent arrêté, sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l’exécution de ces battues dans le respect des lois et règlements sur la police de la chasse et avec l’objectif d’empêcher les accidents et sauvegarder les droits des tiers.

Avant les opérations de terrain, les lieutenants de louveterie sont tenus de prévenir le service départemental de l’office français de la biodiversité et le commandant de gendarmerie ou de police en charge de la zone d’intervention.

Préalablement à la mise en place de cage-piège, les lieutenants de louveterie préciseront le(s) lieu(x) d’implantation de ces dispositifs, leur description et la nature des principes actifs utilisés pour l’appâtage auprès de monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire et du service départemental de l’OFB.

Les lieutenants de louveterie dresseront librement la liste des participants à la battue, et pourront s’adjoindre les personnes compétentes de leur choix, en veillant à associer, tant que faire se peut, les présidents et les sociétaires des sociétés locales concernées dès lors qu’elles sont habilitées à prélever le grand gibier.

Toutefois, si cela n’était pas possible, ils pourront choisir d’avoir recours à tout autre moyen qu’ils porteront alors à connaissance de la direction départementale des territoires de la Loire. Les battues de destruction organisées pourront contenir plusieurs traques.

Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à leur action auprès de l’astreinte du service de sécurité territorialement compétent. Ces derniers diligenteront alors les moyens permettant de sécuriser la mission.

À l’issue de l’opération, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de sécurité mobilisées conviendront de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-10-22-00004 - Arrêté n° DT-26-0714 portant autorisation des opérations administratives dans le département de la Loire 6Article 4 : Les animaux abattus pour des raisons de sécurité seront remis aux participants des opérations, titulaires du permis de chasser, aux chasseurs locaux et/ou aux personnes qui subissent des dégâts.

Le(s) bénéficiaire(s) de la venaison doivent s’assurer du contrôle sanitaire du gibier et de la bonne élimination des déchets animaliers conformément à la réglementation.

Article 5 : Les chasseurs devront être porteurs du permis de chasser et de l’assurance validés pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non titulaires du permis de chasser, ne pourront en aucun cas et à quelque titre que ce soit, participer ou accompagner aux opérations d’effarouchement et de décantonnement.

Article 6 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de prévenir le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, fax : 04.77.97.06.48), la brigade de gendarmerie ou de police du secteur concerné, le(s) maire(s) de la (des) commune(s) concernée(s) et le cas échéant, le gestionnaire de la réserve de chasse et de faune sauvage concernée.

Article 7 : Un compte rendu de chaque intervention sera adressé à M. le directeur départemental des territoires de la Loire dans un délai de 48 h après chaque opération. À l’issue de la période de validité du présent arrêté préfectoral, un bilan des opérations réalisées sera établi et transmis au président de la Fédération départementale des chasseurs de la Loire.

Article 8 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires de la Loire, les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire et aux maires des communes concernées.

Saint-Étienne, le 22 octobre 2026

Le directeur départemental

des territoires

Signé :

Sébastien VIENOT

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-10-22-00004 - Arrêté n° DT-26-0714 portant autorisation des opérations administratives dans le département de la Loire 742_Préf_Préfecture de la Loire

42----00005

Arrêté N° DS - 2026 - 2207 port et transport

pyrotechnie aux abords des grandes

agglomérations

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42----00005 - Arrêté N° DS - 2026 - 2207 port et transport pyrotechnie aux abords des grandes agglomérations 8Direction des sécurités

Arrêté N° DS - 2026 - 2207

Arrêté portant interdiction de port et transports de divers dispositifs de pyrotechnies et

inflammables du 22 au 25 octobre notamment dans les véhicules légers sur les zones

frontalières et les axes d’entrée des grandes agglomérations

Le préfet de la Loire

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché d’articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu les articles L211-3 et L211-4 du Code de la sécurité intérieure ;

Vu les articles 322-5 à 322-11-1 et L132-75 du Code pénal ;

Vu les articles L. 2214-4 et L2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L. 3131-1 et L. 3136-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L2352-1 et suivants du Code de la défense ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42----00005 - Arrêté N° DS - 2026 - 2207 port et transport pyrotechnie aux abords des grandes agglomérations 9Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la

