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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (1)
Document publié le Mercredi 8 février 2017 par la commune de Cavalaire-sur-Mer.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (1))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Industrie,
REVISION DES PLANS LOCAUX D’URBANISME
DE CAVALAIRE SUR MER (83)
Ville de CAVALAIRE SUR MER (83)
109 Avenue Gabriel Péri, CS 50150,
83240 CAVALAIRE SUR MER
Tel : 04 94 00 48 00 – Email : courrier@cavalaire.fr
POULAIN URBANISME CONSEIL
78 bd Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN
Email : contact@poulain-urbanisme.com
DOSSIER APPROUVE LE 06/01/2025
Dates :
PLU approuvé par DCM du 10/07/2013 et annulé partiellement (3 zones) le 16/06/2016 PLU approuvé le 16/12/2005 (dernière modification le 09/07/2010) en vigueur sur 3 zones Révision générale du PLU prescrite par DCM du 21/09/2017 Débat sur les orientations générales du PADD le 16/12/2020 PLU arrêté une première fois par DCM du 20/10/2022
PLU arrêté une seconde fois par DCM du 28/03/2024
PLU approuvé par DCM du 06/01/2025
DCM : Délibération du Conseil Municipal
PLU : Plan Local d’Urbanisme
5d1. REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE DEFENSE
EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (RDDECI) Arrêté Préfectoral n° 2017/01
du 8 Février 2017
portant approbation du
REGLEMENT DEPARTEMENTAL
DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE
Logo Préfecture du Var
Arrêté Préfectoral n° 2017/01
du 8 Février 2017
portant approbation du
REGLEMENT DEPARTEMENTAL
DEFENSE EXTERIEURE CONTRE
L’INCENDIE
du VAR.
Arrêté Préfectoral n° 2017/01-004
portant approbation du
REGLEMENT DEPARTEMENTAL
DEFENSE EXTERIEURE CONTRE Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 2
SOMMAIRE
INTRODUCTION
PREAMBULE ............................................................................................7
CONTEXTE REGLEMENTAIRE
REFERENCES LEGISLATIVES ............................................................................ 9
1‐1 – LES MISSIONS DES SAPEURS‐POMPIERS 12
1‐1‐1 – Les principes généraux 12
1-1-2 – L’approche par risque 13 1‐1‐2‐1 – Le risque courant 13 Le risque courant faible 13 Le risque courant ordinaire 14 Le risque courant important ............................................................................. 14
1‐1‐2‐2 – Le risque particulier 14
1‐1‐3 – Les grilles de couverture 15 Les habitations 16 Les Établissements Recevant du Public 21 Les établissements industriels non ICPE 23 Les installations classées pour la protection de l’environnement 26 Les exploitations agricoles 27 Les Zones d’Activités Économiques 28 Divers 31
CHAPITRE 1 : LES PRINCIPES DE LA DEFENSE
EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 3
1‐1‐4 –Les solutions envisageables selon le réseau d’eau 32 Le tiers des besoins sur réseau sous pression
Réseau d’eau suffisant
Réseau d’eau insuffisant
1‐1-5 – Dispositif maximum pouvant être mis en œuvre par le SDIS 83 33
1‐2 ‐ LES MISSIONS ET RESPONSABILITES DES MAIRES ET DES
DIRECTEURS D’ETABLISSEMENTS 34
1‐2‐1 – Le cadre juridique du PEI 34 1‐2-1‐1 – La participation de tiers à la DECI 34
1‐2‐1‐2 ‐ PEI couvrant des besoins propres 35
1‐2‐1‐3 – Aménagement de PEI publics sur des parcelles privées 36
1‐2‐1‐4 ‐ Mise à disposition d’un PEI par son propriétaire 37
1‐2-2 – La mission de contrôle et de gestion 38
1‐2‐2‐1 – La réception des points d’eau 38
Réception des hydrants
Réception des réserves d’eau
1‐2‐2‐2 ‐ Le déplacement des points d’eau 38
1-2-2-3 – La suppression des points d’eau 38
1-2-2-4 - Les indisponibilités et remises en service de points d’eau 39
Gestion des indisponibilités de points d’eau
Gestion des remises en service des points d’eau
1‐2‐2‐5 – Les reconnaissances opérationnelles 39
1‐2‐2‐6 – Les règles de numérotation des points d’eau 40
1‐2‐3 – La mise en service d’un nouvel hydrant (réception) 40
1‐2‐4 – La mise en service d’une nouvelle réserve d’eau ou d’un nouveau PENA
(réception) 41 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 4
1‐2‐5 – Contrôle et entretien des points d’eau 42
1‐2‐5‐1 –Entretien 42
1‐2‐5‐2 – Contrôle 42
1‐2‐5‐3 – Périodicité 43
1‐2‐5‐4 – Compte rendu de contrôle 43
1‐2‐6 – Indisponibilité et remise en service d’un point d’eau 43
1‐2‐6‐1 – Indisponibilité d’un point d’eau 43
1‐2‐6‐2 – Remise en service d’un point d’eau 44
1‐2‐7 – L’arrêté communal DECI et le schéma communal DECI 44
1‐2‐7‐1 – L’arrêté communal DECI 44
1‐2‐7‐2 – Le schéma communal DECI 45
2‐1 – LES CARACTERISTIQUES COMMUNES 49
2‐1‐1 – Capacités et débits minimum 49
2‐1‐2 – Pérennité et accessibilité 49
2‐2 ‐ FICHES TECHNIQUES
2‐2‐1 – Les points d’eau incendie normalisés
2‐2‐1‐1 – Les poteaux incendie 50 2‐2‐1‐2 – Les bouches incendie 55
2‐2‐2 – Les points d’eau incendie non normalisés
2‐2‐2‐1 – Les réserves d’eau incendie (REI) 58
2‐2‐2‐1‐1 ‐ Les REI souples 63
2‐2‐2‐1‐2 ‐ Les REI enterrées 65
2‐2‐2‐1‐3 ‐ Les REI aériennes 67
CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES
TECHNIQUES DES DIFFERENTS POINTS
D’EAU Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 5
2‐2‐2‐2 – Les Points d’Eau Naturels ou Artificiels (PENA) 69
2‐2‐2‐3 – Les réseaux d’irrigation agricole 70
2‐2‐3 – Les points d’eau non pris en compte par le SDIS 83 71
2‐2‐4 – Les différents équipements incendie
2‐2‐4‐1 – Les plateformes de mise en station 74
2‐2‐4‐2 – Les colonnes fixes d’aspiration 77
2‐2-4‐3 – Les poteaux d’aspiration 81
2‐2‐5 – La signalisation des points d’eau incendie 84
2‐2‐5‐1 – La signalisation 85
2‐2‐5‐2 – La légende cartographique 88
2‐2‐6 –Dossier de suivi d’aménagement d’une réserve d’eau 89
ANNEXES
ANNEXE 1 : Fiche de réception de poteau ou de bouche d’incendie 93
ANNEXE 2 : Fiche d’indisponibilité de point d’eau d’incendie 94
ANNEXE 3 : Fiche de remise en service de point d’eau d’incendie 95
ANNEXE 4 : Dossier technique aménagement de réserve d’eau d’incendie 96
ANNEXE 5 : Fiche de réception de point d’eau d’incendie aménagé 102
ANNEXE 6 : Exemple de convention de mise à disposition d’un poteau d’incendie privé 105
ANNEXE 7 : Exemple de convention de mise à disposition d’un point d’eau naturel ou artificiel privé pour la DECI 107
ANNEXE 8 : Exemple de convention pour une DECI commune (réserve incendie aménagée) 109
ANNEXE 9 : Exemple de convention pour une DECI commune (poteaux d’incendie) 111
ANNEXE 10 : Exemple de convention d’expertise et d’entretien des hydrants publics 113 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 6
GLOSSAIRE
A/R : Alimentation / Refoulement
B.I : Bouche d’Incendie
C.C.F : Camion Citerne Feux de Forêts
C.C.G.C : Camion Citerne Grande Capacité
C.F : Coupe Feu
C.G.C.T : Code Général des Collectivités Territoriales
C.I.S : Centre d’Incendie et de Secours
C.O.D.I.S : Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours
D.E.C.I : Défense Extérieure Contre l’Incendie
D.F.C.I : Défense de la Forêt Contre l’Incendie
D.I.C.I : Défense Intérieure Contre l’Incendie
D.N : Diamètre Nominal
D.S.P : Dubois Spécial Paris
E.P.C.I : Établissement Public de Coopération Intercommunale
E.R.P : Établissement Recevant du Public
ETS : Établissement
I.C.P.E : Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
I.N.S.E.E : Institut National de la Statistique et des Études Économiques
K.N : Kilos Newton
L.D.V : Lance à Débit Variable
P.A : Poteau d’Aspiration
P.A.R.S : Poteau d’Aspiration à Réseau Sec
P.B.D.N : Plancher Bas du Dernier Niveau
P.E.I : Point d’Eau Incendie
P.E.N.A : Point d’Eau Naturel ou Artificiel
P.E.N.A.F.D.F : Point d’Eau Naturel ou Artificiel pour Feux De Forêts
P.I : Poteau d’Incendie
R.E.I : Réserve d’Eau Incendie
R.O : Règlement Opérationnel
S.C.D.E.C.I : Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie
S.D.A.C.R : Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques
S.D.I.S : Service Départemental d’Incendie et de Secours
S.I.C.D.E.C.I : Schéma Inter Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie
S.I.G : Système d’Information Géographique Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 7
PREAMBULE
Dans le VAR, les incendies représentent environ 10% de l’activité opérationnelle des sapeurs‐pompiers.
Ainsi en 2015, 4517 incendies « urbains » se sont déclarés sur le département occasionnant 3 décès,
246 blessés et 115 impliqués.
Dans le cadre de la lutte contre l’incendie, deux principes s’illustrent :
La prévention : ensemble des mesures destinées à s’opposer à la naissance et à la propagation d’un feu et à leurs effets sur les personnes et les biens,
La prévision : qui vise à mieux appréhender les risques et à faciliter l’action et l’intervention des sapeurs‐pompiers.
La prévision est l’outil de tous les maillons de la chaîne de secours : maires, directeurs
d’établissements, sapeurs‐pompiers, etc…
Dans le cadre du risque incendie, la prévision commence par la gestion du moyen de lutte le plus
universel : l’eau.
La notion de Défense Extérieure Contre l’Incendie désigne tous les moyens hydrauliques d’extinction
mobilisables pour maîtriser un incendie, en limiter la propagation et l’éteindre.
La Défense Extérieure Contre l’Incendie comprend :
Le dimensionnement des besoins en eau,
La création et la réception des points d’eau,
Le contrôle et la gestion des points d’eau,
L’information et le renseignement opérationnels.
Le règlement s’appuie sur une analyse de risques bâtimentaires. L’approche par risque est une
démarche qui découle d’une logique similaire à celle du Schéma Départemental d’Analyse et de
Couverture des Risques (S.D.A.C.R). En effet, il s’agit de classifier les bâtiments en risques courants
(faibles, ordinaires, importants) ou en risque particulier.
Ce document a pour objectifs :
de renseigner les maires, les directeurs d’établissements et les sapeurs‐pompiers sur la Défense
Extérieure Contre l’incendie des Établissements Recevant du Public (E.R.P), des industries, des zones
d’activités ou des habitations ;
de définir des règles objectives en matière de dimensionnement et de distance des besoins en eau pour
chaque type de risque ;
de proposer des solutions techniques efficaces, sûres et économiquement acceptables à mettre en
place pour améliorer la Défense Extérieure Contre l’Incendie ;
d’aider les maires et les directeurs d’établissements à réaliser une Défense Extérieure Contre
l’Incendie conforme et facilement utilisable par les services de lutte contre l’incendie ;
INTRODUCTION Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 8
de proposer des documents visant à faciliter et à améliorer le suivi des points d’eau (de leur
création jusqu’à leur suppression) ;
d’être annexé au Règlement Opérationnel (R.O.) du Service Départemental d’Incendie et de
Secours du VAR.
Dans les communes dotées, en application de l’article L. 562-1 du code de l’environnement,
d’un plan de prévention des risques d’incendie de forêt (PPRIF), des règles relatives aux
besoins en eau sont déjà prescrites aux collectivités publiques.
Seules les zones NCR (Non Concernées par le Risque) d'un PPRIF et identifiées par la couleur blanche, sont soumises aux prescriptions du présent document.
Dans les autres communes les constructions prévues sur des parcelles exposées à un risque feu de forêt doivent faire l’objet d’une analyse de risque particulière par le service « risques naturels » du SDIS 83, pour intégrer notamment le risque de propagation en provenance ou en direction d’un espace naturel. Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 9
REFERENCES LEGISLATIVES
Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) article L 2122‐24 :
« Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de
l’exercice des pouvoirs de police… »
Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) article L 2121‐1 :
« Le Maire concourt par son pouvoir de police à l’exercice des missions de sécurité publique ».
Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) article L 2212‐2, alinéa 5 :
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité
publiques. Elle comprend notamment :
« Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des
secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature,
tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de
rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les
épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de
provoquer l'intervention de l'administration supérieure ».
Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) articles L2321‐1 et L2323‐2 :
Ces deux articles rendent obligatoires les « dépenses de personnels et de matériels relatives aux
services d’incendie et de secours ».
Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) article L1424‐2 relatif aux missions
des services d’incendie et de secours :
« Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence.
Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes :
1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ; 3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement ;
4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ».
CONTEXTE REGLEMENTAIRE Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 10
Loi N°2011‐525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité de droit, article 77 :
Le Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi modifié :
1° / La section 4 du chapitre III du titre 1er du livre II de la deuxième partie est complétée par l’article L.2213‐32 ainsi rédigé :
Art. L.2213‐32 – Le Maire assure la Défense Extérieure Contre l’Incendie ;
2° / Le titre II du livre II de la deuxième partie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
Chapitre V : Défense Extérieure Contre l’Incendie
Article L2225‐1 : La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des
besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services
d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin. Elle est placée sous
l'autorité du maire conformément à l'article L. 2213‐32.
Article L2225‐2 : Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre
l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points
d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elles
peuvent également intervenir en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement.
Article L2225‐3 : Lorsque l'approvisionnement des points d'eau visés aux articles L. 2225‐1 et L. 2225‐2 fait appel à un réseau de transport ou de distribution d'eau, les investissements afférents demandés à la personne publique ou privée responsable de ce réseau sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l'incendie.
Article L2225‐4 : Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
chapitre.
3° / L’article L.5211‐9‐2 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Sans préjudice de l’article L.2212‐2 et par dérogation aux dispositions de l’article L.2213‐32,
lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en
matière de Défense Extérieure Contre l’Incendie, les maires des communes membres de celui‐ci
peuvent transférer au président de cet établissement des attributions lui permettant de réglementer
cette activité.
Article L3642-2 :
8). Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2213-32, le président du conseil
de la métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer la défense extérieure contre
l'incendie. Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 11
Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie.
Arrêté INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de défense extérieure contre l’incendie (publié au J.O. du 30 décembre).
Code de l’Urbanisme article L 332-8
« Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d’équipements publics exceptionnels.
Lorsque la réalisation des équipements publics exceptionnels n’est pas de la compétence de l’autorité qui délivre le permis de construire, celle-ci détermine le montant de la contribution correspondante, après accord de la collectivité publique à laquelle incombe ces équipements ou de son concessionnaire ».
Code de l’Urbanisme article L 462-1
« A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. »
Code de l’Urbanisme article R 111-2 :
« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».
Code de l’environnement Article L 211-1:
« La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. » Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 12
1‐1 – LES MISSIONS DES SAPEURS‐POMPIERS
Le règlement opérationnel (R.O) définit le mode d’emploi des ressources opérationnelles du corps
départemental des sapeurs‐pompiers du Var pour assurer les missions de service public définies
par la loi N°96‐369 du 3 mai 1996, relative aux services d’incendie et de secours.
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S) du VAR est chargé de la prévention,
de la protection et de la lutte contre les incendies.
Il concourt avec les autres services et professionnels concernés :
‐ A la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes,
‐ A l’évaluation et à la prévention des risques technologiques et naturels,
‐ Aux secours d’urgence.
Dans le cadre de ses compétences, il exerce les missions suivantes :
‐ La prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile,
‐ La préparation des mesures de sauvegarde et l’organisation des moyens de secours,
‐ La protection des personnes, des biens et de l’environnement,
‐ Les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de
catastrophes ainsi que leur évacuation.
Les services d’incendie et de secours sont placés pour emploi, sous l’autorité du Maire ou du
Préfet, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs.
1‐1‐1 – Les principes généraux
Les sapeurs‐pompiers doivent disposer en tout lieu et en tout temps de l’année, des moyens en eau
nécessaires à l’accomplissement des différentes missions dévolues aux Services d’Incendie et de
Secours (extinction et protection).
Ils veillent à la connaissance de leur secteur d’intervention :
‐ Les voies et lieux-dits,
‐ Les habitations,
‐ Les Etablissements Recevant du Public (E.R.P),
‐ Les établissements industriels,
‐ Les zones à risques.
CHAPITRE 1 : LES PRINCIPES DE LA DEFENSE
EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 13
Ils veillent également à la connaissance des équipements de Défense Extérieure Contre l’Incendie
(D.E.C.I), par l’ensemble du personnel susceptible de partir en intervention sur leur secteur de
compétence :
‐ Implantation des points d’eau,
‐ Accessibilité,
‐ Signalisation,
‐ Disponibilité,
‐ Caractéristiques,
‐ Corrélation avec les documents cartographiques opérationnels,
‐ Corrélation avec les données du système informatique de gestion des alertes.
Ils conseillent et participent à l’information des élus, des services publics d’Etat et territoriaux en
matière d’amélioration de la Défense Extérieure Contre l’Incendie.
Ils tiennent à jour un site d'informations et de services géographiques remocra.sapeurspompiers-
var.fr/remocra/.
Les acteurs publics et partenaires du SDIS du Var y trouveront un espace de travail collaboratif et
une plateforme d'échanges de données (carte des Points d’Eau Incendie (PEI) répertoriés,
dénominations des voies, localisation des ERP ou ICPE….)
Les collectivités peuvent formuler une demande d’inscription par e-mail à: assistcarto@sdis83.fr.
1‐1‐2 – L’approche par risque
La conception de la Défense Extérieure Contre l’Incendie doit être complémentaire du Schéma
Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (S.D.A.C.R) prévu à l’article L1424.7 du
Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T).
La méthodologie d’évaluation des besoins en eau (volume et distances des points d’eau incendie)
destinée à couvrir les risques d’incendies bâtimentaires, s’appuie sur la différenciation des risques
courants et particuliers.
1‐1‐2‐1 – Le risque courant
Le risque courant peut être défini comme un évènement potentiel non souhaité, qui peut être fréquent,
mais dont les conséquences sont relativement limitées.
Afin de définir une défense incendie adaptée et proportionnée, il est nécessaire de décomposer les
risques courants en trois catégories :
Le risque courant faible
Le risque courant faible peut être défini comme un risque d’incendie dont l’enjeu est limité en terme
patrimonial, isolé, avec un risque de propagation quasi nul aux bâtiments environnants.
En règle générale, un hydrant ayant un débit de 30 m3/h pendant une heure ou une réserve d’eau de 30 m3 est suffisant pour couvrir ce type de risque.
Le risque courant faible va concerner :
‐ Les habitations individuelles non exposées à un risque feu de forêt, construites et isolées avec des matériaux traditionnels,
‐ Les Etablissements Recevant du Public (E.R.P) et les établissements industriels dont la surface de plancher non recoupée n’excède pas 50 m². Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 14
Le risque courant ordinaire
Le risque courant ordinaire peut être défini comme étant un risque d’incendie qui peut être fréquent et
qui présente un réel risque de propagation.
En règle générale, les besoins en eau pour combattre ce type de risque, sont compris entre 30 et
60 m3/h pendant deux heures.
Le risque courant ordinaire va concerner :
‐ Les habitations individuelles non exposées à un risque feu de forêt et dont les structures porteuses et/ou bardages sont susceptibles d’amener un élément combustible supplémentaire. ‐ Les habitations individuelles jumelées ou en bande dont les surfaces cumulées dépasse 250 m2 ‐ Les lotissements ou groupement de plus de dix habitations desservies par une seule voie d’accès à partir d’une voie principale,
‐ Les habitations collectives R+3 maxi,
‐ Les E.R.P et les établissements industriels dont la surface non recoupée n’excède pas 500 m2,
‐ Les zones artisanales.
Le risque courant important
Le risque courant important peut être défini comme un risque d’incendie pour un bâtiment à fort
potentiel calorifique et /ou à fort risque de propagation.
En règle générale, les besoins en eau pour combattre ce type de risque, sont compris entre 60 et
120 m3/h pendant deux heures.
Le risque courant important va concerner :
‐ Toutes les constructions classées comme exposées à un risque feu de forêt,
‐ Les habitations collectives supérieures à R+3,
‐ Les zones commerciales.
1‐1‐2‐2 – Le risque particulier
Le risque particulier qualifie un évènement dont l’occurrence est faible, mais dont les enjeux
humains ou patrimoniaux peuvent être importants. Les conséquences et les impacts
environnementaux, sociaux ou économiques peuvent être très étendus.
Le risque particulier va concerner par exemple les immeubles de grande hauteur (IGH), les grands
projets d’ E.R.P, d’établissements industriels ou d’ exploitations agricoles, les zones industrielles.
Dans tous les cas, ces différentes typologies de sites, nécessitent une approche spécifique, dans
laquelle les principes de la prévention contre l’incendie mis en application, visant à empêcher la
propagation du feu en particulier, doivent être pris en compte dans la définition des solutions.
Récapitulatif des besoins en eau par type de risque
Classification du risque Besoins en eau nécessaires
Risque courant faible 30 m3/h
Risque courant ordinaire De 30 à 60 m3/h
Risque courant important Supérieur à 60 m3/h Risque particulier Analyse particulière du SDIS Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 15
1‐1‐3 – Les grilles de couverture
Les habitations
Les Etablissements Recevant du Public
Les établissements artisanaux et industriels
Les installations classées pour la protection de l’environnement
Les exploitations agricoles
Les Zones d’Activités Economiques
Divers
Les quantités d’eau de référence et l’espacement des points d’eau par rapport aux risques sont adaptés
à l’analyse du risque de façon générale.
Sur un site, si les bâtiments sont isolés entre eux conformément à la réglementation, la surface la plus importante sera prise en compte. Dans le cas contraire, il y aura cumul des surfaces.
L'isolement entre bâtiments doit répondre à un des critères suivants :
-d'un espace libre non couvert de 8 m entre les bâtiments d'habitation,
-d'un espace libre de tout encombrement non couvert de 10 m pour les bâtiments industriels ou
agricoles,
-présence d'un mur coupe-feu de 1 h à 2 h selon la nature de l’exploitation,
-pour les ERP et les IGH voir la réglementation en vigueur.
Afin de garantir la sécurité publique en application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme, les
autorités compétentes doivent prendre en compte les indications mentionnées dans les grilles de
couverture suivantes lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation du sol (permis de
construire, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, etc.). Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 16
RISQUES A DEFENDRE
BESOIN MINIMAL EN EAU POINTS D’EAU INCENDIE (PEI)
Débit
horaire
Durée
d’extinction
Quantité
d’eau Distance
Habitations
individuelles
Isolées (d ≥ 8 m de tout bâtiment)
et S ≤ 250 m²
Jumelées ou en bande avec S totale ≤ 250 m²
30 m3/h 1 heure 30 m3 400 m
Non isolées ou isolées mais S > 250 m²
Jumelées ou en bande avec S totale > 250 m² et
≤ 500 m²
30 m3/h 2 heures 60 m3 400 m
Toute habitation individuelle classée en risque
feu de forêt
Habitations en lotissements ou assimilés
Jumelées ou en bande avec S totale > 500 m²
60 m3/h 2 heures 120 m3 200 m
Habitations
collectives
R+3 maxi 60 m3/h 2 heures 120 m3 200 m R+7 maxi 120 m3/h 2 heures 240 m3 200 m* > R+7 120 m3/h 2 heures 240 m3 60 m
*Pour chaque colonne sèche, la distance est ramenée à 60 m entre l’orifice d’alimentation de la colonne sèche et
son PEI dédié. L’installation de colonne(s) sèche(s) est obligatoire pour tous les bâtiments supérieurs à R+7
depuis l’application de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments
d’habitation.
‐ Risques à défendre :
o Habitations individuelles
Lotissements ou assimilés : Lotissement ou groupement de plus de dix habitations desservies par une impasse ou une seule voie d’accès à partir d’une voie principale.
Jumelées : 2 habitations contigües latéralement,
En bande : Plusieurs habitations contigües latéralement.
o Surface de plancher développée (S) : unité de calcul des surfaces de constructions créée par
l’ordonnance N°2011‐1539 du 16 novembre 2011 (cette notion se substitue aux anciennes
surfaces SHOB et SHON). La surface de plancher de la construction s'entend de la somme
des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80
m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.
‐ PEI : Point d’Eau Incendie (Poteau ou Bouche Incendie ou Réserve d’Eau Incendie).
o Distance :
Il s’agit de la distance maximale autorisée entre le point d’eau incendie et l’entrée
principale de l’habitation (habitations individuelles) ou de la cage d’escaliers la plus
éloignée (habitations collectives). Il convient de considérer que la distance doit être
mesurée par un cheminement praticable par les moyens des sapeurs pompiers.
Les constructions prévues sur des parcelles exposées à un risque feu de forêt sont classées comme
des risques courants importants, pour intégrer le risque de propagation en provenance ou en direction d’un
espace naturel.
EXPLOITATION DU TABLEAU
HABITATIONS Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 17 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 18 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 19 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 20 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 21
RISQUES A
DEFENDRE Surface de plancher non recoupée
BESOIN MINIMAL EN EAU POINTS D’EAU
INCENDIE (PEI)
Débit
horaire
Durée
d’extinctio
Quantité
d’eau Distance
Tout
Etablissement
recevant du public
S ≤ 50 m² 30 m3/h 1 heure 30 m3 400 m 50 m² < S ≤ 500 m² 30 m3/h 2 heures 60 m3 200 m 500 m² < S ≤ 1000 m² 60 m3/h 2 heures 120 m3 200 m
RISQUES A
DEFENDRE Surface de plancher non recoupée
BESOIN MINIMAL EN EAU POINTS D’EAU
INCENDIE (PEI)
Débit
horaire
Durée
d’extinctio
Quantité
d’eau Distance
ERP types
J N O R X U V W
1000 m² < S ≤ 2000 m² 90 m3/h 2 heures 180 m3 200 m 2000 m² < S ≤ 3000 m² 120 m3/h 2 heures 240 m3 100 m* S > 3000 m² Ajouter 15 m3/h par tranche ou fraction de 500m².
RISQUES A
DEFENDRE
Surface de plancher
non recoupée
BESOIN MINIMAL EN EAU POINTS D’EAU
INCENDIE (PEI)
Débit
horaire
Durée
d’extinctio
Quantité
d’eau Distance
ERP types
L P Y
1000 m² < S ≤ 2000 m² 120 m3/h 2 heures 240 m3 100 m* 2000 m² < S ≤ 3000 m² 180 m3/h 2 heures 360 m3 100 m* S > 3000 m² Ajouter 30 m3/h par tranche ou fraction de 500m².
RISQUES A
DEFENDRE Surface de plancher non recoupée
BESOIN MINIMAL EN EAU POINTS D’EAU
INCENDIE (PEI)
Débit
horaire
Durée
d’extinctio
Quantité
d’eau Distance
ERP types
M S T
1000 m² < S ≤ 2000 m² 180 m3/h 2 heures 360 m3 100 m* 2000 m² < S ≤ 3000 m² 240 m3/h 2 heures 480 m3 100 m* S > 3000 m² Ajouter 30 m3/h par tranche ou fraction de 500 m². Les ERP de catégorie EF, SG, CTS, PS, OA et PA seront à traiter au cas par cas.
‐ Besoin minimal en eau : Afin de faciliter l’attaque rapide du sinistre et de réduire les délais de mise en œuvre des moyens de secours, il est recommandé de disposer sur le réseau sous pression d’un minimum d’un tiers des besoins en eau, le reste devant être assuré par une réserve incendie (voir chapitre 1-1-4).
Tout établissement équipé d’un système automatique d’extinction donne lieu à une réduction de moitié des besoins en eau requis.
‐ PEI : Point d’Eau Incendie (Poteau ou Bouche Incendie ou Réserve d’Eau Incendie) o Distance :
Il s’agit de la distance maximale autorisée entre le point d’eau incendie et l’entrée principale
du bâtiment. Il convient de considérer que la distance doit être mesurée par un cheminement
praticable par les moyens des sapeurs pompiers.
(*) Si plusieurs points d’eau sont utilisés, le premier doit être situé à moins de 100 m de
l’entrée principale du bâtiment, le second à 200 m maximum et les suivants devront être
situés à une distance de 500 m maximum du risque, mesurée par les voies existantes.
‐ Risques à défendre :
o Surface de plancher non recoupée : Il s’agit de la plus grande surface des planchers clos et couverts
(sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du
bâtiment) à considérer lorsque les planchers ou les murs de séparation ne présentent pas un degré
coupe-feu de 1 heure minimum.
De plus, il convient de différentier le classement de la zone d’activité et de la zone de stockage
des marchandises selon la méthode de calcul des établissements industriels (cf. : p 23).
