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PLU - Annexes - annexes
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Forcalqueiret.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Ill Annexes générales
_— à . = O A
se à jour n°1
PLU Approuvé le 06/06/2024
PLU mis à jour par arrêté du 16/12/2024 Page 2 sur 151
Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales
Sommaire
1 Servitudes d’utilité publique ___________________________________________________ 3
2 Périmètre de droit de préemption urbain ________________________________________ 24
3 Arrêté préfectoral - Classement sonore des Infrastructures Transports Terrestres _________ 26
4 Annexes sanitaires _________________________________________________________ 39
5 Déchets __________________________________________________________________ 53
6 Bois ou forêts relevant du régime forestier _______________________________________ 79
7 Aléa retrait gonflement des argiles _____________________________________________ 80
8 Aléa Sismique _____________________________________________________________ 90
9 Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation _____________________________ 104 Commune
FORCALQUEIRET 83059
Liste des servitudes d'utilité publique
08/10/2024
Be
Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU VAR
Page 3 sur 151
Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales
1 Servitudes d’utilité publique
1.1 Liste DE —_
R PLBLIOE F ANCAISE
PREFECTURE DU Van
A5 Servitude relative aux canalisations publiques d’eau et d'assainissement
Articles L. 152-1 & L. 152-2 du code rural et de la pêche maritime (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code
de l'urbanisme Il -C-b-1°)
Canalisations publiques du réseau de distribution d'eau potable et
d'assainissement
Services communaux
Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale du Var - Cité Sanitaire - avenue
Lazare Carnot - 83076 Toulon cedex
Acte: Non renseigné
AC1 Mesures de classement et d'inscription et protections des abords des
monuments historiques
Articles L. 621-1 et suivants, L. 642-9 et L. 621-30 à L. 621-3 du code du patrimoine (annexe aux articles R 151-51
et R 161-8 du code de l'urbanisme | - B - a)
Monument historique inscrit : Château (ruines)
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Var - 449 Avenue de la Mitre -
83000 Toulon
Acte: Arrêté Préfet de Région 20/07/1966
11 Servitudes relatives à la maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations
de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques et de
certaines canalisations de distribution de gaz
Articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 du code de l'environnement, L. 101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1, du code
de l'urbanisme, R. 122-22 et R. 123.46 du code de la construction et de l'habitation.
Zones d'effets autour des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures
et de produits chimiques.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur - SPR & SECAB - 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille
cedex 3
GRTgaz - DO - PERM - Equipe travaux tiers & urbanisme - 10 Rue Pierre Sémard - CS 50329
- 69363 LYON CEDEX 07 (Tél. : 04.78.65.59.59)
Acte: Arrêté préfectoral 28/12/2017
FORCALQUEIRET DDTM du Var 215
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales Reveuuriosr Francaist
PREFECTURE pu Mn
13 Servitudes relatives à l'établissement des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Articles L. 555-16 et L. 555-27 à L. 555-29 du code de l'environnement et articles L. 433-5 à L. 433-11 du code de
l'énergie (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme II - C - a)
Canalisation de transport de gaz artère LE VAL - LA CRAU 9 250
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur - SPR & SECAB - 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille
cedex 3
GRTgaz - DO - PERM - Equipe travaux tiers & urbanisme - 10 Rue Pierre Sémard - CS 50329 - 69363 LYON CEDEX 07 (Tél. : 04.78.65.59.59)
Acte: Arrêté préfectoral 25/03/2009
14 Servitudes relatives à l’établissement des canalisations électriques
Articles L. 323-3 à L. 323-10 du code de l'énergie (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme Il - A- a)
Ligne aérienne 2 x 400 kV : NEOULES - TRANS 1 & 2
RTE (Réseau Transport d'Electricité) - Groupe maintenance réseau Côte d'Azur - Lingostière Saint-Isidore - BP 3247 - 06205 NICE cedex 3
Acte: Non renseigné
Ligne aérienne 225 kV : NEOULES - VINS
RTE (Réseau Transport d'Electricité) - Groupe maintenance réseau Côte d'Azur - Lingostière Saint-Isidore - BP 3247 - 06205 NICE cedex 3
Acte : Non renseigné
Réseaux de distribution publique M.T. et B.T.
ERDF ARE PACA Est - Avenue Edith Cavell - 83418 HYERES
ERDF ARE PACA Ouest - Chemin Saint Pierre - 13722 MARIGNANE
Acte : Non renseigné
FORCALQUEIRET DDTM du Var 3/5
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales EE = d
Revueziosr Francaise
PREFECTURE DU Var
Inti Servitude instituée au voisinage des cimetières
Article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de
l'urbanisme IV - À - a)
Cimetière communal de Forcalqueiret
Services communaux Mairie de Forcalqueiret
Acte: Non renseigné
PM1 Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) et plan de
prévention de risques miniers (PPRM)
Articles L. 562-1 et L. 562-6 du code de l'environnement (plans de prévention des risques naturels prévisibles) et
article L. 174-5 du code minier (plans de prévention des risques miniers) (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8
du code de l'urbanisme IV - B- 1° et 2°)
Approbation du PPRI de la Commune de Forcalqueiret-AP du 30/08/2024 - Lié
à la présence de l‘Issole et de ses principaux affluents
Direction Départementale des Territoires et de La Mer - 244 avenue de l'Infanterie de
Marine - B.P. 501 - 83041 Toulon cedex 9
Acte: Arrêté préfectoral 30/08/2024
T1 Servitude relative aux voies ferrées Visibilité sur les voies publiques Articles L. 2231-1 à L. 2231-9 et L. 2113-1 à L. 2113-3 du code des transports et article L. 114-6 du code de la voirie routière (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme Il - D -c- 1°)
Ligne S.N.C.F. CARNOULES - GARDANNE
SNCF - Délégation Territoriale de l'Immobilier Méditerrannée - Pôle optimisation du parc immobilier - 4 Rue Léon Gozlan - CS 70014 - 13331 Marseille cedex 03
RFF - Direction Régionale PACA - Service aménagement et patrimoine - Les Docks Atrium - é
10 Place de la Joliette - BP 85 404 - 13557 Marseille Cedex 02
Acte: Non renseigné
FORCALQUEIRET DDTM du Var 4/5
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales T7 Servitude établies à l'extérieur des zones de dégagement
Article L. 6352-1 du code des transports (Annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme II - D - e -
4°) : :
L'ensemble du territoire national est couvert par la servitude T7 à l'exception
des zones couvertes par la servitude T5
Direction Générale de l'Aviation Civile / Service National d'Ingénierie Aéroportuaire Sud-Est, 1 rue Vincent Auriol - CS 90890, 13627 AIX-EN-PROVENCE CEDEX courriel : snia-bgd-aix-bf@aviation-civile. gouv.fr
Acte: Arrêté ministériel 25/07/1990
FORCALQUEIRET DDTM du Var 5/5
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales PRÉFET Direction départementale DU VAR des territoires et de la mer du Var Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SPP-PR-2024-03 du 3 D ADUT 2024
portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Forcalqueiret lié à la présence de l’Issole et de ses principaux affluents.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.562-1 et suivants, et R.562-1 et
suivants ; .
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R162: ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du Plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Forcalqueiret lié à la présence de l'Issole et de ses principaux affluents, du 19 juin 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-09-09 prorogeant le délai d'approbation du Plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Forcalqueiret lié à la présence de l'Issole et de ses principaux affluents, du 8 septembre 2020;
Vu l'avis réputé favorable sur le projet de Plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Forcalqueiret, de la commune, de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte, du Syndicat Mixte Provence Verte Verdon, du Conseil départemental du Var, de la Région Sud - Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var et du Centre National de la Propriété Forestière Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'avis du 3 avril 2024 de la Chambre d'Agriculture du Var sur le projet de Plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Forcalqueiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant ouverture d'une enquête publique du 19 juin 2024 au 19 juillet 2024, relative Plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Forcalqueiret lié à la présence de l’Issole et de ses principaux affluents, ainsi qu'à la problématique du ruissellement naturel ;
1/3
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales
1.2 Arrêté préfectoral portant approbation du PPRI Vu le rapport du commissaire enquêteur du 31 juillet 2024, ses recommandations, ses
conclusions motivées ainsi que son avis favorable ;
Considérant que les modifications apportées à l'issue de l'enquête publique, au projet de Plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Forcalqueiret, ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de PPRI ;
Considérant que les risques d'inondation pris en compte sont ceux relatifs aux débordements de l'Issole et de ses principaux affluents ainsi qu'à la problématique du ruissellement naturel ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE
Article 1°: Objet de l'arrêté
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Forcalqueiret lié à la présence de l'Issole et de ses principaux affluents.
Article 2 : Contenu du dossier de plan
Le dossier de Plan de prévention des risques naturels d'inondation comporte : + Une note de présentation,
+ Des documents graphiques constituants la carte de zonage réglementaire, la carte d'aléa, la carte des hauteurs d’eau pour la crue de référence et la carte des vitesses d'écoulement pour la crue de référence,
+ Un règlement.
Article 3 : PPRI et PLU
Le Plan de prévention des risques naturels d'inondation vaut servitude d'utilité publique en application de l’article L.562-4 du code de l'environnement.
Il doit être annexé sans délai au plan local d'urbanisme de la commune de Forcalqueiret conformément à l'article L153-60 du code de l'urbanisme.
Article 4: Mesures d'information
Le dossier du Plan de prévention des risques naturels d'inondation est tenu à la disposition du public :
+ A la mairie de Forcalqueiret aux jours et heures d'ouverture de la mairie,
- AU siège de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte aux jours et heures d'ouverture de la communauté, Ce + AU siège du Syndicat Mixte Provence Verte Verdon aux jours et heures d'ouverture du syndicat, | + A la préfecture du Var: Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var aux jours et heures d'ouverture de l'accueil au public.
2/3
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales Les éléments du dossier seront également consultables sur le site internet des services de
l'Etat dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr
Article 5: Mesures de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Cet arrêté est également affiché en mairie de Forcalqueiret, ainsi qu'aux sièges de la
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte et du Syndicat Mixte Provence Verte Verdon. Ces mesures de publicité sont justifiées par un certificat d'affichage du maire de Forcalqueiret, du président de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte et du président du Syndicat Mixte Provence Verte Verdon.
Mention de cet arrêté sera publiée dans un journal diffusé dans le département.
Article 6: Délai de recours
Un recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l’ensemble des formalités de publicité.
Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté
respectivement devant l’auteur de la présente décision ou auprès du ministre en charge de la prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).
Il est possible de déposer le recours contentieux devant le tribunal administratif par voie électronique via l'application internet «télérecours citoyens» sur le lien suivant: https://www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le maire de la commune de Forcalqueiret, le président de la Communauté
d'Agglomération de la Provence Verte et le président du Syndicat Mixte Provence Verte Verdon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
3 D AQUT 2024
Le Préfet
Fait le,
Phil
| 3/3
Page 10 sur 151
Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales MINISTÈRE géoportail
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE Läberté
Égalité
Fraternité
Numérisation des servitudes d'utilité publique
SERVITUDES DE TYPE A5
SERVITUDES POUR L’ETABLISSEMENT DE CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU OU D'ASSAINISSEMENT
Servitudes reportées en annexe des PLU et des cartes communales en application des articles R. 151-51 et R. 161-8 du code de l'urbanisme et figurant en annexe au Livre ler dans les rubriques :
Il - Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements C — Canalisations
b) Eaux et assainissement
1 Fondements juridiques
Avertissement : L'établissement des canalisations publiques d’eau ou d'assainissement a souvent fait l'objet d’un accord amiable avec les propriétaires des parcelles concernées et donné lieu à l'établissement de servitudes conventionnelles. Ces servitudes ne sont pas des servitudes d'utilité publique et ne doivent pas être téléversées sur le Géoportail de l'urbanisme. Seules les SUP établies selon les modalités définies dans la présente fiche devront être téléversées sur le GPU.
1.1 Définition
Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des
concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de
canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant
le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté
les cours et jardins attenant aux habitations.
La servitude donne à son bénéficiaire le droit :
> d’enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée par le préfet, mais qui ne pourra
dépasser trois mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant
respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ;
> d'essarter, dans la bande de terrain prévue ci-dessus et, le cas échéant, dans une bande plus
large déterminée par l'arrêté préfectoral, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à
l'entretien de la canalisation ;
> d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle
bénéficiant du même droit d'accès ;
> d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation.
Les propriétaires et leurs ayants droit doivent s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales
1.3 Fiches explicatives
A5 L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité dont les contestations sont jugées comme
en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Si le refus d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans
la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir l'acquisition totale de la parcelle par le maître
de l'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation. Si le permis de construire est accordé
sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du
bénéficiaire de la servitude.
1.2 Références législatives et réglementaires
Anciens textes :
Loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des
canalisations publiques d’eau ou d'assainissement
Décret n° 64-153 du 15 février 1964 relatif à l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant
une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou
d'assainissement
Textes en vigueur :
Articles L. 152-1, L. 152-2, L. 152-13 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime
1.3 Décision
Arrêté préfectoral.