Loire ;

Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Alexandre JAYET-LARAFFE, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la Loire ;

Vu l’arrêté n° 2026-219 SCAT du 25 août 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre JAYET-

LARAFFE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à Madame Béatrice JAN, directrice

des sécurités, et à certains agents du cabinet du préfet ;

Vu l’arrêté N° DS 2026 – 2087 du 21 octobre 2026 portant interdiction de port et transports de divers

dispositifs de pyrotechnies et inflammables

Considérant que, dans le contexte de la mobilisation nationale contre la vie chère et du mouvement

lycéen, de nouveaux rassemblements sont annoncés pour le samedi 24 octobre 2026, notamment sur

les réseaux sociaux et dans la presse ;

Considérant que, du 29 septembre au 19 octobre 2026, le territoire de Saint-Étienne et des communes

limitrophes a connu une série d’émeutes caractérisées par des dégradations et des pillages,

notamment dans le centre-ville, au centre commercial « Monthieu », dans la zone artisanale de

Malacussy, ainsi que sur plusieurs places publiques (Place du Peuple, Place Waldeck-Rousseau, Place

Jean Jaurès) et devant des établissements scolaires (lycées Beauregard, Claude Lebois, Simone Veil,

etc.) ;

Considérant que les violences ont été perpétrées à l’aide d’engins incendiaires (mortiers d’artifice,

cocktails Molotov), de projectiles (grenades lacrymogènes, pierres, bouteilles) et d’incendies de

poubelles, ciblant notamment les rues 11 novembre, la place de l’Hôtel de ville, l’avenue du Président

Wilson, ainsi que les abords de plusieurs lycées (Fourneyron, Jacob Holtzer, Claude Lebois,

Albert Camus) et de l’université Jean-Monnet (secteur Tréfilerie) ;

Considérant que les forces de l’ordre ont procédé à de nombreuses interpellations et saisies dans les

zones sus-mentionnées, sécurisant les sites affectés et saisissant des armes légères, des mortiers

d’artifice et des objets volés, notamment autour du centre commercial, des rues commerçantes et des

établissements scolaires, afin de rétablir l’ordre public et garantir la sécurité des citoyens ;

Considérant que, le samedi 17 octobre 2026, le territoire de Saint-Étienne a connu une intensification

des troubles caractérisée par des tirs de mortiers et le recours à des gaz lacrymogènes sur l’avenue du

Président Wilson, la place du Peuple et la place Waldeck-Rousseau, des incendies de poubelles et

l’usage d’engins incendiaires dans plusieurs rues (notamment rue des Frères Maras), des jets de

projectiles et des tirs de mortiers dirigés contre les forces de l’ordre au centre commercial « centre

deux » ainsi que des dégradations du mobilier urbain et des installations de l’université Jean-Monnet

(secteur Tréfilerie), des pillages et dégradations de commerces, de banques et de la mairie, ainsi que

des attaques contre des véhicules de la Brigade anti-criminalité, des interpellations multiples (plus

d’une trentaine d’individus) et la saisie d’objets dangereux, notamment des mortiers d’artifice et des

cocktails Molotov ; enfin, une attaque contre l’usine d’armement de la zone artisanale de Malacussy,

entraînant le vol d’armes légères ;

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42----00005 - Arrêté N° DS - 2026 - 2207 port et transport pyrotechnie aux abords des grandes agglomérations 10Considérant que ces troubles ont généré des blessés, aussi bien parmi les manifestants que parmi les

forces de l’ordre ;

Considérant que, les 3 et 17 octobre 2026, la commune de Roanne a connu des incidents en marge des

mobilisations, caractérisés notamment par des feux de poubelles, des jets de projectiles en direction

des forces de l’ordre, des entraves à la circulation et des dégradations de mobilier urbain, ayant donné

lieu à plusieurs interpellations et gardes à vue ; que de nouveaux rassemblements étant annoncés pour

le samedi 24 octobre 2026, ces événements font craindre une réitération des troubles à l’ordre public

et justifient la mise en œuvre de mesures préventives adaptées et proportionnées aux risques

identifiés ;

Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies

volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,

les carburants, combustibles domestiques et produits inflammables et qu’il convient, de ce fait, d’en

restreindre les conditions de détention, transport, distribution, achat et vente à emporter ;

Considérant que l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée des artifices de divertissement ou

d’explosifs peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que le risque existe d’un

emploi détourné de ces artifices ou de ces explosifs contre les forces de l’ordre ou toute autre

personne présente ;

Considérant que l’un des moyens d’introduire des engins pyrotechniques, des dispositifs inflammables

de tous types, des carburants, combustibles domestiques et produits inflammables est leur transport

via des véhicules légers aux abords des agglomérations ;

Considérant que les communes de Le Coteau, Mably, Riorges, Saint-Paul en Jarez, Planfoy, Chavanay,

Veauche, La Fouillouse et Balbigny sont des communes par lesquelles sont susceptibles de transiter des

engins pyrotechniques, des dispositifs inflammables de tous types, des carburants, combustibles

domestiques et produits inflammables ;

Considérant que les renseignements territoriaux font état d’une volonté des manifestants de

poursuivre les mobilisations et que des troubles à l’ordre public sont à prévoir ;

Considérant les appels sur les réseaux sociaux pour de nouvelles manifestations pour les journées du

samedi 24 octobre sont annoncées comme « l’acte 2 » du samedi 17 octobre ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies

volontaires ou en limiter les conséquences ;

Considérant qu’en vue de prévenir les troubles à l’ordre public provoqués par l’utilisation de produits

inflammables, acides, carburants, explosifs et précurseurs d’explosifs, et artifices de divertissement à

l’occasion de cette période, il convient d’en réglementer restrictivement la vente au détail et le

transport sur le département de la Loire ;

Considérant que ces éléments sont de nature à justifier l’interdiction de transport d’engins

pyrotechniques sur la période du 23 au 25 octobre 2026 ;

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42----00005 - Arrêté N° DS - 2026 - 2207 port et transport pyrotechnie aux abords des grandes agglomérations 11Considérant enfin que pour assurer la sécurité et prévenir de graves troubles à l’ordre public, il y a lieu

de réglementer le port et le transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets

pouvant constituer des armes par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal ;

Sur proposition de la directrice des sécurités,

Arrête

Article 1er : Sont interdits, du 23 octobre 20h00 au 25 octobre 2026 20h00, sur les communes de Le

Coteau, Saint-Priest-en-Jarez, Feurs, Roanne, Mably, Riorges, St Paul en Jarez, Planfoy, Chavanay,

Veauche, La Fouillouse et Balbigny :

• la vente, le transport et la détention sur l’espace public de tout acide, carburant en récipient

portable, explosif agricole ou artisanal, précurseur d’explosif, et artifice de divertissement, à

l’exception des professionnels, personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux

articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé ;

• le port, le transport et l’utilisation des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi

que tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal

ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des

biens ;

Les détaillants de ces produits ainsi que les gérants et exploitants de stations-services devront s’assurer

de l’information de leur clientèle et du respect de cette prescription.

• le port et le transport sans motif légitime, d’armes, munitions ou objets pouvant constituer une

arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits ;

• la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4

et d’articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits.

Article 2 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en

carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de

l’article 1er, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.

Article 3 : Toutes infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale

de la Loire, le colonel commandant le groupement départemental de la Loire sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Saint-Étienne, le

Pour le Préfet et par délégation

Le sous-préfet, Directeur de cabinet

Alexandre JAYET-LARAFFE

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42----00005 - Arrêté N° DS - 2026 - 2207 port et transport pyrotechnie aux abords des grandes agglomérations 12Délais et voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :

• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;

• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris

Cedex 08 ;

• soit un recours en référé auprès du juge des référés – tribunal judiciaire de Saint-Étienne – Place du Palais de justice, 42000 SAINT-ETIENNE

• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision

contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :

• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.

Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42----00005 - Arrêté N° DS - 2026 - 2207 port et transport pyrotechnie aux abords des grandes agglomérations 13