Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9nonies 2016 du 27 septembre

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9nonies 2016 du 27 septembre Document publié le Mardi 27 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9nonies 2016 du 27 septembre)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9nonies du 27 septembre 2016 – Page 1 -

N° 9nonies

B BU UL LL LE ET TI IN N D D ’ ’ I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON N

E ET T R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S

D DE E L LA A P PR RE EF FE EC CT TU UR RE E D DE E L LA A M MA AR RN NE E

du 27 septembre 2016

AVIS ET PUBLICATION :

ß CABINET DE LA PREFECTURE :

Arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

(du 28 septembre 2016 à 06h00 au 29 septembre 2016 à 05h59)

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Liberté » Liber » Égalut Fraternlt e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté du 27 septembre 2016

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

Le Préfet de la Marne,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-

1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°108 du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DS 2016-094 du 18 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant le télégramme du ministère de l’intérieur en date du 8 septembre 2016 demandant une vigilance redoublée au regard de la menace terroriste particulièrement élevée ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9nonies du 27 septembre 2016 – Page 2 -

PREFECTURE DE LA MARNE

CabinetConsidérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que le département de la Marne, sur ses axes routiers principaux, est un lieu de passage important et de transit routier en provenance et à destination de la région parisienne, du nord de la France et de la région Grand Est, mais aussi de pays tels que la Belgique et l’ Angleterre ;

Considérant qu’il y a lieu de cibler les voies de circulation parmi les plus structurantes du département, de les sélectionner pour leur caractère stratégique dans le cadre de la gestion des flux routiers du département ;

Considérant que les contrôles envisagés sont dans un objectif de prévention de troubles à l'ordre public en relation avec le risque terroriste ;

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Du 28 septembre 2016 à 06 heures au 29 septembre 2016 à 05 heures 59, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués, dans le département de la Marne, sur les voies suivantes :

- A26, barrières de péage pleine voie et abords (parkings), territoire de la commune de Courcy - A4-A344, barrières de péage de Thillois, territoire de la commune de Thillois - A34, barrières de péage de Taissy, territoire de la commune de Taissy - A4, aires de repos de Reims Champagne Nord et Sud, territoire de la commune des Petites Loges - A4, aires de repos La Vesle et L'espérance, commune de Beaumont-sur-Vesle.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9nonies du 27 septembre 2016 – Page 3 -Article 3

Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le commandant de groupement de gendarmerie nationale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Fait le 27 septembre 2016

Le préfet,

es CONUS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9nonies du 27 septembre 2016 – Page 4 -