1.4 Restriction Défense
Aucune restriction Défense pour cette catégorie de servitude.
La SUP peut être diffusée, visible et téléchargeable dans la totalité de ses détails.
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales gaz
FICHE DE PRESENTATION DES OUVRAGES DE GRTGAZ
IMPACTANT LE TERRITOIRE
Le territoire de la commune de Forcalqueiret est impacté par plusieurs ouvrages de transport de gaz naturel haute
pression, exploités par la société GRTgaz, dont les caractéristiques sont explicitées dans le tableau ci-dessous.
Il s’agit de canalisations et d'une installation annexe.
1. COORDONNEES de GRTgaz
Pour toute information où demande relative à ces ouvrages ou pour l'application des différentes servitudes d'utilité
publique associées, il sera nécessaire de se rapprocher du service :
GRTgaz - DO - POCS
Département Maîtrise des Risques Industriels - Équipe Méditerranée
10 rue Pierre Semard
CS 50329
69363 LYON CEDEX 07
Tél : 04 78 65 59 59
urbanisme-rm@grtgaz.com
En cas d'urgence ou d’incident sur nos ouvrages, un Numéro VERT est disponible 24h/24 : 0800 24 61 02
Il. CANALISATIONS
Canalisations traversant le territoire
Ces ouvrages impactent le territoire à la fois pour les servitudes d'utilité publique d'implantation et de passage (voir
fiche d'information sur les servitudes d'utilité publique d'implantation et de passage 13) et pour les servitudes d'utilité
publique d'effets (voir fiche d'information sur les servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation
11).
Nom Canalisation DN (-) PMS (bar)
Alimentation FORCALQUEIRET DP 80 67.7
LE VAL LA CRAU 250 67.7
DN : Diamètre nominal (sans unité) ; PMS : Pression Maximale en Service
Il. INSTALLATION ANNEXE
Afin de permettre un fonctionnement de ces ouvrages, dans les meilleures conditions technico-économiques et de
sécurité, des installations annexes sont connectées à ces canalisations. Elles sont implantées sur des terrains
propriétés de GRTgaz.
Cet ouvrage impacte le territoire uniquement pour les servitudes d'utilité publique d'effets (voir fiche d'information sur les servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation 11).
Installation annexe située sur le territoire :
Nom Installation Annexe
FORCALQUEIRET SECT DP
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales
i1 et i3 (GRT GAZ) gaz
LES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE D'IMPLANTATION ET DE PASSAGE
SERVITUDE 13
Les ouvrages indiqués dans la fiche de présentation ont été déclarés d'utilité publique.
Des conventions de servitudes amiables sont signées à la pose des canalisations avec les propriétaires des
parcelles traversées.
Dans le cas général, est associée aux canalisations, une bande de servitude, libre passage (non constructible et
non plantable) dont la largeur de part et d'autre est précisée dans le tableau ci-dessous :
SÈ Direction de la Servitude Servitude Canalisations Servitude Gauche (m) Droite (m)
Alimentation FORCALQUEIRET DP — DN80 vers La Garde 2 4
LE VAL LA CRAU - DN250 vers La Garde 2 4
Dans cette bande de terrain (zone non aedificandi et non sylvandi) aussi appelée « bande étroite » ou « bande de
servitudes fortes », GRTgaz est autorisé à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques
nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de
délimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder
aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités
pour l'exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires.
Dans cette bande, les constructions, la modification du profil du terrain, les plantations d'arbres ou arbustes
potentiellement de plus de 2,7 mètres de hauteur et toutes pratiques culturales dépassant plus de 0,6 mètre de
profondeur sont interdites. De même, la pose de branchements en parallèle nos canalisations dans la bande de
servitude est interdite.
Dans une bande appelée également « bande large » ou « bande de servitudes faibles », dans laquelle est incluse
la bande étroite, GRTgaz est autorisé à accéder en tout temps au dit terrain notamment pour l'exécution des travaux
nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des
canalisations. Cette bande peut aller jusqu'à 40 mètres.
Prise en compte dans les documents d'urbanisme et dans les orientations de développement
En application des articles L.151-43 et L.152-7 ainsi que l’article R.151-51 du Code de l'Urbanisme, ces servitudes
d'utilité publique doivent être mentionnées sur la liste des servitudes des documents d'urbanisme et des éléments
graphiques associés.
Nous rappelons également que :
e _ pour les secteurs du PLU relatifs aux Espaces Boisés Classés (existants ou à venir), il est impératif d'exclure
de ceux-ci la bande de servitudes fortes.
e selon le Décret n°67-886 du 07/10/1967 et la jurisprudence : ".….il est à noter que même lorsqu'elles résultent de conventions amiables, sur tout ou partie de leur tracé, les servitudes sont considérées comme étant d'utilité publique si la canalisation a été déclarée d'intérêt général ou d'utilité publique...Elles doivent donc systématiquement être annexées aux PLU, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux formalités légales d'institution des servitudes."
L'adresse du service gestionnaire de cette servitude est la suivante :
GRTgaz - DO - POCS
Département Maîtrise des Risques Industriels - Équipe Méditerranée
10 rue Pierre Semard
CS 50329
69363 LYON CEDEX 07
Tél : 04 78 65 59 59
urbanisme-rm@grtgaz.com
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales gaz
LES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
RELATIVES A LA MAITRISE DE L'URBANISATION
SERVITUDE [1
En application du Code de l'Environnement, chapitre V du Titre V et du Livre V, l'arrêté préfectoral n°2017/68/PJI
du 28/09/2017 instaure des servitudes d'utilité publique (SUP) prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel.
Le Gestionnaire de cette servitude est la DREAL PACA.
Les servitudes portent sur les terrains situés à proximité des canalisations et de l'installation annexe jusqu'aux
distances figurant dans les tableaux suivants :
pN |PMs Distance des SUP en mètres
Nom Canalisations a (bar) (de part et d’autre de la canalisation)
SUP 1 SUP 2 SUP 3
Alimentation FORCALQUEIRET DP 80 67.7 20 5 5
LE VAL LA CRAU 250 | 67.7 80 5 5
DN : Diamètre nominal (sans unité) ; PMS : Pression Maximale en Service
Distances des SUP en mètres
Nom Installation annexe (à partir de l'emprise de l’installation)
SUP 1 SUP 2 SUP 3
FORCALQUEIRET SECT DP 25 6 6
En application des dispositions de l'article R.555-30 du code de l'environnement, les règles de servitude sont les
suivantes :
SUP 1 : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes et/ou à un immeuble de grande hauteur, est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité.
Ainsi, cette analyse de compatibilité, mentionnée à l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, doit faire état de la compatibilité du projet de construction ou d'extension de l'ERP ou de l'IGH concerné, avec l'étude de dangers fournie par le gestionnaire de la canalisation (CERFA N° 15016*01 : Formulaire de demande des éléments utiles de l'étude de dangers d'une canalisation de transport en vue d'analyser la compatibilité d'un projet d'établissement recevant du public (ERP) ou d'un projet d'immeuble de grande hauteur (IGH) avec cette canalisation).
La procédure d'analyse de la compatibilité de la construction ou de l'extension de l'ERP ou de l'IGH avec la canalisation est conduite en amont du dépôt de la demande du permis de construire. || appartient en effet au demandeur d'obtenir les avis requis au titre de cette procédure. L'analyse de compatibilité jointe à la demande de permis de construire doit ainsi être accompagnée de l'avis favorable du transporteur. Cet avis peut être favorable sous réserve de réalisation de mesures de protection de la canalisation à la charge du pétitionnaire.
En cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de
l’article R555-31 du code de l'environnement sera requis.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié.
L'article R.555-31 du code de l'environnement précise que: « Lorsque l'analyse de compatibilité prévoit des
mesures particulières de protection de la canalisation, le maire ne peut autoriser l'ouverture de l'établissement
recevant du public ou l'occupation de l'immeuble de grande hauteur qu'après réception d'un certificat de vérification
de leur mise en place effective fourni par le transporteur concerné ».
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales gaz
SUP 2: Est interdite l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur.
SUP 3: Est interdite l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur.
En application des dispositions de l’article R.555-30-1 du Code de l'environnement, le maire doit informer GRTgaz
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel où de permis d'aménager
concernant un projet situé dans la zone d'effet SUP1.
GRTgaz conseille d'étendre cette pratique à tout projet de travaux relevant d'une simple déclaration préalable dès
lors qu'il prévoit une extension de construction ou des terrassements en direction d'un ouvrage GRTgaz, afin de
détecter une éventuelle incompatibilité avant l'envoi par le responsable de projet des DT-DICT imposées par le code
de l’environnement (Livre V — Titre V — Chapitre IV).
Il en va de même pour les autorisations de travaux, au titre des articles R.122-22 et R.123-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Prise en compte dans les documents d'urbanisme et dans les orientations de développement
En application des articles L.151-43 et L.152-7 ainsi que l'article R.151-51 du Code de l'Urbanisme, ces servitudes
d'utilité publique doivent être mentionnées sur la liste des servitudes des documents d'urbanisme et des éléments
graphiques associés. La servitude 11 (SUP 1) doit également apparaître dans les documents graphiques du
règlement des zones U, AU, A et N en application de l'article R.151-34 du code de l'urbanisme.
GRTgaz s'efforce de faire le maximum pour garantir la sécurité de ses ouvrages en choisissant des tracés limitant
l'impact potentiel de la canalisation sur son environnement.
GRTgaz ne souhaite donc pas, dans les servitudes d'utilité publique d'effets, donner un avis favorable à la réalisation
de projets d'urbanisme, qu'il conviendra d'éloigner autant que possible des ouvrages ci-dessus visés.
En complément de l'effet direct de ces servitudes d'utilité publique sur les ERP et IGH, il conviendra de veiller à
toute évolution en matière d'urbanisme afin de limiter l'exposition des riverains aux risques résiduels occasionnés
par les canalisations.
En effet, l’article L.101-2 du code de l'urbanisme précise que « l'action des collectivités publiques en matière
d'urbanisme vise à atteindre [...] l'équilibre entre [...] la prévention des risques naturels prévisibles, des risques
miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ».
Aussi, l'attention doit être attirée sur les risques potentiels que présentent les ouvrages et inciter à la vigilance en
matière de maîtrise de l'urbanisation dans ces zones. Les projets de rénovation, de développement urbain et autres
orientations d'aménagements doivent être cohérents avec cette préoccupation et si possible privilégier des zones
non impactées par nos ouvrages.
Ainsi, il convient d'éviter la création de zones urbanisées et zones à urbaniser dans les SUP des ouvrages GRTgaz
et la densification des zones déjà ouvertes à l'urbanisation.
Cette préoccupation globale doit être intégrée dans la réflexion de l'évolution du territoire et retranscrite dans les
documents d'urbanisme, notamment dans le rapport de présentation, le règlement et le PADD.
Implantation d'installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) à proximité de nos
ouvrages
Dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire pour une ICPE, le Maître d'ouvrage de l'ICPE doit tenir
compte, notamment dans l'Etude de Dangers, de l'existence des ouvrages de transport de gaz et prévoir toutes
dispositions afin qu'un incident où un accident au sein de l'ICPE n'ait pas d'impact sur les ouvrages GRTgaz.
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales gaz
RAPPEL DE LA REGLEMENTATION
ANTI-ENDOMMAGEMENT
Les collectivités territoriales sont un acteur clé de la prévention de l'endommagement des réseaux lors de travaux
et peuvent être concernées à plusieurs titres, notamment :
e exploitant de réseaux en propre ;
+ _ maître d'ouvrage lorsque vous avez des projets de travaux ;
e exécutant de travaux lorsque vos services techniques entreprennent eux-mêmes la réalisation de
travaux.
Pour plus d'information sur cette réglementation, merci de consulter le site internet du guichet unique des réseaux :
www.reseaux-et-canalisations.qouv.fr
Il est également à noter que chaque mairie doit fournir un accès internet au guichet unique des réseaux, ou tenir à
disposition de ses administrés qui n'auraient pas de connexion internet, une liste exhaustive et les coordonnées des
exploitants d'ouvrages implantés sur son territoire (service offert par le guichet unique sur demande de la mairie).
Plus particulièrement, le Code de l'Environnement — Livre V — Titre V — Chapitre IV impose à tout responsable d'un
projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le Guichet Unique des
réseaux (téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) afin de prendre connaissance des noms et adresses
des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclaration de projet de
Travaux (DT).
Les exécutants de travaux doivent également consulter le Guichet Unique des réseaux et adresser aux exploitants
s'étant déclarés concernés par le projet une Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT).
Conformément à l’article R.554-26 du Code de l'Environnement, lorsque le nom de GRTagaz est indiqué en
réponse à la consultation du Guichet Unique des réseaux, les travaux ne peuvent être entrepris tant que GRTgaz
n’a pas répondu à la DICT et repéré ses ouvrages lors d’un rendez-vous sur site.