EXPLOITATION DU TABLEAU
ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 22
Les constructions prévues sur des parcelles exposées à un risque feu de forêt sont classées a minima comme des risques courants importants, pour intégrer le risque de propagation en provenance ou en direction d’un espace naturel. Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 23
RISQUES A
DEFENDRE Surface de plancher non recoupée
BESOIN MINIMAL EN EAU
POUR PARTIE ACTIVITE
POINTS D’EAU
INCENDIE (PEI)
Débit
horaire
Durée
d’extinction
Quantité
d’eau Distance
Artisanats
Industries
Parking souterrain
S ≤ 50 m² 30 m3/h 1 heure 30 m3 400 m 50 m² < S ≤ 500 m² 30 m3/h 2 heures 60 m3 200 m 500 m² < S ≤ 1000 m² 60 m3/h 2 heures 120 m3 200 m
1000 m² < S ≤ 2000 m² 120 m3/h 2 heures 240 m3 100 m*
2000 m² < S ≤ 3000 m² 180 m3/h 2 heures 360 m3 100 m*
S > 3000 m² Ajouter 30 m3/h par tranche ou fraction de 500m².
‐ Risques à défendre :
o Surface de plancher non recoupée : Il s’agit de la plus grande surface des planchers clos et
couverts (sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des
façades du bâtiment) à considérer lorsque les planchers ou les murs de séparation ne présentent
pas un degré coupe-feu de 2 heures minimum.
De plus, il convient de différencier le classement de la zone d’activité et de la zone de stockage des marchandises.
Dans le cas d’un établissement qui ne dispose pas de zone de stockage :
Exemple 1 : Etablissement de 4700 m², pas de zone de stockage. Le débit horaire nécessaire est de 300 m3/h pendant 2 heures ou une quantité d’eau de 600 m3.
Dans le cas d’un établissement qui dispose d’une zone de stockage isolée par des murs coupe-feu (CF) 2 heures au minimum, un coefficient de 1.5 est appliqué au besoin en eau correspondant à la superficie de la zone de stockage. Seul le débit horaire le plus conséquent est retenu.
Exemple 2 : Etablissement de 2500 m² (180 m3/h) et zone stockage isolée (CF 2 h) de 2200 m² (180*1.5=
270 m3/h). Le débit horaire nécessaire (le plus défavorable) est de 270 m3/h ou une quantité d’eau de 540 m3.
EXPLOITATION DU TABLEAU
ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS
Non soumis à la réglementation ICPE Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 24
Dans le cas d’un établissement disposant d’une zone de stockage non isolée par des murs coupe-feu (CF) 2 heures au minimum, un coefficient de 1.5 est appliqué au besoin en eau correspondant à la superficie de la zone de stockage. Les débits horaires des zones sont cumulés.
Exemple 3 : Etablissement de 2500m² (180 m3/h) et zone stockage non recoupée 2200 m² (180 * 1.5=
270 m3/h). Le débit horaire nécessaire (cumul des 2 zones) est de 450 m3/h (180 + 270) ou une quantité d’eau de 900 m3.
‐ Besoin minimal en eau : Afin de faciliter l’attaque rapide du sinistre et de réduire les délais de mise en œuvre des moyens de secours, il est recommandé de disposer sur le réseau sous pression d’un minimum d’un tiers des besoins en eau, le reste devant être assuré par une réserve incendie (voir chapitre 1-1-4).
Tout établissement équipé d’un système automatique d’extinction donne lieu à une réduction de moitié des besoins en eau requis.
‐ PEI : Point d’Eau Incendie (Poteau ou Bouche Incendie ou Réserve d’Eau Incendie) o Distance :
• Il s’agit de la distance maximale autorisée entre le point d’eau incendie et
l’entrée principale du bâtiment. Il convient de considérer que la distance doit
être mesurée par un cheminement praticable par les moyens des sapeurs
pompiers.
(*) Si plusieurs points d’eau sont utilisés, le premier doit être situé à moins de
100 m de l’entrée principale du bâtiment, le second à 200 m maximum et les
suivants devront être situés à une distance de 500 m maximum du risque,
mesurée par les voies existantes.
Les constructions prévues sur des parcelles exposées à un risque feu de forêt sont classées a
minima comme des risques courants importants, pour intégrer le risque de propagation en
provenance ou en direction d’un espace naturel. Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 25 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 26
On appelle installation classée pour la protection de l'environnement, les usines, ateliers,
dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute
personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des
inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité
publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et
des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites
et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Les installations et usines susceptibles de générer de tels risques ou dangers, sont soumises à une
législation et une réglementation particulières et ne sont pas traitées au titre de la DECI générale.
En application, le RDDECI ne formule pas de prescriptions, dans la mesure où la règlementation
ICPE est plus aggravante que les grilles de couverture du présent règlement.
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
(ICPE) Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 27
RISQUES A
DEFENDRE Surface de plancher non recoupée
BESOIN MINIMAL EN EAU POINTS D’EAU INCENDIE (PEI)
Débit
horaire
Durée
d’extinction
Quantité
d’eau Distance
Tout type
d’exploitation
agricole (stockage de
matériel, stockage de
fourrage à usage
d’élevage)
S ≤ 250 m² 30 m3/h 1 heure 30 m3 400 m 250 m² ≤ S ≤ 500 m² 30 m3/h 2 heures 60 m3 400 m 500 m² < S ≤ 1000 m² 60 m3/h 2 heures 120 m3 200 m 1000 m² < S ≤ 2000 m² 90 m3/h 2 heures 180 m3 200 m 2000 m² < S ≤ 3000 m² 120 m3/h 2 heures 240 m3 100 m*
S > 3000 m² Les surfaces développées de plus de 3000 m² devront faire l’objet d’une analyse particulière du risque par le SDIS
Il conviendra de privilégier des capacités minima d’extinction sur place qui peuvent être communes aux
ressources à usage agricole sous des formes diverses (citernes, réservoirs). Dans ce cas, des prises d’eau
aménagées utilisables par les sapeurs‐pompiers pourront être prévues.
‐ Risques à défendre :
o Surface de plancher non recoupée : Il s’agit de la plus grande surface des planchers clos et
couverts (sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des
façades du bâtiment) à considérer lorsque les planchers ou les murs de séparation ne présentent
pas un degré coupe-feu de 2 heures minimum (cf. p22).
‐ PEI : Point d’Eau Incendie (Poteau ou Bouche Incendie ou Réserve d’Eau Incendie) o Distance :
Il s’agit de la distance maximale autorisée entre le point d’eau incendie et l’entrée
principale du bâtiment. Il convient de considérer que la distance doit être mesurée
par un cheminement praticable par les moyens des sapeurs pompiers.
(*) Si plusieurs points d’eau sont utilisés, le premier doit être situé à moins
de 100 m de l’entrée principale du bâtiment, le second à 200m maximum
et les suivants devront être situés à une distance de 500m maximum du
risque, mesurée par les voies existantes.
Les constructions prévues sur des parcelles exposées à un risque feu de forêt sont classées
a minima comme des risques courants importants, pour intégrer le risque de propagation en
provenance ou en direction d’un espace naturel.
EXPLOITATION DU TABLEAU
EXPLOITATIONS AGRICOLES Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 28
RISQUES A DEFENDRE
BESOIN MINIMAL EN EAU POINTS D’EAU INCENDIE (PEI) Débit
horaire
Durée
d’extinction
Quantité
d’eau Distance
Zone artisanale 60 m3/h 2 heures 120 m3 100 m Zone commerciale 120 m3/h 2 heures 240 m3 100 m Zone industrielle 180 m3/h 2 heures 360 m3 100 m
‐ PEI : Point d’Eau Incendie (Poteau ou Bouche Incendie ou Réserve d’Eau Incendie)
o Distance :
Il s’agit de la distance maximale autorisée entre le point d’eau incendie et l’entrée
principale de la parcelle. Il convient de considérer que la distance doit être mesurée
par un cheminement praticable par les moyens des sapeurs pompiers.
(*) Si plusieurs points d’eau sont utilisés, le premier doit être situé à moins
de 100 m, le second à 200 m maximum et les suivants devront être situés à
une distance de 500 m maximum du risque, mesurée par les voies
existantes.
Débit horaire : Les débits indiqués représentent le potentiel hydraulique du réseau d’eau propre à la Zone d’Activités Economiques. Ces pré-équipements devront toutefois anticiper sur les besoins en eau des activités envisagées. L’aménagement des lots pourra donner lieu à des besoins en eau complémentaires selon l’analyse du risque du ou des bâtiment(s) implanté(s) (risque particulier, industriel ou en établissement recevant du public).
Une modélisation du fonctionnement et des débits du réseau d’eau potable desservant la zone à venir pourrait évaluer les débits et volumes susceptibles d’être mobilisés en cas d’incendie, notamment la simultanéité possible sur plusieurs points d’eau normalisés consécutifs. Cette évaluation permettrait ainsi de définir la surface maximale défendable au sens de la Défense Extérieure Contre l’Incendie.
Ces valeurs permettront d’utiliser plusieurs modalités d’aménagements :
Accroissement de la stabilité au feu des bâtiments et création de recoupement interne coupe-feu, réduisant ainsi les surfaces d'un seul tenant ;
Mise en place de systèmes de détection automatique d'incendie et/ou de systèmes d'extinction automatique à eau.
EXPLOITATION DU TABLEAU
ZONES D’ACTIVITES
ECONOMIQUES Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 29
ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 30 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 31
Arrêté Préfectoral du 5 janvier 2016 et modificatif du 7 mars 2016, relatif à la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.
RISQUES A DEFENDRE
BESOIN MINIMAL EN EAU POINTS D’EAU INCENDIE (PEI)
Débit
horaire
Durée
d’extinction
Quantité
d’eau Distance
Campings
Habitations légères de loisirs
Aires d’accueil des gens du voyage
Aires de stationnements de camping cars
60 m3/h 2 heures 120 m3 200 m
Pour les campings, pour chaque bâtiment
dont la surface de plancher ≥ 200m² à
l’intérieur de l’établissement
60 m3/h 2 heures 120 m3 150 m
RISQUES A DEFENDRE
BESOIN MINIMAL EN EAU POINTS D’EAU INCENDIE (PEI)
Débit
horaire
Durée
d’extinction
Quantité
d’eau Distance
Parc photovoltaïque 60 m3/h 2 heures 120 m3 A l’entrée du site hors enceinte.
‐ PEI : Point d’Eau Incendie (Poteau ou Bouche Incendie ou Réserve d’Eau Incendie)
o Distance :
Il s’agit de la distance maximale autorisée entre le point d’eau incendie et
l’emplacement le plus éloigné (tente, caravane, habitation légère de loisir…). Il
convient de considérer que la distance s’effectue sur un cheminement praticable par
les sapeurs‐pompiers.
‐ Parc photovoltaïque : Voir réglementation spécifique.
EXPLOITATION DU TABLEAU
DIVERS Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service
1‐1‐4 – Les solutions envisageables
Les ressources en eau utilisables sont
‐ Des hydrants alimentés
‐ Des Points d’Eau Naturels
‐ Des réserves d’eau.
Le principe de l’utilisation cumulative
au minimum 30 m3.
Le tiers des besoins en eau sur un réseau sous pression.
Afin de faciliter l’attaque rapide du sinistre et de réduire les délais de mise en œuvre des moyens de secours, il est recommandé de disposer sur le réseau sous pression d’un minimum d’un tiers des besoins en eau.
Alimentation d’un engin pompe par un hyd
Alimentation d’un engin pompe sur une réserve incendie.
Réseau d’eau suffisant
Si le réseau d’eau peut fournir le
poteaux ou bouches d’incendie dans
disposer d’eau sous pression.
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
envisageables selon le réseau d’eau
sont des ouvrages publics et/ou privés constitués par
à partir d’un réseau de distribution d’eau,
Naturels ou Artificiels (sous réserve d’aménagements spécifiques),
cumulative de plusieurs ressources en eau est établi dès
iers des besoins en eau sur un réseau sous pression.
Afin de faciliter l’attaque rapide du sinistre et de réduire les délais de mise en œuvre des moyens de secours, il est recommandé de disposer sur le réseau sous pression d’un minimum d’un tiers des
Alimentation d’un engin pompe par un hydrant
Alimentation d’un engin pompe sur une réserve incendie.
le débit demandé par le SDIS, il y aura lieu d’implanter
dans la mesure où cet équipement permet aux
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). 32
par :
spécifiques),
dès lors que chacune fait
Afin de faciliter l’attaque rapide du sinistre et de réduire les délais de mise en œuvre des moyens de secours, il est recommandé de disposer sur le réseau sous pression d’un minimum d’un tiers des
’implanter uniquement des
aux sapeurs‐pompiers de Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 33
Réseau d’eau insuffisant
Si les débits de référence ne peuvent pas être atteints en raison de la faiblesse ou de l’absence de
réseau d’eau, des mesures équivalentes peuvent être mises en place après avis du SDIS.
Les solutions suivantes sont à réaliser en tenant compte de l’ordre de priorité indiqué :
Volume en
m3 Durée en h Solution 1 Solution 2 Solution 3
30 1 1 PI de 30 m3/h Réserve 30 m3
30 2 1 PI de 30 m3/h Réserve 60 m3
60 2 1 PI de 60 m3/h 1 PI de 30 m3/h + réserve 60 m3 Réserve 120 m3
120 2 1 PI de 120 m3 ou 2 PI de 60 m3 1 PI de 60 m3/h + réserve 120 m3 Réserve 240 m3
240 2 2 PI de 120 m3 ou 4 PI de 60 m3 2 PI de 60 m3/h + 2 réserves 120 m3 2 Réserves 240 m3
En tout état de cause, un dossier d’aménagement de réserve d’eau incendie devra être transmis au
service DECI du SDIS afin de valider le lieu d’implantation et les modalités de réalisation de la
réserve d’eau (cf § 1‐2‐2 et fiche technique N°2‐2‐6).
1‐1‐5– Dispositif maximum pouvant être mis en œuvre par les sapeurs‐pompiers
Le SDIS 83 ne pouvant pas fournir dans des délais acceptables, un dispositif théorique maximum s u p é r i e ur à 6 engins-pompe incendie sur un sinistre important, le dispositif hydraulique est donc
plafonné à l’équivalent de 12 lances de 500 litres /minute (30 m3/h) pendant 2 heures, soit 360 m3/h
en 2 heures, représentant un volume total de 720 m3.
Au‐delà de cette valeur de débit, il sera nécessaire de mettre en place des mesures de prévention et de protection complémentaires telles que :
‐ Disposition ou composition différente des stockages,
‐ Recoupements par murs Coupe feu,
‐ Détection automatique généralisée,
‐ Accueil 24/24,
‐ Service sécurité incendie 24/24,
‐ Moyens d’extinction automatique à eau.
Tout établissement équipé d’un système automatique d’extinction à eau donne lieu à une réduction de moitié des besoins en eau requis. Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 34
1‐2 ‐ LES MISSIONS ET RESPONSABILITES DES MAIRES* ( OU
PRESIDENT DE L’EPCI) ET DES DIRECTEURS
D’ETABLISSEMENTS
NB : Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est
compétent en matière de Défense Extérieure Contre l’Incendie, les Maires des communes
membres de celui‐ci peuvent transférer au président de cet établissement des attributions lui
permettant de réglementer cette activité. En revanche, le service public et les pouvoirs de police de
la DECI sont transférés de plein droit aux métropoles dans les conditions prévues au CGCT.
De fait pour l’ensemble du présent règlement, la dénomination de « Maire* » est à compléter par
«ou président de l’EPCI à fiscalité propre ».
Le Maire* est responsable du bon fonctionnement et de l’entretien des points d’eau incendie situés
sur son territoire. Le propriétaire d’un point d’eau incendie privé, est responsable du bon
fonctionnement et de l’entretien du ou des point(s) d’eau incendie dont il est propriétaire.
En vertu de ses pouvoirs de police, en particulier du 5ème alinéa de l’article L.2212‐2 du CGCT, le
Maire doit faire cesser les incendies par la distribution des secours nécessaires. En outre, les
dépenses de personnels et de matériels en découlant, sont des dépenses obligatoires pour la
commune (CGCT articles L2321‐1 et L.2321‐2).
Le Maire a donc la responsabilité de la mise en place, de l’état, de l’accessibilité et de la
signalisation des points d’eau nécessaires à la défense incendie.
Les points d’eau incendie publics sont par principe réservés aux services d’incendie et de secours.
Seul le Maire peut autoriser après avis du délégataire, l’utilisation ponctuelle des points d’eau
incendie à d’autres usagers, suivant des modalités et des contreparties qu’il lui appartiendra de
déterminer.
1‐2‐1 –Le cadre juridique d’un point d’eau incendie
Ce chapitre détaille la participation des tiers à la D.E.C.I, la notion de P.E.I. privés, et la gestion
durable des ressources en eau dans le cadre de la D.E.C.I.
1-2-1-1- La participation de tiers à la D.E.C.I. et les points d’eau incendie privés
Le service public de la D.E.C.I. est réalisé dans l’intérêt général. Il est financé par l’impôt. Ce financement
public couvre la création, l’approvisionnement en eau, la maintenance ou le remplacement des P.E.I.
Dans la majorité des situations locales, les P.E.I. appartiennent à ce service public.
Exceptionnellement, des tiers, personnes publiques ou personnes privées peuvent participer à la D.E.C.I.
Cette participation prend des formes variées. Ces formes peuvent être liées à des usages locaux qui, s’ils
sont satisfaisants, doivent être maintenus et, au mieux, mentionnés dans le R.D.D.E.C.I.
Ces situations de droit mais aussi de fait sont souvent complexes. Elles doivent être examinées localement
avec attention compte tenu des enjeux en termes de financement et de responsabilité.
Il est rappelé que la D.E.C.I. intéresse tous les points d’eau préalablement identifiés mis à la disposition
des services d’incendie et de secours agissant sous l’autorité du directeur des opérations de secours Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 35
(autorité de police administrative générale : le maire ou le préfet). Ces dispositifs sont destinés à être utilisés
quelle que soit leur situation : sur voie publique ou sur terrain privé.
Par principe, sous réserve des précisions développées dans les paragraphes suivants :
- Un P.E.I. public est à la charge du service public de la D.E.C.I. ;
- Un P.E.I. privé est à la charge de son propriétaire. Il fait partie de la D.E.C.I. propre de son propriétaire.
La qualification de P.E.I. privé ou de P.E.I. public n’est pas systématiquement liée :
- à sa localisation : un P.E.I. public peut être localisé sur un terrain privé ;
- à son propriétaire : des ouvrages privés peuvent être intégrés aux P.E.I. publics sans perdre la qualification
de leur propriété. Ils sont pris en charge par le service public de la D.E.C.I pour ce qui relève de l’utilisation
de ce point d’eau à cette fin.
Cette qualification modifie la charge des dépenses et les responsabilités afférentes et non l’usage.
Pour illustrer le plus simplement possible cette variété, citons, à titre d’exemple, les principaux cas
suivants :
1-2-1-2 P.E.I. couvrant des besoins propres
Lorsque des P.E.I. sont exigés par application de dispositions réglementaires connexes à la D.E.C.I. pour
couvrir les besoins propres (exclusifs) d’exploitants ou de propriétaires, ces P.E.I. sont à la charge de ces
derniers. Un équipement privé est dimensionné pour le risque présenté par le bâtiment qui l'a nécessité et
son environnement immédiat. Il n'est normalement pas destiné à la D.E.C.I. de propriétés voisines futures,
ces P.E.I. peuvent toutefois être mis à disposition de la D.E.C.I. dans le cadre d’une approche
conventionnelle.
Cette situation relève de l’application de l’article R.2225-7 II du C.G.C.T. Les principaux cas rencontrés
sont les suivants :
a-) Les P.E.I. propres des installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.)
Lorsque les prescriptions réglementaires imposent à l’exploitant d’une I.C.P.E. la mise en place de P.E.I.
répondant aux besoins exclusifs de l’installation, à l’intérieur de l’enceinte de l’établissement, ces P.E.I.
sont privés. Ils sont implantés et entretenus par l’exploitant. A l’exception du cas prévu dans le paragraphe
1.2.1.4 (mise à disposition d’un point d’eau par son propriétaire). Ils ne relèvent pas du RDDECI.
b-) Les P.E.I. propres des établissements recevant du public (ERP).
Les E.R.P. sont visés par l'article R123-2 du code la construction et de l’habitation. En application du
règlement de sécurité (dispositions de l’article MS 5) l’éventuelle implantation de P.E.I. à proximité de
l’E.R.P. est instruite, pour la protection contre l’incendie de celui-ci.
Aussi, s’ils sont exigibles, ces P.E.I. sont implantés sur la parcelle du propriétaire de l’E.R.P. Par exemple,
les P.E.I. sont placés sur des espaces à usage de parc de stationnement, relevant du propriétaire.
Dans ce cas, les P.E.I. mis en place pour répondre spécifiquement aux risques de l’E.R.P. sont créés et
entretenus par le propriétaire, ce sont des P.E.I. privés au sens de ce chapitre.
Toutefois, dans la majeure partie des situations d’E.R.P, leur D.E.C.I. est assurée par des P.E.I. publics. Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 36
c :) Les P.E.I. propres de certains ensembles immobiliers
Dans le cas de certains ensembles immobiliers :
- les lotissements (habitation) ;
- les copropriétés horizontales ou verticales ;
- les indivisions ;
- les associations foncières urbaines,
placés ou regroupés sous la responsabilité d’un syndicat de propriétaires (dans le cadre d’une Association
Syndicale libre ou autorisée), les P.E.I. sont implantés à la charge des co-lotis, syndicats de propriétaires, et
restent propriété de ceux-ci après leur mise en place.
Ces P.E.I. ont la qualité de P.E.I. privés. Leur maintenance et la charge de leur contrôle sont supportées par
les propriétaires sauf convention contraire passée avec le maire*.
d :) Les P.E.I. publics financés par des tiers
Les P.E.I. sont réalisés ou financés par un aménageur puis entretenus par le service public de la D.E.C.I. Les P.E.I. sont alors considérés comme des équipements publics.
Ce sont des P.E.I. publics dans les cas suivants :
- zone d’aménagement concerté (Z.A.C.) : la création de P.E.I. publics peut être mise à la charge des
constructeurs ou aménageurs dans le cadre d'une Z.A.C. Dans ce cas, cette disposition relative aux P.E.I.
épouse le même régime que la voirie ou l’éclairage public (par exemple) qui peuvent également être mis à
la charge des constructeurs ou aménageurs ;
- projet urbain partenarial (P.U.P.) : les équipements sont payés par la personne qui conventionne avec la
commune mais ils sont réalisés par la collectivité ;
- participation pour équipements publics exceptionnels, le constructeur paie l'équipement mais c'est la
collectivité qui le réalise, lorsque d'une part, un lien de causalité directe est établi entre l'installation et
l'équipement, et que d'autre part, ce dernier revêt un caractère exceptionnel. Les P.E.I. réalisés dans ce cadre
sont des P.E.I. publics.
- lotissements d’initiative publique dont la totalité des équipements communs une fois achevés par le
lotisseur, est transférée dans le patrimoine d’une personne morale de droit public après conclusion d’une
convention avec le Maire*. Les P.E.I. réalisés dans ce cadre sont des P.E.I. publics.
Dans ces quatre situations, ces P.E.I. relèvent, après leur création, de la situation des P.E.I. publics.
Ils seront entretenus, contrôlés, remplacés à la charge du service public de la D.E.C.I. comme les
autres P.E.I. publics. Par souci de clarification juridique, il est nécessaire que ces P.E.I. soient
expressément rétrocédés au service public de la D.E.C.I.
1-2-1-3 Aménagement de P.E.I. publics sur des parcelles privées.
1er cas : Le P.E.I. a été financé par la commune ou l’E.P.C.I. mais installé sur un terrain privé sans acte. Par
souci d’équité, il s’agit d’éviter que l’entretien de ces points d’eau ne soit mis à la charge du propriétaire du
terrain. Ce P.E.I. est intégré aux P.E.I. publics. Il sera souhaitable de prévoir une régularisation de la
situation. Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 37
2e cas : Pour implanter une réserve artificielle (par exemple) sur un terrain privé, toujours en qualité de
P.E.I. public, le maire* peut :
- procéder par négociation avec le propriétaire en établissant, si nécessaire, une convention ;
- demander au propriétaire de vendre à la commune ou à l’E.P.C.I. l’emplacement concerné par
détachement d’une partie de la parcelle visée.
En cas d'impossibilité d'accord amiable ou contractuel, une procédure d'expropriation pour cause d'utilité
publique peut être mise en œuvre. L'utilité publique est constituée pour ce type d'implantation, sous le
contrôle du juge administratif.
En cas de mise en vente de la parcelle par le propriétaire, la commune peut se porter acquéreur prioritaire si
elle a instauré le droit de préemption urbain, dans les conditions prévues par les articles L.211-1 et suivants
du code de la construction et de l'habitation.
Par contre, la procédure de servitude passive d'utilité publique ne peut être mise en œuvre. La défense
incendie ne figure pas dans la liste de servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol définie à
l'article R.126-3 du code de l'urbanisme.
1-2-1-4 Mise à disposition d’un point d’eau par son propriétaire
Un point d’eau existant, de préférence déjà accessible, peut être mis à la disposition du service public de
D.E.C.I. par son propriétaire après accord de celui-ci. L’accord préalable du propriétaire est exigé au titre
de l’article R.2225-1 3e alinéa du C.G.C.T.
Cette situation de mise à disposition est visée à l’article R.2225-7 III du même code. Une convention
formalise la situation et, comme l’indique l’article susvisé, peut régler, si besoin, les compensations à cette
mise à disposition.
Dans ce type de cas, par principe et dans un souci d’équité, la maintenance pour ce qui relève de la
défense incendie ou le contrôle du P.E.I. est assuré dans le cadre du service public de D.E.C.I. Un point
d’équilibre doit être trouvé afin que le propriétaire du point d’eau ne soit pas lésé mais ne s’enrichisse pas
sans cause. Par exemple, en cas de prélèvement important d’eau, notamment sur une ressource non
réalimentée en permanence, la convention peut prévoir des modalités de remplissage en compensation.
Lorsqu’un P.E.I. privé d’une I.C.P.E., d’un E.R.P. ou d’un ensemble immobilier est mis à la disposition du
service public de D.E.C.I. pour une utilisation au-delà des besoins propres de l’E.R.P., de l’ensemble
immobilier ou de l’I.C.P.E., ces P.E.I. relèvent également de l’article R.2225-7 III du C.G.C.T. Cette mise à
disposition nécessite l’établissement d’une convention.
En pratique
Hormis les cas précédemment cités, d’autres situations locales d’usage ou de droit peuvent inciter les
communes ou les E.P.C.I. à assimiler aux P.E.I. publics des P.E.I. qui n’appartiennent pas clairement à
la commune ou à l’E.P.C.I. La mise en place de l’arrêté communal ou intercommunal de D.E.C.I. visé à
l’article R.2225-4 dernier alinéa du C.G.C.T. permettra de clarifier certaines situations en mentionnant
explicitement le statut public ou privé des différents P.E.I.
Résumé : les points d’eau incendie privés relevant du R.D.D.E.C.I.
Les frais d’achat, d’installation, d’entretien, de signalisation et de contrôle de ces ouvrages ainsi que la
facturation des quantités prélevées, sont en général à la charge du propriétaire. Il lui revient également d’en
garantir l’accessibilité aux engins de lutte contre l’incendie.
L’autorité de police spéciale doit s’assurer que ces ouvrages sont contrôlés périodiquement par le
propriétaire. Le résultat de ces contrôles doit ainsi être transmis au maire ou président de l’E.P.C.I. à
fiscalité propre.
Si la gestion de ces ouvrages est confiée, pour tout ou partie, ne serait-ce que pour le contrôle, à la
collectivité publique (après accord de celle‐ci), une convention doit formaliser cette situation. Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 38
Le service départemental d’incendie et de secours effectue une reconnaissance opérationnelle de ces points
d’eau incendie, après accord du propriétaire, dans les mêmes conditions que les P.E.I. publics.
Ces ouvrages sont identifiés par le S.D.I.S. Un numéro d’ordre (comme pour les P.E.I. publics) est apposé
sur l’appareil ou sur un dispositif de signalisation par le propriétaire.
1.2.2- La mission de contrôle et de gestion
Le SDIS du Var tient et met à jour une base de données REMOCRA q u i recense e n t r e
a u t r e s , l’ensemble des points d’eau incendie concourant à la défense incendie. Celle-ci a pour
objectif premier de renseigner la cartographie opérationnelle du service, mais également aider à l’étude
de dossiers d’urbanisme. A ce titre, toute création, suppression, indisponibilité d’un point d’eau
incendie doit faire l’objet au plus tôt, d’une information au SDIS 83.
1‐2‐2‐1 – La réception des points d’eau
‐ La réception des hydrants.
La méthodologie de réception des hydrants est détaillée au § 1‐2‐3.
‐ La réception des réserves d’eau.
Les méthodologies d’implantation et de réception des réserves d’eau sont détaillées au § 1‐2‐4.
1‐2‐2‐2 ‐ Le déplacement des points d’eau
Toute modification d’hydrant (remplacement ou déplacement), doit faire l’objet d’une demande
d’avis auprès du SDIS83. La demande doit comporter les éléments suivants :
‐ Identification de l’hydrant,
‐ Localisation exacte,
‐ Localisation prévue après le déplacement (fournir un plan),
‐ Argumentaire pour le déplacement ou le remplacement.
Pour chaque cas, une étude des ressources de défense incendie et des risques à défendre sera
menée, et une réponse sera donnée au propriétaire de l’hydrant.
S’il s’agit d’un remplacement, le numéro d’ordre pourra être conservé. S’il s’agit d’un déplacement, un
nouveau numéro d’identification lui sera attribué par le SDIS.
