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Arrêté - 2024 07 02 arrêté interdiction articles pyrotechniques Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Sermoise-sur-Loire. Lien du pdf (Arrêté - 2024 07 02 arrêté interdiction articles pyrotechniques)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFET | CABINET DU PRÉFET

DE LA NIEVRE Service des sécurités Liberté SIDPC Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 58-2024-07- (1- 0000A

portant interdiction temporaire de vente, de transport et d'utilisation d'articles pyrotechniques et de produits combustibles dans des contenants transportables dans le département de la Nièvre

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation

des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu la décision du Premier Ministre du 7 mai 2024 de maintenir la posture VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » pour l'ensemble du territoire national ;

Vu les nécessités de faire respecter l'ordre public ;

Considérant que les événements et rassemblements liés aux résultats des élections législatives du 7 juillet 2024 sont susceptibles de donner lieu à des débordements violents ;

Considérant les dangers, les accidents, et lès atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation des carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables ou d'artifices de divertissement à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l’utilisation de carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, il convient d'en réglementer la détention, l'usage, le transport et le stockage ;Considérant le risque de panique que pourrait générer l’utilisation de fumigènes et d'artifices de divertissement dans les lieux de rassemblements, en particulier dans un contexte de menace terroriste ;

Sur proposition du directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er: La distribution, la vente, l'achat et le transport de carburants, combustibles

corrosifs et gaz inflammables au détail sont interdits dans tous récipients transportables, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des forces de l’ordre, sur l'ensemble du département de la Nièvre du mercredi 3 juillet 2024 à 18 h 00 au lundi 8 juillet 2024 à 8 h 00.

Les détaillants, gérants et exploitants disposant d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 2 : En dehors des spectacles pyrotechniques définis à l'article 2 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 susvisé et des feux d'artifices commandés par des communes, des personnes de droit public ou des organisateurs d'évènements dans des espaces privés, la détention, la vente, l'usage, le transport et le stockage des fumigènes et des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, sont interdits sur l'ensemble du département de la Nièvre du mercredi 3 juillet 2024 à 18 h 00 au lundi 8 juillet 2024 à 8 h 00, sur la voie publique et en direction de la voie publique ainsi qu'à leurs abords et dans les immeubles d'habitation ou en directions de ces derniers.

Article 3 : les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues à l'article 2.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - BP 61 — 21 016 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Nièvre, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

0 2 JUiL--2024 À Nevers, le

Préfet