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales SERVITUDE DE TYPE 14
SERVITUDE RELATIVE AU TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE
Servitudes reportées en annexe de l'artide R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
Il - Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements
A - Énergie
a) Électricité et gaz
1- Fondements juridiques
1.1 - Définition
Il s'agit de deux catégories de servitudes instituées par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
a) Les servitudes prévues aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 12 concernant toutes les distributions d'énergie
électrique :
- servitude d'ancrage permettant d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électrici- té, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, - servitude de surplomb permettant de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées, - servitude de passage ou d'appui permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bätis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équiva- lentes,
- servitude d'élagage et d'abattage d'arbres permettant de couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant
à proximité des conducteurs aériens d'électricité, génent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute,
occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.
Il s'agit de servitudes n'entraïinant aucune dépossession du propriétaire qui conserve le droit de démolir, réparer, surélever, de clore ou de bätir, sous réserve de prévenir le concessionnaire un mois avant de démarrer les travaux.
b) Les pé aurés en à ati article bi
de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts et 3 l'intérieur desquels:
: Le:
- sont interdits :
- des bätiments à usage d'habitation,
- des aires d'accueil des gens du voyage,
- certaines catégories d'établissements recevant du public : structures d'accueil pour personnes ägées et per- sonnes handicapées, hôtels et structures d'hébergement, établissements d'enseignement, colonies de va-
cances, établissements sanitaires, établissements pénitentiaires, établissements de plein air.
- peuvent être interdits ou soumis à prescriptions :
- d'autres catégories d'établissements recevant du public,
- des installations dassées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et fabriquant, utili-
sant ou stockant des substances comburantes, explosibles, inflammables ou combustibles,
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales
i4 1.2-
1.3-
sans toutefois qu'il puisse être fait obstade à des travaux d'adaptation, de réfection ou d'extension de l'exis- tant sous réserve néanmoins de ne pas augmenter la capacité d'accueil d'habitants dans le périmètre des ser- vitudes.
Références législatives et réglementaires
Chronologie des textes :
- loi du 15 juin 1906 (art. 12) sur les distributions d'énergie,
- décret du 3 avril 1908 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie élec-
trique (abrogé par le décret du 29 juillet 1927),
- décret du 24 avril 1923 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne les concessions de transport d'énergie électrique à haute tension accordées par l'État (abrogé par le décret du 29 juillet 1927), - loi de finances du 13 juillet 1925 (art. 298),
- décret du 29 juillet 1927 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie( art.
52 et 53 modifiés concernant l'enquête relative aux servitudes de l'article 12) (abrogé par le décret 50-640),
- loi n° 46-628 du 8 avril 1946 (art. 35) modifiée, sur la nationalisation de l'électricité et du gaz,
- décret n°50-640 du 7 juin 1950 portant RAP pour l'application de l'artide 35 de la loi du 8 avril 1946 sur la natio-
nalisation de l'électricité et du gaz, en ce qui concerne la procédure de DUP en matière d'électricité et de gaz et pour l'établissement des servitudes prévues par la loi. (abrogés par le décret 70-492 ), - décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique (art. 1 à 4 relatifs aux conventions de reconnaissance des servitudes de l'article 12), - décret n° 70-492 du 11 juin1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concemant la procédure de dédaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement des dites servitudes, modifié par :
- décret n°85-1109 du 15 octobre 1985 modifiant le décret du 11 juin 1970,
- décret n° 93-629 du 25 mars 1993 modifiant le décret du 11 juin 1970,
- décret n°2004-835 du 19 août 2004 relatif aux servitudes d'utilité publique prévues par l'article 12bis de la
loi du 15juin 1906 sur les distributions d'énergie,
- décret n° 2009-368 du 1er avril 2009 relatif aux ouvrages électriques à haute et tres haute tension réalisés
- loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative 3 la solidarité et au renouvellement urbains (art. 5) introduisant
un article 12bis dans la loi du 15 juin 1906.
lextes de référence en vigueur :
- loi du 15 juin 1906 (art. 12 et 12bis) modifiée,
- loi de finances du 13 juillet 1925 (art. 298),
- loi n° 46-628 du 8 avril 1946 (art. 35) modifiée,
- décret n°67-886 du 6 octobre 1967 (art. 1 à 4 ),
- décret n° 70-492 du 1 juin 1970 modifié.
Bénéficiaires et gestionnaires
Bénéficiaires Gestionnaires
a) Concernant les servitudes instaurées en | a) Concernant les servitudes instaurées en application de application de l'artide 12 : l'article 12 :
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales autorisation de transport d'énergie électrique. - le Ministère de l'écologie, du développement durable, des
transports et du logement (MEDDTL) - Direction générale de
l'énergie et du climat (DGEC),
- les directions régionales de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement (DREAL).
b) Concernant les servitudes instaurées en | b) Concernant les servitudes instaurées en application de
application de l'article 12 bis : l'article 12 bis :
- l'Etat, - les directions régionales de l'environnement, de l'aménage- - les communes, ment et du logement (DREAL). - les exploitants.
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales SERVITUDES DE TYPE INT1
SERVITUDES RELATIVES A LA PROTECTION DES CIMETIERES
Servitudes reportées en annexe de l'artide R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
IN - Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique
B - Salubrite publique
a) Cimetières
1- Fondements juridiques
1.1 -
1.2-
1.3 -
Définition
Les servitudes instituées par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales au voisinage des cime- tières s'étendent dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières transférés hors des communes.
Dans ce rayon :
- nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits;
- les bätiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation;
- les puits peuvent, apres visite contradictoire d'experts, étre combles par arrêté du préfet à la demande du maire.
Cette servitude n'a pas pour effet de rendre les terrains compris dans ce rayon inconstructibles mais seulement d'im- poser l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire en application de l'article R. 425-13 du code de l'urbanisme.
Confomément 3 l'article R. 425-13, lorsque le projet porte sur une construction située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la dédaration préalable
tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 2223-5 du code general des collectivités territoriales dés lors que la décision a fait l'objet d'un accord du maire, si celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis.
Références législatives et réglementaires
Anciens textes :
Article L. 361-4 et R. 361-5 du code des communes
Articles R. 421-38-19 et R. 422-8 du code de l'urbanisme
Textes en vigueur :
Articles L. 2223-5 et R. 2223-7 du code general des collectivités territoriales
Article R. 425-13 du code de l'urbanisme
Bénéficiaires et gestionnaires
Bénéficiaires Gestionnaires
Les communes Le préfet
Le maire
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales
INT1 de dégagement concernant des installations
T7 Servitudes aéronautiques a l'extérieur des zones
ë Le particulières
L- REFERENCE AUX TEXTES OFFICIELS
Code de l'Aviation Civile, livre Il, titre IV, Chapitres 1 à IV inclus.
Arrêté et circulaires interministériels du 25 juillet 1990 relatifs aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation.
Arrêté du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques à l'exclusion des servitudes radioélectriques.
Code de l'Urbanisme : articles L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2, R. 421-38.13 et R. 422-8.
IL- DEFINITION DE LA SERVITUDE
En dehors des agglomérations et en application des dispositions de l'arrêté et la circulaire interministériels du 25 juillet 1990, sont soumises à autorisation spéciale l'établissement des installations suivantes :
a) les installations dont la hauteur en un point quelconque est supérieur à 50 mètres au- dessus du niveau du sol ou de l'eau.
Sont considérées, comme installations, toutes constructions fixes ou mobiles.
b) à l'intérieur des agglomérations, ces hauteurs sont portées à 100 m.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux lignes électriques dont l'établissement est soumis à celles de la loi du 15 juin 1906 modifiée ainsi qu'à celles de l'arrêté du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques.
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales
T7 Ill - EFFETS DE LA SERVITUDE
A - Prérogatives de la puissance publique
Obligation pour les installations existantes, constituant un danger pour la navigation aérienne, de procéder sur injonction de l'administration à leur modification ou à leur suppression.
B - Limitation au droit d'utiliser le sol
l Obligations passives
Interdiction de créer certaines installations déterminées par arrêtés ministériels qui, en raison de leur hauteur, seraient susceptibles de nuire à la navigation aérienne, et ceci en dehors des zones de dégagement.
2° Droits résiduels du propriétaire
Possibilité pour le propriétaire de procéder à l'édification de telles installations sous condition, si elles ne sont pas soumises à l'obtention du permis de construire, de solliciter une autorisation du Directeur Départemental de l'Equipement du département intéressé, et en tout état de cause de se conformer aux dispositions particulières imposées dans l'intérêt de la sécurité de la navigations aérienne.
IV - SERVICE RESPONSABLE DE LA SERVITUDE
DGAC / SNIASE
1 rue Vincent Auriol - CS90890
13627 Aix-en-Provence Cedex
mel : snia-bgd-aix-bf@aviation-civile.gouv.fr
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales Page 24 sur 151
Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales
2 Périmètre de droit de préemption urbain
2.1 Cadre général
Dans les procédures d'expropriation, le propriétaire peut être obligé de céder son bien à la puissance publique, même
s'il souhaite le conserver.
Le droit de préemption obéit à une logique différente. Ici, c'est la puissance publique, principalement la commune, qui
s'interpose entre un vendeur et un acquéreur.
Contrairement à l'expropriation qui peut frapper un propriétaire jouissant paisiblement de son patrimoine, le droit de
préemption ne concerne donc que les personnes qui souhaitent vendre un bien immobilier.
Le droit de préemption permet donc à une collectivité publique d'acquérir un bien immobilier, le plus souvent en se
substituant à l'acquéreur trouvé par le vendeur.
La collectivité publique ne peut exercer son droit de préemption que dans les zones géographiques bien délimitées au
préalable, et uniquement pour mettre en œuvre des opérations d'intérêt général : réalisation d'équipements collectifs,
valorisation du patrimoine, lutte contre l'insalubrité, développement d'activités économiques, etc.
2.2 Délimitation du périmètre
Le nouveau périmètre du Droit de Préemption Urbain (DPU) concerne les zones U et AU du PLU.
Cartographie du périmètre : voir page suivante Page 25 sur 151
Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales PRÉFET do DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-02 du 0 9 JAN, 2023
portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport terrestres sous gestion du Conseil départemental du Var
Le préfet du Var,
Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du
25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article L. 154-4 (ex-article L. 111-11-1) du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains
bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;
Vu le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et
modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation :
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu les trois arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les
établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des
bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu le code de l’environnement, et notamment le livre V, titre VII chapitre ler, en ses articles
L. 571-1 et suivants, R. 571-1 et suivants et chapitre Il, en ses articles L. 572-1 et suivants,
R. 5721 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 111-3, R. 15118, R. 151-51, R. 151-52 et
R. 151-53 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 122-10, L. 124-4,
L.154-3, L.154-4 et R.154-7;:
Vu les arrêtés préfectoraux du 1er août 2014 (routes départementales), 8 décembre 2015 (routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes) publiant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département du Var, assortis des pièces annexées ;
Considérant l'avis des gestionnaires de réseaux concernés, conformément aux dispositions de l’article R. 571-39 du code de l’environnement;
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales
3 Arrêté préfectoral - Classement sonore des Infrastructures Transports
Terrestres Considérant l'avis des communes concernées, conformément aux dispositions de l'article
R. 571-39 du code de l'environnement ;
Considérant le rendu d'études et l'analyse effectuée par le bureau d'études CEREG Ingénierie le 14 novembre 2022 ;
Considérant la validation de cette étude technique par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et son assistance à maîtrise d'ouvrage tout au long de la procédure ;
Considérant l'information fournie sur le portail de l’État et la communication des éléments de procédure lors des réunions plénières du comité de suivi du bruit, dont la dernière en date du 6 octobre 2020;
Considérant la conformité de l'établissement de la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département du Var par la Direction départementale des territoires et de la mer du Var aux critères et conditions requis par la réglementation en vigueur en matière de classement sonore des infrastructures de transports terrestres (ITT);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
ARRÊTE :
Article 1° : objet de la décision d'approbation de la révision du classement sonore
Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département du Var aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres (ITT) mentionnées à , l’article 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté vise à approuver la révision totale du classement sonore de ces infrastructures.
Le classement sonore comporte le présent arrêté assorti d’une annexe intitulée « rapport de classement », composée notamment de tableaux et de représentations cartographiques.
Ce rapport de classement fait partie intégrante de l'arrêté préfectoral. Il constitue l'objet principal de la décision administrative.
Article 2 : détermination des infrastructures et gestionnaires concernés
Les infrastructures de transports terrestres concernées par le présent arrêté relèvent du réseau routier sous gestion du Conseil départemental du Var.
Toutes les voies gérées par le Conseil départemental du Var ne font pas l'objet d'un classement. Seules les voies ou tronçon(s) de voies concernées sont recensées.
Article 3 : caractéristiques du classement
Le classement s'effectue sur la base des caractéristiques sonores de la voie. Ainsi, toutes les voies du département ne font pas l'objet d'un classement. Seules celles qui dépassent les niveaux sonores le sont.
Les infrastructures sont classées sur la base de leurs niveaux sonores diurnes et nocturnes reçus au point de référence. À noter que les indicateurs retenus sont les mêmes que ceux pris en compte pour la construction d'infrastructures nouvelles : il s'agit du LAeq (6h-22h) pour le jour, et du LAeq (22h-6h) pour la nuit, exprimés en décibels (dB).