Quoiqu’il en soit, tout déplacement ou remplacement d’hydrant validé par le SDIS, devra faire l’objet
d’une nouvelle réception (cf §1‐2‐3).
1‐2‐2‐3 – La suppression des points d’eau
Toute suppression d’hydrant doit faire l’objet d’une demande d’avis auprès du SDIS83. La demande
doit comporter les éléments suivants :
‐ Identification de l’hydrant,
‐ Localisation exacte,
‐ Argumentaire pour la suppression. Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 39
Pour chaque cas, une étude des ressources de défense incendie et des risques à défendre sera
menée, et une réponse sera donnée au propriétaire de l’hydrant. Si la suppression est validée, il
conviendra d’avertir le SDIS83 dès que celle‐ci sera effective, afin de procéder à la mise à jour de la
base de données des points d’eau incendie.
Tout hydrant dont la suppression aura été validée par le SDIS, devra être supprimé physiquement et de
manière définitive par le propriétaire.
1‐2‐2‐4 ‐ Les indisponibilités et remises en service de points d’eau
La gestion des indisponibilités et des remises en service des points d’eau incendie est faite par le
service DECI du SDIS 83. L’objectif de cette gestion est de fournir aux équipes opérationnelles, des
informations sur l’indisponibilité des points d’eau, régulièrement réactualisées, elle permet d’y pallier
si nécessaire. Afin de maintenir cette qualité d’information, le SDIS 83 a mis en place des procédures.
‐ Gestion des indisponibilités de points d’eau
Toute indisponibilité de point d’eau incendie, qu’elle soit constatée par les propriétaires ou par les
sapeurs‐pompiers, ou programmée par les propriétaires ou gestionnaires (cas des travaux sur le
réseau d’eau), doit être signalée au service DECI du SDIS dans les plus brefs délais. La procédure
de gestion des indisponibilités de points d’eau incendie est détaillée au § 1‐2‐6‐1.
‐ Gestion des remises en service des points d’eau
Toute remise en service d’un point d’eau incendie doit faire l’objet d’une information au service
DECI du SDIS, sauf si la date de remise en service avait été précisée sur la fiche d’indisponibilité
transmise en amont.
La procédure de gestion des remises en service de points d’eau incendie est détaillée au § 1‐2‐6‐2.
1‐2‐2‐5 – Les reconnaissances opérationnelles
En référence à l’article 7 du règlement opérationnel, le Service Départemental d’Incendie et de
Secours organise des reconnaissances opérationnelles sur tous les points d’eau incendie, suivant une
périodicité annuelle.
Le Maire* et le gestionnaire des points d’eau incendie sont informés du début des reconnaissances
opérationnelles environ un mois avant qu’elles ne commencent. Il appartient au Maire*, de prévenir
les propriétaires des points d’eau privés des dates de début des reconnaissances opérationnelles.
Les reconnaissances opérationnelles consistent en une vérification visuelle des éléments suivants :
‐ Localisation exacte du point d’eau,
‐ Signalisation du point d’eau,
‐ Accessibilité du point d’eau,
‐ Etat général du point d’eau.
En cas de doute sur le bon état général du point d’eau, le sapeur‐pompier effectuant les
reconnaissances opérationnelles, effectue un contrôle plus approfondi (mise en eau très limitée dans le
cas d’un PEI privé car après compteur, état des ½ raccords et des joints….).
Aucune mesure de débit / pression n’est effectuée.
En fin de campagne, la base REMOCRA est renseignée et un rapport détaillé est transmis au Maire* par
courrier électronique. Cet état indique les différents problèmes rencontrés sur chaque point d’eau, et
indique s’ils sont disponibles ou non.
Il appartiendra au Maire* de transmettre les résultats des reconnaissances opérationnelles au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 40
gestionnaire et aux propriétaires des points d’eau privés.
Le maire* et les propriétaires privés doivent tenir compte des observations faites lors des
reconnaissances opérationnelles et entreprendre les travaux nécessaires.
1‐2‐2‐6 – Les règles de numérotation des points d’eau
Chaque point d’eau incendie (poteau, bouche, réserve, P.E.N.A) doit bénéficier d’un identifiant unique et stable dans le temps.
Le SDIS du Var répertorie les points d’eau incendie et leur attribue (dès réception des annexes 1 ou 5), un numéro d’ordre permettant de les identifier facilement. Cette numérotation, commune aux différents partenaires (maires, syndicats d’eau, industriels, sapeurs-pompiers …), s’applique de la façon suivante :
Nature du PEI / Trigramme de la commune / suivi du n° d’ordre dans la commune
Exemples :
PI TLN 347 poteau incendie TouLoN n° 347
BI DGN 009 bouche incendie DraGuignaN n° 009
RI FRJ 002 réserve incendie FRéJus n° 002
Pour les poteaux et les bouches d’incendie, cette numérotation q u i reprend uniquement les 3
derniers chiffres, est portée directement sur l’appareil ou sur le couvercle. La numérotation relève
de la seule compétence du SDIS. Le numéro est attribué dans l’ordre chronologique
d’enregistrement et par commune.
En cas de création d'une commune nouvelle par fusion de communes existantes, afin d'assurer la
distribution des secours et l'intervention des sapeurs-pompiers :
- le SDIS procède à la nouvelle numérotation des PEI et en informe l'autorité de police sans délai,
- celle-ci modifie alors la numérotation en place sur les appareils et panneaux de signalisation
conformément à la numérotation arrêtée par le SDIS et supprime les éventuels numéros et/ou noms de
voiries en doublon. Elle informe le SDIS de ces modifications sans délai.
1‐2‐3 – La mise en service d’un nouvel hydrant (réception)
La norme NFS 62‐200 indique dans son chapitre 7 que l’installation des poteaux et bouches
d’incendie doit faire l’objet d’une visite de réception en présence de l’installateur, du propriétaire de
l’installation ou de son représentant désigné, de l’exploitant du réseau s’il est concerné et
éventuellement du service d’incendie et de secours territorialement compétent. La présence d’un
représentant du SDIS n’étant pas obligatoire, le service départemental d’incendie et de secours du
Var a décidé de ne pas se faire représenter lors de la réception d’un poteau ou d’une bouche
d’incendie.
A l’issue de la visite de réception, un rapport est établi par l’installateur (cf Annexe 1). Cette
fiche doit être remplie pour toute création, tout déplacement ou tout remplacement d’hydrant.
Sur ce document, doivent figurer les informations suivantes :
‐ Localisation exacte de l’hydrant,
‐ Marque et type de l’hydrant,
‐ Diamètre de la conduite,
‐ Statut de l’hydrant (public / privé),
‐ Débit sous un bar de pression
‐ Pression au débit requis, Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 41
‐ Débit maximum,
‐ Pression statique,
La fiche de réception dûment remplie doit obligatoirement être expédiée au SDIS 83, ainsi qu’un plan de situation de la zone sur lequel l’emplacement de l’hydrant apparait clairement. Ces documents sont à expédier à l’adresse suivante :
La commune étant propriétaire de ses hydrants, elle doit s’assurer que le rapport d’essai lui est transmis
et qu’une copie accompagnée d’un plan de localisation de l’hydrant ont été transmis au SDIS83.
Les poteaux et bouches d’incendie situés sur le domaine privé doivent faire l’objet d’une déclaration de
réception à la charge du propriétaire. L’attestation de réception et un plan de localisation doivent être
transmis au maire et au SDIS.
Tout nouvel hydrant non signalé au SDIS83 (absence de fiche de réception dument remplie), mais
découvert par les sapeurs‐pompiers lors des reconnaissances opérationnelles, d’une manœuvre,
d’une visite de secteur ou d’une intervention, sera systématiquement considéré comme étant non
opérationnel. En effet, pour des raisons de sécurité pour les utilisateurs, le SDIS refuse de considérer
comme étant opérationnel, un hydrant pour lequel l’installateur ne s’est pas engagé sur le respect
des normes d’installation et dont les mesures de débit et de pression ne sont pas connues.
1‐2‐4 – La mise en service d’une nouvelle réserve d’eau ou d’un nouveau PENA
(réception)
Tous les projets d’aménagement de réserves d’eau incendie et de P.E.N.A, doivent faire l’objet
d’un dossier technique validé par le Service DECI du SDIS 83, avant le démarrage des travaux (cf
fiche technique N°2‐2‐6).
Dès la fin des travaux, le propriétaire de la réserve d’eau ou du P.E.N.A (le maire* si le point
d’eau est public) doit prendre contact avec le SDIS afin d’organiser la visite de réception. La
présence du propriétaire ou du maire* (ou de son représentant, si point d’eau public) est obligatoire
lors de la visite de réception.
Lors de la réception, les sapeurs‐pompiers vérifieront que les aménagements demandés sont
présents, conformes et en état de fonctionnement. Les vérifications porteront sur :
‐ Présence d’une signalisation indiquant la capacité en m3 de la réserve ou du P.E.N.A,
‐ Présence d’une plate forme de mise en station de 8 x 4 m,
‐ Plate forme de mise en station matérialisée au sol,
‐ Présence d’une signalisation interdisant le stationnement sur la plate forme,
‐ Présence d’un marquage au sol interdisant le stationnement,
‐ Résistance du sol permettant le stationnement en tout temps de l’année,
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU VAR
Par courriel : gprevi_secret@sdis83.fr
Ou par courrier à :
Service Départemental d’incendie et de secours du Var
Groupement Prévision
Service Défense Extérieure Contre l’Incendie
87 Boulevard Colonel Michel LAFOURCADE
CS 30255 - 83007 Draguignan Cedex Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 42
‐ Accessibilité du point d’eau aux engins de secours en tout temps de l’année,
‐ Présence d’un grillage autour de la réserve d’eau (si demandé),
‐ Présence d’un portillon d’accès à la réserve d’eau (si grillage demandé),
‐ Système d’ouverture du portillon facilement manœuvrable par les sapeurs‐pompiers,
‐ Hauteur géométrique d’aspiration ≤ 6 mètres,
‐ Longueur d’aspiration ≤ 10 mètres,
‐ Possibilité d’immerger la crépine d’au moins 0.3 mètre,
‐ Hauteur des tenons par rapport au sol située entre 0.5 et 0.8 mètre,
‐ Tenons des ½ raccords de 100 mm en position strictement verticale,
‐ Distance entre les colonnes ou les poteaux d’aspiration ≥ 4 mètres
‐ Vanne d’alimentation ou bouche à clé facilement accessible et manœuvrable,
‐ Colonne d’aspiration équipée de vanne(s) papillon(s) et de bouchon(s) obturateur(s).
A l’issue de ces contrôles, un essai d’aspiration sera réalisé. Si l’essai est concluant, le point d’eau
sera déclaré opérationnel. Si les aménagements demandés sont présents, conformes et en état de
fonctionnement, le point d’eau sera déclaré conforme.
A l’issue de la visite de réception, un Procès Verbal est établi par le SDIS, et est expédié au
propriétaire du point d’eau et au maire* sous quinzaine. Le point d’eau est numéroté puis
intégré dans la base de données REMOCRA du SDIS83.
1‐2‐5 – Contrôle et entretien des points d’eau
1‐2‐5‐1 – Entretien
Le maire doit équiper et aménager les points d’eau publics concourant à la défense extérieure contre
l’incendie sur le territoire communal. Il lui appartient de les maintenir en bon état de fonctionnement et
de procéder aux vérifications et réparations nécessaires.
L’entretien des points d’eau peut être délégué à une entreprise privée ou à une entreprise
gestionnaire du réseau d’eau. Cependant, le maire reste responsable, même si cette responsabilité peut
être atténuée par la faute du délégataire.
L’achat, l’installation et l’entretien des points d’eau privés incombent à son propriétaire. Ce dernier a donc l’obligation de réaliser des vérifications périodiques et d’entretenir les points d’eau pour s’assurer de leur bon fonctionnement. Le maire doit s’assurer que les points d’eau incendie privés sont régulièrement entretenus par le propriétaire. A ce titre, il peut être amené à rappeler cette obligation au propriétaire.
1‐2‐5‐2 – Contrôle
Un contrôle doit être effectué afin de s’assurer que le point d’eau incendie est alimenté dans des conditions hydrauliques conformes aux caractéristiques techniques du point d’eau incendie concerné.
Ce contrôle est organisé par la commune pour les points d’eau publics et par les propriétaires pour les points d’eau privés. Le contrôle peut être réalisé par un prestataire.
Le maire* doit s’assurer que les points d’eau incendie sont contrôlés périodiquement par le propriétaire privé. Le résultat de ces contrôles doit ainsi être transmis au maire* qui peut être amené à rappeler cette obligation au propriétaire, en particulier lorsque la périodicité du contrôle est dépassée. Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 43
Pour les hydrants, ce contrôle devra porter sur :
‐ Débit (en m3/h) sous 1 bar,
‐ Pression dynamique au débit requis,
‐ Débit maximum,
‐ Pression statique.
Pour les réserves incendie, ce contrôle devra porter sur le maintien en état de fonctionnement des aménagements demandés et validés lors de la visite de réception.
1‐2‐5‐3 – Périodicité
Un contrôle de chaque point d’eau incendie, qu’il soit public ou privé, doit être effectué au
minimum une fois tous les 3 ans.
1‐2‐5‐4 – Compte rendu de contrôle
Chaque contrôle doit faire l’objet d’un compte rendu qui sera adressé au Maire et au SDIS.
Les éléments suivants doivent apparaitre sur le compte rendu de contrôle :
‐ Nom de la commune,
‐ Adresse du point d’eau,
‐ Numéro d’identification du point d’eau,
‐ Débit (en m3/h) sous 1 bar,
‐ Pression dynamique au débit requis,
‐ Pression statique,
‐ Disponibilité / Indisponibilité
‐ Motif de l’indisponibilité.
Pour les réserves incendie privées, ce compte rendu de contrôle peut se faire sous forme d’attestation sur l’honneur du propriétaire qui atteste du maintien en état de fonctionnement des aménagements demandés et validés lors de la visite de réception.
A terme, une évolution de Rémocra permettra aux communes de saisir directement leur campagne de mesures dans la base de données.
En attendant, dès réception du compte rendu de contrôle de l’ensemble des points d’eau d’une collectivité, le SDIS adresse une copie au Centre d’Incendie et de Secours territorialement compétent, qui est chargée de la mise à jour de la base de données REMOCRA.
1‐2‐6 – Indisponibilité et remise en service d’un point d’eau
1‐2‐6‐1 – Indisponibilité d’un point d’eau
Un point d’eau incendie peut être indisponible pour trois raisons principales :
‐ Débit insuffisant (constaté lors des contrôles périodiques),
‐ Indisponibilité programmée (cas des travaux sur le réseau),
‐ Anomalie ponctuelle (problème d’accessibilité, organe de mise en œuvre absent ou en
mauvais état). Ces anomalies sont constatées par la commune, le gestionnaire ou les
sapeurs‐pompiers (lors des reconnaissances opérationnelles, manœuvres, interventions ou
visites de secteur).
Le SDIS 83 doit impérativement être informé de toute indisponibilité de point d’eau incendie, qu’il
soit public ou privé. Au regard de l’urgence de traitement de ce type d’information, elles doivent
être transmises au service DECI du SDIS, dans les plus brefs délais par courrier électronique
(gprevi_secret@sdis83.fr) ou par fax (04‐94‐60-37-50). A cette fin, le SDIS83 a mis en service Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 44
une fiche type : « fiche d’indisponibilité de point d’eau incendie » (Annexe 2).
Une copie de cette fiche doit obligatoirement être transmise au Maire de la commune concernée.
Sur cette fiche, les éléments suivants devront apparaitre :
‐ Coordonnées de la personne à l’origine de l’information,
‐ Nature du point d’eau incendie,
‐ Identification du point d’eau incendie,
‐ Localisation exacte du point d’eau incendie,
‐ Origine de l’indisponibilité,
‐ Durée de l’indisponibilité (dates de début et de fin).
Suite à la réception de cette fiche, le service DECI du SDIS:
‐ Informe les salles opérationnelles et les sapeurs‐pompiers sur la zone concernée, pour prise en compte des mesures conservatoires nécessaires (déclenchement de renforts).
Il est indispensable que la fiche d’indisponibilité d’un point d’eau incendie soit suivie d’une fiche
de remise en service si la date de fin d’indisponibilité n’a pas été mentionnée.
1‐2‐6‐2 – Remise en service d’un point d’eau
Le SDIS doit impérativement être informé de toute remise en service d’un point d’eau.
Toutefois, si la date de remise en service a été mentionnée sur la fiche d’indisponibilité, il n’est pas
nécessaire d’informer le SDIS. Le cas échéant, il faudra dès la remise en service du point d’eau,
informer le SDIS par le biais de la fiche type mise en service : « fiche de remise en service d’un
point d’eau incendie » (Cf. annexe 3).
La fiche de remise en service est à transmettre par courrier électronique (gprevi_secret@sdis83.fr)
ou par fax (04‐94‐60‐37‐50). Une copie de cette fiche doit obligatoirement être transmise au Maire
de la commune concernée.
1‐2‐7 –L’arrêté municipal de défense extérieure contre l’incendie et le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie
Le maire ou le président de l’E.P.C.I. à fiscalité propre met en place deux documents en matière de
D.E.CI., l’un obligatoire, l’autre facultatif :
- obligatoire : un arrêté communal ou intercommunal de D.E.C.I. C’est l’inventaire des P.E.I. du territoire;
- facultatif : un schéma communal ou intercommunal de D.E.C.I. C’est un document d’analyse et de
planification de la D.E.C.I. au regard des risques d’incendie présents et à venir.
À ces deux documents s’ajoute la notification par le maire ou président de l’E.P.C.I. à fiscalité propre du
dispositif de contrôle des P.E.I. mis en place (voir paragraphe 1.2.2).
1‐2‐7‐1 – L’arrêté communal ou intercommunal de DECI
En application de l’article R. 2225-4 (dernier alinéa) du C.G.C.T., le maire* doit arrêter la D.E.CI. de son
territoire. En théorie, dans un premier temps, il procède à une démarche d’identification des risques et des
besoins en eau pour y répondre (alinéa 2 et 3 de l’article R. 2225-4). Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 45
Dans un deuxième temps, il intègre dans sa démarche (si concerné) une série de besoins en eau incendie
définis et traités par d'autres réglementations autonomes (E.R.P. ou défense des forêts contre l’incendie).
Mais pour ces cas, il n’a ni à analyser le risque, ni à prescrire des P.E.I., ni à le prendre en charge sauf si la
réglementation spécifique le précise.
Il intègre dans sa démarche (si concerné) les besoins en eau incendie définis et traités par la réglementation
I.C.P.E. dans la mesure où elle induit l’utilisation de P.E.I. publics, ou pour lesquels une convention
d’utilisation a été établie.
Il reprend les données générées par l'application de ces réglementations sans les modifier, pour la
cohérence globale de la défense incendie et surtout pour les interactions pratiques qui pourront exister.
En pratique, le maire* fixe dans cet arrêté la liste des P.E.I.
Cette mesure a pour simple objectif de définir sans équivoque la D.E.C.I. et, notamment, de trancher à cette
occasion la situation litigieuse de certains points d’eau.
Les critères d’adaptation des capacités des P.E.I. aux risques s’appliquent pour l’édiction de cet arrêté : le
maire* identifie les risques à prendre en compte et fixe, en fonction de ces risques :
- la quantité ;
- la qualité (le type de point d’eau : poteau d’incendie, réserve incendie…) ;
- l’implantation des P.E.I. ainsi que leurs ressources.
Élaboration et mise à jour de l’arrêté
Lors de la mise en place initiale de l’arrêté, le S.D.I.S., conseiller technique du maire*, notifie à la
commune les éléments en sa possession.
La mise à jour de cet arrêté entre dans les processus d’échanges d’informations entre le S.D.I.S. et la
collectivité.
Si la collectivité le souhaite, l’arrêté pourra faire référence à la base de données REMOCRA, mise à jour
en permanence.
Le signalement des indisponibilités ponctuelles des P.E.I. n’entrent pas dans le périmètre juridique de cet
arrêté : il n’est pas nécessaire de modifier l’arrêté dans ces cas.
Les caractéristiques suivantes des P.E.I. sont mentionnées dans l’arrêté ou la base :
- localisation ;
- type (poteau d’incendie, citerne fixe avec prise d’aspiration…) ;
- débit ou volume estimé, pression (pour les appareils connectés à un réseau d’eau sous pression) ;
- capacité de la ressource en eau l’alimentant (exemple : inépuisable sur cours d’eau, capacité incendie du
château d’eau) ;
- numérotation (chapitre 1.2.2.6)
Les P.E.I. retenus (publics et privés) dans cet arrêté doivent être conformes au R.D.D.E.C.I.
Le maire* notifie cet arrêté au préfet et toute modification ultérieure.
1‐2‐7‐2 – Le schéma communal ou intercommunal de DECI
Le Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie (S.C.D.E.C.I), ou le Schéma Inter
Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie (S.I.C.D.E.C.I), constituent une déclinaison au
niveau communal ou inter communal du guide départemental de défense extérieure contre
l’incendie. Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 46
Ces schémas sont des études qui ne sont ni obligatoires, ni soumis à un délai de réalisation.
Le Maire, ayant l’exercice du pouvoir de police spéciale de la défense extérieure contre l’incendie, peut
s’il le souhaite réaliser un S.C.D.E.C.I sur sa commune.
Le Président d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I) à fiscalité propre, à
qui les maires ont décidé de transférer leur pouvoir de police spéciale de défense extérieure contre
l’incendie, peut s’il le souhaite, réaliser un S.I.C.D.E.C.I sur l’intercommunalité.
Les schémas sont réalisés sur la base d’une analyse des risques bâtimentaires d’incendie et
doivent permettre au maire ou au président de l’E.P.C.I, de connaitre sur le territoire concerné :
‐L’état de l’existant en matière de D.E.C.I,
‐Les carences constatées et les priorités d’équipements,
‐Les évolutions prévisibles des risques (développement de l’urbanisation)
Le SCDECI est réalisé afin de planifier les équipements de complément ou de renforcement de la
défense extérieure contre l’incendie à partir d’un panel de solutions figurant dans le présent règlement
départemental de D.E.C.I. Ces actions d’amélioration de la DECI doivent être menées de manière
efficiente et à des coûts maitrisés.
Le SDIS a un rôle de conseil et émet un avis sur les schémas communaux avant qu’ils ne soient arrêtés
par le maire ou le président de l’EPCI.
La démarche d’élaboration d’un schéma communal est la suivante :
Analyse des risques
T
Etat de l’existant
E
Application des grilles de couverture
M
Evaluation des besoins en eau
P
S Rédaction du S.C.D.E.C.I. Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
47
Analyse des risques :
Pour déterminer les niveaux de risques, le maire doit recenser les cibles défendues et non défendues
(entreprises, ERP, ZAC, zones d’habitations, bâtiments du patrimoine historique, hameaux, fermes,
maisons individuelles …) et prendre en compte un ensemble de documents récents, et notamment :
‐ Pour chaque type de bâtiment :
‐ caractéristiques techniques, surface,
‐ activité et/ou stockage présent,
‐ distance séparant les cibles des points d’eau incendie (prise en compte des points d’eau à partir de 30 m3/h),
‐ distance d’isolement par rapport aux tiers ou tout autre risque,
‐ implantation des bâtiments (accessibilité).
‐ le schéma des canalisations et du maillage entre les réseaux (réalisé par la société chargée de l’exploitation du réseau)
‐ les caractéristiques de(s) château(x) d’eau (capacités …),
‐ tout document d’urbanisme (PLU …),
‐ tout projet à venir.
Etat de l’existant de la défense incendie :
Le SDIS met à la disposition du maire, un ensemble de documents récents qui lui permettront de réaliser le
SCDECI, et notamment :
‐ un repérage de la défense extérieure contre l’incendie existante en réalisant un inventaire des différents points d’eau incendie utilisables ou potentiellement utilisables. Une visite sur le secteur concerné peut compléter l’inventaire. Un répertoire précisant les caractéristiques précises des points d’eau et une cartographie des ressources en eau sont réalisés. Chaque point d’eau incendie peut être repéré sur les plans conformément à la symbolique.
Application des grilles de couverture :
L’application des grilles de couverture doit permettre de faire des propositions pour améliorer la DECI en
déterminant les besoins en eau en fonction des cibles à défendre ou insuffisamment défendues.
Les résultats de l’utilisation des grilles et de la carte réalisée doivent paraître dans un tableau de synthèse. Ce tableau préconise des aménagements ou installations à réaliser pour couvrir le risque suivant le type de
cibles. Les préconisations sont proposées avec des priorités de remise à niveau ou d’installations. Cela
permettra de planifier la mise en place des équipements.
Si plusieurs solutions existent, il appartient au maire de faire le choix de la défense souhaitée afin d’améliorer la DECI à des coûts maîtrisés.
En tout état de cause, les points d’eau incendie installés devront être conformes au chapitre 2 du présent
règlement.
Il pourra être tenu compte des points d’eau incendie existants sur les communes limitrophes. Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
48
Constitution du dossier SCDECI :
Cette partie propose une réforme type du dossier du SCDECI.
D’une manière générale, l’ensemble des documents ayant permis la réalisation du SCDECI doit figurer dans ce dossier.
Courrier de déclaration :
C’est la déclaration de la collectivité qui décide de procéder à l’établissement du SCDECI.
Référence aux textes en vigueur
C’est un récapitulatif des textes réglementaires. Le RDDECI peut être joint.
Méthode d’application :
C’est l’explication de la procédure pour l’étude de la DECI de la collectivité (avec les explications sur la méthode utilisée et les résultats souhaités).
Etat de l’existant de la défense incendie :
Il est représenté sous la forme d’un inventaire des points d’eau incendie. Une cartographie appropriée permettra de visualiser leur implantation.
Analyse, couverture et propositions :
Elle est réalisée sous la forme d’un tableau, PEI par PEI, avec préconisations pour améliorer l’existant. Ces préconisations peuvent être priorisées et planifiées dans le temps.
Cartographie :
Elle doit permettre de visualiser l’analyse réalisée et les propositions d’amélioration de la DECI.
Divers :
Le dossier peut inclure d’autres documents, et notamment :
‐ l’inventaire des exploitations (commerces, artisans, agriculteurs, ZAC …),
‐ les plans de canalisations,
‐ compte-rendu de réunion,
‐ « porter à connaissance »,
‐ légende et symbolique utilisée.
Procédure de mise en application :
Le SCDECI est arrêté par le maire.
Le maire se réfère au SCDECI pour améliorer la DECI de sa commune, en tenant compte des ordres de priorité de remise à niveau ou d’installations.
Procédure de révision :
Cette révision est à l’initiative de la collectivité.
Il est fortement conseillé de réviser le SCDECI lorsque :
‐ le programme d’équipements prévu a été réalisé,
‐ le développement urbain nécessite une nouvelle étude de la couverture incendie,
‐ les documents d’urbanisme sont révisés. Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
49
2‐1 – LES CARACTERISTIQUES COMMUNES
2‐1‐1 – Capacités et débits minimum
Ne peuvent être intégrés dans la Défense Extérieure Contre l’Incendie, que les réserves d’eau d’au
moins 30 m3 utilisables d’un seul tenant, ou les réseaux assurant à la prise d’eau, un débit de 30
m3/h sous un bar de pression dynamique au minimum.
Relier deux réserves d’eau de 30 m3 chacune, entre elles, dans le but d’obtenir une capacité d’eau
utilisable de 60 m3 est toléré.
2‐1‐2 – Pérennité et accessibilité
Tous les dispositifs retenus doivent présenter une pérennité dans le temps et dans l’espace. Ce
principe implique que l’alimentation des prises d’eau sous pression soit assurée en amont pendant la
durée fixée.
Leur efficacité ne doit pas être réduite ou annihilée par les conditions climatiques ou autres.
Leur accessibilité doit être permanente.
CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES
TECHNIQUES DES DIFFERENTS POINTS
D’EAU Règlement Départemental de Défense
Service départemental d’
FICHE
Les points d’eau
Les P
Caractéristiques
L’aménagement de poteaux incendie
nécessaire à ses missions de lutte
pression.
Les poteaux incendie sont alimentés
pression. Les règles d’installation, de réception et de ma
NF S 62-200 et NF S61-213 Matériel de lutte contre l’incendie.
Leur installation se fait uniquement
débit unitaire à chaque appareil
niveau de risque.
Dans certains cas particuliers, l’existence
obtenir les caractéristiques requises
particulière au cas par cas, en liaison
d’eau alimentés par ces dispositifs de surpression seront identifiés individuellement par un
marquage spécifique.
Descriptif et caractéristiques hydrauliques
Il existe trois types de poteaux incendie
‐ Poteau incendie de DN 80
‐ Poteau incendie de DN 100
‐ Poteau incendie de DN 150
Poteau Incendie DN 80 mm
‐ Nombre de sorties de 100
‐ Nombre de sorties de 65
‐ Nombre de sorties de 45
‐ Opérationnel et conforme
‐ Non opérationnel : si débit
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
FICHE TECHNIQUE
d’eau incendie normalisés
Poteaux Incendie
incendie permet au SDIS de disposer d’une capacité
lutte contre l’incendie, à partir des réseaux d’adduction
alimentés soit par le réseau public, soit par un
Les règles d’installation, de réception et de maintenance sont précisées dans les
Matériel de lutte contre l’incendie.
uniquement si le réseau est suffisamment dimensionné
appareil et un débit simultané sur plusieurs appareils,
l’existence de vannes à manœuvrer ou de pompes
requises peut être tolérée. Ces installations font l’objet
liaison avec le SDIS et le gestionnaire du réseau
d’eau alimentés par ces dispositifs de surpression seront identifiés individuellement par un
hydrauliques
incendie :
80 mm,
100 mm,
150 mm.
