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Arrêté - n111 2023
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune d'Annay.
Lien du pdf (Arrêté - n111 2023)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Santé,
Hôtel de Ville – Place Roger Salengro – 62880 ANNAY-SOUS-LENS
Tél. 03.21.13.44.20 – Fax 03.21.70.35.74 – Courriel : mairie@annaysouslens.fr
Département REPUBLIQUE FRANCAISE du
Pas-de-Calais
MAIRIE D’ANNAY-SOUS-LENS
Arrondissement de Lens
┌ ┐
└ ┘
Yves TERLAT
Maire
ANNAY, le 11 avril 2023
EXTRAIT AUX ARRETES
DU MAIRE
N°111/2023
CAMPAGNE DE CAPTURE, IDENTIFICATION
ET STERILISATION DES CHATS ERRANTS
Nous, Yves TERLAT, Maire d’ANNAY-SOUS-LENS,
- Vu la loi n°99-5 du 6 janvier 2015,
- Vu le Code de la Santé Publique,
- Vu le code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L 211-27 et L 214-3,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2212-2,
- Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
- Vu la délibération du 29 novembre 2022,
- Vu la convention du 9 décembre 2022 conclue entre la Commune et la Fondation 30 Millions d’Amis,
- Vu la convention du 22 décembre 2022 conclue entre la commune et la Clinique Vétérinaire des Drs
HUARD-BOULERT de HARNES,
- Considérant la prolifération de chats errants sur la commune d’ANNAY,
- Considérant que la gestion des chats errants est délicate et qu’il est impératif de gérer leurs populations
en maîtrisant leur prolifération,
- Considérant que cette pratique, reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de
l’Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité des concitoyens devant la vie des animaux de
compagnie,
- Considérant que la stérilisation stabilise la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre
les rats, souris et autres nuisibles et qu’elle enraye le problème des odeurs d’urine et des miaulements
des femelles en période de fécondité,
- Considérant que le chat est un animal territorial et que ceux présents sur un site empêchent tout autre
de s’y introduire,
- Considérant qu’il convient de relâcher les chats dans leur milieu naturel après capture et stérilisation, Hôtel de Ville – Place Roger Salengro – 62880 ANNAY-SOUS-LENS
Tél. 03.21.13.44.20 – Fax 03.21.70.35.74 – Courriel : mairie@annaysouslens.fr
ARRETONS
ARTICLE 1 : Les chats non identifiés vivant en groupe dans les lieux publics de la Commune seront capturés
afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification, conformément à l’article L 212-10 du Code
Rural et de la pêche maritime, préalablement à leur relâcher dans les mêmes lieux.
ARTICLE 2 ; Il est prévu une opération de capture du 17 au 21 avril 2023, Impasse des Jardins et rue du 11
Novembre et rue Potier.
La capture sera effectuée conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection animale.
ARTICLE 3 : L’identification de ces chats sera réalisée au nom de la Fondation « 30 Millions d’Amis ».
ARTICLE 4 : La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde de ces populations, au sens de l’article
L 211-11 du Code Rural et de la pêche maritime, sont placés sous la responsabilité du représentant de la
Commune.
ARTICLE 5 : Les services administratifs, les services techniques sont chargés de l’exécution du présent
arrêté.
ARTCLE 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée de deux mois afin de le porter à la
connaissance du public.
ARTCLE 7 : Outre le recours gracieux qui s’exerce dans le même délai, un recours contentieux peut être
déposé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date d’affichage du
présent arrêté.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais,
Madame le Commissaire de Police de CARVIN,
Monsieur le Responsable des Services Techniques Municipaux.