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales La catégorie des infrastructures de transports terrestres est donc définie comme suit :
Catégories des infrastructures en fonction des niveaux sonores
Secteurs affectés par le bruit
de part et d'autre de
Niveau sonore | Niveau sonore l'infrastructure
de référence | de référence Catégorie de |-pour les infrastructures routières, à
LAeq (6h-22h)en | LAeq(22h-6h)en | l'infrastructure Partir du bord extérieur de la chaussée le dB(A) dB(A) plus proche ;
- pour les infrastructures ferroviaires, à
partir du bord du rail extérieur de la voie
la plus proche.
L> 81 L> 76 1 300 m
| 76
| ZO
65
60
Les tableaux contenus dans le rapport de classement annexé donnent, à minima, pour chacun des tronçons d’infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit ainsi que le type de tissu urbain traversé (rue en « U » ou tissu ouvert).
Les cartes contenues dans le rapport de classement annexé représentent, à minima, la catégorie de l'infrastructure, le secteur affecté par le bruit et la largeur de ces secteurs.
En cas de discordance entre «tableau(x) » et « carte(s)», les indications du tableau de
données priment.
Article 4 : isolement acoustique des bâtiments à construire
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'article R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et aux arrêtés pris en application des décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolation acoustique minimum est déterminée selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement, l'isolement
acoustique minimum est déterminé selon les trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
Article 5 : liste des voiries concernées
Pour le gestionnaire Conseil départemental du Var, les infrastructures concernées par le présent arrêté sont :
Numéro | Commune
D3 Artigues
D557 | Aups
1 La pondération (A) est la pondération standard des fréquences audibles ; elle a été conçue pour se rapprocher de la réaction de l'oreille humaine au bruit.
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales D13
4/13
| Bandol
Bandol
Barjols
Barjols
Belgentier
Belgentier
Besse-su r-issole
Besse-su r-issole
Bormes-les-mimosas
Bormes-les-mimosas
Bormes-les-mimosas
Bormes-les-mimosas
Bormes-les-mimosas
Bormes-les-mimosas
Brignoles
Brignoles
Brignoles
Brignoles
Brue-Auriac
Callian
Callian
Carcès |
Carnoules
Carnoules
Carqueiranne
Carqueiranne
Carqueiranne
Cavalaire-sur-mer
_ Châteaudouble
Châteauvert
Cogolin
Cogolin
| Cogolin
Cogolin
Cogolin
Correns
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales Cuers
Cuers
Cuers
Draguignan
Draguignan
Draguignan L
Draguignan
Draguignan
Draguignan
Draguignan
Draguignan
Draguignan
Entrecasteaux
Evenos
Fayence
Fayence
| Fayence
F iganières
Flassans-su r-Issole
Flassans-sur-Issole
Flayosc
FO rcalqueiret
| Forcalquere Forcalqueiret
| Fréjus
| | Fréjus
Fréjus
Fréjus
Fréjus
Fréjus
Fréjus
Fréjus ‘
Fréjus
| Garéoult
Garéoult
Gassin
5/13
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales D61A
D14
D98
Projet déviation Sainte-Maxime : 1
Projet déviation Sainte-Maxime : 2
D12
D197
D276
| D29 LE
6/13
La Cadière-D'Azur
Gassin
Gassin
Ginasservis
Gonfaron
Grimaud
Grimaud
| Grimaud
Grimaud
Grimaud
Grimaud
Grimaud
Grimaud
| Grimaud
Grimaud
Hyères-les-Palmiers
Hyères-les-Palmiers
Hyères-les-Palmiers
Hyères-les-Palmiers
Hyères-les-Palmiers
Hyères-les-Palmiers
Hyères-les-Palmiers
Hyères-les-Palmiers
Hyères-les-Palmiers
Hyères-les-Palmiers
La Cadière-D'Azur
La Cadière-D'Azur
La Cadière-D'Azur h
LL La Celle
La Celle
La Crau
La Crau
La Crau
La Crau
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales La Crau
D74 LaCrau |
D76 | LaCrau
D98 La Crau
D559 La Croix-Valmer
_ D554B La Farlède
D554 La Farlède
D67 | La Farlède
D97 La Farlède
D29 La Garde
D42 La Garde
D559 LaGarde
D67 La Garde
D74 a La Garde
D86 La Garde
D97 La Garde | |
D98 La Garde .
D558 La Garde-Freinet |
D42A | | La Londe-les-Maures |
D559A | La Londe-les-Maures |
D98 | La Londe-les-Maures
D98 | La Mole |
DAsSe | Mot D54 | La Motte
DS _- . | Co La Roquebrussanne
D554 La Roquebrussanne
LL | D16 | | | La Seyne-sur-Mer
D18 | La Seyne-sur-Mer ‘
D2018 | | La Seyne-sur-Mer
D26 RES La Seyne-sur-Mer
DS559 L La Seyne-sur-Mer
‘ _D63 La Seyne-sur-Mer
D246 La Valette-du-Var
D29 La Valette-du-Var
D46 La Valette-du-Var
D86 La Valette-du-Var
7h13
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales 8/13
D97 La Valette-du-Var
D98 | La Valette-du-Var
_ D5598B | LeBeausset h
‘ DN8 oo Le Beausset
D17 Le Cannet-des-Maures
D558 | | Le Cannet-des-Maures
DN7 | Le Cannet-des-Maures
a D559B EE Le Castellet
D66 D Le Castellet
D82 Le Castellet |
DN8 Le Castellet
D198 | Le Lavandou
D298 RE Le Lavandou L
| D298C D Le Lavandou
D559 Le Lavandou
D98 Le Lavandou
D97 Le Luc |
DN7 Leluc
OO D125 | Le Muy
D1555 | Le MUy
| D25 Le Muy
D54 Le Muy
D825 Le Muy
DN7 Le Muy .
D74 a | Le Plan-De-La-Tour
D2086 a LePradet
D42. | Le Pradet
D559 Le Pradet
D74 Le Pradet
D86 | | Le Pradet
| D46 oo | ‘ Le Revest-les-Eaux : ‘
h D17. RE LeThoronet
D562 Le Thoronet e | : …
D554 D Le Val LL
_D562 . Le Val.
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales # E hong
Les Adi rets-de-l'Estérel
Les Adrets-de-l'Estérel
Les Arcs
Les Arcs
Les Arcs
Les Arcs
Les Arcs
Lorgues
Lorgues
Méounes-lès-Montrieux
Méou nes-lès-Montrieux
Montauroux
Montauroux
Montfort-sur-Argens
Nans-les-Pins
Néoules
Néoules
Néoules
Ollières
Ollières
Ollioules
Ollioules
Ollioules
Ollioules
Ollioules
Ollioules
| Pierrefeu-du-Var
Pierrefeu-du-Var
Pierrefeu-du-Var
Pigna ns
Pourcieux
Pourcieux
Pourrieres
Pourrieres
Pourrieres
9/13
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales : pm
D4 | Puget-su r-Argens nn Ms L on a mm
DN7 | Puget-sur-Argens
D61 DS | Ramatuelle
D93 | Ramatuelle
D559 | Rayol-Canadel-sur-Mer
D3 A Rians
D43 D Rocbaron L
_ D554 _Rocbaron
D81 . | Rocbaron
D559 | Roquebrune-sur-Argens
D7 D Roquebrune-sur-Argens |
D8 dE Roquebrune-sur-Argens |
DN7 | Roquebrune-sur-Argens |
D562 | | Saint-Antonin-du-Var
D1559 | Saint-Cyr-sur-Mer
D559 | Saint-Cyr-sur-Mer
D66 (| Saint-Cyr-sur-Mer
D87. ES Saint-Cyr-sur-Mer
oo D15 . | L Sainte-Anastasie-sur-lssole
D25 L Sainte-Maxime
D559 | | Sainte-Maxime
D74 | Sainte-Maxime
D8 | Sainte-Maxime
Projet déviation Sainte-Maxime : 1 | Sainte-Maxime
Projet déviation Sainte-Maxime : 2 Sainte-Maxime
oo D18 de | . Saint-Mandrier-sur-Mer
D2018 | Saint-Mandrier-sur-Mer | |
D2560 | Saint-Maximin-la-Sainte-Baume |
D28. L LL | LL Saint-Maximin-la-Sainte-Baume |
DB Saint-Maximin-la-Sainte-Baume |
D560 | Saint-Maximin-a-Sainte-Baume |
D560A | Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
DN7 | Saint-Maximin-la-Sainte-Baume |
D100 | OÙ SaintRaphaël
D37 oo F a Saint-Raphaël |
D37C | Saint-Raphaël
10/13
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales Ro
m
D559
D93
D98
D560
Projet déviation Saint -Zacharie : 1
D2
D557
D560
D11
D271
D559
Saint-Raphaël
Saint-Tropez
Saint-Tropez
Saint-Zacharie
Saint-Zacharie
Salernes
Salernes
Salernes
Sanary-sur-Mer
Sanary-sur-Mer
Sanary-sur-Mer
‘ Sanary-sur-Mer
Seillons-Source-d'Argens
Signes
Six-Fours-les-Plages
Six-Fours-les-Plages
Six-Fours-les-Plages
Six-Fours-les-Plages
Six-Fours-les-Plages
Six-Fours-les-Plages
Six-Fou rs-les-Plages
Sollies-Pont
Sollies-Pont
Sollies-Pont
Sollies-Toucas
Sollies-Ville
Sollies-Ville
Sollies-Ville
Tanneron
Taradeau
Taradeau
Toulon
Toulon
Toulon
1/13
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales D46 Toulon
D559 L Toulon
D559BIS Toulon
D62 Toulon
D642 Toulon
D92 - Toulon
D97 L Toulon
DN& Toulon
l D19 Tourrettes
D56 Tourrettes
D562 Tourrettes
DN7 Tourves
D1555 Trans-en-Provence
HE D54 Trans-en-Provence
D48 Vidauban
DN7 Vidauban
D560 Villecroze
. D557 Villecroze
_ D554 Vinon-sur-Verdon
D952 ‘ Vinon-sur-Verdon
Article 6 : publication et mise à disposition
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Il fait l'objet d'une information dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et d'un affichage dans les mairies concernées pendant 1 mois minimum.
Le présent arrêté assorti de son annexe, à savoir le rapport du classement, est tenu à la disposition du public dans les mairies concernées et à la Direction départementale des territoires et de la mer du Var à Toulon aux heures habituelles d'ouverture.
Le classement sonore des infrastructures de transport terrestres est aussi mis en ligne sur le portail de l’État. Il est consultable et téléchargeable à l'adresse suivante : www.var.gouv.fr à la rubrique : Classement Sonore des Voies Bruyantes (CSVB)
Article 7 : report dans les documents d'urbanisme
Les périmètres des secteurs affectés par le bruit doivent être reportés par les maires des communes, ainsi que par les maires des communes limitrophes le cas échéant, dans les documents graphiques du document d'urbanisme, à titre d'information.
Il faut également joindre dans les annexes du document d'urbanisme, les éléments suivants : + le classement des infrastructures de transports terrestres,
12/13
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales - les secteurs affectés par le bruit,
- les prescriptions d'isolement acoustique édictées,
+ la référence des arrêtés préfectoraux correspondants,
+ la mention des lieux où ces arrêtés peuvent être consultés.
Les procédures d'élaboration, de révision et de modification des documents d'urbanisme
peuvent être mises à profit pour introduire le classement dans les documents graphiques et les annexes. Il est également nécessaire d'êter les dispositions qui avaient antérieurement été inscrites relevant Uniquement du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion du Conseil départemental du Var.
Article 8 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, d'un recours gracieux auprès du préfet du Var et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon.
Article 9 : abrogation
Les dispositions du présent arrêté se substituent de plein droit, Uniquement pour les infrastructures mentionnées à l'article 2 et les tronçons concernés, à celles des arrêtés antérieurs portant classement des ITT en date du 1er août 2014 (routes départementales),
8 décembre 2015 (routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes).
Article 10 : exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets territorialement compétents, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera, transmis en copie:
+ au ministre de la Transition écologique (DGPR - mission bruit et DGITM) : * au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - service transport, infrastructure et mobilité (STIM) ;
+ au directeur de l'Agence Régionale de la Santé - antenne territoriale de Toulon ; * au directeur de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) ; * aux autres gestionnaires des infrastructures terrestres de transports membres du comité de suivi du bruit ;
+ au directeur des Routes du Conseil Départemental du Var :
+ aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés ;
+ au président de l'association des maires du Var ;
* aux maires des communes concernées: l'arrêté préfectoral sera affiché pendant un mois dans chacune des mairies des communes concernées: le certificat d'affichage sera transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer du Var - Service planifications et prospective - Mission transition écologique et mobilité.
AN
Fait à lon, le
Evence Lane 13/13
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales Page 39 sur 151
Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales
4 Annexes sanitaires
4.1 Adduction d’Eau Potable (AEP)
Ressource : La Commune de Forcalqueiret dispose pour son alimentation en eau de la ressource du Puits des Guines situé
sur la commune voisine de Garéoult (propriété du SIVU de l’Issole).