100 mm : 0
mm : 1
Nombre de sorties de 45 mm : 2 ou 0
conforme si : Débit ≥ 30 m3/h (sous 1 bar minimum)
débit < 30 m3/h ou pression >16 bars
Poteau incendie de 80mm
avec une sortie de 65mm
Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83).
50
N°2-2-1-1
capacité hydraulique
d’adduction d’eau sous
réseau privé sous
intenance sont précisées dans les normes
dimensionné pour fournir un
appareils, en fonction du
pompes à démarrer pour
l’objet d’une étude
d’eau. Les points
d’eau alimentés par ces dispositifs de surpression seront identifiés individuellement par un
Poteau incendie de 80mm
avec une sortie de 65mm Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
51
Poteau Incendie DN 100 mm
‐ Nombre de sorties de 100 mm : 1
‐ Nombre de sorties de 65 mm : 2
‐ Opérationnel et conforme si : Débit ≥ 60 m3/h (sous 1 bar minimum et 16 bars maximum)
‐ Opérationnel non conforme si : 60 m3/h > débit ≥ 30 m3/h (sous 1 bar minimum)
‐ Non opérationnel : si débit < 30 m3/h ou pression >16 bars
Poteau Incendie de 100 mm avec une sortie de
100 mm et deux sorties de 65 mm
Poteau Incendie DN 150 mm
‐ Nombre de sorties de 100 mm : 2 ou 3
‐ Nombre de sorties de 65 mm : 1 ou 0
‐ Opérationnel et conforme si : Débit ≥ 120 m3/h (sous 1 bar minimum et 16 bars maximum)
‐ Opérationnel non conforme si : 120 m3/h > débit ≥ 30 m3/h (sous 1 bar minimum)
‐ Non opérationnel : si débit < 30 m3/h ou pression >16 bars
Poteau Incendie de 150 mm avec deux sorties de 100 mm et
une sortie de 65 mm
Poteau Incendie de 150 mm
avec trois sorties de 100 mm Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
52
Cas des poteaux incendie non conformes ou non opérationnels
Des poteaux d’incendie ayant un débit insuffisant pour être opérationnels conformes, sont considérés comme étant opérationnels « non conformes » dès lors que leur débit est supérieur ou égal à 30
m3/h sous un bar de pression dynamique. Ces hydrants permettent, malgré leur débit faible,
d’alimenter correctement au moins une Lance à Débit Variable (LDV) de 500 l/mn (30 m3/h).
Par contre, les hydrants présentant une pression supérieure à 16 bars sont considérés non conformes et non opérationnels. En effet les normes NF EN 14384 et NF S61-213 fixent la pression de fonctionnement admissible (PFA) à 16 bars.
Implantation
Le poteau incendie doit être implanté à un emplacement le moins vulnérable possible à la
circulation automobile. Lorsque cette condition ne peut pas être remplie, il doit être équipé d’un
système de protection.
Il doit être situé à une distance comprise entre 1 et 5m du bord de la chaussée accessible aux
véhicules de secours, et ses demi‐raccords doivent toujours être orientés du côté de la chaussée. Un
volume de dégagement de 0,50m doit exister autour du poteau.
0.5m minimum libre autour
du poteau incendie
Distance comprise entre
1 et 5 m de la chaussée Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
53
La couleur jaune sur le haut du
poteau indique qu’il s’agit d’un PI
de 150 mm (seulement chez certains
fabricants)
Signalétique et numérotation
De couleur rouge, les Poteaux Incendie doivent être conformes aux normes NFS 62‐200 et NF
EN 14381. La couleur rouge, sur au moins 50 % du poteau incendie, indique qu’il s’agit d’un point
d’eau sous pression (minimum 1 bar).
Chaque poteau doit bénéficier d’un identifiant unique et stable dans le temps. Cet identifiant est
primordial car il permet d’échanger des données entre les différents partenaires (SDIS,
communes, gestionnaires privés). L’identifiant est composé du type de point d’eau, du trigramme de la
commune et d’un numéro (ex : PI HRS 356 = Poteau incendie Hyères n° 356). La numérotation
physique des poteaux incendie « sur le terrain » est fortement préconisée par le SDIS.
Le numéro d’identification du poteau est attribué par le SDIS, en relation avec le propriétaire ou le
gestionnaire (commune ou privé)
Exemples de numérotation de poteaux incendie
Couleur des poteaux
Il existe des poteaux de différentes couleurs. Chaque couleur (sur au moins 50% du corps du
poteau) correspond à une caractéristique spécifique du poteau :
La couleur rouge indique
que le poteau est relié au
réseau d’eau et a une
pression d’au moins 1 bar
La couleur jaune indique que
le poteau est relié au réseau
d’eau sur‐pressé. La mise en
œuvre de ce type de poteau
nécessite des précautions
particulières.
La couleur bleue indique que le
poteau est sans pression. Il
s’agit d’un poteau d’aspiration.
La couleur verte indique qu’il s’agit
d’une borne de puisage. Les bornes
de puisage n’offrent qu’un faible
débit d’eau, et ne sont de ce fait pas
utilisables par les sapeurs‐pompiers. Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
54
Réception
La mise en service d’un nouveau poteau incendie, doit faire l’objet de la transmission d’une fiche de
réception au SDIS (cf. annexe 1), qui va lui affecter un numéro d’identification. Les mesures
suivantes sont à effectuer :
‐ Pression dynamique au débit requis (30, 60 ou 120 m3/h),
‐ Débit sous 1 bar de pression,
‐ Débit maximum, (limité à 60, 120 ou 150 m3/h),
‐ Pression statique.
Dans le cas de l’obtention du volume requis à partir de plusieurs poteaux incendie, le SDIS pourra
demander des mesures de débit sur plusieurs poteaux incendie en simultané. Ces volumes requis
pourront être mesurés par des essais ou par modélisation.
Contrôle et entretien
Les mesures de débit et de pression des poteaux incendie ne relèvent pas de la compétence du SDIS,
mais de celle du Maire pour les poteaux incendie publics, et de celle du propriétaire pour les poteaux
privés.
Les propriétaires (commune ou privés ou conventionnés) sont tenus d’assurer un contrôle des poteaux
incendie tous les trois ans. Les mesures réalisées doivent être conformes aux normes en vigueur. Les
résultats de ces contrôles doivent être transmis au SDIS. Les centres d’incendie et de secours
territorialement compétents sont chargés de la saisie des résultats de ces contrôles afin de renseigner la base de
données REMOCRA.
L’entretien des poteaux peut être délégué à une entreprise privée ou à une entreprise gestionnaire du
réseau d’eau. Cependant, le Maire reste responsable, même si cette responsabilité peut être atténuée par
la faute du délégataire. Règlement Départemental de Défense
Service départemental d’
FICHE
Les points d’eau
Les B
Caractéristiques
L’aménagement de bouches incendie
nécessaire à ses missions de lutte
pression. Les bouches incendie
sous pression.
Leur installation se fait uniquement
débit unitaire à chaque appareil
niveau de risque.
Dans certains cas particuliers, l’existence
obtenir les caractéristiques requises
particulière au cas par cas, en liaison
Descriptif et caractéristiques hydrauliques
Bouche Incendie DN 100 mm
‐ Nombre de sorties de 100 mm
‐ Opérationnelle et conforme
‐ Opérationnelle non conforme
‐ Non opérationnel : si débit
Cas des bouches incendie opérationnelles non conformes
Des bouches incendie de 100 mm
sont considérées comme étant
supérieur ou égal à 30 m3/h sous
leur faible débit, d’alimenter correctement
l/mn (30 m3/h).
Le SDIS 83 ne prend pas en compte
munies de ½ raccords symétriques,
nécessaire à leur mise en œuvre.
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
FICHE TECHNIQUE
d’eau incendie normalisés
Bouches Incendie
incendie permet au SDIS de disposer d’une capacité
lutte contre l’incendie, à partir des réseaux d’adduction
sont alimentées soit par le réseau public, soit par
uniquement si le réseau est suffisamment dimensionné
appareil et un débit simultané sur plusieurs appareils,
l’existence de vannes à manœuvrer ou de pompes
requises peut être tolérée. Ces installations font l’objet
liaison avec le SDIS et le gestionnaire du réseau d’eau.
hydrauliques
mm : 1 (raccord type Keyser)
conforme si : débit ≥ 60 m3/h (sous 1 bar)
conforme si : 60 m3/h >débit ≥ 30 m3/h (sous 1 bar)
< 30 m3/h
opérationnelles non conformes
mm ayant un débit insuffisant pour être opérationnelles
opérationnelles « non conformes » dès lors que
sous un bar de pression dynamique. Ces bouches permettent,
correctement au moins une Lance à Débit Variable
compte les Bouches Incendie DN 80 mm, ni les
symétriques, les véhicules incendie n’étant plus dotés
Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83).
55
N°2-2-1-2
capacité hydraulique
d’adduction d’eau sous
par un réseau privé
dimensionné pour fournir un
appareils, en fonction du
pompes à démarrer pour
l’objet d’une étude
d’eau.
opérationnelles conformes,
que leur débit est
permettent, malgré
Variable (LDV) de 500
les bouches incendie
dotés du matériel Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
56
BI
100
Implantation
La bouche incendie doit être implantée sur un emplacement le moins vulnérable possible au
stationnement des véhicules. Elle doit être située à une distance comprise entre 1 et 5 m du bord de
la chaussée accessible aux véhicules de secours.
Un volume de dégagement de 0,50 m doit exister autour de la bouche incendie. Un espace libre
de 2 mètres au dessus de la bouche incendie est nécessaire à sa mise en œuvre.
Signalétique et numérotation
Les bouches incendie doivent être de couleur rouge et conformes aux normes NFS 62‐200 et NF
EN 14339. Elles font l’objet d’une signalétique permettant d’en faciliter le repérage : plaque
rectangulaire de 100 mm par 220 mm minimum sur laquelle est indiqué : BI 100 ; ou une flèche
de 150 mm par 300 mm indiquant l’emplacement de la bouche incendie.
Chaque bouche incendie doit bénéficier d’un identifiant unique et stable dans le temps. Cet
identifiant est primordial car il permet d’échanger des données entre les différents partenaires
(SDIS, communes, gestionnaires privés). L’identifiant est composé du trigramme de la commune
et d’un numéro (ex : BI BGS 3 = Bouche incendie Brignoles n°3).
Le numéro d’identification de la bouche incendie est attribué par le SDIS, en relation avec le
propriétaire ou le gestionnaire (commune ou privé).
Exemples de signalisation d’une bouche incendie
BI 100
Espace libre 2 m au dessus
de la BI
Espace libre 0.5 m autour
de la BI Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
57
Réception
La mise en service d’une nouvelle bouche incendie, doit faire l’objet de la transmission d’une fiche
de réception au SDIS (cf. annexe 1), qui va lui affecter un numéro d’identification. Les mesures
suivantes sont à effectuer :
‐ Pression dynamique au débit requis, (60 m3/h),
‐ Débit sous 1 bar de pression,
‐ Débit maximum, (limité à 120 m3/h),
‐ Pression statique.
Dans le cas de l’obtention du volume requis à partir de plusieurs bouches incendie, le SDIS pourra
demander des mesures de débit sur plusieurs bouches incendie en simultané. Ces volumes requis
pourront être mesurés par des essais ou par modélisation.
Contrôle et entretien
Les mesures de débit et de pression des bouches incendie ne relèvent pas de la compétence du
SDIS, mais de celle du Maire pour les bouches incendie publiques, et de celle du propriétaire pour
les bouches privées.
Les propriétaires (commune ou privés ou conventionnés) sont tenus d’assurer un contrôle des
bouches incendie tous les trois ans. Les mesures réalisées doivent être conformes aux normes en
vigueur. Les résultats de ces contrôles doivent être transmis au SDIS. Les centres d’incendie et de
secours territorialement compétents sont chargés de la saisie des résultats de ces contrôles afin de
renseigner la base de données REMOCRA.
L’entretien des bouches peut être délégué à une entreprise privée ou à une entreprise
gestionnaire du réseau d’eau. Cependant, le Maire reste responsable, même si cette responsabilité
peut être atténuée par la faute du délégataire. Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’
FICHE
Les points d’eau
Les réserves
Généralités
L’aménagement d’une réserve
de disposer d’une capacité hydraulique
réseaux d’adduction d’eau
hydrauliques d’une réserve d’eau
Le volume minimum d’une réserve
incendie sont :
‐ Des multiples de 30 jusqu’à
‐ Des multiples de 60 au‐delà
Il existe 3 types de réserves d’eau
‐ La réserve d’eau souple (cf
‐ La réserve d’eau enterrée
‐ La réserve d’eau aérienne
Projet d’installation de réserve
Les projets d’aménagement de
technique validé par le Service
technique N°2‐2‐6). Ce dossier est
Réception de réserve d’eau
La mise en service d’une réserve
différents équipements et par un
de l’essai, le SDIS déterminera si
non conforme (cf fiche technique
quinzaine après la réception.
SERVICE
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
FICHE TECHNIQUE
d’eau incendie non normalisés
éserves d’eau incendie
d’eau incendie permet aux services d’incendie
hydraulique nécessaire à leurs missions, dans des
sont insuffisamment dimensionnés. Les
d’eau incendie, dépendent de sa capacité en m3.
réserve d’eau incendie est de 30 m3. Les volumes des
jusqu’à 120 m3,
delà de 120 m3.
d’eau incendie :
(cf. fiche technique N°2‐2‐2‐1‐1),
enterrée (cf. fiche technique N°2‐2‐2‐1‐2),
aérienne (sous forme de silo) (cf. fiche technique N°2‐2‐2
réserve d’eau incendie
de réserves d’eau incendie, doivent faire l’objet
DECI du SDIS 83, avant le démarrage des travaux
est à adresser à:
réserve d’eau incendie doit être validée par un contrôle
essai d’aspiration réalisé par le SDIS. A l’issue de
si la réserve est opérationnelle ou non, et si elle est
technique N°1‐2‐2). Un Procès Verbal de réception
ERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU
Groupement Prévision
Service Défense Extérieure Contre l’Incendie
87 Boulevard Colonel Michel LAFOURCADE
CS 30255 ‐ 83007 Draguignan Cedex
58
N°2-2-2-1
d’incendie et de secours
secteurs où les
aménagements
des réserves d’eau
2‐1‐3),
l’objet d’un dossier
travaux (cf. fiche
contrôle de ses
de ce contrôle et
est conforme ou
est rédigé sous
DU VAR Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’
Accessibilité
Dans tous les cas, une réserve d’eau
une voie utilisable par les engins
éventuel(s) équipement(s) d’aspiration,
en station des engins de lutte
avoir une superficie de 32 m2 (8
de plates formes devant équiper
réserve, donc du nombre de sorties
Ainsi :
Nombre de sorties
1 à
3 à
5à
7 à
Dans tous les cas où un risque de noyade est présent
un portillon d’accès dont le système
par les sapeurs‐pompiers, doit être
« cadenas pompier de 11 mm ».
Cadenas pompier de 11 mm avec clé
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
Ouverture du cadenas avec clé
tricoise des sapeurs‐pompiers
d’eau incendie, doit être accessible en tout temps
engins de secours. La réserve d’eau incendie,
d’aspiration, doit être accessible depuis une plate
contre l’incendie. Chaque plate forme de mise
(8 x 4 m). (cf fiche technique N°2‐2‐4,§ N° 2‐2‐4‐
équiper une réserve d’eau dépend de la capacité
sorties de 100 mm équipant la réserve.
sorties de 100 mm Nombre de plates formes de 32
2 1
4 2
6 3
8 4 (nombre maximum pour une réserve)
Dans tous les cas où un risque de noyade est présent, la réserve d’eau i ncendi e
système d’ouverture et de fermeture est facilement
être installé. Dans ce cas, le SDIS 83 préconise l’utilisation
59
temps de l’année par
ou son (ses)
forme de mise
mise en station doit
‐1). Le nombre
capacité en m3 de la
32 m2
pour une réserve)
i ncendi e est clôturée,
facilement manœuvrable
l’utilisation d’un Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’
Contrôle et entretien
Le contrôle et l’entretien des réserves d’eau incendie relèvent
réserves publiques, et de celle du
Les propriétaires (commune ou
points d’eau incendie tous les trois
contrôle peut se faire sous forme
atteste du maintien en état de fonctionnement
visite de réception. La reconnaissance opérationnelle effectuée tous les ans par les reste obligatoire.
L’entretien des points d’eau incendie
entreprise gestionnaire du réseau
responsabilité peut être atténuée par
Signalétique
Une réserve d’eau incendie doit
N°2‐2‐5, § N°2‐2‐5‐1) à savoir :
‐ Une signalétique indiquant
Réserve d’eau incendie
‐ Une signalétique indiquant
réserve d’eau (cas où la
‐ Une signalétique visant
et notamment sur la plate
Dispositif hydraulique de raccordement
Afin de faciliter leur mise en œuvre,
dispositifs permettant la mise en
topographie du lieu d’implantation
d’un des dispositifs hydrauliques suivants
‐ La prise directe,
‐ La colonne d’aspiration,
‐ La bouche d’aspiration,
‐ Le poteau d’aspiration,
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
réserves d’eau incendie relèvent de la compétence
du propriétaire pour les réserves privées (sauf convention)
ou privés non conventionnés) sont tenus d’assurer
trois ans. Pour les réserves incendie privées, ce compte rendu de
contrôle peut se faire sous forme d’attestation sur l’honneur du propriétaire adressée au Maire* fonctionnement des aménagements demandés et validés lors de la
visite de réception. La reconnaissance opérationnelle effectuée tous les ans par les
points d’eau incendie peut être délégué à une entreprise
réseau d’eau. Cependant, le Maire reste responsable,
par la faute du délégataire.
doit être équipée d’une signalétique réglementaire (cf
:
indiquant la présence de la réserve, sa destination et
– 480 m3 – Réservée aux sapeurs‐pompiers »),
indiquant la direction à suivre depuis l’entrée du site pour
la réserve d’eau n’est pas visible depuis l’entrée principale),
visant à interdire le stationnement aux abords immédiats
plate forme de mise en station (article R417-10 du code de la route).
Exemples de signalétiques réglementaires
Dispositif hydraulique de raccordement
œuvre, il est demandé que les réserves d’eau soient
en aspiration des engins pompes des Sapeurs‐Pompiers.
d’implantation de la réserve d’eau, le SDIS peut exiger la
s suivants :
60
compétence du maire pour les
(sauf convention).
d’assurer un contrôle des
Pour les réserves incendie privées, ce compte rendu de
adressée au Maire* qui
s et validés lors de la
visite de réception. La reconnaissance opérationnelle effectuée tous les ans par les sapeurs-pompiers
privée ou à une
responsable, même si cette
(cf Fiche technique
sa capacité (ex :
pour accéder à la
principale),
immédiats de la réserve
10 du code de la route).
soient équipées de
Pompiers. Selon la
la mise en place Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’
Chaque dispositif existe en deux
sorties de 100 mm), excepté la bouche
Le nombre de sorties de 100
réserve, ainsi :
Capacité ≤
Nombre de sorties
de 100 mm 1
Nombre et type de
colonnes 1 colonne de 100mm
Les sorties de 100 mm doivent :
‐Etre équipées d’un bouchon obturateur,
‐Etre espacées d’un minimum de 40 cm et d’un maximum de 80 cm entre
150 mm,
‐Etre parallèles entre elles,
‐La hauteur du demi‐raccord de sortie doit se situer entre 0.5 et 0.8 m par
stationnement de l’engin,
‐Les tenons doivent être orientés en position strictement verticale (l’un au dessus de l’autre).
‐Selon le cas, être équipées d’une vanne papillon ¼ de tour de DN 100 mm,
Prise directe de 2 x 100 mm
Deux colonnes d’aspiration de 100 mm
une réserve d’eau enterrée
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
deux dimensions : 100 mm (une sortie de 100 mm) et
bouche d’aspiration qui n’existe qu’en 100 mm.
mm à installer dépend directement de la capacité
≤ 120 m3 120 m3 < Capacité ≤ 240 m3 Par
2
1 colonne de
100mm
1 colonne de 150mm ou 2
colonnes de 100mm
1 colonne de 150mm ou
2 colonnes de 100mm
Etre équipées d’un bouchon obturateur,
Etre espacées d’un minimum de 40 cm et d’un maximum de 80 cm entre elles
raccord de sortie doit se situer entre 0.5 et 0.8 m par rapport à l’aire de
Les tenons doivent être orientés en position strictement verticale (l’un au dessus de l’autre).
Selon le cas, être équipées d’une vanne papillon ¼ de tour de DN 100 mm,
mm sur
Poteau d’aspiration de 100
Bouche d’aspiration de 100
réserve d’eau enterrée
61
et 150 mm (deux
capacité en m3 de la
Par tranche de 240 m3
2
1 colonne de 150mm ou
2 colonnes de 100mm
pour une colonne de
rapport à l’aire de
Les tenons doivent être orientés en position strictement verticale (l’un au dessus de l’autre).
100 mm
100 mm sur une
enterrée Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’
Dispositif
Aménagements hydrauliques
On retrouve deux types principaux
‐ Les aménagements « en
‐ Les aménagements « à réseau
Un aménagement est dit « en charge
coude d’admission du dispositif
préconise l’utilisation d’un poteau
purge contrairement aux colonnes
assurée.
Dans un aménagement « en charge
hydraulique ne doit pas excéder 8
Lorsqu’un dispositif d’aspiration
sectionnement. Une clé fontainier devra alors être accessible
Le sens d’ouverture de cette vanne
Schéma
Dispositif d’aspiration
de la vanne de sectionnement,
dessus du niveau du
d’aspiration.
Un dispositif est dit « à réseau sec
du coude d’admission du dispositif
naturellement dans le bassin. Les
(P.A.R.S) sont adaptés pour ce type
Dans un aménagement « à réseau
crépine d’aspiration ne doit pas excéder
Schéma
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
10 M maximum
Dispositif d’aspiration « à réseau sec »
principaux d’aménagements hydrauliques :
charge »,
réseau sec ».
en charge » lorsque le niveau bas de l’eau est toujours
dispositif hydraulique qui l’équipe. Pour ce type d’aménagement,
poteau d’aspiration, car ce type de poteau est équipé
colonnes d’aspiration. La mise hors gel de l’aménagement
charge », la distance entre la pompe de l’engin incendie
8 m.
d’aspiration est « en charge », il est obligatoirement muni
Une clé fontainier devra alors être accessible sur place et
vanne est le même que celui des poteaux (sens anti horaire).
Exemple de clé de fontainier
8 m maximum
d’aspiration « en charge ». A l’ouverture
sectionnement, l’eau se retrouve au
du coude d’admission du poteau
d’aspiration. Coude d’admission Vanne de
sec » lorsque le niveau haut de l’eau est toujours
dispositif hydraulique qui l’équipe. A l’arrêt de l’aspiration
Les colonnes d’aspiration et les Poteaux d’Aspiration
type d’aménagement.
réseau sec », la distance entre la pompe de l’engin
excéder 10 m.
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). 62
l’eau est toujours situé au dessus du
d’aménagement, le SDIS
équipé d’un système de
l’aménagement est ainsi
incendie et le dispositif
muni d’une vanne de
sur place et en tout temps.
horaire).
de sectionnement
toujours situé en dessous
l’aspiration l’eau retombe
d’Aspiration à Réseau Sec
l’engin incendie et la Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83).
FICHE
Les points d’eau
Les réserves d’eau incendie souples
L’implantation de réservoirs d’incendie
un rayonnement thermique et à condition d’être équipés
- l’exposition aux retombées de brandons générés par un incendie,
- les dommages dus au gel,
- les dommages dus aux UV.
- les agressions mécaniques.
Pour cela, ces dispositifs devront être obligatoirement et intégralement pr (vide sanitaire, abris maçonné et couvert…).
Descriptif
Une réserve d’eau souple est composée
‐Un orifice de remplissage,
‐Un évent,
‐Un trop plein,
‐Un anti vortex interne DN 100 mm pour
‐Une ou plusieurs prise(s) directe(s) de
pour le raccordement de la tuyauterie
d’un poteau d’aspiration) composée(s)
aux normes NFS 61‐703 et NFE 29‐572
strictement verticale (l’un au dessus
-Une signalétique.
Les réserves d’eau souples peuvent être
‐La prise directe de 100 mm,
‐La colonne d’aspiration (100 ou 150 mm),
‐Le poteau d’aspiration (100 ou 150 mm).
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
FICHE TECHNIQUE
d’eau incendie non normalisés
Les réserves d’eau incendie souples
d’incendie souples peut être admise en dehors des zones
et à condition d’être équipés d’une protection contre:
brandons générés par un incendie,
Pour cela, ces dispositifs devront être obligatoirement et intégralement protégés par un dispositif (vide sanitaire, abris maçonné et couvert…).
composée de :
pour éviter le placage de la citerne à l’aspiration,
de 100 mm sur le coté, (ou un piquage de 125 ou
tuyauterie enterrée dans le cas de l’installation d’une
composée(s) de demi‐raccords fixes symétriques à bourrelet
572 dont les tenons (ou bourrelets) sont placés
de l’autre),
être utilisées avec 3 types d’équipements d’aspiration
mm),
mm).
Dispositif de protection
Dispositif de protection
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). 63
N°2-2-2-1-1
zones pouvant être exposées à
otégés par un dispositif adapté
ou 150 mm
d’une colonne ou
bourrelet conformes
en position
d’aspiration :
Colonne ou poteau
d’aspiration
Prise directe de 100
mm sur le coté
Dispositif de protection Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83).
Orifice de remplissage
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
remplissage
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). 64
Event Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’
FICHE
Les points d’eau
Les réserves d’eau
Les réserves d’eau incendie enterrées
bouches d’aspiration, dont le nombre
Descriptif
Une réserve d’eau enterrée est composée
‐ Une cuve (en béton ou en
‐ Une ou plusieurs colonne(s)
‐ Un dispositif « anti-vortex
‐ Un évent d’aspiration,
‐ Une trappe de secours avec
‐ Une signalétique.
Elle doit être exploitable à partir d’une plate forme d’aspiration normalisée de 8 x 4 m (32 m
Dans la mesure du possible, la crépine
bas, afin de pouvoir utiliser la totalité de l’eau de la cuve.
sur dimensionner l’ouvrage pour obtenir la
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
FICHE TECHNIQUE
d’eau incendie non normalisés
Les réserves d’eau incendie enterrées
enterrées sont utilisables par le biais de colonnes, de
nombre et le type dépendent directement de la capacité
composée de :
en acier),
colonne(s) d’aspiration,
vortex- ou une crépine sans clapet en partie basse de la
avec une ouverture minimum de 200 mm,
Elle doit être exploitable à partir d’une plate forme d’aspiration normalisée de 8 x 4 m (32 m
Dans la mesure du possible, la crépine d’aspiration doit se situer en dessous du niveau d’eau le
bas, afin de pouvoir utiliser la totalité de l’eau de la cuve. Dans le cas contraire, il sera nécessaire de
sur dimensionner l’ouvrage pour obtenir la capacité utile demandée.
65
N°2-2-2-1-2
poteaux ou de
capacité en m3.
de la colonne,
Elle doit être exploitable à partir d’une plate forme d’aspiration normalisée de 8 x 4 m (32 m2).
d’aspiration doit se situer en dessous du niveau d’eau le plus
, il sera nécessaire de Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 66
Réserve d’eau enterrée
Fond de la cuve avec crépine sous le niveau le plus bas
de l’eau
Deux colonnes
d’aspiration de 100
mm sur une réserve
d’eau enterrée
Mise en aspiration d’un
engin pompe sur deux
colonnes d’aspiration reliées
à une réserve d’eau enterrée Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’
FICHE TECHNIQUE
Les points d’eau
Les réserves d’eau incendie aériennes
Les réserves d’eau incendie aériennes sont
‐ Prises directes,
‐ Colonnes d’aspiration,
‐ Poteaux d’aspiration.
Le nombre et le type des équipements hydrauliques,
Descriptif
Une réserve d’eau aérienne est composée
‐ Une cuve,
‐ Un piquage, une colonne ou un
‐ Une jauge de niveau,
‐ Une vanne de vidange,
‐ Un trop plein,
‐ Un évent,
‐ Un trou d’homme,
‐ Une signalétique.
Elle doit être exploitable à partir d’une
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
TECHNIQUE N°2
incendie non normalisés
réserves d’eau incendie aériennes
sont utilisables par le biais de :
hydrauliques, dépend directement de la capacité de
composée de :
poteau d’aspiration, avec une ou des prises de 100
plate forme d’aspiration normalisée de 8 x 4 m (32
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). 67
N°2-2-2-1-3
de la réserve en m3.
100 mm.
(32 m2). Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’
Prise directe de 100 mm sur réserve d’eau incendie aérienne
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
Réserve d’eau incendie aérienne de 720 m3
équipée de 3 poteaux d’aspiration de 150 mm.
aérienne Prises directes de 100 mm sur réserve
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). 68
d’eau incendie aérienne Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental
FICHE
Les points d’eau
Les points d’eau naturels
Un Point d’Eau Naturel ou Artificiel
l’eau en tout temps de l’année.
d’Eau Naturel ou Artificiel ne pourra
l’année un minimum de 30 m3 d’eau.
Caractéristiques du P.E.N.A
Pour être considéré en tant que P.E.N.
caractéristiques principales :
Il doit être accessible en tout
La mise en aspiration sur la nappe
Soit directement depuis
Soit par le biais d’une
‐ Il doit être exploitable
m2),
‐ Une ou plusieurs
défendre),
‐ La hauteur géométrique
sol accessible aux
‐ La longueur des tuyaux
‐ La crépine doit être
fond de l’eau,
‐ Une signalétique réglementaire.
