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Déliberation - 03 DEL23 2026 indemnites cumulables RIFSEEP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Déliberation - 03 DEL23 2026 indemnites cumulables RIFSEEP)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Reçu en préfecture le 23/06/2026
Publié le 23/06/2026
ID : 040-200018091-20260618-DEL23_2026-DE
DEL23_2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU
ACTION SOCIALE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE INTERCOMMUNAL
D'ACTION SOCIALE DU GRAND DAX
L'an deux mille vingt six, le dix huit juin à 18h00, les membres du Conseil
d'administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 12 juin 2026, se sont réunis en séance ordinaire, dans les locaux du CIAS, 14 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence du Vice-président, M. Alain DUBOURDIEU.
Nombre de membres afférents au conseil 13
Nombre de présents 10
Nombre de pouvoirs 2
Suffrages exprimés 12
Administrateurs présents :
M. Alain DUBOURDIEU, Mme Véronique AUDOUY, Mme Viviane LOUME-SEIXO, Mme Sarah
PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Bérengère SABOURAULT, M. Jean-Marc BAGIEU, Mme
Christine BASLY LAPEGUE, M. Bernard BOITTELLE, M. Jean Maurice CASTEX, M. Philippe LAFFITTE.
Administrateurs absents et excusés :
M. Julien DUBOIS, Mme Aurélie LARRIVIERE, M. Jacques LAMAZOUADE.
Administrateurs ayant donné pouvoir :
M. Julien DUBOIS donne pouvoir à M. Alain DUBOURDIEU, Mme Aurélie LARRIVIERE donne
pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE.
Secrétaire de séance : M. VINCENT BENOIT
Quorum : le quorum est atteint avec 10 membres présents.
OBJET : RESSOURCES HUMAINE - INDEMNITÉS CUMULABLES AVEC LE RIFSEEP
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment l’article L. 123-6,
Mu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 712-1, L. 714-4 et suivants,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 18 mai 2026, Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Reçu en préfecture le 23/06/2026
Publié le 23/06/2026
ID : 040-200018091-20260618-DEL23_2026-DE
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIAS du Grand Dax en date du 18 juin 2026 instaurant les nouveaux principes applicables au RIFSEEP et abrogeant les délibérations relatives au régime indemnitaire du 19 novembre 2020 ainsi que du 13 avril 2021,
Considérant que le RIFSEEP se substitue aux régimes indemnitaires existants, sauf exceptions prévues par les textes,
Considérant la nécessité de préciser les autres primes et indemnités hors champ du RIFSEEP pouvant continuer à être versées en complément, à savoir principalement les indemnités qui relèvent :
- des sujétions particulières liées à l’organisation du travail (travail de nuit, dimanches et jours fériés, astreintes, interventions, heures supplémentaires)
- de certaines contraintes spécifiques d'exercice des missions
- ou encore de dispositifs propres à certains cadres d'emplois, notamment de la filière médico- sociale
Considérant qu'il est proposé au Conseil d'Administration d'adopter les dispositions suivantes:
Article 1 : PRINCIPE
Le RIFSEEP est exclusif de l'ensemble des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, sauf celles expressément cumulables prévues par les textes en vigueur.
Article 2 : INDEMNITES CUMULABLES
Sont maintenues, lorsqu'elles sont instituées au sein de la collectivité et dans le respect des textes applicables, les indemnités suivantes :
® Les primes communes à plusieurs filières :
0 Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) o La prime pour fonctions itinérantes
® Les primes de l'Etat étendues aux agents territoriaux : 0 Les indemnités liées au travail de nuit
0 Les indemnités d’astreinte
0 L'indemnité d'intervention
@ Les primes spécifiques :
o L'indemnité horaire pour travail de dimanches et jours fériés
® Les primes et indemnités de la filière médico-sociale : 0 Indemnité horaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière médico-sociale ;
0 Indemnité horaire pour travail de nuit (IHTN) de la filière médico-sociale
Les dispositions et les montants alloués à chaque prime sont présentés en annexe.
Article 3 : MODALITES D'ATTRIBUTION
Ces indemnités sont attribuées dans les conditions fixées par les textes qui les régissent et, le cas échéant, par les délibérations spécifiques de la collectivité.
APRÈS AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION À L'UNANIMITE
DÉCIDE
Article 1 : DE DÉTERMINER les indemnités cumulables avec le RIFSEEP dans les conditions
précitées. Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Reçu en préfecture le 23/06/2026 Ka
Publié le 23/06/2026 _
ID : 040-200018091-20260618-DEL23_2026-DE
Article 2 : D'AUTORISER le Président du CIAS à prendre et siGrrer-res-arretes-morvrouers
dans la limite des plafonds susmentionnés.
Article 3 : D'INSCRIRE chaque année au budget les crédits correspondants.
Article 4 : D'INDIQUER que la présente délibération prend effet au 1er juillet 2026.
Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'état dans le département, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Secrétaire de séance / Délibéré en séance, M. VINCENT BENOIT Les jours, mois et an que dessus Suivent les signatures,
pour copie conforme,
Dax, 18 juin 2026
Pour le Président empêché,
Le Vice-président
Alain DUBOURDIEU Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Reçu en préfecture le 23/06/2026
Publié le 23/06/2026
ID : 040-200018091-20260618-DEL23_2026-DE