Les installations de production / traitement : L’eau qui alimente la commune de Forcalqueiret provient de la station de
production d'eau du SIVU de l'Issole. L’eau pompée à partir de la station de pompage des Guines est refoulée vers les
réservoirs du Castellas, la conduite de refoulement fonctionne en mode refoulement/distribution.
Le volume d’eau importé (achat d’eau au SIVU de l’Issole) : en 2022 le volume d’eau mis en distribution était de 263 442
m3, et le volume d’eau consommé autorisé de 190 749 m3. Le rendement du réseau était pour 2022 de 72%.
Les châteaux d'eau et réservoirs : Le stockage de l’eau est assuré par le réservoir du Castellas (capacité 3000 m3),
propriété du SIVU de l'Issole.
Les canalisations : 18,71 km de canalisations sont dédiés au réseau de distribution de l’eau potable.
Les branchements : en 2022 la commune comptabilise 1462 branchements pour 1430 clients desservis.
4.2 Assainissement collectif et non collectif
Linéaire de canalisation : 16,2 km de canalisation par écoulement gravitaire et 856 mètres linéaires de réseau séparatif
des eaux usées en refoulement sont comptabilisés. Ce linéaire d’environ 17 km est identique à celui de l’année passée.
Postes de relèvement : trois installations de relevage sont comptabilisées :à la Pesseguière (poste de relevage du Val des
Chênes mis en service en 1999), au quartier des Marins, mis en service en 2004, et à la zone d’activité des Fontaites.
Nombre de clients en assainissement collectif : 1 144 particuliers, 12 pour les collectivités et 35 professionnels, soit un
total de 1 191 clients.
Volumes d’eau consommés assujettis à la redevance assainissement en 2022 : 132 761 m3 , en diminution par rapport à
l’année précédente.
Traitement des eaux usées : la station d’épuration intercommunale de Rocbaron-Forcalqueiret se situe sur le territoire
de Rocbaron. Elle est mise en service depuis 2015. Sa capacité en charge de pollution est de 9 400 équivalent / habitant
et sa capacité en charge hydraulique est de 1 600 m3 par jour.
L’exploitation du service de l’assainissement collectif de la CAPV est assurée par un contrat de délégation de service
public (DSP) conclu par le syndicat intercommunal d’assainissement (SIA) Rocbaron-Forcalqueiret pour le traitement des
eaux usées.
Nombre d’installations ANC en 2021 : Forcalqueiret comptabilise 423 ANC, soit 2,5% du total des ANC de l’agglomération
Provence Verte, qui en dénombre 16 427 sur l’ensemble de son territoire (18 000 d’après un recensement en cours en
2021).
Contrôles des dispositifs ANC à Forcalqueiret : 16 contrôles ont été effectués sur les installations existantes : 4 ont été
estimées conformes et 12 à réhabiliter si vente. Page 40 sur 151
Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales
Zonage de l’assainissement collectif et non collectif de Forcalqueiret :
Zones soumises à l’assainissement collectif
Zones où l’ANC est autorisé Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 083-200068104-20210927-2021-314a-DE |
RE SEE OM PR Provence verte
RAPPORT ANNUEL
SUR LE PRIX ET LA QUALITE
DU SERVICE PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
(RPOS — ANC) 2020
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement non collectif présenté conformément à l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Communauté d'Agglomération Provence Verte - RPOS-Assainissement Non Collectif 2020
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales
4.3 Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)
Extraits du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité
Sources : Agglomération Provence Verte, 2020. 1. PREAMBULE
1.1 Le rapport d'activité
Depuis sa création au 1er janvier 2017 par arrêté préfectoral n°41/BCL/2016 du 5 juillet 2016, la Communauté d'Agglomération Provence Verte, issue de la fusion des Communautés de Communes du Comté de Provence, Val d'Issole et Sainte Baume Mont Aurélien, exerce la compétence « contrôle de l'ensemble des dispositifs d'assainissement non collectif ».
Cette compétence est rendue obligatoire par la Loi sur l'Eau et retranscrite dans l'article L2224- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
L'organisation du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte était calqué sur l'organisation des 3 anciennes communautés de communes jusqu'au terme du contrat de prestations de services avec la SEGED sur le secteur de l'ex Communauté de Communes du Comté de Provence. Ce contrat s'est terminé le 22 septembre 2018. À compter de cette date, l'harmonisation du SPANC est devenue effective tant sur les méthodes de travail que sur les tarifs des redevances et le mode de gestion. Ainsi, depuis le 22 septembre 2018, le SPANC de la Provence Verte est géré en régie interne sur l'ensemble des 28 communes.
Les prestations de contrôles assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par les usagers concernés de redevances dans les conditions prévues dans le règlement de service et par les articles R-224-19 et suivants du CGCT.
Le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Provence Verte, réuni le
11 décembre 2017, a approuvé ses statuts actant l'assainissement non collectif comme compétence facultative par délibération n°2017-240.
Depuis le 1° janvier 2018, le nouveau règlement intérieur du Service Public d'Assainissement Non Collectif s'applique, conformément à la délibération n°2017-229 du 10 novembre 2017. Le territoire d'intervention du SPANC s'étend dans le même périmètre que la Communauté d'Agglomération Provence Verte, à savoir les 28 communes suivantes : Bras, Brignoles, Camps- la-Source, Carcès, Chateauvert, Correns, Cotignac, Entrecasteaux, Forcalqueiret, Garéoult, La Celle, La Roquebrussanne, Le Val, Mazaugues, Méounes-les-Montrieux, Montfort-sur-Argens, Nans-les-Pins, Néoules, Ollières, Plan-d'Aups-Sainte-Baume, Pourcieux, Pourrières, Rocbaron, Rougiers, Sainte-Anastasie-sur-Ilssole, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Tourves, Vins-sur-Carami.
Le CGCT prévoit, dans son article L 2224-5, que le Président de la Communauté d'Agglomération
expose au Conseil Communautaire, chaque année, un rapport sur le prix et la qualité du service : celui-ci doit être présenté dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et diffusé le plus largement possible auprès de tous les élus et usagers.
Les objectifs recherchés, à travers ce rapport, sont essentiellement l'information de la population sur la gestion du service d'assainissement non collectif, la transparence financière et l'amélioration du service rendu.
Communauté d'Agglomération Provence Verte - RPOS-Assainissement Non Collectif 2020
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales 1.2 L'assainissement non collectif
Définiti
L'assainissement non collectif (ANC) peut se définir comme « tout système d'assainissement
effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées
domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement ».
Dans le langage courant, ainsi que dans certains textes réglementaires, l'assainissement non
collectif est encore désigné par les termes « assainissement individuel » ou « assainissement autonome ».
Le SPANC est un service public local chargé de :
- conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d'assainissement non collectif ;
-_ contrôler les installations d'assainissement non collectif.
Comme pour l'assainissement collectif, ce service public fait l'objet d'une redevance qui en assure ainsi l'équilibre financier.
Cadre iuridi
- Le SPANC est soumis aux mêmes règles juridiques et financières que le service
d'assainissement collectif.
- En tant que Service Public Industriel et Commercial (SPIC), le budget du service est un budget
annexe et doit être équilibré en recettes et dépenses, quel que soit son mode de gestion et doit être financé par les redevances des usagers.
- Le budget général de l'EPCI compétent ne peut pas prendre en charge les dépenses du service.
- Le SPANC est soumis au droit privé.
. Loi sur l'Eau du 3 janvier 1992
La loi sur l'eau de 1992 à reconnu que l'assainissement non collectif constitue une alternative à part entière au tout à l'égout. Le texte a imposé la mise en place d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC) avant le 31 décembre 2005 et a donné de nouvelles compétences aux communes et EPCI en la matière :
- délimiter, après enquête publique, les zones d'assainissement collectif et les zones d'assainissement non collectif
-__ protéger la salubrité publique,
-_ assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif.
. Loi sur l'E les Milieux A écembre 2
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a imposé un délai pour le contrôle des installations d'ANC (au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité de dix ans maximum). Le contrôle consiste soit à une vérification de la conception et de l'exécution des installations neuves, soit à un diagnostic de bon fonctionnement et des entretiens pour les installations existantes.
La loi impose depuis le 1er janvier 2011 à tout vendeur de justifier un état de fonctionnement de son installation en fournissant le compte rendu du dernier contrôle daté de moins de trois ans.
Communauté d'Agglomération Provence Verte - RPOS-Assainissement Non Collectif 2020
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales Les propriétaires d'une installation défectueuse ou mal entretenue peuvent désormais se voir notifier, après contrôle par le SPANC, de l'obligation d'entreprendre des travaux de réhabilitation. Ceux-ci sont prescrits en cas de risques pour l'environnement ou pour la santé et sont proportionnels à l'importance de ces dommages. Les propriétaires ont la charge de ces travaux dans un délai maximum de 4 ans après le contrôle de l'installation. Des sanctions (amendes et peines de prison) sont prévues en cas de non-conformité et récidive. Pour faciliter la mise en conformité du parc, une aide financière avait été mise en place jusqu'au 31 octobre 2017 pour soutenir les propriétaires via l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée. Désormais, l'Agence de l'Eau ne finance plus l'ANC et le SPANC ne bénéficie plus de la prime à l'épuration. Par ailleurs, il n'existe plus de subventions pour les usagers. La seule aide dont peuvent bénéficier les usagers est l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ ANC).
. Loi nt En ment National r l'Environnemen 12 juillet 201 renelle II
Les modifications apportées visent notamment à :
- simplifier le dispositif en matière de contrôle en distinguant les installations neuves et existantes sans condition d'âge de l'installation,
-_ modifier le délai maximal entre deux contrôles périodiques à 10 ans contre 8 ans jusqu'alors,
-_ préciser que des travaux de réhabilitation ne sont à prévoir que si les installations présentent des risques sanitaires et environnementaux afin de limiter le coût des travaux pour les usagers,
-_ permettre une meilleure articulation entre le contrôle du SPANC et l'instruction des permis de construire (avis du SPANC au moment de la délivrance du permis),
-_ l'obligation de présenter un rapport de contrôle de moins de 3 ans pour le propriétaire, en cas de vente immobilière, obligation pour le nouveau propriétaire de réaliser les travaux dans un délai maximal d'un an à compter de la signature de l'acte de vente.
. rrêté 7 mbr r 9
- Prescriptions techniques : Arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieur ou égale à 1.2 kg/j de DBOS. modifié
-__ Contrôle : Arrêté relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations
d'assainissement non collectif. remplacé
-_ Vidange : Arrêté définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
. Les 2 arrêtés de 2012
-_ Arrêté du 7 mars 2012 (JO du 25 avril 2012) fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure où égale à 1.2 kg/j de DBOS - modifie l'arrêté du 7 septembre 2009.
-_ Arrêté du 27 avril 2012 (JO du 10 mai 2012) relatif aux modalités de l'exécution de la mission
de contrôle des installations d'assainissement non collectif - remplace l'arrêté du 7 septembre 2009.
e L'arrêté du 21/07/201
- Prescriptions techniques : Arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif dimensionnées pour traiter plus de 20 EH.
Communauté d'Agglomération Provence Verte - RPOS-Assainissement Non Collectif 2020
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales 2. PRESENTATION GENERALE DU SERVICE
2.1 Les moyens humains et matériels du service
L'organigramme du Service
Le SPANC dépend du Pêle Infrastructures, Environnement et Aménagement, Direction Environnement. Depuis début 2020, un Responsable de service a été nommé deux techniciens ont été recrutés en fin d'année.
Les agents du SPANC sont basés à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Le service est équipé d'une imprimante (photocopieuse et scan). Chaque agent dispose d'un téléphone portable, d'une ligne fixe, d'un ordinateur relié à l'imprimante. Les techniciens ont chacun un véhicule avec matériels de contrôle (réactif, perche ….).
2.2 Les missions du SPANC
Les mission nseil
+ Accompagnement lors des travaux.
+ Préconisations sur l'entretien.
Les mission ntrôl
Les missions du SPANC sont de 4 types :
o Contrôle initial puis périodique de bon fonctionnement et d'entretien des installations existantes :
Le technicien du SPANC procède à un contrôle de terrain initial de l'installation d'ANC
(conformément à l'article L.2224-8 du CGCT) puis à un contrôle périodique de cette installation tous les 10 ans au maximum. Le règlement de service fixe le délai des contrôles périodiques.
Communauté d'Agglomération Provence Verte - RPOS-Assainissement Non Collectif 2020
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales o Contrôle sur demande par le propriétaire (vente/extension) ou la mairie (nuisances constatées) ou un huissier/notaire (saisie/succession) de bon fonctionnement et d'entretien des installations existantes :
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le rapport du SPANC doit être intégré au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L271-4 ET L271-5 du code de la construction et de l'habitation fourni par un vendeur et annexé à l'acte de vente. Le technicien du SPANC procède à un contrôle de l'installation sur la demande du propriétaire en cas de vente (ou sur la demande d'un huissier chargé d'une procédure de saisie immobilière ou d'un notaire chargé d'une succession) quand le compte rendu de contrôle du SPANC (contrôle initial, périodique ou de bonne exécution) a plus de 3 ans. En cas d'extension, le technicien du SPANC peut être également sollicité par le propriétaire.