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
FICHE TECHNIQUE
d’eau incendie non normalisés
Les points d’eau naturels ou artificiels
ou Artificiel est une surface d’eau ou un cours d’eau dans
Un P.E.N.A peut être un lac, un étang, une rivière
pourra être répertorié par le SDIS que s’il peut
d’eau.
P.E.N.A, un point d’eau incendie doit impérativement
temps de l’année aux engins de lutte contre l’incendie
nappe d’eau doit pouvoir se faire :
depuis la pompe de l’engin,
colonne d’aspiration.
exploitable à partir d’une plate forme d’aspiration normalisée
colonnes fixes d’aspiration (nombre et types en fonction
géométrique d’aspiration (différence entre le niveau de l’eau
aux engins + 0.5 m) ne doit pas dépasser 6 mètres,
tuyaux d’aspiration ne doit pas excéder 8 mètres,
être immergée d’au moins 0.3 mètre et se situer à plus
réglementaire.
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83).
69
N°2-2-2-2
dans lequel on trouve de
rivière etc…. Un Point
fournir en tout temps de
impérativement répondre à deux
l’incendie.
normalisée de 8 x 4 m (32
fonction du risque à
de l’eau et le niveau du
plus de 0.5 mètre du Règlement Départemental de Défense
Service départemental d’
FICHE
Les points d’eau
Les réseaux d’irrigation agricole
Les performances de ces dispositifs sont souvent appréciables pour la DECI d’une étude particulière par le SDIS et l’exploitant du réseau. Un protocole d’utilisation doit être conclu entre l’exploitant du réseau et le maire ou le président de l’EPCI.
Le SDIS peut valider et répertorier les réseaux d’ir
- assure une pérennité dans le temps et dans l’espace,
- que les bornes de raccordement soient équipées d’un demi
directement utilisable par le SDIS.
- est située au plus à 5 mètres du bord
secours.
- est signalée par une plaque indicatrice
Les points d’eau sur les réseaux d’irrigation agricole seront
en eau. Ce dernier doit établir, pour
L’original du rapport doit être transmis à la Mairie et une copie
Départementale des Services d’Incendie
technique du nouvel équipement.
Le service DECI lui attribue un n°
l’intègre à la base de données REMOcRA.
Toute mise en indisponibilité (ou remise
par fiche de liaison (annexes 2 ou3).
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
FICHE TECHNIQUE
d’eau incendie non normalisés
réseaux d’irrigation agricole
Les performances de ces dispositifs sont souvent appréciables pour la DECI mais doivent faire l’objet d’une étude particulière par le SDIS et l’exploitant du réseau. Un protocole d’utilisation doit être conclu entre l’exploitant du réseau et le maire ou le président de l’EPCI.
Le SDIS peut valider et répertorier les réseaux d’irrigation agricole, sous réserve que l’installation
assure une pérennité dans le temps et dans l’espace,
que les bornes de raccordement soient équipées d’un demi-raccord symétrique de 65 mm ou de 100 mm
bord de la chaussée accessible aux engins des services
indicatrice conforme à la norme NF S 61-221.
Les points d’eau sur les réseaux d’irrigation agricole seront réceptionnés par l’installateur pour chaque ouvrage, un rapport de conformité de
transmis à la Mairie et une copie au service DECI
Services d’Incendie et de Secours qui se réserve le droit de procéder
n° d’ordre (PN + trigramme de la commune +
REMOcRA.
remise en service) doit être signalée immédiatement
70
N°2-2-2-3
mais doivent faire l’objet
d’une étude particulière par le SDIS et l’exploitant du réseau. Un protocole d’utilisation doit être conclu
rigation agricole, sous réserve que l’installation :
raccord symétrique de 65 mm ou de 100 mm
services d’incendie et de
l’installateur dès leur mise
réception (annexe1).
DECI de la Direction
procéder à la réception
+ n° individuel), e t
immédiatement au service DECI Règlement Départemental de Défense
Service départemental d’
FICHE
Les points d’eau non
Points d’eau
Certains types de points d’eau incendie
matériel spécifique que demande
D’autres types de points d’eau, potentiellement
problèmes liés à leur dangerosité, pérennité,
insuffisante.
Les piscines
En conformité avec la règlementation nationale, les
Défense Extérieure Contre
d’accessibilité et de pérennité
Néanmoins, si un dispositif conforme de raccordement (c
incendie ») permet aux engins de secours de s’alimenter à partir de la voie publique et sous réserve
d’en assurer en permanence l’accessibilité et la signalisation, une
être passée entre le propriétaire et la collectivité.
Ce volume d’au moins 30 m3, est
saurait être retenu dans le cadre de la DECI. De plus,
quelconque autorisation du droit des sols (ADS)
incendie.
Enfin u n e p i s c i n e , à l ’ i n i t i a t i v e d e s o n p r o p r i é t a i r e ,
cadre de la protection de sa propriété, lorsque celle
peut être aussi utilisée en dernier
police et aux services placés sous sa direction de disposer
nécessaire à la lutte contre l’incendie.
Les réservoirs, citernes, bassins
En conformité avec les arrêtés Préfectoraux du 16 mars 2015 relatif zone de lutte contre le moustique vecteur du chikunguny
modifié portant sur le règlement sanitaire départemental du V
ciel ouvert ne sont pas pris en
d u risque de prolifération des gîtes larvaires.
Compte tenu de ces contraintes mais aussi des fortes pertes liées à
doivent être recouvertes de manières pérennes.
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
FICHE TECHNIQUE
non pris en compte par le SDIS 83
d’eau non pris en compte
incendie ne sont pas pris en compte par le SDIS
leur mise en œuvre.
potentiellement utilisables, ne sont pas pris en compte
pérennité, accessibilité, mise en œuvre ou capacité
En conformité avec la règlementation nationale, les piscines ne sont pas prises
l’Incendie, en raison des difficultés de
qu’elles présentent.
itif conforme de raccordement (cf. FT 2.2.4 « différents équipements
) permet aux engins de secours de s’alimenter à partir de la voie publique et sous réserve
l’accessibilité et la signalisation, une convention de mise à disposition peut
être passée entre le propriétaire et la collectivité.
est à disposition des secours en complément des moyens de
dans le cadre de la DECI. De plus, cela ne pourra pas
du droit des sols (ADS) au même titre que les autres points d’eau
u n e p i s c i n e , à l ’ i n i t i a t i v e d e s o n p r o p r i é t a i r e , peut être utilisée
cadre de la protection de sa propriété, lorsque celle-ci est directement concernée par l’incendie
en dernier recours dans le cadre de l’état de nécessité. Cela permet à l’autorité de
police et aux services placés sous sa direction de disposer dans l’urgence des ressources en eau
nécessaire à la lutte contre l’incendie.
à ciel ouvert
les arrêtés Préfectoraux du 16 mars 2015 relatifs au classement
zone de lutte contre le moustique vecteur du chikungunya et de la dengue, et du 25 février ent sanitaire départemental du Var, les réservoirs, citernes, bassins à
compte dans la Défense Extérieure Contre l’Incendie
risque de prolifération des gîtes larvaires.
tenu de ces contraintes mais aussi des fortes pertes liées à l’évaporation, les capac doivent être recouvertes de manières pérennes.
71
N°2-2-3
SDIS 83, en raison du
compte en raison de
capacité hydraulique
prises en compte dans la
de mise en œuvre,
différents équipements
) permet aux engins de secours de s’alimenter à partir de la voie publique et sous réserve
de mise à disposition peut
des moyens de DFCI et ne
ne pourra pas conduire à une
s autres points d’eau
peut être utilisée dans le
ci est directement concernée par l’incendie. Elle
. Cela permet à l’autorité de
des ressources en eau
au classement du Var en
a et de la dengue, et du 25 février 1980
réservoirs, citernes, bassins à
l’Incendie, en raison
l’évaporation, les capacités Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 72
Les Bouches Incendie de 80 mm
Ce type d’hydrant nécessite pour sa mise en œuvre, un coude d’alimentation ou une retenue de 80
mm à tenons ou de type Keyser. Ces hydrants ne sont pas pris en compte par le SDIS car les
véhicules incendie du SDIS ne sont plus équipés de ce type de matériels.
Bouche Incendie de 80 mm à tenons Bouche Incendie de 80 mm à raccord Keyser
Les Bouches de lavage de 40 mm
Ce type d’hydrant nécessite pour sa mise en œuvre, un « col de cygne » de 40 mm. Ces hydrants ne
sont pas pris en compte par le SDIS en raison du très faible débit d’eau qu’ils peuvent fournir.
Bouche de lavage fermée
Les puits et puisards d’aspiration
Ce type de point d’eau incendie possède une
capacité d’environ 2 m3, et un faible débit de
réalimentation. Ils ne sont pas pris en compte par
le SDIS car leurs capacités hydrauliques sont
insuffisantes.
Bouche de lavage utilisée avec un
« col de cygne »
Puisard d’aspiration Règlement Départemental de Défense
Service départemental d’
Les bornes de puisage
Ce type de point d’eau est facilement
extérieurement à un poteau incendie,
l’incendie, en raison du débit très
demi‐raccord de refoulement de 65
certaines conditions aux camping
Borne de puisage
Les poteaux d’aspiration de 80 mm
La mise en œuvre d’un poteau d’aspiration
d’une ligne d’aspiration avec des
lutte contre l’incendie du VAR n’étant
d’eau ne sont pas pris en compte par
Poteau
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
facilement identifiable à sa couleur verte. Bien
incendie, il ne s’agit pas d’un point d’eau destiné
très faible qu’il peut fournir. Les bornes de puisage
65 mm et sont généralement destinées aux services
caristes.
Intérieur d’une borne de
puisage avec ½ raccord de
65 mm et compteur d’eau
mm
d’aspiration de 80 mm nécessite l’établissement
tuyaux d’aspiration de 65 mm. Les engins de
n’étant pas dotés de ce type de matériels, ces points
par le SDIS 83.
Poteau d’aspiration de 80 mm, avec une sortie de 65 mm
Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83).
73
Bien que ressemblant
destiné à la lutte contre
puisage sont équipées d’un
services techniques, et sous
points Règlement Départemental de Défense
Service départemental d’
FICHE
Les différents
Les plates
L’aménagement de plates formes
manipulation du matériel. Leur
incendie, ainsi que sur les P.E.N.A
d’un bâtiment.
Caractéristiques
Leur superficie doit être au minimum
doivent être facilement accessibles
Les plates formes sont aménagées
durs, de manière à présenter en
maximum de 90 KN par essieu, ceux
par un talus (h < 0.3 m) soit en
madriers, ayant pour but d’empêcher
ou de fausse manœuvre. Elles sont
façon à permettre l’évacuation constante
hauteur géométrique d’aspiration
sol accessible aux engins + 0.5
d’aspiration ne doit pas excéder
moins 0.3 m et se situer au minimum
Lorsque le dispositif hydraulique
l’eau de l’engin pompe, doit être
poteau d’un tuyau rigide de 2 m de
Les plates formes d’aspiration peuvent
privilégie une aire d’aspiration parallèle
proximité immédiate d’un P.E.N.
Elle devra être conçue de manière
Elles devront rester dégagées de
L’emplacement des équipements
judicieusement choisi par rapport
Le nombre de plates formes devant
du nombre de sorties de 100 mm l’équipant.
Nombre de sorties
1 à
3 à
5à
7 à
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
FICHE TECHNIQUE
différents équipements incendie
plates formes d’aspiration
formes d’aspiration permet la mise en œuvre aisée des
implantation est obligatoire sur tous les types
P.E.N.A exploités dans le cadre de la Défense Extérieure
minimum de 32 m² (8 x 4 m) par engin. Les plates
accessibles via une voie engins.
aménagées soit sur le sol même s’il est résistant, soit au
tout temps de l’année, une portance de 160 Kilos
ceux‐ci étant distants de 3.60 m). Elles sont bordées
terre ferme, soit de préférence par un ouvrage
d’empêcher la chute à l’eau de l’engin pompe en cas de
sont établies en pente douce (2%) et en forme de
constante de l’eau résiduelle. Elles sont conçues
d’aspiration (différence entre le niveau bas de la capacité en
0.5 m) ne dépasse pas 6 m. Par ailleurs, la longueur
excéder 8 m, et la crépine d’aspiration doit pouvoir
minimum à 0.5 m du fond de l’eau.
hydraulique est un poteau d’aspiration, la butée servant à éviter
être installée de telle sorte qu’elle ne gène pas
de long.
peuvent être parallèles ou perpendiculaires au point
parallèle au point d’eau, notamment dans le cas
P.E.N.A.
manière à ne pas empiéter (ou le moins possible) sur les
de tout objet et matériaux et ne pas servir de lieux
équipements hydrauliques permettant d’utiliser le point
rapport à l’emplacement de la plate forme.
devant équiper un point d’eau dépend de sa capacité
l’équipant.
sorties de 100 mm Nombre de plates formes de 32
2 1
4 2
6 3
8 4 (nombre maximum)
Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83).
74
N°2-2-4-1
des engins ainsi que la
types de réserves d’eau
Extérieure Contre l’Incendie
plates formes d’aspiration
moyen de matériaux
Kilos Newtons (avec un
bordées du coté de l’eau
en maçonnerie ou en
de dysfonctionnement
de caniveau évasé de
conçues de telle sorte que la
en eau et le niveau du
longueur des tuyaux
être immergée d’au
à éviter le basculement à
pas le raccordement au
point d’eau. Le SDIS
cas de l’implantation à
les voies de circulation.
lieux de stockage.
point d’eau, devra être
en m3, et donc
32 m2 Règlement Départemental de Défense
Service départemental d’
RESERVE EAU
INCENDIE
Emplacement judicieux pour l’équipement
hydraulique (colonne ou poteau
d’aspiration)
RESERVE EAU
INCENDIE
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
l’équipement
poteau
A PROSCRIRE. Emplacement
cas, l’équipement hydraulique
raison de la rigidité des tuyaux
soit de déplacer l’équipement
déplacer la plate forme
Emplacement judicieux pour
l’équipement hydraulique
(colonne ou poteau d’aspiration)
RESERVE EAU
INCENDIE
75
RESERVE EAU
INCENDIE
Emplacement non judicieux. Dans ce
hydraulique n’est pas utilisable en
tuyaux d’aspiration ! Il y a lieu
l’équipement hydraulique, soit de
forme d’aspiration. Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 76
Plate forme d’aspiration sur une réserve d’eau équipée d’un
poteau d’aspiration de 100 mm
2 Plates formes d’aspiration sur une réserve d’eau équipée de deux
poteaux d’aspiration de 150 mm
Plate forme d’aspiration sur une réserve d’eau équipée de deux colonnes d’aspiration de 100 mm Règlement Départemental de Défense
Service départemental d’
FICHE
Les différents
Les colonnes fixes d’aspiration
Les colonnes fixes d’aspiration équipent
rapidité de mise en œuvre de l’alimentation
Il existe deux types de colonnes d’aspiration
‐ Les colonnes de 100 mm
‐ Les colonnes de 150 mm
Le nombre et le type de colonnes
Caractéristiques
Les colonnes d’aspiration doivent
- Etre en PVC haute densité,
- Ne pas former de « col de
- Avoir des canalisations et
- Etre équipées d’une ou plusieurs
symétriques à bourrelet conformes
- Etre espacées entre chaque colonne
- Etre équipées d’une crépine
- Etre conçues de telle sorte
situer à au moins 0.5 m du
- Avoir une hauteur géométrique
eau et le niveau du sol accessible
- Etre implantées à moins de
Les sorties de 100 mm doivent :
- Avoir des demi‐raccords situés
de mise en station des engins,
- Avoir les tenons (ou bourrelets)
l’autre),
- Etre équipées de vannes papillon
- Etre espacées entre elles
de 150 mm,
- Etre parallèles entre elles.
Nombre de colonnes d’aspiration
Un point d’eau peut être doté d’une
dépendent de la capacité du point
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
FICHE TECHNIQUE
différents équipements incendie
colonnes fixes d’aspiration
équipent les réserves incendie et P.E.N.A. Elles concourent
l’alimentation des engins de lutte contre l’incendie.
d’aspiration :
mm (munies d’une seule sortie de 100 mm),
mm (munies de deux sorties de 100 mm).
fixes d’aspiration dépendent de la capacité en m3
doivent :
densité,
de cygne »,
et des vannes incongelables,
plusieurs sortie(s) de 100 mm composée(s) de demi
conformes aux normes NFS 61‐703 et NFE 29‐572,
chaque colonne de 150 mm d’au minimum 4 m,
crépine d’aspiration sans clapet ou de plaque « anti-vortex
sorte que la crépine puisse être immergée d’au
du fond de la nappe d’eau,
géométrique d’aspiration (différence entre le niveau
accessible aux engins +0.5 m), qui ne dépasse pas 6
de 8 m de la plate forme d’aspiration.
raccords situés à une hauteur comprise entre 0.5 et 0.8 m par
engins,
bourrelets) placés en position strictement verticale
papillon et de bouchons obturateurs,
de 0.4 à 0.8 m lorsqu’il s’agit de sorties installées
elles.
d’aspiration
doté d’une ou plusieurs colonne(s) fixe(s) d’aspiration, dont le
point d’eau en m3.
Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). 77
N°2-2-4-2
concourent à la
3 de la réserve.
demi‐raccords fixes
572,
vortex »,
moins 0.3 m, et se
bas de la capacité en
6 m,
m par rapport à l’aire
(l’un au dessus de
installées sur une colonne
dont le nombre et le type Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’
Capacité du point
d’eau en m3 Capacité ≤
Nombre de sorties
de 100 mm 1
Nombre et type de
colonnes 1 colonne de
Sur un point d’eau, il est admis un
On retrouve autant de plates formes
Demi‐raccord
0.5 m < H < 0.8
m
5.5 m maximum si ressource inépuisable
Position des tenons du demi‐raccord symétrique
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
≤ 120 m3 120 m3 < Capacité ≤ 240 m3 Par
2
de 100 mm 1 colonne de 150 mm ou 2 colonnes de 100 mm 12
un maximum de 4 colonnes de 150 mm, soit 8 sorties
formes d’aspiration que de colonnes de 150 mm.
raccord symétrique
L <10m Canalisation
rigide ou semi rigide
Supports
si ressource inépuisable
Crépine sans clapet avec espace libre tout autour
symétrique
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83).
78
Par tranche de 240 m3
2
1 colonne de 150 mm ou
2 colonnes de 100 mm
sorties de 100 mm.
rigide
Supports
Immersion 0.3 m minimum
0.5 m minimum
du fond
Crépine sans clapet avec espace libre tout autour Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
79
Une sortie de 100 mm avec les tenons verticaux (l’un
au dessus de l’autre)
Espace libre tout autour des crépines pour
éviter leur obstruction
Deux colonnes de 100 mm sur une réserve d’eau Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’
Minimum 4m
Deux colonnes de 150 mm, espacées entre elles
Espace entre deux
Hauteur par
comprise entre
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
4m
Deux sorties de 100
elles d’au minimum 4m
deux sorties de 100 mm compris entre 0.4 et 0.8 m
par rapport au sol
entre 0.5 et 0.8 m
80
mm sur une colonne de 150 mm Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’
FICHE
Les différents
Les poteaux d’aspiration
Le poteau d’aspiration permet de
n’est pas raccordé au réseau d’eau
conjointe d’une pompe incendie
quatre aspiraux de deux mètres de DN100.
Le poteau d’aspiration est de couleur
Le nombre et le type de poteaux d’aspiration
de celle‐ci en m3.
Caractéristiques
Il existe deux types de poteaux d’aspiration
‐ Les poteaux d’aspiration
‐ Les poteaux d’aspiration
Ces deux types de poteaux d’aspiration
‐ Poteaux de 100 mm (munis
‐ Poteaux de 150 mm (munis
Le SDIS 83 ne disposant pas du matériel nécessaire à
mm, ne sont pas pris en compte.
Les poteaux d’aspiration
Ils peuvent être installés sur des
d’admission du poteau d’aspiration.
de manœuvre. Il est également
Dans ce cas une clé fontainier devra être
d’ouverture de cette vanne est le
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
FICHE TECHNIQUE
différents équipements incendie
poteaux d’aspiration
de puiser l’eau dans les réserves enterrées, souples
d’eau sous pression, et nécessite pour sa mise en
incendie et de tuyaux d’aspiration. Les engins du SDIS 83 sont dotés de
quatre aspiraux de deux mètres de DN100.
couleur bleue sur au moins 50 % du corps.
d’aspiration à installer sur une réserve d’eau, dépendra
d’aspiration :
« classiques » (P.A.),
« à réseau sec » (P.A.R.S).
d’aspiration existent en deux dimensions prises en compte
(munis d’une seule sortie de 100 mm),
(munis de 2 sorties de 100 mm).
matériel nécessaire à leur mise en œuvre, les poteaux
des réserves d’eau dont le niveau d’eau est situé
d’aspiration. Ce type de poteau d’aspiration est équipé d’un
également équipé d’une vanne de fermeture permettant d’assurer
Dans ce cas une clé fontainier devra être alors être accessible sur place et en tout temps
même que celui des poteaux (sens anti horaire).
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). 81
N°2-2-4-3
souples ou aériennes. Il
œuvre, l’utilisation
Les engins du SDIS 83 sont dotés de
dépendra de la capacité
compte par le SDIS83 :
poteaux d’aspiration de 80
situé au dessus du coude
d’un volant ou d’un carré
d’assurer l’incongelabilité.
place et en tout temps. Le sens Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’
Poteau d’aspiration de 100 mm, muni d’une
sortie de 100 mm et d’un volant de
Les poteaux d’aspiration à réseau
Ils peuvent être installés sur des réserves
poteau d’aspiration.
A l’arrêt de l’aspiration, l’eau retombe
de poteau n’est pas équipé de volant
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
d’une seule
de manœuvre Poteau d’aspiration de 150
sorties de 100 mm et d’un
réseau sec
réserves dont le niveau d’eau est en dessous du coude
retombe naturellement dans le bassin. Ce type
volant ni de carré de manœuvre.
Poteaux d’aspiration de
munis d’une seule sortie
volant ni de carré
Poteau d’aspiration
mm, muni de deux
d’un Airclap. Pas de
manœuvre
82
150 mm, muni de deux
carré de manœuvre.
coude d’admission du
de 100 mm à réseau sec,
sortie de 100 mm. Pas de
carré de manœuvre.
d’aspiration à réseau sec de 150
deux sorties de 100 mm et
de carré ni de volant de
manœuvre Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 83
Caractéristiques des demi‐raccords de 100 mm
Les poteaux d’aspiration de 100 mm sont équipés d’un demi‐raccord de 100 mm. Les poteaux
d’aspiration de 150 mm sont quant à eux équipés de deux demi‐raccords de 100 mm.
S’il s’agit de poteaux d’aspiration « classiques », ils doivent être équipés d’un volant de manœuvre
ou d’un carré de manœuvre de 30 x 30.
Poteau d’aspiration de 100 mm, muni d’une sortie de
100 mm, avec raccord fixe
Les poteaux d’aspiration de 150 mm, ont la particularité d’être équipés d’un bouchon obturateur
classique et d’un deuxième bouchon obturateur muni d’un Airclap.
L’Airclap remplace le trou qui laisse passer un léger filet d’air destiné à assurer la vidange de la
colonne, et ainsi la mise hors gel du poteau. L’Airclap est volontairement plus gros, donc plus visible
que le trou.
Lors de la mise en œuvre d’un poteau d’aspiration de 150 mm, si une seule ligne d’aspiration est
montée, il conviendra d’utiliser le demi‐raccord dont le bouchon obturateur est muni de l’Airclap.
Bouchon obturateur
muni d’un Airclap
Poteau d’aspiration de 150 mm muni d’un Airclap Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’
FICHE
La signalisation
La signalisation
Les poteaux incendie sous pression
peuvent être équipés de dispositifs
Les poteaux et colonnes d’aspiration
peuvent être équipés de dispositifs
Les poteaux incendie branchés sur
% de leur surface. La couleur
précautions particulières. Par analogie, les poteaux «
Les bouches incendie, font l’objet
Les points d’eau concernés
A l’exception des poteaux incendie
points d’eau incendie font l’objet
connaitre les caractéristiques essentielles
destination et la capacité.
La signalisation par panneau est
ainsi que pour les Points d’Eau
spécifiques pour la Défense Extérieure
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
FICHE TECHNIQUE
signalisation des points d’eau
signalisation des points d’eau
pression sont de couleur rouge sur au moins 50 %
dispositifs rétro réfléchissants.
d’aspiration sont de couleur bleue sur au moins 50 %
dispositifs rétro réfléchissants.
sur un réseau d’eau sur‐pressé sont de couleur jaune
couleur jaune indique un appareil dont la mise en
Par analogie, les poteaux « relais » sont également de couleur jaune.
l’objet d’une signalisation spécifique décrite au § 2‐2‐1
incendie qui peuvent en être dispensés en raison de leur
l’objet d’une signalisation permettant d’en faciliter
essentielles pour les services de lutte contre l’incendie,
est obligatoire pour les b o u c h e s i n c e n d i e , les
d’Eau Naturels ou Artificiels ayant fait l’objet
Extérieure Contre l’Incendie.
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83).
84
N°2-2-5
% de leur surface. Ils
% de leur surface. Ils
jaune sur au moins 50
œuvre nécessite des
» sont également de couleur jaune.
‐2.
leur couleur rouge, les
faciliter le repérage et d’en
l’incendie, principalement la
les réserves incendie,
l’objet d’aménagements Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’
FICHE
La signalisation
La
Plaque rectangulaire pour bouche incendie de 100mm
Plaque rectangulaire avec fond
à proximité de la bouche sur un mur.
Disque avec flèche.
Il permet la signalisation d’un point
avec fond rétro réfléchissant).
Posé verticalement, il sert à signaler
Posé horizontalement, il sert à indiquer
Il doit être installé à une hauteur située
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
FICHE TECHNIQUE
signalisation des points d’eau
La signalisation
Plaque rectangulaire pour bouche incendie de 100mm
blanc (de préférence rétro réfléchissant) et liseré
un mur.
Cette plaque indique qu’une bouche
mm (BI DN 100), raccordée sur une
150 mm, est implantée à 3 m devant
m sur la gauche.
point d’eau ou d’une réserve. De couleur blanc (de
signaler l’emplacement exact de la prise ou du point d’eau.
indiquer la direction et la distance de la prise ou du point
située entre 1.2 et 2 m par rapport au niveau du sol
85
N°2-2-5-1
liseré rouge apposée
bouche incendie de 100
une canalisation de
devant la plaque et à 1,8
préférence
d’eau.
ou du point d’eau.
sol de référence. Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 86
Cette flèche indique qu’une citerne de 120 m3 se trouve à 15 mètres en direction de la pointe de flèche, et à 4 mètres vers la droite
Cette flèche indique qu’un point d’eau se trouve à 250 mètres en direction de la pointe de flèche. Aucune indication de capacité ne figure dans le cercle intérieur : ce point d’eau est réputé inépuisable.
Pancarte de signalisation
Elle est implantée à proximité immédiate des points d’aspiration sur nappe ou cours d’eau, éventuellement en complément des flèches de signalisation.
Elle est installée entre 1,20 et 2 mètres du niveau du sol de référence. Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’
Signalisation complémentaire
Des indications de signalisation complémentaires
peuvent être demandées par le SDIS83
notamment au cas où le point d’eau
n’est pas directement visible depuis
d’un site. Dans ce cas, le panneau
direction à suivre pour parvenir
incendie, devra être implanté en
voie carrossable, et se situer à
comprise entre 1.2 et 2 m par rapport
référence.
Il appartient à chaque Maire (dans
d’établissement, d’interdire ou de
formes de mise en station qui le nécessitent.
suivants :
‐ Une peinture au sol pour
‐ Le symbole « Interdiction
station ou un panneau interdisant
‐ L’indentification du destinataire
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
complémentaires
SDIS83,
d’eau incendie
depuis l’entrée
panneau indiquant la
au point d’eau
bordure d’une
une hauteur
rapport au sol de
(dans le cadre de ses pouvoirs de police) et à chaque directeur
réglementer le stationnement au droit des prises d’eau
nécessitent. Dans ce cas, la signalisation devra comporter
matérialiser la plate forme de mise en station,
Interdiction de stationner » peint sur le sol de la plate forme
interdisant le stationnement,
destinataire (Sapeurs‐Pompiers »).
Signalisation complète
87
directeur
d’eau et des plates
comporter les éléments
de mise en Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’
FICHE
La signalisation
La légende cartographique
Tous les points d’eau incendie,
(publics ou privés) sont répertoriés
Sur les atlas présents dans les Centres
existants sont visibles (qu’ils soient
Bouche d’Incendie non conforme mais opérationnelle.
Bouche d’Incendie conforme et opérationnelle
Poteau Incendie non conforme mais opérationnel
Poteau Incendie conforme et opérationnel
Indisponible
Citerne
Autres PENA
Colonne sèche
Colonne humide
Relais
Réserve eau
Surface hydro
Informations cartographiques
Les informations suivantes figurent
‐ Numéro d’identification
‐ Volume en m3 des réserves
‐ Volume en m3 des Points d’Eau
Les types de réserves d’eau incendie
/ privé) n’est pas spécifié.
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
FICHE TECHNIQUE
signalisation des points d’eau
légende cartographique (charte REMOCRA).
incendie, qu’ils soient opérationnels ou non, conformes ou non,
répertoriés dans la base de données REMOCRA portée par le SDIS 83.
Centres d’Incendie et de Secours (CIS), seuls les points
soient opérationnels ou non).