Lorsqu'un tiers se plaint de subir des nuisances provenant d'une installation d'ANC ne lui appartenant pas, il fait part de ses doléances à sa mairie. Le maire peut alors faire appel au technicien du SPANC afin qu'il effectue une visite de contrôle.
o Contrôle de conception et d'implantation des installations neuves ou réhabilitées (étude des projets)
Le technicien SPANC procède à un contrôle administratif d'un dossier fourni par le pétitionnaire, dossier comportant un certain nombre d'éléments listés dans le règlement de service.
o Contrôle de bonne exécution des travaux des installations neuves ou réhabilitées
Le technicien SPANC procède à un contrôle de terrain et vérifie que l'installation a bien été réalisée conformément aux éléments présentés dans le dossier administratif et validés par le SPANC. En cas de non-conformité des travaux contrôlés sur le terrain, une contre visite de vérification devra être engagée.
2.3 Le mode de gestion du service
Comme expliqué en préambule, le SPANC de la Communauté d'Agglomération Provence Verte est issu de la fusion au 1°’ janvier 2017 des 3 SPANC des ex Communautés de Communes Comté de Provence, Val d'Issole et Sainte-Baume-Mont-Aurélien.
Depuis le 22 septembre 2018 le service public d'assainissement non collectif est une régie interne.
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales 3. SYNTHESE DES OPERATIONS DE CONTROLES
3.1 Nombre d'installations ANC
Le recensement des installations, initié en 2018, s'est poursuivi complétant ainsi la base de données du Spanc. Chaque habitation est isolée par cartographie aérienne couplée à la base de données cadastrale. Cette mise à jour des bases de données se poursuivra en 2021.
Ré ition installation r commun
2 Nombre d'installations recensées sur le territoire : 16 388
® Estimation après recensement en cours : 18 000
Communes Nombres d'installations d'ANC existantes
Bras 554
Brignoles 330
Camps-la-source 203
Carcès 677
Châteauvert 219
Correns 464
Cotignac 952
Entrecasteaux 524
Forcalqueiret 423
Garéoult 1701
La Celle 72
La Roquebrussanne 398
Le Val 859
Mazaugues 191
Méounes-les-Montrieux 379
Montfort-sur-Argens 363
Nans-les-Pins 606
Néoules 649
Ollières 68
Plan-d'Aups-Sainte-Baume 371
Pourcieux 101
Pourrières 1052
Rocbaron 710
Rougiers 109
Sainte-Anastasie-sur-Issole 684
Saint-Maximin-la-Sainte Baume 3371
Tourves 334
Vins-sur-Caramy 24
TOTAL 16 388
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales 3.2 Bilan par type de contrôle
Type de contrôle Nombre de contrôles réalisés
Contrôle de l'existant sur demande d'un tiers (ventes essentiellement) 586
Contrôle périodique de l'existant (à l'initiative du SPANO) 24
TOTAL CONTROLES INSTALLATIONS EXISTANTES (1) 610
Contrôle de conceotion d'installations nouvelles 265
p d'installations réhabilitées 234
Contrôle de réalisation d'installations nouvelles 177
9NHO'E de réa ISaNo d'installation réhabilités 167
TOTAL CONTROLES INSTALLATIONS NEUVES/REHABILITEES (11) 843
TOTAL CONTROLES 2020 (I+II) 1453
RÉPARTITION PAR TYPE DE CONTRÔLE
elelslt elle
NS EL ETTs
demande d’un
tiers (ventes
ET LT 41119)
40%
Contrôles de
conception
e
3.2 Récapitulatif des avis après contrôle
Situation de conformité des installations
existantes contrôlées en 2020
Installations jugées conformes ou ayant fait l'objet
d'une mise en conformité connue et validée par le 152 service
Installations jugées non conformes et ne présentant . , 325 pas de risque avéré
Installations jugées non conformes et présentant un 133 risque avéré ou absence d'installation
Nombre total d'installations existantes contrôlées 610
en 2020
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales 3.4 Répartition des contrôles par commune
ntrôl n ion squipements neuf.
Nouvelle | Réhabilitée | Nouvelle | Réhabilitée
Bras 1 5 0 0
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Camps-la-Source 0
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales Nouvelle | Réhabilitée | Nouvelle | Réhabilitée
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales Bras
Brignoles
Camps-la-Source
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Communauté d'Agglomération Provence Verte - RPOS-Assainissement Non Collectif 2020
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales Bras
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales 1.PRESENTATION GENERALE
1.1 SIVED NG
Syndicat Intercommunal pour la Valorisation et l’Elimination des Déchets Nouvelle Génération
Le SIVED NG est composé de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte, de la Communauté de
Communes Cœur du Var et de la Communauté de Communes Provence Verdon. Ses statuts sont annexés à l'arrêté
préfectoral du 17 janvier 2019, qui porte la réduction du périmètre du SIVED NG, suite à la dissolution programmée au
31/12/2018 du syndicat mixte du Haut-Var (SMHV).
Le SIVED NG est administré par un Comité Syndical composé de 29 délégués élus et désignés par les assemblées
délibérantes des membres adhérents, ainsi que de 29 suppléants.
EPCI membres du Syndicat membre Répartition des sièges (en fontion de la population)
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte 14
Communauté de Communes Cœur du Var 10
Communauté de Communes Provence Verdon 5
TOTAL 29
Le bureau est constitué du Président et de 6 vices-présidents.
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales
5 Déchets
Sources : SIVED NG, Rapport annuel 2021, extraits. 1.2 COMPETENCE COLLECTE
Le SIVED NG peut exercer la compétence collecte, en lieu et place des EPCI et Syndicats membres qui en font la
demande (par délibération de leur assemblée délibérante) :
- Prévention et sensibilisation à la réduction et au tri des déchets
- Communication et information auprès du public
- Collecte de l'ensemble des déchets ménagers et assimilés
- Gestion des déchèteries
- Gestion des flux triés
- Gestion des quais de transfert
La compétence collecte s'exerce sur le territoire de la communauté d'agglomération Provence Verte, qui rassemble 28
communes au 1°’ janvier 2021, pour une population totale de 101 210 habitants. Pour rappel, au 1° janvier 2019,
suite à la dissolution du SMHV, 4 nouvelles communes (Carcès, Cotignac, Entrecasteaux et Montfort) ont intégré le
périmètre « collecte » du SIVED NG. Ces communes constituent le secteur « Nord » du SIVED NG. En 2019, le SIVED
NG n'exerçait qu'une partie de la compétence collecte sur ce secteur, l’autre partie ayant été confiée à la communauté
de communes Lacs et Gorges du Verdon. Depuis le 1° janvier 2020, le SIVED NG exerce la totalité de cette compétence
sur ces 4 communes et les données qui sont présentées dans ce rapport incluent ce secteur pour les années 2020 et
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales 1.3 COMPETENCE TRAITEMENT
Le SIVED NG assure toutes les missions relatives à la valorisation et au traitement des déchets ménagers et assimilés,
qui lui sont confiées par ses membres, ainsi que les opérations de tri ou de stockage qui s'y rapportent.
La compétence traitement s'exerce sur un territoire regroupant la communauté de commune Coeur du Var, la
communauté de communes Provence Verdon (Départ de la commune de Vinon-sur-Verdon) et la communauté
d'agglomération Provence Verte, soit 54 communes pour une population totale de 167 847 habitants.
En
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- Brue-Auriac - Seillons-Source-d'Argens - Le Cannet-des-Maures
- Esparron-de-Pallières - Tavernes - Carnoules - Fox-Amphoux - Varages - Flassans-sur-Issole - Ginasservis - La Verdière - Gonfaron - Montmeyan - Le Luc - Pontevès - Les Mayons - Rians - Pignans
Communes de CAPV : -… Puget-Ville - Le Thoronet
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales 2 INDICATEURS TECHNIQUES
2.1 PREVENTION
2.1.1 Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés
Le SIVED NG possède les compétences de prévention et de sensibilisation à la réduction et au tri des déchets depuis
une dizaine d'années. Les actions de prévention et de sensibilisation sont pilotées en interne et avec le concours de
ses partenaires : Ecoscience Provence, La Courtoise ressourcerie, Green Concept Environnement.
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Le SIVED NG et Ecoscience Provence ont mené plusieurs programmes d'actions et ont parfois été distingués :
e Trophées Européens de la Réduction des Déchets pour l'action Achats Engagés (2011) et Lit —
Marchés Engagés (2014) et finaliste pour l’action Commerce Engagé (2010 et 2012). ( r
° Appel à Projets « Territoire Zéro Déchet Zéro Gaspillage » (2015-2018) pour son programme GASPILLAGE
“’Prév'Action” en partenariat avec Ecoscience Provence. / Re Ge,
° Appel à Projets « Territoire Économie Circulaire » (2019-2022) pour son programme de % ®
prévention sur les déchets d'activité économique, en partenariat avec Ecoscience Provence et
les Communautés de Communes Cœur du Var et Golfe de Saint Tropez.
Le SIVED NG a également remporté des appels à projets européens (LIFE IP SMART WASTE) et nationaux permettant
de développer des actions d'envergure. Le dernier en date concerne une expérimentation d'avant-garde avec l'ADEME
nationale sur la mise en place d'un Contrat de Performance sur les Déchets Ménagers et Assimilés.
Enfin, le SIVED NG a adopté en 2019 son Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés
(PLPDMA) pour une durée de six ans. Chaque année, le PLPDMA a pour but d'évoluer en fonction des objectifs à
atteindre et des enjeux réglementaires en vigueur. En 2019, ce programme comporte 26 actions déclinées en cinq
thématiques (ci-après). La plupart de ces actions bénéficient du soutien des partenaires financiers suivants : l'Europe,
La Région Sud-PACA, l'ADEME et CITEO.
l'Europe ADEME
® |, CITEO GEMCE DE L. TRANSITION ÉCOLOGIQUE REGION SUD ALPES + PROVENCE CÔTE D'AZUR
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales A - Agir sur la performance de tri
°1- Communiquer sur les actions
°2 - Sensibiliser le grand public
+3 - Sensibiliser les scolaires
+4 - Mener des opérations autour du "zéro déchet"
+5 - Augmenter le parc de colonnes
—ï B-Agirsurles biodéchets
*6- Lutter contre le gaspillage alimentaire en restauration scolaire
°7 - Sensibiliser les enfants au compostage
+8 - Déployer des aires de compostage collectif
+9 - Distribuer des composteurs individuels
+10 - Développer la collecte des biodéchets
°11- Poursuivre "Le SIVED en poule position"
+12 - Valoriser les végétaux sur plateforme à Tourves
°13 - Aider les usagers à l'achat de broyeurs individuels
+14 - Former à la gestion durable et intégrée des végétaux
C - Agir sur les Déchets d'Activité Economique
+15 - Soumettre la Redevance Spéciale aux entreprises et administrations
°16 - Accompagner les professionnels du BTP à la gestion de leurs déchets
°17 - Accompagner les professionnels des zones d'activités à la gestion de leurs déchets
+18 - Accompagner les collectivités vers l'éco-exemplarité
+19 - Essaimer le label Commerce Engagé
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°20 - Aider à la création d'une filière de réemploi des bouteilles en verre
+21 - Promouvoir la réparation et le réemploi auprès du public
+22 - Donner une seconde vie aux objets via les ressourceries
+23 - Créer des espaces dédiés aux dons sur les Espaces-triS
ï E-Agirsur des actions globales et transversales
+24 - Généraliser la collecte en porte à porte en vue de la Tarification Incitative
+25 - Expérimenter un Contrat de Performance des DMA
°26 - Mettre en place une unité de valorisation des OMR
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales éral de collecte #
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales 2.1.2 Planning des collectes
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Page 59 sur 151
Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales 2.1.4.1.1.1Les conditions d'accès :
Particuliers :
L'accès aux Espaces-triS est autorisé aux seuls habitants des communes du SIVED NG.
Pour bénéficier des Espaces-riS, les habitants du SIVED NG doivent se rendre en mairie pour les communes des
secteurs « Est » et « Nord » et directement sur les Espaces-triS pour les communes du secteur « Ouest ». Sur
présentation d’un justificatif de domicile et d'une pièce d'identité, une vignette d'identification leur est remise évitant
ainsi les contrôles répétitifs à l'entrée de la structure. Cependant, lors des heures d'ouvertures et sous réserve du
respect du règlement intérieur, l'accès peut être autorisé aux particuliers présentant un justificatif de domicile.
Les déchets apportés par les particuliers sont gratuits dans la limite de :
- 3 tonnes par an dans le cas où l'Espace-triS est équipé d’un pont bascule
- 1 m3 par jour (encombrants et déchets verts) et 0,5 m3 par jour (gravats) évalués par le gardien, si l'Espace-triS n'est
pas équipé d’un pont bascule.
Au-delà, les apports deviennent payants et sont facturés aux mêmes conditions financières que pour les professionnels.
Dans le cas où les particuliers ne respectent pas le passage par le pont bascule, les quantités seront estimées par le
gardien, saisies informatiquement et transmises à la hiérarchie.
L'accès est limité aux engins et véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3.5 tonnes.
Professionnels :
Les commerçants et les artisans domiciliés sur le territoire du SIVED NG bénéficient du droit d'accès dans les structures
syndicales. L'accès est limité aux engins et véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3.5 tonnes.
Une ouverture de compte est obligatoire (extrait Kbis ou du document D1, carte grise du véhicule, pièce d'identité) et
un badge est fournis. Les entreprises domiciliées hors du SIVED NG et réalisant des travaux pour le compte de
particuliers résidents sur le territoire du SIVED NG doivent fournir une copie du devis accepté et signé.
L'accès aux professionnels est autorisé pour le dépôt de certains déchets. Depuis le 1er janvier 2018, les déchets de
chantier apportés par les professionnels ne sont plus autorisés sur les Espaces-triS du SIVED NG du secteur « Est ».
Ces déchets doivent être amenés chez les négociants de matériaux.
Les dépôts sont systématiquement pesés. Les conditions tarifaires sont fixées par le Conseil Syndical. Si le chargement
du professionnel comprend plusieurs matériaux, il sera pris en compte pour la pesée et la facturation :
- Le matériau le plus cher du chargement en cas de mélange non trié
- Les matériaux pris séparément si tous les matériaux sont pesés indépendamment
Dans le cas où les professionnels ne respectent pas le passage par le pont bascule, les quantités seront estimées par
le gardien, saisies informatiquement et transmises à la hiérarchie.
28
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales 2.1.4.1.1.2Les déchets acceptés :
RECAPITULATIF DES MATERIAUX ACCEPTES SUR LES ESPACES TRIS DECHETS ACCEPTES POURRIERES | ROUGIERS ST MAXIMIN X X X X
X
BATTERIES
BOUTEILLES DE GAZ
BOIS
BOUCHON EN LIEGE
CARTONS
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2.1.4.2 Le pôle valorisation des végétaux
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Ouvert en octobre 2013, le Pôle Valorisation réceptionne les végétaux des Espaces-triS ainsi que ceux des
professionnels des espaces verts ayant un compte ouvert au SIVED NG. Après un processus réalisé sur place, les
déchets verts sont transformés en compost ou valorisés directement en agriculture par le biais de la société OTTAVIANI.
Horaires : Du lundi au vendredi : 8h00/ 12h00 — 13h00 / 17h00 - Le samedi : 8h00 — 13h00
29
Page 61 sur 151
Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales 2.1.4.3 Les quais de transfert
2.1.4.3.1 Le quai de transfert de la Tuilière sur La Celle
Ouvert en 2012, le quai de transfert de la Tuillère réceptionne
les ordures ménagères résiduelles (OMR) et les emballages
collectés dans les communes du secteur «est» et du
secteur « nord » depuis 2020, ainsi que les OMR en
provenance de la CCCV (Communauté de Communes Cœur
du Var) depuis la fermeture de l'ISDND du Balançan le 7 août
2018.
En 2021, ont transité par le quai de transfert de la
Tuillère. 30 370,90 tonnes d’OMR (30 059,10 tonnes en
| 2020) dont 3 042,79 tonnes d’emballages (2 772,46 tonnes
en 2020).
L'augmentation des tonnages d'OMR et d'emballages est due aux nouveaux apports des collectes sur le secteur nord
depuis le début de l’année 2020.
DETAIL DES APPORTS AU TRANSFERT DE LA CELLE
Contrats
Collecte Balayures | Collecte CC Eco- D Apports 2021| Collecte privés
secteur (Services Cœur du consultants . Total (tonnes) secteur Est Dragui-
Nord techniques) Var (USC 7) transport
OMR 14 872,35 2834,50 596,55 11 864,040 76,100 127,360 | 30 370,90
Emballages 2 877,90 164,890 3 042,79
Horaires : Du lundi au samedi : 6h00 — 13h00 — Ouvert les jours fériés sauf le 1° janvier, le 1° mai et le 25 décembre.
Le site est interdit au public.
30
Page 62 sur 151
Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales 2.1.4.3.2 Le secteur Ouest : quai de transfert de Saint-Maximin
Ouvert en 2007, le quai de transfert de Saint-
Maximin-la-Sainte-Baume réceptionne les
ordures ménagères résiduelles et les
emballages collectés dans les communes du
secteur « ouest ». La gestion du site a été
attribuée via un marché public en 2015 à la
société Dragui-transport. Le marché s’est
terminé le 31/12/2021. Le site sera géré en
régie par la suite.
En 2021, 11 151,84 tonnes d'OMR (11 159 tonnes en 2020) et 893,62 tonnes d’emballages (817 tonnes en 2020)
ont transité par le quai de transfert de Saint-Maximin.
Horaires : Du lundi au samedi : 6h00 — 12h00 — Ouvert les jours fériés sauf le 1°' janvier, le 1°" mai et le 25 décembre.
Le site est interdit au public.
DETAIL DES APPORTS AU TRANSFERT DE SAINT MAXIMIN
Balayures
Apports 2020 Collecte secteur
(Services Total
(tonnes) Ouest
techniques)
OMR 11 112,34 39,50 11 151,84 t
Emballages 893,62 893,62 t
2.1.4.4 Etude pour l'harmonisation de la gestion des sites
L'objectif de cette étude, démarrée en 2020, vise à répondre au mieux à la mission de service public du SIVED NG, en
optimisant l’organisation, le fonctionnement (horaires d'ouverture notamment) et le coût du service public.
L'état des lieux des 2 modes de gestion, régie (secteur Est et Nord) et prestation (secteur Ouest), a été présenté en
Comité syndical le 17 février 2021. Les élus ont décidé que l’ensemble des sites seraient gérés en régie à partir du 1°
janvier 2022.
Une concertation intitulée « Les Espaces-TriS de demain, vos idées nous intéressent » a été organisée le 24 septembre
2021 sous la forme d’un forum ouvert, en visioconférence. Ce forum participatif était ouvert aux usagers, aux agents,
aux élus et aux prestataires du SIVED NG.
L'analyse des propositions issues de la concertation a permis l'élaboration d'orientations et de scénarios chiffrés qui
seront présentés aux élus.
31
Page 63 sur 151
Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales 2.1.4.5 Les colonnes, bacs et sacs
2.1.4.5.1 Les colonnes à Verre et à Papiers
PAPIERS
En point d’apport
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Evolution du parc de COLONNES
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Le parc pris en compte comprend l'ensemble des communes du SIVED NG.
2.1.4.5.2 Colonnes Emballages et Ordures Ménagères
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-1 colonne pour 332
habitants
PAPIERS
-287 colonnes (299 en 2020)
- 1 colonne pour 353
habitants
* EMBALLAGES
°180 colonnes (182 en 2020)
Equipements surtout présents
sur le secteur Ouest
K
Le parc pris en compte comprend l’ensemble des communes du SIVED NG.
ORDURES MENAGERES
+132 colonnes (140 en 2020)
Equipements surtout présents
sur le secteur Ouest
32
Page 64 sur 151
Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales 2.1.4.5.3 Colonnes textiles usagés
Pour la collecte des textiles usagés, les opérateurs du réemploi et du recyclage installent eux-mêmes, les
colonnes de collecte sur le territoire. Le SIVED NG conventionne avec les opérateurs pour les colonnes situées
sur l'espace public et sur les Espaces-triS.
7 TEXTILES USAGES
+95 colonnes (94 en 2020)
-1 colonne pour 1065 habitants
Le parc pris en compte comprend les colonnes installées sur l’espace public, les Espaces-triS, et les espaces privés,
par l’ensemble des opérateurs sur le territoire collecte du SIVED NG.
La deuxième vie des textiles et chaussures
RÉUTILISATION > 56,5%
Effilochage
RECYCLAGE > 33,3% 6}
COMBUSTIBLE
SOLIDEDE > 9,1%
RÉCUPÉRATION
VALORISATION
ÉNERGÉTIQUE > 07% Résultat
ÉLIMINATION > 0,4%
C2) Tri dans les cœnêres Fr ethors Fri
33
Page 65 sur 151
Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales 2.1.4.5.4 Les Conteneurs
Le passage en bacs individuels collectés une fois par semaine :
Le SIVED NG a choisi d'équiper les
foyers en bacs individuels afin de
réduire la production d’'ordures
ménagères et d'augmenter le tri des
emballages sur le territoire.
© SIVEDNG
Conteneurs à usage individuel (120 et 240 litres) Conteneurs à usage collectif (340, 660 et 770 litres)
vE 2.1.4.5.5 Les sacs En 2020, il a été décidé d'arrêter les collectes en sacs et d’équiper les centres-villes de conteneurs. Cette mesure vise
à réduire l'exposition des agents de collecte aux agents pathogènes liés à la pandémie et aux troubles
musculosquelettiques.
34
Page 66 sur 151
Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales 2.1.4.5.6 Le parc des matériels de collecte installés sur le territoire
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LA SOURCE
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LES MONTRIEUX
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Page 67 sur 151
Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales 2.1.5 Tonnages 2021
Tonnages des Espaces-triS 2.1.5.1
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36
Page 68 sur 151
Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales 2.1.5.2 Déchets verts
Tonnes Evolution du tonnage de déchets verts du SIVED NG 14 000
558 12 000 Pts Ouverture i 1823 394 des 2 derniers È 037
Espace-triS ! 10443,52 10 000 — ” 0272 #
8 000
7176 Ouverture
6 000 73 ; du pôle valorisation des
547 dechets verts et bois
! F
4 000 3715
Arrêté préfectoral
2 000 - n°203-05-16 du 16 mai 2013 interdisant le brülage des déchets
verts sur le département
0
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
La baisse des tonnages de déchets verts depuis 2019, est à mettre en relation avec la mise en œuvre de plusieurs
actions de prévention: mise à disposition de composteurs individuels, aides financières à l'achat de broyeurs
individuels, sensibilisations au compostage, formations à la gestion durable et intégrée des végétaux. En 2021, les
apports des professionnels sur la plateforme de broyage et de valorisation de Tourves ont augmenté de 720 tonnes.
37
Page 69 sur 151
Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales 2.1.5.3 Synthèse des tonnages collectés en 2021
DECHETS OMR COLLECTES
APPORTS DE DECHETS DES SERVICES TECHNIQUES 284,7 kg /an/hab
(hors apports
Dont OMR ENFOUIS services
techniques)
Dont OMR INCINERES
291,8 kg/an/hab
en totalité
ENCOMBRANTS DES ESPACES-TRIS
EMBALLAGE PAP COLLECTES
EMBALLAGES PAV et MOLOKS COLLECTES
PAPIERS
10 272,
11
DECHETS VERTS
TEXTILES*
CARTONS des PROFESSIONNELS
CARTONS EN PAV
CARTONS ESPACES-TRIS
D3E
MOBILIER
BOIS TRAITES
FERRAILLE
2020 74 389,4
TOTAL DECHETS COLLECTES 10,7% 814,0|/kg/an/hab 82 379,9
* : Ce tonnage n'est pas complet, car certains opérateurs n'ont pas déclaré les tonnages collectés en 2020
En 2021, 64,2% des déchets ont été collectés séparément afin d'être triés et recyclés (61,0 % en 2020). Les OMR et
les apports directs des services techniques aux centres de transfert ont été enfouis ou incinérés.
38
Page 70 sur 151
Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales Collecte des encombrants par la ressourcerie La Courtoise
Depuis janvier 2021, la ressourcerie La Courtoise collecte les encombrants en porte à
porte des particuliers sur inscription sur la totalité des communes de la CA Provence
Verte.
En 2021, 420 tonnes d'encombrants ont été collectés (325 tonnes en 2020).
2.1.5.4 Tonnages collectés depuis 2010 — répartition des flux
La collecte à domicile
Evolution des OMR, DMA et déchets triés Depuis 2010
900,0 844
800,0 a ___ +
ue. ma soso M7 po #40 700,0 730,2 740,1
600,0
400,
° me dé 3171 3180 2868 2816 2847 200,0 276,7
100,0
0,0
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
—OMR = DMA = DÉCHETS TRIES
\
La stratégie développée par le SIVED NG permet d’obtenir des résultats très encourageants qui vont
concourir à l’atteinte des objectifs réglementaires !
LES DECHETS DU SIVED NG EN 2021
DMA (Déchets Ménagers et Assimilés) : 82 379,90 tonnes +10,7%
Totalité des déchets produits sur le territoire (triés ou non)
+ 814,0kg/an/hab. (contre 740,1 kg/an/hab. en 2020)
OMR (Ordures ménagères résiduelles) : 28 819,2 tonnes +1,8%
Totalité des OMR collectées
+ 284,7 kg/an/hab. (contre 281,6 kg/an/hab. en 2020)
Déchets triés : 52 846,8 tonnes +16,4%
Totalité des déchets triés (Représente 64,2% des DMA)
+ 522,1kg/an/hab. (contre 451,5 kg/an/hab. en 2020)
Population (nb hab.)