Bouche d’Incendie non conforme mais opérationnelle.
Bouche d’Incendie conforme et opérationnelle
Poteau Incendie non conforme mais opérationnel
Incendie conforme et opérationnel
figurent sur les atlas opérationnels, mis à disposition des
afin de faire le lien avec REMOCRA,
réserves d’eau incendie,
d’Eau Naturels (si aucun chiffre : source inépuisable).
incendie ne sont pas spécifiés. Le statut d’un point d’eau
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83).
88
N°2-2-5-2
conformes ou non, et leur statut
portée par le SDIS 83..
points d’eau incendie
des CIS :
inépuisable).
d’eau incendie (public Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’
FICHE
Dossier de suivi d’aménagement
L’aménagement
L’aménagement d’un Point d’Eau
pour alimenter les engins de lutte
d’eau sont insuffisamment dimensionnés.
Tout projet d’aménagement d’une
D’un dépôt de dossier technique
collectivité soit à :
D’une validation du dossier technique
D’une visite de réception et d’un
demande de réception est faite
communale) auprès du Service
systématiquement établi par le SDIS
Prescriptions
Dans le cadre du règlement départemental DECI
classement du risque, et prescrit le(s)
5 types de réserves d’eau incendie
Réserve d’eau souple (cf. FT 2
Réserve d’eau enterrée (cf. FT
Réserve d’eau aérienne (cf. FT
Point d’eau naturel ou artificiel
Le choix du type de réserve
propriétaire.
SERVICE DEPARTEMENTAL
Ou par courrier à
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
FICHE TECHNIQUE
d’aménagement d’une réserve d’eau
L’aménagement d’un point d’eau incendie
d’Eau Incendie (P.E.I) permet de disposer d’une
lutte contre l’incendie, dans des secteurs où les
dimensionnés.
’une réserve d’eau doit faire l’objet :
technique auprès du Service DECI du SDIS. Ce dossier est
technique par le SDIS, AVANT le début des travaux
d’un essai de mise en œuvre par le SDIS, dès la
faite par le propriétaire de la réserve (le Maire
Service DECI du SDIS83. Un procès verbal
SDIS sous quinzaine après la réception.
du règlement départemental DECI le service instructeur réalise
le(s) point(s) d’eau nécessaire(s) pour assurer la D.E.C.I.
incendie sont possibles :
2‐2‐2‐1‐1),
FT 2‐2‐2‐1‐2),
FT 2‐2‐2‐1‐3),
Point d’eau naturel ou artificiel (cf. FT 2‐2‐2‐2).
et d’aménagement (colonne ou poteau d’aspiration)
EPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU VAR
PAR MAIL : gprevi_secret@sdis83.fr
Ou par courrier à : Service Départemental d’incendie et de secours du Var
Groupement de la Prévision
Service Défense Extérieure Contre l’Incendie
87 Boulevard Colonel Michel LAFOURCADE
CS 30255 ‐ 83007 Draguignan Cedex
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). 89
N°2-2-6
capacité hydraulique
réseaux d’adduction
est à retirer soit dans votre
travaux.
la fin des travaux. La
Maire si la réserve est
verbal de réception est
réalise l’analyse et le
D.E.C.I.
d’aspiration) est laissé au
VAR
Service Départemental d’incendie et de secours du Var Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 90
Constitution du dossier
Une fois complété, le dossier est à retourner au SDIS 83 pour validation avant le début des travaux.
Ce dossier devra comporter les informations suivantes :
PARTIE ADMINISTRATIVE :
Nom de l’établissement,
Adresse de l’établissement,
Téléphone de l’établissement,
Courriel de l’établissement,
Nom du responsable chargé du suivi du dossier,
Téléphone du responsable chargé du suivi,
Téléphone portable du responsable chargé du suivi,
Courriel du responsable chargé du suivi.
DESCRIPTIF DE LA RESERVE :
Nombre de réserve(s) prévue(s)
Capacité prescrite,
Capacité totale prévue,
Capacité de chaque réserve (si plusieurs réserves prévues),
Type de la réserve,
Dimensions de(s) la réserve(s),
Distance entre la réserve et l’entrée du site,
Date de mise en service prévue.
CHOIX DES EQUIPEMENTS PREVUS :
Type d’équipement(s) hydraulique(s) prévus(s),
Nombre d’équipement(s) hydraulique(s) prévus(s),
Dimensions de(s) l’équipement(s) hydraulique(s) prévus(s),
Nombre de sortie(s) de 100 mm prévue(s).
PLATE FORME DE MISE EN STATION :
Nombre de plate(s) forme(s) prévue(s)
Dimensions de(s) la plate(s) forme(s).
SIGNALETIQUE :
Présence d’un panneau de signalisation indiquant la capacité et la destination de la réserve.
Hauteur d’implantation du panneau par rapport au sol.
Présence d’un panneau interdisant le stationnement.
Présence d’un marquage au sol sur la plate forme de mise en station interdisant le
stationnement.
De plus, le dossier devra comporter, en plus d’une notice descriptive, un plan de masse et un plan de situation, sur lesquels doivent figurer les éléments suivants : Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 91
Le bâtiment pour lequel la défense incendie doit être assurée,
L’implantation de la réserve,
La capacité de la réserve,
Les voies engins,
La ou les plate(s) forme(s) d’aspiration,
L’emplacement et le type des moyens d’aspiration (prises directes sur la réserve, colonnes d’aspiration, poteaux d’aspiration).
Les équipements d’aspiration
Un ou plusieurs équipement(s) d’aspiration (piquages, colonnes ou poteaux) peuvent être à créer en fonction du type, de la topographie du lieu d’implantation de la réserve d’eau et de sa capacité en m3 :
Capacité ≤ 120 m3 : un équipement de 100 mm avec une sortie de 100 mm,
120 m3 < Capacité ≤ 240 m3 : un équipement de 150 mm avec deux sorties de 100 mm,
Par tranche de 240 m3 : un équipement de 150 mm avec deux sorties de 100 mm (avec un maximum de 4 équipements).
La plate forme de mise en station des engins de secours
Le nombre de plates formes devant équiper un point d’eau dépend de sa capacité en m3, et donc du
nombre de sorties de 100 mm l’équipant. Elles doivent avoir les caractéristiques décrites sur la
fiche technique N°2.2.3.1.
Nombre de sorties de 100 mm Nombre de plates formes de 32 m2 1 à 2 1
3 à 4 2
5à 6 3
7 à 8 4 (nombre maximum)
Accessibilité et signalétique
Les aménagements périphériques de la réserve d’eau doivent comporter :
Une voie utilisable par les engins de secours,
Une ou plusieurs plate(s) forme(s) de mise en station (selon la capacité de la réserve),
Une signalétique réalisée selon les dispositions de la norme NFS 61.221, complétée par la fiche
technique N°2.2.4.1.
De plus, si la réserve d’eau est clôturée, le dispositif d’ouverture et de fermeture du portillon d’accès
doit être facilement manœuvrable par les sapeurs-pompiers. Dans ce cas, le SDIS 83 préconise
l’utilisation d’un « Cadenas Sapeur-pompier » de 11 mm.
Réception de la réserve
A la fin des travaux, une visite de réception et un essai de mise en œuvre par le SDIS, sont organisés.
La demande de réception est faite par le propriétaire de la réserve (le Maire si la réserve est
communale) auprès du Service DECI du SDIS83. Un procès verbal de réception est
systématiquement rédigé sous quinzaine après la réception.
La présence du propriétaire (réserve privée) ou d’un représentant de la commune (réserve
communale) est obligatoire lors de la réception de la réserve. Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 92
ANNEXES Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’
Fiche de réception de poteau ou de bouche incendie
Référence : norme NFS 62‐200 –
Règles d’installation,
DONNEES
Commune
Adresse
(joindre un plan de localisation)
Complément d’adresse
N° d’identification
(communiqué par le SDIS)
DESCRIPTIF
Type D’hydrant PI Ø 80mm
Ø Conduite
Marque :………………… Modèle …………………Année de fabrication …………… Domaine : Communal □
Coordonnées du gestionnaire si l’hydrant
Date des essais : .. /. ./….
Type hydrant Pression à 30 M3/h Pression 60
PI Ø 80 MM bar (s)
PI Ø 100 MM
PI Ø 150 MM
BI Ø 100 MM
CONFORME aux règles d’installation et de réception ( NFS 62
VISA
Installateur
Nom
Signature
Cette fiche de réception, ainsi que la carte permettant de localiser précisément l’hydrant, sont à transmettre au SERVICE
Ou par courrier à
Une copie de cette fiche doit impérativement être expédiée au Maire de la commune concernée.
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
ANNEXE 1
Fiche de réception de poteau ou de bouche incendie
– Matériels de lutte contre l’incendie – Poteaux et bouches d’incendie
d’installation, de réception et de maintenance
DONNEES ADMINISTRATIVES
CREATION REMPLACEMENT DEPLACEMENT
DESCRIPTIF DE L’HYDRANT
mm PI Ø 100mm PI Ø 150mm
Modèle …………………Année de fabrication ……………
Intercommunal □ Privé □ Militaire □
l’hydrant est privé…………………………………………………
RESULTATS DES ESSAIS
.. /. ./….
Pression à
60 M3/h
Pression à
120 M3/h Débit à 1 bar Débit maximum
m3/h m3/h
bar (s) m3/h m3/h
bar (s) m3/h m3/h
bar (s) m3/h m3/h
aux règles d’installation et de réception ( NFS 62-200) : OUI
VISA en date du : …………………….
Propriétaire ou représentant de
la commune
Gestionnaire
Cette fiche de réception, ainsi que la carte permettant de localiser précisément l’hydrant, sont à ERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU
PAR MAIL : gprevi_secret@sdis83.fr
Ou par courrier à : Service Départemental d’incendie et de secours du Var
Groupement de la Prévision
Service Défense Extérieure Contre l’Incendie
87 Boulevard Colonel Michel LAFOURCADE
CS 30255 ‐ 83007 Draguignan Cedex
doit impérativement être expédiée au Maire de la commune concernée.
93
d’incendie
DEPLACEMENT
BI Ø 100mm
Modèle …………………Année de fabrication …………… Choc □
…………………
maximum Pression statique
bar (s)
bar (s)
bar (s)
bar (s)
OUI NON
Gestionnaire du réseau
Cette fiche de réception, ainsi que la carte permettant de localiser précisément l’hydrant, sont à DU VAR
Service Départemental d’incendie et de secours du Var
doit impérativement être expédiée au Maire de la commune concernée. Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’
Fiche d’indisponibilité d’un point d’eau incendie
Gestionnaire du point d’eau
Nom :
Adresse :
Commune :
Tél :
Fax :
Courriel :
REFERENCES
PI 80 PI 100 PI 150
Commune :
N° identification :
Adresse:
Observations / commentaires :
MOTIF DE
L’INDISPONIBILITE
DUREE DE
L’INDISPONIBILITE
CADRE
Date de réception du document : ………../…………/…………..
Date de saisie dans REMOCRA :……………/………../…………….à…………..h…………
Cette fiche d’indisponibilité est à transmettre au
SERVICE DEPARTEMENTAL
Ou par courrier à
Une copie de cette fiche doit impérativement être expédiée au Maire de la commune concernée
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
ANNEXE 2
Fiche d’indisponibilité d’un point d’eau incendie
ORIGINE DE L’INFORMATION
d’eau incendie Sapeurs-pompiers
Grade et Nom :
CIS ou service :
REFERENCES DU POINT D’EAU INCENDIE
PI 150 BI 100 PENA RESERVE
:
Accidentelle
Campagne de recherche de fuite
Travaux sur le réseau
Constaté lors d’une visite/manœuvre ou intervention
DU ………/………/……… à …...h……
DU………/………/……… à …...h……
NON CONNUE (fiche de remise en service à transmettre dès la fin des travaux)
CADRE RESERVE AU SERVICE DECI
………../…………/………….. à ………….h …………
:……………/………../…………….à…………..h…………
Cette fiche d’indisponibilité est à transmettre au
EPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU VAR
PAR MAIL : gprevi_secret@sdis83.fr
Ou par courrier à : Service Départemental d’incendie et de secours du Var
Groupement de la Prévision
Service Défense Extérieure Contre l’Incendie
87 Boulevard Colonel Michel LAFOURCADE
CS 30255 ‐ 83007 Draguignan Cedex
ne copie de cette fiche doit impérativement être expédiée au Maire de la commune concernée
94
pompiers
RESERVE AUTRE
Constaté lors d’une visite/manœuvre ou intervention
(fiche de remise en service à transmettre dès la fin des travaux)
:……………/………../…………….à…………..h…………
VAR
Service Départemental d’incendie et de secours du Var
ne copie de cette fiche doit impérativement être expédiée au Maire de la commune concernée Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’
Fiche de remise en service d’un point d’eau incendie
REFERENCES
PI 80 PI 100
Commune :
N° identification :
Adresse :
Observations / commentaires :
CADRE
Date de réception du document : (JJ/MM/AAAA)
Date de saisie dans REMOCRA : ……/…../…….à……..h………
Cette fiche de remise en service est à transmettre au
SERVICE DEPARTEMENTAL
Ou par courrier à
Une copie de cette fiche doit impérativement être expédiée au Ma
REMISE EN SERVICE
DU POINT D’EAU
ORIGINE DE L’INFORMATION
Nom :
Adresse :
Commune :
Tél :
Fax :
Courriel :
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
ANNEXE 3
Fiche de remise en service d’un point d’eau incendie
REFERENCES DU POINT D’EAU INCENDIE
PI 150 BI 100 RESERVE PENA
CADRE RESERVE AU GPOP DECI
(JJ/MM/AAAA) ............ A (HH :MM)
……/…../…….à……..h………
Cette fiche de remise en service est à transmettre au
EPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU VAR
PAR MAIL : gprevi_secret@sdis83.fr
Ou par courrier à : Service Départemental d’incendie et de secours du Var
Groupement de la Prévision
Service Défense Extérieure Contre l’Incendie
87 Boulevard Colonel Michel LAFOURCADE
CS 30255 ‐ 83007 Draguignan Cedex
ne copie de cette fiche doit impérativement être expédiée au Maire de la commune concernée
Le point d’eau a été remis en service le :
(JJ/MM/AAAA) ............. A (HH :MM)
L’INFORMATION (Gestionnaire / propriétaire du point d’eau incendie)
95
PENA AUTRE
Service Départemental d’incendie et de secours du Var
ire de la commune concernée
:MM) .............
incendie) Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’
Dossier technique pour l’aménagement
d’une réserve d’eau incendie
d’un point d’eau naturel
L’aménagement de Réserves d’Eau
alimenter les engins de lutte contre
sont insuffisamment dimensionnés.
Tout projet d’aménagement de
auprès du Service DECI du Service
Il est IMPERATIF d’attendre la validation
Le S.D.I.S reste disponible pour
l’aménagement de la réserve d’eau.
L’installation d’une réserve d’eau
Retrait du dossier technique auprès de votre collectivité ou
Constitution du dossier, puis réexpédition
Pièces à réexpédier :
- Le dossier dument rempli,
- Une notice descriptive du projet,
- Un plan de masse et un plan
o L’emplacement du
o L’emplacement de
o L’emplacement de
o L’emplacement du
o L’emplacement de(s)
o L’emplacement des
o Les voies d’accès
Le dossier complet est à réexpédier
SERVICE
Ou par courrier à
DEROULEMENT DE
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
ANNEXE 4
Dossier technique pour l’aménagement
d’une réserve d’eau incendie ou
point d’eau naturel ou artificiel (PENA).
d’Eau Incendie permet de disposer d’une capacité hydraulique
contre l’incendie, dans des secteurs où les réseaux
dimensionnés.
de réserve d’eau doit faire l’objet d’un dépôt de
Service Départemental d’Incendie et de Secours du VAR
validation du projet par le S.D.I.S 83 avant de débuter
pour tout renseignement ou conseil technique, du début
d’eau.
d’eau incendie doit se réaliser en plusieurs phases distinctes
auprès de votre collectivité ou du S.D.I.S 83,
réexpédition du dossier complet au S.D.I.S 83.
rempli,
Une notice descriptive du projet,
plan de situation sur lequel apparaissent très clairement
du ou des bâtiment(s),
de l’entrée principale du site,
de la réserve d’eau,
du ou des dispositif(s) d’aspiration (poteaux ou colonnes),
de(s) la plate(s) forme(s) de mise en station,
des éléments de signalisation,
d’accès à la réserve d’eau.
réexpédier à :
ERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU VAR
PAR MAIL : gprevi_secret@sdis83.fr
Ou par courrier à : Service Départemental d’incendie et de secours du Var
Groupement de la Prévision
Service Défense Extérieure Contre l’Incendie
87 Boulevard Colonel Michel LAFOURCADE
CS 30255 ‐ 83007 Draguignan Cedex
DE LA REALISATION D’UNE RESERVE
INCENDIE
96
hydraulique pour
d’adduction d’eau
de dossier technique
VAR (S.D.I.S 83).
débuter les travaux !
début à la fin de
distinctes :
clairement :
colonnes),
VAR
Service Départemental d’incendie et de secours du Var
RESERVE D’EAU Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 97
Analyse du dossier par le service DECI du SDIS83.
Dès retour de votre dossier au SDIS, une analyse sera menée. Cette analyse porte notamment sur les
points suivants :
‐ L’emplacement de la réserve par rapport au risque à défendre,
‐ L’emplacement de la réserve par rapport à l’entrée du site,
‐ L’emplacement de la plate forme par rapport à la réserve,
‐ L’emplacement des dispositifs d’aspiration par rapport à la réserve,
‐ L’emplacement des dispositifs d’aspiration par rapport à la plate forme,
‐ L’accessibilité à la réserve et aux dispositifs d’aspiration,
‐ L’emplacement des dispositifs de signalisation,
A l’issue de cette analyse, un courrier vous sera adressé, avec les éventuelles modifications à apporter
à votre projet.
Dès que votre projet est validé par le SDIS, les travaux peuvent commencer.
Début des travaux.
Fin des travaux.
Dès la fin des travaux, il vous appartient de prendre contact avec le SDIS, afin d’organiser la visite de
réception de la réserve d’eau. La présence du propriétaire si l a réserve d’eau est privée ou du Maire
(ou de son représentant) si la réserve d’eau est publique, est obligatoire lors de la réception.
Au cours de la visite de réception, un essai d’aspiration sera réalisé, et un contrôle des différents
équipements sera effectué. Sous quinzaine après la réception de la réserve, un procès verbal de
réception est établi.
Prise en compte du résultat de la réception par le SDIS.
A l’issue de la visite de réception, et selon le résultat du test, la réserve peut être déclarée :
‐ Opérationnelle et conforme (cas N°1),
‐ Opérationnelle mais non conforme (cas N°2),
‐ Non opérationnelle (cas N°3).
Dans le 1er cas, la réserve est intégrée dans la cartographie opérationnelle du SDIS83, et le dossier est
clos.
Dans le cas N°2, la réserve est intégrée dans la cartographie opérationnelle du SDIS83, et les travaux
de mise en conformité doivent être effectués. A l’issue de ces travaux, une simple visite de contrôle
sera effectuée par le SDIS. La présence du propriétaire est obligatoire.
Dans le cas N°3, la réserve n’est pas intégrée dans la cartographie opérationnelle du SDIS, et les
travaux nécessaires pour rendre la réserve opérationnelle sont effectués dans les plus brefs délais. A
l’issue de ces travaux, une nouvelle visite de réception doit être organisée, avec ou sans essai
d’aspiration. Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 98
Il existe trois types de réserves d’eau incendie artificielles:
‐ Les réserves d’eau souples, (FT 2-2-2-1-1)
‐ Les réserves d’eau enterrées, (FT 2-2-2-1-2)
‐ Les réserves d’eau aériennes. (FT 2-2-2-1-3)
Et un type de réserve d’eau incendie naturelle :
‐ Les points d’eau naturels. (FT 2-2-2-2)
Le choix du type de réserve est laissé au propriétaire.
Il existe trois types de dispositifs hydrauliques :
‐ Les prises directes (possibles sur réserves d’eau aériennes et souples),
‐ Les colonnes d’aspiration (possibles sur tout type de réserve), (FT 2-2-4-2)
‐ Les poteaux d’aspiration (possibles sur tout type de réserve), (FT 2-2-4-3)
Les dispositifs de 100 mm sont munis d’une seule sortie de 100 mm.
Les dispositifs de 150 mm sont munis de deux sorties de 100 mm.
Le choix du dispositif d’aspiration est généralement laissé au propriétaire, mais dans certains cas, il
peut être imposé par le SDIS.
Le nombre de sorties de 100 mm à installer dépend directement de la capacité en m3 de la réserve, ainsi :
Capacité du point
d’eau en M3 Capacité ≤ 120 m3 120 m3 < Capacité ≤ 240 m3 Par tranche de 240 m3 Nombre de sorties
de 100 mm 1 2 2 Nombre et type de
colonnes 1 colonne de 100mm 1 colonne de 150mm ou 2 colonnes de 100mm 1 colonne de 150mm ou 2 colonnes de 100mm
LES DIFFERENTS DISPOSITIFS D’ASPIRATION
LES DIFFERENTS TYPES DE RESERVE D’EAU INCENDIE Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 99
(FT 2-2-4-1)
L’aménagement de plates formes d’aspiration permet la mise en œuvre aisée des engins ainsi que la
manipulation du matériel. Leur implantation est obligatoire sur tous les types de réserves d’eau
incendie exploitées dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie d’un bâtiment.
Leur superficie doit être au minimum de 32 M² (8 x 4 M) par engin. Les plates formes d’aspiration
doivent être facilement accessibles via une voie engins. Elles sont aménagées soit sur le sol même s’il
est résistant, soit au moyen de matériaux durs, de manière à présenter en tout temps de l’année, une
résistance permettant de supporter le poids d’un véhicule de type poids lourd.
Le nombre de plates formes devant équiper un point d’eau dépend de sa capacité en m3, et donc du nombre de sorties de 100 mm l’équipant.
Nombre de sorties de 100 mm Nombre de plates formes de 32 m2 1 à 2 1
3 à 4 2
5à 6 3
7 à 8 4 (nombre maximum)
(FT 2-2-5-1)
Les réserves d’eau incendie font l’objet d’une signalisation permettant d’en faciliter le repérage et
d’en connaitre les caractéristiques essentielles pour les services de lutte contre l’incendie,
principalement la destination et la capacité.
La signalisation doit comporter au minimum les éléments suivants :
• Un panneau de signalisation indiquant la capacité et la destination de la réserve,
• Un panneau interdisant le stationnement,
• Un marquage au sol sur la plate forme de mise en station interdisant le stationnement.
Une signalétique complémentaire peut être demandée par le SDIS, notamment dans le cas où la
réserve n’est pas directement visible depuis l’entrée principale du site d’implantation (panneau(x)
directionnel(s)).
ACCESSIBILITE ET SIGNALETIQUE
LA PLATE FORME DE MISE EN STATION DES ENGINS DE SECOURS Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 100
Partie à compléter et à réexpédier
Nom de l’établissement
ou du propriétaire :
Adresse :
Commune :
Téléphone :
Courriel :
Responsable chargé du suivi :
Téléphone :
Portable :
Courriel :
Capacité prescrite : M3
Nombre de réserves prévues :
Capacité de chaque réserve :
(si plusieurs réserves prévues)
Distance Réserve / Entrée :
principale du risque à défendre Mètres
Type de réserve prévue : SOUPLE
ENTERREE AERIENNE
POINT D’EAU NATUREL
Date de mise en service :
(au plus tard)
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA DEFENSE INCENDIE
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’ETABLISSEMENT Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 101
Prises
directes Poteaux d’aspiration Colonnes d’aspiration Nbre Type Nbre Type Nbre sorties Ø 100 Nbre Type Nbre sorties de 100
Ø 100 Ø 100 Ø 100
Ø 150 Ø 150
Nombre de plate(s) forme(s) :
Dimensions de la (des) plate(s) forme(s) :
(Longueur X Largeur)
Distance plate forme / dispositif d’aspiration : Mètres
Dénivelé plate forme / dispositif d’aspiration : Mètres
Largeur de la voie d’accès à la réserve : Mètres
Réserve d’eau visible depuis l’entrée du site
Grillage prévu autour de la réserve
Portillon prévu sur le grillage de la réserve
Système d’ouverture / fermeture du portillon
Rappel :
OUI NON
OUI NON
OUI NON Sans objet
Serrure avec triangle de 11 MM
Chaine + cadenas pompier de 11MM
Sans objet
La signalisation doit comporter au minimum les éléments suivants :
Un panneau de signalisation indiquant la capacité et la destination de la réserve,
Un panneau interdisant le stationnement,
Un marquage au sol sur la plate forme de mise en station interdisant le stationnement.
Ce dossier doit être réexpédié au SDIS83 pour validation.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’ACCESSIBILITE ET LA SIGNALETIQUE
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA PLATE FORME
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES DISPOSITIFS
D’ASPIRATION Règlement Départemental de Défense Extérieure
Service départemental d’
Fiche de réception d’un point d’eau aménagé
en réserve incendie.
Groupement
Etablissement / construction
Date de la réception
Responsable sapeurs-pompiers
Responsable établissement
(Présence indispensable si PEI privé)
Responsable commune
(Présence indispensable si PEI public)
Autres
SOUPLE
DONNEES
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
ANNEXE 5
réception d’un point d’eau aménagé
en réserve incendie.
CIS
Adresse
DATE / PERSONNES PRESENTES
:
:
:
:
:
ENTERREE AERIENNE
Point d’eau naturel ou artificiel (PENA)
TYPE DE RESERVE
RECEPTION
DONNEES ADMINISTRATIVES
102
Commune
Téléphone
AERIENNE Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 103
Nbre de
réserve(s)
Capacité
en m3
Nbre de
plate(s)
forme(s)
Dispositifs d’aspiration Nbre de
sorties de
Ø 100 mm
/ dispositif
Nbre
TOTAL de
sorties Ø
100 mm
Distance
entrée /
REI Nbre Type Ø
Prescription
Prise directe
Colonne aspiration
Poteau aspiration
100 MM
150 MM
Constaté
Prise directe
Colonne aspiration
Poteau aspiration
100 MM
150 MM
Conforme
O U I
NON
O U I
NON
O U I
NON
O U I
NON
O U I
NON
O U I
NON
O U I
NON
O U I
NON
O U I
NON
RUBRIQUE ELEMENT A CONTROLER OUI NON Sans objet
SIGNALISATION
Présence de la signalisation indiquant la capacité de la réserve
Présence d’un panneau interdisant le stationnement
PLATE FORME
DE MISE EN
STATION
Plate forme matérialisée au sol
Résistance du sol permettant de stationner en tout temps de l’année
Présence du marquage au sol interdisant le stationnement
ACCESSIBILITE
Point d’eau accessible aux engins en tout temps de l’année
Présence d’un grillage autour de la réserve
Présence d’un portillon d’accès à la réserve
Système d’ouverture du portillon facilement manœuvrable par les SP
TOPOGRAPHIE
Hauteur géométrique d’aspiration ≤ 6 mètres
Longueur d’aspiration ≤ 8 mètres
EQUIPEMENTS
HYDRAULIQUES
Hauteur des tenons par rapport au sol située entre 0.5 et 0.8 mètre
Tenons des ½ raccords en position strictement verticale
Distance entre les poteaux ou colonnes d’aspiration de 150 mm ≥ 4 mètres
Vanne d’alimentation ou bouche à clé facilement manœuvrable
Système de réalimentation autonome
Colonne d’aspiration équipée de vannes « papillon »
Colonne d’aspiration équipée de bouchons obturateurs
Essai d’aspiration concluant
(Sur toutes les sorties de 100MM)
OUI NON
ELEMENTS A CONTROLER
CARACTERISTIQUES HYDRAULIQUES Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 104
Anomalies constatées :
Commentaires :
Le point d’eau est déclaré :
Le point d’eau est déclaré :
OPERATIONNEL NON OPERATIONNEL
CONFORME NON CONFORME
Travaux demandés pour la validation du point d’eau :
Date d’intégration dans REMOCRA :
Numéro d’identification attribué :…
CLOTURE DU DOSSIER (à compléter par le service DECI)
OBSERVATIONS Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83).
ANNEXE 6
Exemple de convention de mise à disposition
d’un poteau incendie privé
pour la défense extérieure contre l’incendie
Entre
. NOM, Prénom, adresse, ci-après désigné
Et
. La commune de …, représentée
municipal en date du …, ci-après désignée
Exposé préalable :
NOM, Prénom est propriétaire du
section cadastrale n°…
La commune de …. souhaite utiliser
contre l’incendie du secteur de « nom
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE
Article 1 - Objet de la convention et
Le Propriétaire s’engage à mettre à
l’incendie, le point d’eau situé « adresse
Article 2 - Obligations du Propriétaire
Le Propriétaire s’oblige à :
- Laisser le poteau incendie accessible
- Autoriser les sapeurs-pompiers à venir
ou de manœuvres dans le secteur de «
- Prévenir la Commune et le SDIS 83
poteau incendie deviendrait impossible
- Autoriser la Commune (ou le délégataire de service)
appartenant, les visites périodiques
l’Incendie.
Le Propriétaire s’engage également
à disposition de sa propriété et, plus
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
ANNEXE 6
Exemple de convention de mise à disposition
d’un poteau incendie privé
pour la défense extérieure contre l’incendie
désigné « le Propriétaire » d’une part,
par son maire en exercice, dûment habilité par
désignée « la Commune » d’autre part,
poteau incendie N° .., implanté « adresse complète
utiliser ce poteau incendie aux fins de contribuer à
nom ».
CONVENU CE QUI SUIT :
la convention et désignation du point d’eau:
mettre à disposition de la Commune, dans le cadre de la défense
adresse ».
Propriétaire :
Laisser le poteau incendie accessible en tout temps de l’année aux engins de lutte venir s’alimenter sur le poteau incendie N°… dans
manœuvres dans le secteur de « nom ».
83 (Service DECI – 04 94 60 37 93) dans le cas
impossible (débit d’eau insuffisant, inaccessibilité aux engins
(ou le délégataire de service) et les sapeurs-pompiers à effectuer,
périodiques prévues au Règlement Départemental de Défense
également à prévenir la Commune et le SDIS 83 de toute mutation,
plus particulièrement du poteau incendie.
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83).
105
par délibération du conseil
complète », sur la parcelle n°…,
la défense extérieure
d’eau:
défense extérieure contre
contre l’incendie
dans le cadre d’interventions
où l’utilisation de ce
engins …).
effectuer, sur le bien lui
Défense Extérieure Contre
mutation, location ou mise Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
106
Article 3 - Obligations de la Commune :
La Commune s’engage, après information expresse du Propriétaire, à procéder au contrôle périodique prévu par le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie.
Article 4 - Durée et renouvellement:
La présente convention prend effet à la date de signature pour une durée de 3 ans. Elle se renouvellera par tacite reconduction pour une durée identique à celle de la présente en l’absence d’opposition de l’une ou l’autre des parties. Cette opposition devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre partie ainsi qu’au SDIS dans le délai de 6 mois précédant la date d’échéance contractuelle.
Article 5 - Responsabilité :
La Commune dégage le Propriétaire de toute responsabilité concernant l’utilisation de son poteau incendie par le SDIS 83 ou lors de son entretien par les services communaux ou délégués.
Article 6 - Conditions financières :
Les biens désignés à l’article 1 de la présente convention sont mis à disposition de la Commune à titre gracieux.
Article 7 - Litiges :
Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties.
A défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif par la partie la plus diligente.
Fait à ………….
Le……………..
En trois exemplaires (dont un pour le SDIS 83)
La Commune, Le Propriétaire, Représentée par …………… Représenté par …………… Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83).
ANNEXE 7
Exemple de convention de mise à disposition d’un point d’eau
naturel ou artificiel privé
pour la défense extérieure contre l’incendie
Entre
. NOM, Prénom, adresse, ci-après désigné
Et
. La commune de …, représentée
municipal en date du …, ci-après désignée
Exposé préalable :
NOM, Prénom est propriétaire d’un
implanté « adresse complète », sur la
La commune de …., souhaite utiliser
l’incendie du secteur de « nom ».
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE
Article 1 - Objet de la convention et
Le Propriétaire s’engage à mettre à
l’incendie, le point d’eau situé « adresse
Article 2 - Obligations du Propriétaire
Le Propriétaire s’oblige à :
-- Laisser le point d’eau incendie accessible
- Autoriser la Commune à aménager
Départemental d’Incendie et de Secours du VAR
- Autoriser les sapeurs-pompiers à venir
manœuvres.
- Prévenir la Commune et le SDIS 83
d’eau deviendrait impossible (volume d’eau
- Autoriser la Commune et les sapeurs
périodique prévue au Règlement Départemental
Le Propriétaire s’engage également
à disposition de sa propriété et, plus
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
ANNEXE 7
Exemple de convention de mise à disposition d’un point d’eau
naturel ou artificiel privé
pour la défense extérieure contre l’incendie
désigné « le Propriétaire » d’une part,
par son maire en exercice, dûment habilité par
désignée « la Commune » d’autre part,
d’un point d’eau naturel (artificiel) d’une capacité
sur la parcelle n°…, section cadastrale n°…
utiliser ce point d’eau aux fins de contribuer à la défense
CONVENU CE QUI SUIT :
la convention et désignation du point d’eau:
mettre à disposition de la Commune, dans le cadre de la défense
adresse ».
Propriétaire :
Laisser le point d’eau incendie accessible en tout temps de l’année aux engins de aménager une (ou des) aire(s) d’aspiration selon les besoins
de Secours du VAR (SDIS 83).
venir s’alimenter sur le point d’eau dans le cadre d’interventions
83 (Service DECI – 04 94 60 37 93) dans le cas
(volume d’eau insuffisant, inaccessibilité aux engins …).
sapeurs-pompiers à effectuer, sur le bien lui appartenant,
Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie.
également à prévenir la Commune et le SDIS 83 de toute mutation,
plus particulièrement du point d’eau.
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83).
107
Exemple de convention de mise à disposition d’un point d’eau
par délibération du conseil
capacité utile de …m3,
défense extérieure contre
d’eau:
défense extérieure contre
de lutte contre l’incendie.
besoins exprimés par le Service
d’interventions ou de
où l’utilisation de ce point
…).
appartenant, la visite
l’Incendie.
mutation, location ou mise Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
108
Article 3 - Obligations de la Commune :
La Commune s’engage, après information expresse du Propriétaire, à :
- Créer si besoin l’accès au plan d’eau à partir de la voie publique par un chemin permettant la circulation des engins de lutte contre l’incendie (type voie engins).
- Aménager une (ou des) aire(s) d’aspiration selon les besoins exprimés par le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var (SDIS 83) pour permettre le stationnement des engins de lutte contre l’incendie.
- Mettre en place une signalisation adaptée (conforme à la norme NF S 61-221).
- Entretenir l’accès au point d’eau, à l’aire (aux aires) et aux abords immédiats de l’aire (des aires) d’aspiration, et ce au moins une fois par an.
- Procéder au contrôle périodique prévu par le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie.
Article 4 - Durée et renouvellement:
La présente convention prend effet à la date de signature pour une durée de 3 ans. Elle se renouvellera par tacite reconduction pour une durée identique à celle de la présente en l’absence d’opposition de l’une ou l’autre des parties. Cette opposition devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre partie ainsi qu’au SDIS dans le délai de 6 mois précédant la date d’échéance contractuelle.
Article 5 - Responsabilité :
La Commune dégage le Propriétaire de toute responsabilité concernant l’utilisation de son point d’eau par le SDIS 83 ou lors de son entretien par les services communaux ou délégués.
Article 6 - Conditions financières :
Les biens désignés à l’article 1 de la présente convention sont mis à disposition de la Commune à titre gracieux.
Article 7 - Litiges :
Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties.
A défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif par la partie la plus diligente.
Fait à ………….
Le……………..
En trois exemplaires (dont un pour le SDIS 83)
La Commune, Le Propriétaire, Représentée par …………… Représenté par …………… Règlement Départemental de Défense
ANNEXE 8
Exemple de convention
pour une défense extérieure
(réserve incendie aménagée)
Entre les soussignés :
. La société X, dont le siège est situé ……………..,
représentée par ………….., agissant
Et
. La société Y, dont le siège est situé ……………..,
représentée par ………….., agissant
Ci-après dénommées ensemble « les
Exposé préalable :
La société « A » est propriétaire
d’Incendie et de Secours du Var (SDIS
parcelle n° …, section cadastrale n° …,
La société « B » exploite ….. sur la parcelle
La société « A » a proposé à la
d’assumer une partie des charges liées à son entretien.
Les parties se sont rapprochées pour
réserve incendie.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE
Article 1 - Objet :
« A » accorde à « B », aux conditions
réserve incendie n°…, par le SDIS
exercices « incendie » qu’elle aurait
Article 2 - Obligations de «
« B » s’engage à supporter la moitié
incendie et de son accès.
En cas d’utilisation de la réserve incendie
supporter seule les coûts liés au remplissage
installations.
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
ANNEXE 8
Exemple de convention
pour une défense extérieure contre l’incendie commune
(réserve incendie aménagée)
situé …………….., enregistrée au RC de …….. sous le
agissant en qualité de ……….. ci-après dénommée « A »,
situé …………….., enregistrée au RC de …….. sous le
agissant en qualité de ……….. ci-après dénommée « B »,
les parties »
propriétaire d’une réserve incendie répertoriée par
(SDIS 8 3) sous le n° …, d’une capacité utile de
n° …, sur le site qu’elle exploite « adresse ».
parcelle n° …, voisine de celle où est implantée ladite
société « B » de bénéficier de l’usage de cette
liées à son entretien.
pour établir les règles applicables à l’entretien, l’accès
CONVENU CE QUI SUIT :
conditions prévues aux présentes, la possibilité de bénéficier
SDIS 83, dans le cadre strict de la lutte contre l’incendie
approuvé préalablement.
« B » :
moitié des frais liés aux charges d’entretien et de contrôle
incendie par le SDIS 83 au profit de « B », la
remplissage de ladite réserve et, le cas échéant,
Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83).
109
…….. sous le n° …………..
», d’une part,
…….. sous le n° …………..
», d’autre part,
le Service Départemental
de …. m3 et implantée sur la
ladite réserve.
cette installation sous réserve
l’accès et l’utilisation de cette
bénéficier de l’usage de la
l’incendie et des éventuels
contrôle annuel de la réserve
la société « B » s’engage à
échéant, de la remise en état des Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
110
Article 3 - Obligations de « A » :
« A » s’engage à maintenir de manière constante:
- un volume d’eau utile de … m3;
- l’accès à la réserve incendie.
« A » s’engage à laisser libre l’accès pour le SDIS 83 à ladite réserve, dans le cadre strict de la lutte contre l’incendie ou d’un exercice qu’elle aurait approuvé préalablement.
Il est expressément convenu entre les parties que « B » ne pourra en aucun cas utiliser directement ladite réserve.
Cette mise à disposition est accordée à titre gratuit, hormis les dépenses d’entretien exposés ci-avant et les coûts induits par l’utilisation qui en serait faite.
Article 4 - Durée :
Le contrat entre en vigueur le jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra y être mis fin par l’une ou l’autre des parties, moyennant le respect d’un préavis de 2 mois, notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre partie ainsi qu’au SDIS 83.
Article 5 - Divers :
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions du présent contrat ne pourra jamais, quelle qu’ait pu être la durée ou la fréquence, être considéré comme une modification ou une suppression de ces clauses ou conditions. Toute modification ne peut résulter que d’un accord constaté dans un écrit signé par les deux parties.
Cette convention ne crée en aucun cas un quelconque droit au profit de « B », comme un droit de propriété sur les installations, ou toute autre servitude de passage.
De convention expresse, le présent contrat est soumis en toutes ses dispositions au droit français. En cas de différend lié à l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les parties tenteront un règlement amiable du différend avant tout recours devant le Tribunal de Commerce, désigné comme seul compétent.
Fait à ……….. Le ……………..
En trois exemplaires (dont un pour le SDIS 83)
La société « X » La société « Y » Représentée par …………… Représentée par …………… Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83).
ANNEXE 9
Exemple de convention
pour une défense extérieure contre l’incendie commune
(poteaux incendie)
Entre les soussignés :
. La société X, dont le siège est situé ……………..,
représentée par ………….., agissant
Et
. La société Y, dont le siège est situé ……………..,
représentée par ………….., agissant
Ci-après dénommées ensemble « les
Exposé préalable :
La société « A » est propriétaire d’un
Départemental d’Incendie et de Secours
parcelle(s) n° …, section cadastrale
« adresse ».
La société « B » exploite ….. sur
(lesdits poteaux).
La société « A » a proposé à la société
d’assumer une partie des charges liées
Les parties se sont rapprochées pour
poteau (ces poteaux).
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE
Article 1 - Objet :
« A » accorde à « B », aux conditions
poteau(x) d’incendie n° ….., par le
exercices « incendies » qu’elle aurait
Article 2 - Obligations de «
« B » s’engage à supporter la moitié
poteau(x) d’incendie et de son (leur)
En cas d’utilisation du (des) poteau(x)
s’engage à supporter seule les coûts
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
ANNEXE 9
Exemple de convention
pour une défense extérieure contre l’incendie commune
(poteaux incendie)
situé …………….., enregistrée au RC de …….. sous le
agissant en qualité de ……….. ci-après dénommée « A »,
situé …………….., enregistrée au RC de …….. sous le
agissant en qualité de ……….. ci-après dénommée « B »,
les parties »
d’un (de x) poteau(x) d’incendie DN 100 (150)
Secours du Var (SDIS 83) sous le(s) n° … et
cadastrale n° …, sur le site qu’elle exploite
la parcelle n° …, voisine de celle où est (sont)
société « B » de bénéficier de l’usage de cette (ces)
liées à son (leur) entretien.
pour établir les règles applicables à l’entretien, l’accès
CONVENU CE QUI SUIT :
conditions prévues aux présentes, la possibilité de bénéficier
SDIS 83, dans le cadre strict de la lutte contre
aurait approuvé préalablement.
« B » :
moitié des frais liés aux charges d’entretien et de contrôle
de son (leur) accès.
poteau(x) d’incendie par le SDIS 83 au profit de « B »,
liés.
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). 111
sous le n° …………..
», d’une part,
…….. sous le n° …………..
», d’autre part,
répertorié(s) par le Service
implanté(s) sur la (les)
(sont) implanté(s) ledit poteau
installation(s) sous réserve
l’accès et l’utilisation de ce
bénéficier de l’usage du (de)
l’incendie et des éventuels
contrôle annuel du (des)
», la société « B » Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 112
Article 3 - Obligations de « A » :
« A » s’engage à laisser libre l’accès pour le SDIS 83 au(x) poteau(x) d’incendie, dans le cadre strict de la lutte contre l’incendie ou d’un exercice qu’elle aurait approuvé préalablement. Il est expressément convenu entre les parties que « B » ne pourra en aucun cas utiliser directement le (les) poteau(x) d’incendie.
Cette mise à disposition est accordée à titre gratuit, hormis les dépenses d’entretien exposées ci-avant et les coûts induits par l’utilisation qui en serait faite.
Article 4 - Durée :
Le contrat entre en vigueur le jour de sa signature. Il est
conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra y être mis fin par l’une ou l’autre des parties, moyennant le respect d’un préavis de 2 mois, notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre partie ainsi qu’au SDIS 83.
Article 5 - Divers :
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions du présent contrat ne pourra jamais, quelle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considéré comme une modification ou une suppression de ces clauses ou conditions. Toute modification ne peut résulter que d’un accord constaté dans un écrit signé par les deux parties.
Cette convention ne crée en aucun cas un quelconque droit au profit de « B », comme un droit de propriété sur les installations, ou toute autre servitude de passage.
De convention expresse, le présent contrat est soumis en toutes ses dispositions au droit français. En cas de différend lié à l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les parties tenteront un règlement amiable du différend avant tout recours devant le Tribunal de Commerce, désigné comme seul compétent.
Fait à …………. Le ……………..
En trois exemplaires (dont un pour le SDIS 83)
La société « A » La société « B » Représentée par …………… Représentée par …………… Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83).
ANNEXE 10
Exemple de convention
d’expertise et d’entretien des hydrants publics
Entre
. La commune de …, représentée
municipal en date du …, ci-après désignée
ou
. L’Etablissement Public de Coopération
habilité par délibération en date du …,
Et
. …, ci-après désignée « la Société ».
Exposé préalable :
L’entretien et l’expertise périodique
de la Collectivité (Règlement Départemental
approuvé par arrêté préfectoral du …).
La Collectivité a décidé de confier
appareils de lutte contre l’incendie dans
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE
Article 1 - Objet de la convention :
La Commune confie à la Société,
contre l’incendie branchés sur le
territoire, à l’exclusion de ceux placés
définies ci-après.
Article 2 - Définition de la mission
Article 2.1 - Expertise périodique des
La mission consiste, chaque année (tous les trois ans)
. Effectuer une visite de contrôle de
- Etat de l’enveloppe ;
- Etat et présence des éléments de
- Manœuvre et essai de débit
- Vérification du dispositif de
- Graissage de l’appareil.
. Effectuer ou rafraichir le marquage
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
ANNEXE 10
Exemple de convention
d’expertise et d’entretien des hydrants publics
par son maire en exercice, dûment habilité par
désignée « la Collectivité ».
Coopération Intercommunale …, représenté par son président
du …, ci-après désignée « la Collectivité ».
».
périodique des hydrants publics (poteaux et bouches d’incendie)
Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
du …).
confier à la Société la mission de procéder à l’expertise
dans les limites de son territoire.
CONVENU CE QUI SUIT :
la convention :
qui accepte, une mission d’expertise et d’entretien
réseau d’eau potable (poteaux et bouches d’incendie)
placés dans les domaines privés, conformément
mission :
des poteaux et bouches d’incendie :
(tous les trois ans), pour tout le parc des hydrants publics
l’état des appareils et de leur fonctionnement :
des éléments de robinetterie ;
débit et pression ;
du dispositif de vidange automatique de l’appareil (mise hors-gel)
marquage individuel selon numérotation du SDIS 83.
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). 113
par délibération du conseil
président en exercice, dûment
d’incendie) sont à la charge
l’Incendie du Var (RDDECI 83)
l’expertise et à l’entretien des
d’entretien des appareils de lutte
d’incendie) situés sur son
aux clauses et conditions
publics à :
gel) ; Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 114
. Fournir à la Collectivité un rapport mentionnant les prestations suivantes :
- Le numéro de l’appareil ;
- Le lieu exact d’implantation ;
- La nature de l’appareil ;
- La pression statique ;
- La pression de l’appareil à 60 m3/h ;
- Le débit à 1 bar de pression dynamique ;
- Les anomalies constatées ;
- Les opérations de réparation et de renouvellement à entreprendre.
. Fournir à la Collectivité, si le réseau d’eau potable est cartographié, un plan général avec le positionnement des hydrants (ou données numérisées).
Avant toute expertise, la population avoisinante et la société gestionnaire du réseau d’eau potable devront être informées des possibles perturbations générées par le débit d’eau important.
Article 2.2 - Réparation, remplacement des hydrants :
La réparation et le remplacement des pièces détériorées est à la charge de la Commune.
Article 2.3 - Entretien des abords :
L’entretien des accès et des abords des hydrants est à la charge de la Commune.
Article 3 - Entrée en vigueur, durée :
Article 3.1 - Entrée en vigueur :
La présente convention prendra effet dès qu’elle aura acquis son caractère exécutoire.
Article 3.2 - Durée :
La présente convention est conclue pour une durée de … ans à compter de cette date.
Article 4 - Responsabilités :
Article 5 - Conditions financières :
Article 6 - Litiges :
Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties.
A défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif par la partie la plus diligente.
Fait à ……….. Le ……………..
En trois exemplaires (dont un pour le SDIS 83)
La Commune, La Société,
Représentée par …………… Représentée par ………… Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 115 Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 116 Mémento
La Défense Extérieure
Contre l’Incendie
(DECI) pour tous
DDIS du VAR – Groupement Prévision
L’essentiel de la réforme de la Défense Extérieure Contre l’Incendie est amené par le Décret du 27
Février 2015, l’arrêté interministériel du 15 Décembre 2015 et l’arrêté Préfectoral du 08 février 2017
portant approbation du Règlement Départemental de la DECI.
Document de synthèse n’ayant pas vocation à remplacer
le RD DECI QUI EST RESPONSABLE DE LA DECI ?
La DECI fait l’objet d’un nouveau pouvoir de police spéciale exercé par le Maire ou le Président
d’EPCI à fiscalité propre.
Le service public de la DECI est créé. Il peut être confié aux établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI).
Les actions de maintenance et la connaissance des PEI garantissent l’utilisation la plus adaptée de
la DECI .
La maintenance et le contrôle des PEI sont assurés par le service public de DECI sous la
responsabilité du Maire ou du Président d’EPCI compétent. Celui-ci peut en déléguer la mission à
un service gestionnaire.
Le SDIS assure la reconnaissance opérationnelle des PEI.
QUI UTILISE LA DECI ?
La DECI est exclusivement réservée
aux Services d’Incendie et de
Secours. Les PEI doivent être
aménagés et accessibles de façon à
être utilisables par les sapeurs-
pompiers en tous temps et toutes
circonstances.
COMMENT SONT DEFINIS LES BESOINS EN EAU ?
Les besoins en eau sont définis proportionnellement aux enjeux à défendre : que ceux-ci
soient humains ou matériels. De façon simplifiée, la quantité d’eau requise pour l’utilisation
est proportionnelle au potentiel calorifique en présence ou au risque identifié.
COMMENT EST UTILISEE LA DECI ?
La lutte contre les incendies implique un phasage des
différentes opérations. Afin d’assurer la protection des
personnes, des biens et de l’environnement, les services de
secours mettent en œuvre leurs moyens suivant la
procédure déterminée :
Reconnaissance – Sauvetage – Mise en sécurité –
Protection des locaux contigus – Extinction – Déblai et
surveillance.
QU’EST-CE QUE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE
(DECI)
C’est l’ensemble des aménagements fixes et pérennes susceptibles
d’être employés pour alimenter en eau les moyens de lutte contre
l’incendie. Il s’agit généralement de poteaux ou de bouches
« incendie », raccordés au réseau d’eau potable et des
réserves naturelles ou artificielles.
POURQUOI UN REGLEMENT
DEPARTEMENTAL ?
Le RDDECI est la clef de voûte
de la nouvelle organisation de
la DECI. Il est élaboré sur une
base nationale permettant une
adaptation aux contraintes et
spécificités locales. « REMOCRA »
REMOCRA est une plate-forme informatique collaboratrice supportée et entretenue par le SDIS.
Outil de travail commun entre les partenaires que sont la préfecture, la DDTM, les communes et le
SDIS, REMOCRA permet un suivi unique et actualisé de la DECI sur le département.
http://remocra.sapeurspompiers-var.fr/remocra/
Résultats des
reconnaissances
SDIS MAIRE OU
PRESIDENT EPCI
Résultats des contrôles et PV
PRESTATAIRE
CONTROLEUR
GESTIONNAIRE
EXPLOITANT
CHEFS
D’ETABLISSEMENT
PEI PRIVE
REMOCRA Quelle est mon projet ?
Quels sont les
besoins en eau
des sapeurs-
pompiers ?
A quelle distance
dois-je
Implanter le point
d’eau incendie (PEI)
Risque
COURANT
Faible
• Pas directement exposé au risque feu
de forêt
• Habitation de 1ère famille isolée des tiers
(écart 8m minimum) d'une surface totale
de plancher ≤ 250 m²
• Habitations jumelées ou en bande d’une
surface totale de plancher ≤250 m²
• ERP isolé et d'une surface totale de
plancher ≤ 50m²
• Artisanats, industries, parc de
stationnement couvert (établissements
non soumis à la réglementation ICPE) ≤
50 m²
• Exploitation agricole de tout type ≤ 250m²
1 Point d’Eau Incendie
(PEI)
de 30 m³/h
pendant 1 heure
ou
1 Réserve Incendie(RI)
de 30 m³
Situé à moins de 400 m
(Mesure effectuée par
voie praticable par les
sapeurs pompiers, de
l’entrée principale du
risque à défendre au
point d’eau).
Risque
COURANT
Ordinaire
• Pas directement exposé au risque feu
de forêt
• Habitation de 1ère famille non isolée ou
d'une surface totale de plancher > 250 m²
• Habitations jumelées ou en bande d’une
surface totale de plancher > 250 m² et ≤
500 m²
• ERP isolé et d’une surface de plancher >
50 m² et ≤ 500 m²
• Artisanats, industries, parc de
stationnement couvert (établissements
non soumis à la réglementation ICPE)
> 50 m² et ≤ 500 m²
• Exploitation agricole de tout type
> 250 m² et ≤ 500 m²
1 PEI de 30 m³/h
pendant 2 heures
ou
1 RI de 60 m³
Situé à moins de 400 m
Sauf ERP, artisanat,
industrie, parking
souterrain
Situé à moins de 200m
(Mesure effectuée par
voie praticable par les
sapeurs pompiers, de
l’entrée principale du
risque à défendre au
point d’eau).
• Pas directement exposé au risque feu
de forêt
• Habitations jumelées ou en bande d’une
surface totale de plancher > 500 m²
• Lotissement ou groupement de maisons
> 10 maisons, desservie par une seule
voie d’accès à partir d’une voie principale
• Habitations collectives R+3 maximum
• ERP isolé et d’une surface de plancher
> 500 m² et ≤ 1000 m²
• Artisanats, industries, parc de
stationnement couvert (établissements non
soumis à la réglementation ICPE)
> 500 m² et ≤ 1000 m²
• Exploitation agricole de tout type
> 500 m² et ≤ 1000 m²
1 ou 2 PEI totalisant 60
m³/h
en simultané
pendant 2 heures
ou
1 RI de 120 m³
Situé à moins de 200 m
(Mesure effectuée par
voie praticable par les
sapeurs pompiers, de
l’entrée principale du
risque à défendre au
point d’eau). Risque
COURANT
Important
• Toutes habitations directement exposé
au feu de forêt
1 PEI de 60m³/h
pendant 2 heures ou RI
120 m³
Situé à moins de 200m
(Mesure effectuée par voie
praticable par les sapeurs
pompiers, de l’entrée
principale du risque à
défendre au point d’eau).
*pour chaque colonne
sèche la distance est
ramenée à 60m entre
l’orifice d’alimentation de la
colonne sèche et son PEI
associé.
*Si plusieurs points d’eau
sont utilisés, le premier doit
être situé à moins de 100 m
de l’entrée principale du
bâtiment (le second à moins
de 200 m et les suivants
500 m maxi).
• ERP types J, N, O, R, X, U, V, W >
1000 m² et ≤ 2000 m²
• Exploitation agricole de tout type >
1000 m² et ≤ 2000 m²
1 ou 2 PEI totalisant
90m³/h
pendant 2 heures
ou RI de 180m³
• Habitations collectives R+7 maximum
• Habitations collectives > R+7*
• ERP types J, N, O, R, X, U, V, W >
2000 m² et ≤ 3000 m²
• ERP types J, N, O, R, X, U, V, W >
3000 m²
• ERP types L, P, Y > 1000 m² et ≤
2000 m² *
• Artisanats, industries, parc de
stationnement couvert (établissements
non soumis à la réglementation ICPE) >
1000 m² et ≤ 2000 m² *
• Exploitation agricole de tout type >
2000 m² et ≤ 3000 m² *
1 ou 2 PEI totalisant
120 m³/h pendant 2
heures
ou RI de 240 m³
Ajouter 15 m³/h par
tranche ou fraction de
500 m²
• ERP types M, S, T > 2000 m² et ≤
3000 m² *
• ERP types M, S, T > 3000 m² *
Plusieurs PEI totalisant
240 m³/h pendant 2
heures
ou RI de 480 m³.
Ajouter 30 m³/h par
tranche ou fraction de
500 m²
Risque
PARTICULIER
• Grand projet de IGH – les ERP /
Bâtiments industriels ou agricoles, hors
ICPE / Zone d’activité
ANALYSE PARTCULIERE DU RISQUE PAR LE
SDIS
DIVERS
• Campings, habitations légères de loisirs,
aires d’accueil des gens du voyage, aire
de stationnement de camping cars.
• Pour les campings, pour chaque bâtiment
dont la surface de plancher ≥ 200 m² à
l’intérieur de l’établissement *
1 PEI de 60m³/h
pendant 2 heures
ou RI 120 m³
Situé à moins de 200 m
(Mesure effectuée par voie
praticable par les sp, de
l’entrée principale du
risque à défendre au point
d’eau).
NB : TOUTES LES SURFACES SONT CONSIDEREES COMME NON RECOUPES – CF 1H à 2H SELON LA REGLEMENTATION PROPRE A LA CONSTRUCTION (VOIR RD DECI DU VAR, P 22 ET 23) CHANGEMENT DANS LA DECI
Avant… on parlait des
« hydrants » Maintenant… on parle de Points d’Eau d’Incendie (PEI)
Les Poteaux Incendie
(PI)
Les Bouches Incendie
(BI)
Points d’Eau sous pression
Les Poteaux Les Bouches
Incendie (PI) Incendie (BI)
Points d’Eau Naturels ou Artificiels (PENA)
Les points d'aspiration incendie
(Lacs, cours d'eau inépuisable...)
Les Réserves d’eau Incendie (RI) Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Arrêté Préfectoral n°2017/01/-004 du 08/02/2017 Service départemental d’incendie et de secours du Var. 1
REGLEMENT DEPARTEMENTAL
DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE
L’INCENDIE
du VAR.
Annexe 1
Fiche de réception
de poteau ou de bouche incendie (PI /BI) Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Arrêté Préfectoral n°2017/01/-004 du 08/02/2017 Service départemental d’incendie et de secours du Var. 2
ANNEXE 1
Fiche de réception de poteau ou de bouche incendie
Référence : norme NFS 62‐200 – Matériels de lutte contre l’incendie – Poteaux et bouches d’incendie
Règles d’installation, de réception et de maintenance
DONNEES ADMINISTRATIVES
Commune
Adresse
(joindre un plan de localisation)
Complément d’adresse
N° d’identification
(communiqué par le SDIS)
CREATION REMPLACEMENT DEPLACEMENT
DESCRIPTIF DE L’HYDRANT
Type D’hydrant PI Ø 80mm PI Ø 100mm PI Ø 150mm BI Ø 100mm
Ø Conduite
Marque :………………… Modèle …………………Année de fabrication …………… Choc □ Domaine : Communal □ Intercommunal □ Privé □ Militaire □
Coordonnées du gestionnaire si l’hydrant est privé…………………………………………………
RESULTATS DES ESSAIS
Date des essais : .. /. ./….
Type hydrant Pression à 30 M3/h Pression à 60 M3/h Pression à 120 M3/h Débit à 1 bar Débit maximum Pression statique
PI Ø 80 MM bar (s) m3/h m3/h bar (s)
PI Ø 100 MM bar (s) m3/h m3/h bar (s)
PI Ø 150 MM bar (s) m3/h m3/h bar (s)
BI Ø 100 MM bar (s) m3/h m3/h bar (s)
CONFORME aux règles d’installation et de réception ( NFS 62-200) : OUI NON
VISA en date du : …………………….
Installateur Propriétaire ou représentant de
la commune
Gestionnaire du réseau
Nom
Signature Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Arrêté Préfectoral n°2017/01/-004 du 08/02/2017 Service départemental d’incendie et de secours du Var. 1
REGLEMENT DEPARTEMENTAL
DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE
L’INCENDIE
du VAR.
Dossier de suivi d’aménagement
d’une Réserve d’eau Incendie Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Arrêté Préfectoral n°2017/01/-004 du 08/02/2017 Service départemental d’incendie et de secours du Var. 2
ANNEXE 4
Dossier technique pour l’aménagement
d’une réserve d’eau incendie ou
d’un point d’eau naturel ou artificiel (PENA).
L’aménagement de Réserves d’Eau Incendie permet de disposer d’une capacité hydraulique pour
alimenter les engins de lutte contre l’incendie, dans des secteurs où les réseaux d’adduction d’eau
sont insuffisamment dimensionnés.
Tout projet d’aménagement de réserve d’eau doit faire l’objet d’un dépôt de dossier technique
auprès du Service DECI du Service Départemental d’Incendie et de Secours du VAR (S.D.I.S 83).
Il est IMPERATIF d’attendre la validation du projet par le S.D.I.S 83 avant de débuter les travaux !
Le S.D.I.S reste disponible pour tout renseignement ou conseil technique, du début à la fin de
l’aménagement de la réserve d’eau.
L’installation d’une réserve d’eau incendie doit se réaliser en plusieurs phases distinctes :
Retrait du dossier technique auprès de votre collectivité ou du S.D.I.S 83,
Constitution du dossier, puis réexpédition du dossier complet au S.D.I.S 83.
Pièces à réexpédier :
- Le dossier dument rempli,
- Une notice descriptive du projet,
- Un plan de masse et un plan de situation sur lequel apparaissent très clairement :
o L’emplacement du ou des bâtiment(s),
o L’emplacement de l’entrée principale du site,
o L’emplacement de la réserve d’eau,
o L’emplacement du ou des dispositif(s) d’aspiration (poteaux ou colonnes),
o L’emplacement de(s) la plate(s) forme(s) de mise en station,
o L’emplacement des éléments de signalisation,
o Les voies d’accès à la réserve d’eau.
Le dossier complet est à réexpédier à :
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU VAR
PAR MAIL : gprevi_secret@sdis83.fr
Ou par courrier à : Service Départemental d’incendie et de secours du Var
Groupement de la Prévision
Service Défense Extérieure Contre l’Incendie
87 Boulevard Colonel Michel LAFOURCADE
CS 30255 - 83007 Draguignan Cedex
DEROULEMENT DE LA REALISATION D’UNE RESERVE D’EAU
INCENDIE Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Arrêté Préfectoral n°2017/01/-004 du 08/02/2017 Service départemental d’incendie et de secours du Var. 3
Analyse du dossier par le service DECI du SDIS83.
Dès retour de votre dossier au SDIS, une analyse sera menée. Cette analyse porte notamment sur les
points suivants :
‐ L’emplacement de la réserve par rapport au risque à défendre,
‐ L’emplacement de la réserve par rapport à l’entrée du site,
‐ L’emplacement de la plate forme par rapport à la réserve,
‐ L’emplacement des dispositifs d’aspiration par rapport à la réserve,
‐ L’emplacement des dispositifs d’aspiration par rapport à la plate forme,
‐ L’accessibilité à la réserve et aux dispositifs d’aspiration,
‐ L’emplacement des dispositifs de signalisation,
A l’issue de cette analyse, un courrier vous sera adressé, avec les éventuelles modifications à apporter
à votre projet.
Dès que votre projet est validé par le SDIS, les travaux peuvent commencer.
Début des travaux.
Fin des travaux.
Dès la fin des travaux, il vous appartient de prendre contact avec le SDIS, afin d’organiser la visite de
réception de la réserve d’eau. La présence du propriétaire si l a réserve d’eau est privée ou du Maire
(ou de son représentant) si la réserve d’eau est publique, est obligatoire lors de la réception.
Au cours de la visite de réception, un essai d’aspiration sera réalisé, et un contrôle des différents
équipements sera effectué. Sous quinzaine après la réception de la réserve, un procès verbal de
réception est établi.
Prise en compte du résultat de la réception par le SDIS.
A l’issue de la visite de réception, et selon le résultat du test, la réserve peut être déclarée :
‐ Opérationnelle et conforme (cas N°1),
‐ Opérationnelle mais non conforme (cas N°2),
‐ Non opérationnelle (cas N°3).
Dans le 1er cas, la réserve est intégrée dans la cartographie opérationnelle du SDIS83, et le dossier est
clos.
Dans le cas N°2, la réserve est intégrée dans la cartographie opérationnelle du SDIS83, et les travaux
de mise en conformité doivent être effectués. A l’issue de ces travaux, une simple visite de contrôle
sera effectuée par le SDIS. La présence du propriétaire est obligatoire.
Dans le cas N°3, la réserve n’est pas intégrée dans la cartographie opérationnelle du SDIS, et les
travaux nécessaires pour rendre la réserve opérationnelle sont effectués dans les plus brefs délais. A
l’issue de ces travaux, une nouvelle visite de réception doit être organisée, avec ou sans essai
d’aspiration. Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Arrêté Préfectoral n°2017/01/-004 du 08/02/2017 Service départemental d’incendie et de secours du Var. 4
Il existe trois types de réserves d’eau incendie artificielles:
‐ Les réserves d’eau souples, (FT 2-2-2-1-1)
‐ Les réserves d’eau enterrées, (FT 2-2-2-1-2)
‐ Les réserves d’eau aériennes. (FT 2-2-2-1-3)
Et un type de réserve d’eau incendie naturelle :
- Les points d’eau naturels. (FT 2-2-2-2)
Le choix du type de réserve est laissé au propriétaire.
Il existe trois types de dispositifs hydrauliques :
‐ Les prises directes (possibles sur réserves d’eau aériennes et souples),
‐ Les colonnes d’aspiration (possibles sur tout type de réserve), (FT 2-2-4-2)
‐ Les poteaux d’aspiration (possibles sur tout type de réserve), (FT 2-2-4-3)
Les dispositifs de 100 mm sont munis d’une seule sortie de 100 mm.
Les dispositifs de 150 mm sont munis de deux sorties de 100 mm.
Le choix du dispositif d’aspiration est généralement laissé au propriétaire, mais dans certains cas, il
peut être imposé par le SDIS.
Le nombre de sorties de 100 mm à installer dépend directement de la capacité en m3 de la réserve, ainsi :
Capacité du point
d’eau en M3 Capacité ≤ 120 m3 120 m3 < Capacité ≤ 240 m3 Par tranche de 240 m3 Nombre de sorties
de 100 mm 1 2 2 Nombre et type de
colonnes 1 colonne de 100mm 1 colonne de 150mm ou 2 colonnes de 100mm 1 colonne de 150mm ou 2 colonnes de 100mm
LES DIFFERENTS DISPOSITIFS D’ASPIRATION
LES DIFFERENTS TYPES DE RESERVE D’EAU INCENDIE Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Arrêté Préfectoral n°2017/01/-004 du 08/02/2017 Service départemental d’incendie et de secours du Var. 5
(FT 2-2-4-1)
L’aménagement de plates formes d’aspiration permet la mise en œuvre aisée des engins ainsi que la
manipulation du matériel. Leur implantation est obligatoire sur tous les types de réserves d’eau
incendie exploitées dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie d’un bâtiment.
Leur superficie doit être au minimum de 32 M² (8 x 4 M) par engin. Les plates formes d’aspiration
doivent être facilement accessibles via une voie engins. Elles sont aménagées soit sur le sol même s’il
est résistant, soit au moyen de matériaux durs, de manière à présenter en tout temps de l’année, une
résistance permettant de supporter le poids d’un véhicule de type poids lourd.
Le nombre de plates formes devant équiper un point d’eau dépend de sa capacité en m3, et donc du nombre de sorties de 100 mm l’équipant.
Nombre de sorties de 100 mm Nombre de plates formes de 32 m2 1 à 2 1
3 à 4 2
5à 6 3
7 à 8 4 (nombre maximum)
(FT 2-2-5-1)
Les réserves d’eau incendie font l’objet d’une signalisation permettant d’en faciliter le repérage et
d’en connaitre les caractéristiques essentielles pour les services de lutte contre l’incendie,
principalement la destination et la capacité.
La signalisation doit comporter au minimum les éléments suivants :
Un panneau de signalisation indiquant la capacité et la destination de la réserve,
Un panneau interdisant le stationnement,
Un marquage au sol sur la plate forme de mise en station interdisant le stationnement.
Une signalétique complémentaire peut être demandée par le SDIS, notamment dans le cas où la
réserve n’est pas directement visible depuis l’entrée principale du site d’implantation (panneau(x)
directionnel(s)).
ACCESSIBILITE ET SIGNALETIQUE
LA PLATE FORME DE MISE EN STATION DES ENGINS DE SECOURS Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Arrêté Préfectoral n°2017/01/-004 du 08/02/2017 Service départemental d’incendie et de secours du Var. 6
Partie à compléter et à réexpédier
Nom de l’établissement
ou du propriétaire :
Adresse :
Commune :
Téléphone :
Courriel :
Responsable chargé du suivi :
Téléphone :
Portable :
Courriel :
Capacité prescrite : M3
Nombre de réserves prévues :
Capacité de chaque réserve :
(si plusieurs réserves prévues)
Distance Réserve / Entrée :
principale du risque à défendre Mètres
Type de réserve prévue : SOUPLE
ENTERREE AERIENNE
POINT D’EAU NATUREL
Date de mise en service :
(au plus tard)
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA DEFENSE INCENDIE
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’ETABLISSEMENT Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Arrêté Préfectoral n°2017/01/-004 du 08/02/2017 Service départemental d’incendie et de secours du Var. 7
Prises
directes Poteaux d’aspiration Colonnes d’aspiration Nbre Type Nbre Type Nbre sorties Ø 100 Nbre Type Nbre sorties de 100
Ø 100 Ø 100 Ø 100
Ø 150 Ø 150
Nombre de plate(s) forme(s) :
Dimensions de la (des) plate(s) forme(s) :
(Longueur X Largeur)
Distance plate forme / dispositif d’aspiration : Mètres
Dénivelé plate forme / dispositif d’aspiration : Mètres
Largeur de la voie d’accès à la réserve : Mètres
Réserve d’eau visible depuis l’entrée du site
Grillage prévu autour de la réserve
Portillon prévu sur le grillage de la réserve
Système d’ouverture / fermeture du portillon
Rappel :
OUI NON
OUI NON
OUI NON Sans objet
Serrure avec triangle de 11 MM
Chaine + cadenas pompier de 11MM
Sans objet
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’ACCESSIBILITE ET LA SIGNALETIQUE
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA PLATE FORME
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES DISPOSITIFS
D’ASPIRATION Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 8
La signalisation doit comporter au minimum les éléments suivants :
Un panneau de signalisation indiquant la capacité et la destination de la réserve,
Un panneau interdisant le stationnement,
Un marquage au sol sur la plate forme de mise en station interdisant le stationnement.
Ce dossier doit être réexpédié au SDIS83 pour validation. Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Arrêté Préfectoral n°2017/01/-004 du 08/02/2017 Service départemental d’incendie et de secours du Var. 1
REGLEMENT DEPARTEMENTAL
DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE
L’INCENDIE
du VAR.
Annexe 5
Fiche de réception
d’un point d’eau aménagé en
Réserve Incendie Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Arrêté Préfectoral n°2017/01/-004 du 08/02/2017 Service départemental d’incendie et de secours du Var. 2
ANNEXE 5
Fiche de réception d’un point d’eau aménagé
en réserve incendie.
Groupement CIS Commune
Etablissement / construction Adresse Téléphone
DATE / PERSONNES PRESENTES
Date de la réception :
Responsable sapeurs-pompiers :
Responsable établissement :
(Présence indispensable si PEI privé)
Responsable commune :
(Présence indispensable si PEI public)
Autres :
SOUPLE ENTERREE AERIENNE
Point d’eau naturel ou artificiel (PENA)
TYPE DE RESERVE
RECEPTION
DONNEES ADMINISTRATIVES Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Arrêté Préfectoral n°2017/01/-004 du 08/02/2017 Service départemental d’incendie et de secours du Var. 3
Nbre de
réserve(s)
Capacité
en m3
Nbre de
plate(s)
forme(s)
Dispositifs d’aspiration Nbre de
sorties de
Ø 100 mm
/ dispositif
Nbre
TOTAL de
sorties Ø
100 mm
Distance
entrée /
REI Nbre Type Ø
Prescription
Prise directe
Colonne aspiration
Poteau aspiration
100 MM
150 MM
Constaté
Prise directe
Colonne aspiration
Poteau aspiration
100 MM
150 MM
Conforme
O U I
NON
O U I
NON
O U I
NON
O U I
NON
O U I
NON
O U I
NON
O U I
NON
O U I
NON
O U I
NON
RUBRIQUE ELEMENT A CONTROLER OUI NON Sans objet
SIGNALISATION
Présence de la signalisation indiquant la capacité de la réserve
Présence d’un panneau interdisant le stationnement
PLATE FORME
DE MISE EN
STATION
Plate forme matérialisée au sol
Résistance du sol permettant de stationner en tout temps de l’année
Présence du marquage au sol interdisant le stationnement
ACCESSIBILITE
Point d’eau accessible aux engins en tout temps de l’année
Présence d’un grillage autour de la réserve
Présence d’un portillon d’accès à la réserve
Système d’ouverture du portillon facilement manœuvrable par les SP
TOPOGRAPHIE
Hauteur géométrique d’aspiration ≤ 6 mètres
Longueur d’aspiration ≤ 8 mètres
EQUIPEMENTS
HYDRAULIQUES
Hauteur des tenons par rapport au sol située entre 0.5 et 0.8 mètre
Tenons des ½ raccords en position strictement verticale
Distance entre les poteaux ou colonnes d’aspiration de 150 mm ≥ 4 mètres
Vanne d’alimentation ou bouche à clé facilement manœuvrable
Système de réalimentation autonome
Colonne d’aspiration équipée de vannes « papillon »
Colonne d’aspiration équipée de bouchons obturateurs
Essai d’aspiration concluant
(Sur toutes les sorties de 100MM)
OUI NON
ELEMENTS A CONTROLER
CARACTERISTIQUES HYDRAULIQUES Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Arrêté Préfectoral n°2017/01/-004 du 08/02/2017 Service départemental d’incendie et de secours du Var. 4
Anomalies constatées :
Commentaires :
Le point d’eau est déclaré : OPERATIONNEL NON OPERATIONNEL
Le point d’eau est déclaré : CONFORME NON CONFORME
Travaux demandés pour la validation du point d’eau :
Date d’intégration dans REMOCRA :
Numéro d’identification attribué :
CLOTURE DU DOSSIER (à compléter par le service DECI)
OBSERVATIONS Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
1
REGLEMENT DEPARTEMENTAL
DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE
L’INCENDIE
du VAR.
Annexe 6
Exemple de convention de mise à disposition
d’un poteau incendie privé Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
2
ANNEXE 6
Exemple de convention de mise à disposition
d’un poteau incendie privé
pour la défense extérieure contre l’incendie
Entre
. NOM, Prénom, adresse, ci-après désigné « le Propriétaire » d’une part,
Et
. La commune de …, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du …, ci-après désignée « la Commune » d’autre part,
Exposé préalable :
NOM, Prénom est propriétaire du poteau incendie N° .., implanté « adresse complète », sur la parcelle n°…, section cadastrale n°…
La commune de …. souhaite utiliser ce poteau incendie aux fins de contribuer à la défense extérieure contre l’incendie du secteur de « nom ».
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention et désignation du point d’eau:
Le Propriétaire s’engage à mettre à disposition de la Commune, dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie, le point d’eau situé « adresse ».
Article 2 - Obligations du Propriétaire :
Le Propriétaire s’oblige à :
- Laisser le poteau incendie accessible en tout temps de l’année aux engins de lutte contre l’incendie - Autoriser les sapeurs-pompiers à venir s’alimenter sur le poteau incendie N°… dans le cadre d’interventions ou de manœuvres dans le secteur de « nom ».
- Prévenir la Commune et le SDIS 83 (Service DECI – 04 94 60 37 93) dans le cas où l’utilisation de ce poteau incendie deviendrait impossible (débit d’eau insuffisant, inaccessibilité aux engins …). - Autoriser la Commune (ou le délégataire de service) et les sapeurs-pompiers à effectuer, sur le bien lui appartenant, les visites périodiques prévues au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie.
Le Propriétaire s’engage également à prévenir la Commune et le SDIS 83 de toute mutation, location ou mise à disposition de sa propriété et, plus particulièrement du poteau incendie. Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Arrêté Préfectoral n°2017/01/-004 du 08/02/2017 Service départemental d’incendie et de secours du Var. 3
Article 3 - Obligations de la Commune :
La Commune s’engage, après information expresse du Propriétaire, à procéder au contrôle périodique prévu par le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie.
Article 4 - Durée et renouvellement:
La présente convention prend effet à la date de signature pour une durée de 3 ans. Elle se renouvellera par tacite reconduction pour une durée identique à celle de la présente en l’absence d’opposition de l’une ou l’autre des parties. Cette opposition devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre partie ainsi qu’au SDIS dans le délai de 6 mois précédant la date d’échéance contractuelle.
Article 5 - Responsabilité :
La Commune dégage le Propriétaire de toute responsabilité concernant l’utilisation de son poteau incendie par le SDIS 83 ou lors de son entretien par les services communaux ou délégués.
Article 6 - Conditions financières :
Les biens désignés à l’article 1 de la présente convention sont mis à disposition de la Commune à titre gracieux.
Article 7 - Litiges :
Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties.
A défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif par la partie la plus diligente.
Fait à
………….
Le………
……..
En trois exemplaires (dont un pour le SDIS 83)
La Commune, Le Propriétaire, Représentée par …………… Représenté par …………… Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
1
REGLEMENT DEPARTEMENTAL
DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE
L’INCENDIE
du VAR.
Annexe 7
Exemple de convention de mise à disposition
d’un point d’eau incendie naturel ou artificiel privé Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
2
ANNEXE 7
Exemple de convention de mise à disposition d’un point d’eau
naturel ou artificiel privé
pour la défense extérieure contre l’incendie
Entre
. NOM, Prénom, adresse, ci-après désigné « le Propriétaire » d’une part,
Et
. La commune de …, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du …, ci-après désignée « la Commune » d’autre part,
Exposé préalable :
NOM, Prénom est propriétaire d’un point d’eau naturel (artificiel) d’une capacité utile de …m3, implanté « adresse complète », sur la parcelle n°…, section cadastrale n°…
La commune de …., souhaite utiliser ce point d’eau aux fins de contribuer à la défense extérieure contre l’incendie du secteur de « nom ».
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention et désignation du point d’eau:
Le Propriétaire s’engage à mettre à disposition de la Commune, dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie, le point d’eau situé « adresse ».
Article 2 - Obligations du Propriétaire :
Le Propriétaire s’oblige à :
-- Laisser le point d’eau incendie accessible en tout temps de l’année aux engins de lutte contre l’incendie. - Autoriser la Commune à aménager une (ou des) aire(s) d’aspiration selon les besoins exprimés par le Service Départemental d’Incendie et de Secours du VAR (SDIS 83).
- Autoriser les sapeurs-pompiers à venir s’alimenter sur le point d’eau dans le cadre d’interventions ou de manœuvres.
- Prévenir la Commune et le SDIS 83 (Service DECI – 04 94 60 37 93) dans le cas où l’utilisation de ce point d’eau deviendrait impossible (volume d’eau insuffisant, inaccessibilité aux engins …). - Autoriser la Commune et les sapeurs-pompiers à effectuer, sur le bien lui appartenant, la visite périodique prévue au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie.
Le Propriétaire s’engage également à prévenir la Commune et le SDIS 83 de toute mutation, location ou mise à disposition de sa propriété et, plus particulièrement du point d’eau. Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Arrêté Préfectoral n°2017/01/-004 du 08/02/2017 Service départemental d’incendie et de secours du Var. 3
Article 3 - Obligations de la Commune :
La Commune s’engage, après information expresse du Propriétaire, à :
- Créer si besoin l’accès au plan d’eau à partir de la voie publique par un chemin permettant la circulation des engins de lutte contre l’incendie (type voie engins).
- Aménager une (ou des) aire(s) d’aspiration selon les besoins exprimés par le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var (SDIS 83) pour permettre le stationnement des engins de lutte contre l’incendie.
- Mettre en place une signalisation adaptée (conforme à la norme NF S 61-221).
- Entretenir l’accès au point d’eau, à l’aire (aux aires) et aux abords immédiats de l’aire (des aires) d’aspiration, et ce au moins une fois par an.
- Procéder au contrôle périodique prévu par le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie.
Article 4 - Durée et renouvellement:
La présente convention prend effet à la date de signature pour une durée de 3 ans. Elle se renouvellera par tacite reconduction pour une durée identique à celle de la présente en l’absence d’opposition de l’une ou l’autre des parties. Cette opposition devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre partie ainsi qu’au SDIS dans le délai de 6 mois précédant la date d’échéance contractuelle.
Article 5 - Responsabilité :
La Commune dégage le Propriétaire de toute responsabilité concernant l’utilisation de son point d’eau par le SDIS 83 ou lors de son entretien par les services communaux ou délégués.
Article 6 - Conditions financières :
Les biens désignés à l’article 1 de la présente convention sont mis à disposition de la Commune à titre gracieux.
Article 7 - Litiges :
Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties.
A défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif par la partie la plus diligente.
Fait à
………….
Le………
……..
En trois exemplaires (dont un pour le SDIS 83)
La Commune, Le Propriétaire, Représentée par …………… Représenté par …………… Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
1
REGLEMENT DEPARTEMENTAL
DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE
L’INCENDIE
du VAR.
Annexe 8
Exemple de convention pour une défense
extérieure contre l’incendie commune
(réserve incendie aménagée) Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var.
2
ANNEXE 8
Exemple de convention
pour une défense extérieure contre l’incendie commune
(réserve incendie aménagée)
Entre les soussignés :
. La société X, dont le siège est situé …………….., enregistrée au RC de …….. sous le n° ………….. représentée par ………….., agissant en qualité de ……….. ci-après dénommée « A », d’une part,
Et
. La société Y, dont le siège est situé …………….., enregistrée au RC de …….. sous le n° ………….. représentée par ………….., agissant en qualité de ……….. ci-après dénommée « B », d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Exposé préalable :
La société « A » est propriétaire d’une réserve incendie répertoriée par le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var (SDIS 8 3) sous le n° …, d’une capacité utile de …. m3 et implantée sur la parcelle n° …, section cadastrale n° …, sur le site qu’elle exploite « adresse ». La société « B » exploite ….. sur la parcelle n° …, voisine de celle où est implantée ladite réserve. La société « A » a proposé à la société « B » de bénéficier de l’usage de cette installation sous réserve d’assumer une partie des charges liées à son entretien.
Les parties se sont rapprochées pour établir les règles applicables à l’entretien, l’accès et l’utilisation de cette réserve incendie.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet :
« A » accorde à « B », aux conditions prévues aux présentes, la possibilité de bénéficier de l’usage de la réserve incendie n°…, par le SDIS 83, dans le cadre strict de la lutte contre l’incendie et des éventuels exercices « incendie » qu’elle aurait approuvé préalablement.
Article 2 - Obligations de « B » :
« B » s’engage à supporter la moitié des frais liés aux charges d’entretien et de contrôle annuel de la réserve incendie et de son accès.
En cas d’utilisation de la réserve incendie par le SDIS 83 au profit de « B », la société « B » s’engage à supporter seule les coûts liés au remplissage de ladite réserve et, le cas échéant, de la remise en état des installations. Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Arrêté Préfectoral n°2017/01/-004 du 08/02/2017 Service départemental d’incendie et de secours du Var. 3
Article 3 - Obligations de « A » :
« A » s’engage à maintenir de manière constante:
- un volume d’eau utile de … m3;
- l’accès à la réserve incendie.
« A » s’engage à laisser libre l’accès pour le SDIS 83 à ladite réserve, dans le cadre strict de la lutte contre l’incendie ou d’un exercice qu’elle aurait approuvé préalablement.
Il est expressément convenu entre les parties que « B » ne pourra en aucun cas utiliser directement ladite réserve.
Cette mise à disposition est accordée à titre gratuit, hormis les dépenses d’entretien exposés ci-avant et les coûts induits par l’utilisation qui en serait faite.
Article 4 - Durée :
Le contrat entre en vigueur le jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra y être mis fin par l’une ou l’autre des parties, moyennant le respect d’un préavis de 2 mois, notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre partie ainsi qu’au SDIS 83.
Article 5 - Divers :
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions du présent contrat ne pourra jamais, quelle qu’ait pu être la durée ou la fréquence, être considéré comme une modification ou une suppression de ces clauses ou conditions. Toute modification ne peut résulter que d’un accord constaté dans un écrit signé par les deux parties.
Cette convention ne crée en aucun cas un quelconque droit au profit de « B », comme un droit de propriété sur les installations, ou toute autre servitude de passage.
De convention expresse, le présent contrat est soumis en toutes ses dispositions au droit français. En cas de différend lié à l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les parties tenteront un règlement amiable du différend avant tout recours devant le Tribunal de Commerce, désigné comme seul compétent.
Fait à ……….. Le ……………..
En trois exemplaires (dont un pour le SDIS 83)
La société « X » La société « Y » Représentée par …………… Représentée par …………… Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 1
REGLEMENT DEPARTEMENTAL
DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE
L’INCENDIE
du VAR.
Annexe 8
Exemple de convention pour une défense
extérieure contre l’incendie commune
(Poteaux incendie) Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 2
ANNEXE 9
Exemple de convention
pour une défense extérieure contre l’incendie commune
(poteaux incendie)
Entre les soussignés :
. La société X, dont le siège est situé …………….., enregistrée au RC de …….. sous le n° ………….. représentée par ………….., agissant en qualité de ……….. ci-après dénommée « A », d’une part,
Et
. La société Y, dont le siège est situé …………….., enregistrée au RC de …….. sous le n° ………….. représentée par ………….., agissant en qualité de ……….. ci-après dénommée « B », d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Exposé préalable :
La société « A » est propriétaire d’un (de x) poteau(x) d’incendie DN 100 (150) répertorié(s) par le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var (SDIS 83) sous le(s) n° … et implanté(s) sur la (les) parcelle(s) n° …, section cadastrale n° …, sur le site qu’elle exploite « adresse ».
La société « B » exploite ….. sur la parcelle n° …, voisine de celle où est (sont) implanté(s) ledit poteau (lesdits poteaux).
La société « A » a proposé à la société « B » de bénéficier de l’usage de cette (ces) installation(s) sous réserve d’assumer une partie des charges liées à son (leur) entretien.
Les parties se sont rapprochées pour établir les règles applicables à l’entretien, l’accès et l’utilisation de ce poteau (ces poteaux).
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet :
« A » accorde à « B », aux conditions prévues aux présentes, la possibilité de bénéficier de l’usage du (de) poteau(x) d’incendie n° ….., par le SDIS 83, dans le cadre strict de la lutte contre l’incendie et des éventuels exercices « incendies » qu’elle aurait approuvé préalablement.
Article 2 - Obligations de « B » :
« B » s’engage à supporter la moitié des frais liés aux charges d’entretien et de contrôle annuel du (des) poteau(x) d’incendie et de son (leur) accès.
En cas d’utilisation du (des) poteau(x) d’incendie par le SDIS 83 au profit de « B », la société « B » s’engage à supporter seule les coûts liés. Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Arrêté Préfectoral n°2017/01/-004 du 08/02/2017 Service départemental d’incendie et de secours du Var. 3
Article 3 - Obligations de « A » :
« A » s’engage à laisser libre l’accès pour le SDIS 83 au(x) poteau(x) d’incendie, dans le cadre strict de la lutte contre l’incendie ou d’un exercice qu’elle aurait approuvé préalablement. Il est expressément convenu entre les parties que « B » ne pourra en aucun cas utiliser directement le (les) poteau(x) d’incendie.
Cette mise à disposition est accordée à titre gratuit, hormis les dépenses d’entretien exposées ci-avant et les coûts induits par l’utilisation qui en serait faite.
Article 4 - Durée :
Le contrat entre en vigueur le jour de sa
signature. Il est conclu pour une durée
indéterminée.
Il pourra y être mis fin par l’une ou l’autre des parties, moyennant le respect d’un préavis de 2 mois, notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre partie ainsi qu’au SDIS 83.
Article 5 - Divers :
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions du présent contrat ne pourra jamais, quelle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considéré comme une modification ou une suppression de ces clauses ou conditions. Toute modification ne peut résulter que d’un accord constaté dans un écrit signé par les deux parties.
Cette convention ne crée en aucun cas un quelconque droit au profit de « B », comme un droit de propriété sur les installations, ou toute autre servitude de passage.
De convention expresse, le présent contrat est soumis en toutes ses dispositions au droit français. En cas de différend lié à l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les parties tenteront un règlement amiable du différend avant tout recours devant le Tribunal de Commerce, désigné comme seul compétent.
Fait à …………. Le ……………..
En trois exemplaires (dont un pour le SDIS 83)
La société « A » La société « B » Représentée par …………… Représentée par ……………