2020
Variation de population
100 515
entre 2020 et 2021
+0,7%
39
Page 71 sur 151
Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales 2.1.5.4.1 indice de réduction des déchets par rapport à 2010
Evolution de l'indice de réduction des déchets
par rapport à 2010*
TR
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
* : indice calculé sur la base des quantités annuelles de déchets produites par habitant
La loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, fixe comme objectif de
réduire de 10% la production de déchets ménagers et assimilés entre 2010 et 2020. Le graphique ci-dessus présente
l'évolution de l'indice de réduction des déchets par rapport à 2010. On constate une reprise de la production de déchets
en 2021, suite à la baisse amorcée en 2016.
Par ailleurs, la Loi AGEC (Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire publiée le 10 février
2020) fixe de nouveaux objectifs de réduction des déchets en lien avec l'objectif global de neutralité carbone que la
France s’est fixée à l'horizon 2050 : Réduction de 15% des déchets ménagers et assimilés produits par habitant d'ici
2030 par rapport à 2010 (Article 3).
40
Page 72 sur 151
Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales 2.1.5.4.2 Evolution des DMA depuis 2010 et répartition en 2021
Evolution du flux des DMA
Territoire SIVED NG
90 000,0 860 0
834,4 + #00
80 000,0 J
+ 0,0
70 000,0 22 } 000
| 780,0 —
3 60 000,0 J
2 ‘ + 760,0 î > 3
ë 740,0 î ” 0 000,0 ] £
4 + 1200 €
40 000,0 + 200,0
+ 680,0
30 0000 J
+ 660,0
20 000,0 n - 6400
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
mm Tongs ——f#àti0 à l'habitant
Les DMA
* A compter de 2020, les tonnages portent sur l'ensemble du périmètre de la Provence Verte. De 2010 à 2019, seuls les tonnages des secteurs ouest et est avaient été pris en compte.
2.1.5.4.3 Répartition des DMA en 2021
Répartition des DMA en 2021
Production totale de 814,0 kg/an/hab
Déchets Diffus
Spécifiques,4% Emballages,4%
Cartons 2,0%
Mobilier2,4%
Ferraill;2,4%. Pneus 0,2%
La composition
des DMA
41
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales 2.1.5.4.4 Comparaison des ratios collectés avec les moyennes nationales
Comparaison des ratios collectés avec les moyennes nationales
BO0kghab. > oi. 700 kg/hab.
600 kg/hab.
500 kg/hab.
400 kg/hab.
300 kg/hab.
200 kg/hab.
100 kg/hab.
Okg/hab.
543kg/hab.
285 kg/hab. 299kg/hab.
231kg/hab.
fl 31kg/hab. 35kg/hab. 44kg/hab. 51kg/hab.
| S
Total (DMA) OMR Verre Recyclables hors gravats hors verre hors gravats
188kg/hab.
47kg/hab._ 40kg/hab. Li gab. 5 m
Déchèteries Encombrants Autres flux*
MSIVEDNG # Référentiel national ADEME 2021 [Données 2018) - Ratio kg/hab.
Source: matrice des coûts 2021
2.1.5.5 Valorisation matière des DMA
La loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, fixe comme objectif
d'augmenter la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière à 65% en 2025 (55% en
2020) des déchets non dangereux non inertes.
En 2021, pour le SIVED NG, le taux de valorisation matière est de 44,2 % (45,7 % en 2020). Après tri, une partie
des encombrants et des emballages collectés ne peut être recyclée et doit être enfouie ou incinérée.
+ 0,0 24 142,9
DECHETS VERTS 11 393,5 0,0
ENCOMBRANTS 2774,2 6 595,4
PAPIERS et CARTONS 5 791,3 731,7
BOIS TRAITES 4 090,7 0,0
3139,9 0,0
FERRAILLE 2 002,8 0,0
MOBILIER * 475,7 580,8
D3E 1 060,0 158,0
398,9 1,8
PNEUS 155,9 0,0
* données 2020
42
Page 74 sur 151
Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales 2.1.5.6 Evolutions des OMR depuis 2010
Evolution du flux des OMR
Territoire SIVED NG Les OMR
35 000,0 500,0
4500
30 000,0 + 400,0 4
E
n
+ 350,0 E
o 25 000,0 + 300,0 S
2 2500 #
= A © 20000,0 * 2000
F”
Le
.— 150,0 ©
15 000,0 1000 %
œ
r 50,0
10 000,0 - 0,0
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Ma Ionnages Ratio à l'habitant nf
2.1.5.6.1 Indice de réduction des quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage
Evolution de l'indice de réduction des quantités
de déchets non dangereux non inertes admis en
installation de stockage
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
* : indice calculé sur la base des quantités annuelles d'OMR enfouies par habitant
La loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, fixe comme objectif de
réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par
rapport à 2010, et de 50 % en 2025. On constate que les quantités d'OMR enfouies ont baissé de 50,4% depuis
2010.
43
Page 75 sur 151
Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales 2.1.5.7 Evolutions des déchets triés depuis 2010
Evolution du flux des déchets triés
Territoire SIVED NG Les déchets triés
© 45 000,0 SRE
mat, 40 000,0 2,3 9 337,1 337,3
7
Es Ratio/hab (kg/an/hab) = 8 Oo
© ©
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
mTonnages —Ratio à l'habitant
2.1.5.8 Evolutions des collectes sélectives depuis 2010
CRE)
d’emballages
ménagers
collectés en
2021
SPA TT)
de papiers
collectés en
2021
3140 tonnes
NOR UT ed
collectés en
2021
4
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales 2000
. Evolution des collectes sélectives
Tonnes
mx
ao
so
a
”
»”
10
o 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
B
E
B
E
E
BVERRE MPAPIERS M EMBALLAGES
Le développement de la collecte en porte à porte en bacs à usage individuel, depuis 2018, a permis
de faire augmenter de 49,0% le ratio des emballages collectés par habitant (29,6 kg/hab. en 2018
à 44,3 kg/hab. en 2021).
2.1.5.9 Evolutions des collectes de textiles usagés
HR Nombre de PAV M Poids collectés (tonnes)
Page 77 sur 151
Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales Évolution de la collecte en 2020-2021 (en Kg/Hab)
Ma Collectivité France Provence-Alpes-Côte d'Azur Var
D.
+32% +14%
Sources : https://collectivites.refashion.fr/
Le parc pris en compte comprend les colonnes installées sur l'espace public, les Espaces-triS, et les espaces privés,
par l’ensemble des opérateurs sur le territoire collecte du SIVED NG. Les tonnages collectés en 2021, soit 444,26
tonnes correspondent aux 347,98 tonnes communiquées par l'éco-organisme, Re_Fashion (Ex-Eco-TLC), auxquelles
il faut rajouter 96,28 tonnes collectés par l'ASP (Association Solidaire de Proximité) qui n’est pas affiliée à Re_Fashion.
La forte progression des tonnages entre 2020 et 2021 s'explique par les interruptions de collecte durant le confinement
et par le fait que certains opérateurs n'ont pas déclaré les tonnages collectés en 2020 à l'éco-organisme Refashion.
2.2.2 Le schéma de traitement général
47.909 Tonnes d’'OMR * +0,5% (47.649 tonnes en 2020)
CC Provence Verdon CA Provence Verte CC Coeur du Var
6.386 11.152 15.672 2.835 11.864
8.156
6.386
ISDND ISDND
UVE Toulon
Septèmes 7 977 5.390 Malespine 14.542
(*) Le schéma de traitement inclus les déchets des collectivités membres du traitement ainsi que les déchets des contrats privés apportés par
Dragui-transport et Eco-consultants sur le transfert de La Celle.
Page 78 sur 151
Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales
(…) E r . |
RÉPUBLIQUE geoportail FRANÇAISE
MAN AT k bus 7 7 22% 7 M Forêts domaniales ms
FPS IX , + : L . 1
LHSN . E NS ns hs Forêts non domaniales à + hf \ —.— cl ue : 71 - EU] ’
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Page 79 sur 151
Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales
6 Bois ou forêts relevant du régime forestier EE L |
R que F F
PRÉFET DU VAR
PORTER A CONNAISSANCE
COMMUNAL
Retrait-gonflement des sols argileux
TNT EEL
COMMUNE DE FORCALQUEIRET
EDITION 2011
Page 80 sur 151
Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales
7 Aléa retrait gonflement des argiles
Les informations ci-après peuvent être appréhendées tel un guide à suivre lors de la réalisation de projets neufs ou de
l’aménagement de biens existants. Sommaire
LE PHÉNOMÈNE iiiiiisiinnnneninrennnnininnineinneren inner 5
L'IMPACT SUR LES CONSTRUCTIONS ul 7
LA CARTOGRAPHIE DE L'ALEA uen 7
LE RISQUE DE RETRAIT-GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX DANS LA
COMMUNE. 11
LES MESURES DE PREVENTION POUR CONSTRUIRE... 13
POUR EN SAVOIR PLUS ii neneenrs 15
Page 81 sur 151
Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales LE PHÉNOMÈNE
Chacun sait qu'un matériau argileux voit sa consistance se modifier en fonction de sa teneur en eau : dur et cassant lorsqu'il est desséché, il devient plastique et malléable à partir d’un certain niveau d'humidité. On sait moins en revanche que ces modifications de
consistance s’accompagnent de variations de volume, dont l'amplitude peut être parfois spectaculaire.
En climat tempéré, les argiles sont souvent proches de leur état de saturation, si bien que
leur potentiel de gonflement est relativement limité. En revanche, elles sont souvent éloignées de leur limite de retrait, ce qui explique que les mouvements les plus importants sont observés en période sèche. La tranche la plus superficielle de sol, sur 1
à 2 m de profondeur, est alors soumise à l’évaporation. || en résulte un retrait des argiles, qui se manifeste verticalement par un tassement et horizontalement par l'ouverture de fentes de retrait, classiquement observées dans les fonds de mares qui s’assèchent.
L’'amplitude de ce tassement est d'autant plus importante que la couche de sol argileux concernée est épaisse et qu'elle est riche en minéraux gonflants. Par ailleurs, la présence de drains et surtout d'arbres (dont les racines pompent l’eau du sol jusqu’à 3 voire 5 m de
profondeur) accentue l'ampleur du phénomène en augmentant l'épaisseur de sol asséché.
Ces mouvements sont liés à la structure interne des minéraux argileux qui constituent la
plupart des éléments fins des sols (la fraction argileuse étant, par convention, constituée des éléments dont la taille est inférieure à 2 pm). Ces minéraux argileux (phyllosilicates) présentent en effet une structure en feuillets, à la surface desquels les molécules d'eau peuvent s’adsorber, sous l'effet de différents phénomènes physico-chimiques, provoquant
ainsi un gonflement, plus ou moins réversible, du matériau. Certaines familles de minéraux argileux, notamment les smectites et quelques interstratifiés, possèdent de surcroît des liaisons particulièrement lâches entre feuillets constitutifs, si bien que la quantité d'eau
susceptible d'être adsorbée au cœur même des particules argileuses, peut être considérable, ce qui se traduit par des variations importantes de volume du matériau.
& Mullepte
gn
Légende du dessin :
(1) Evapotranspiration
(2) Evaporation
(3) Absorption par les racines
(4) Couches argileuses
(5) Feuillets argileux
(6) Eau interstitielle
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales L'IMPACT SUR LES CONSTRUCTIONS
Le sol situé sous une maison est protégé de l'évaporation en période estivale et il se maintient dans un équilibre hydrique qui varie peu au cours de l’année. De fortes
différences de teneur en eau vont donc apparaître dans le sol au droit des façades, au
niveau de la zone de transition entre le sol exposé à l'évaporation et celui qui en est protégé.
Ceci se manifeste par des mouvements différentiels, concentrés à proximité des murs porteurs et particulièrement aux angles de la maison. Ces tassements différentiels sont
évidemment amplifiés en cas d'hétérogénéité du sol ou lorsque les fondations présentent des différences d'ancrage d'un point à un autre de la maison (cas des sous-sols partiels notamment, ou des pavillons construits sur terrain en pente).
Ceci se traduit par des fissurations en façade, souvent obliques et passant par les points
de faiblesse que constituent les ouvertures. Les désordres se manifestent aussi par des décollements entre éléments jointifs (garages, perrons, terrasses), ainsi que par une
distorsion des portes et fenêtres, une dislocation des dallages et des cloisons et, parfois, la rupture de canalisations enterrées (ce qui vient aggraver les désordres car les
fuites d'eau qui en résultent provoquent des gonflements localisés).
Les maisons individuelles sont les principales victimes de ce phénomène et ceci pour au
moins deux raisons : la structure de ces bâtiments, légers et peu rigides, mais surtout fondés de manière relativement superficielle par rapport à des immeubles collectifs, les
rend très vulnérables à des mouvements du sol d'assise ; par ailleurs, la plupart de ces constructions sont réalisées sans études géotechniques préalables qui permettraient
notamment d'identifier la présence éventuelle d'argile gonflante et de concevoir le bâtiment en prenant en compte le risque associé.
Depuis la vague de sécheresse des années 1989-91, le phénomène de retrait-gonflement est intégré au régime des catastrophes naturelles instauré par la loi du 13 juillet 1982.
Depuis, ce risque naturel est devenu en France la deuxième cause d'indemnisation, juste derrière les inondations, et le montant total des remboursements effectués à ce titre à été
évalué en septembre 2008 par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) à environ 3,9
milliard d'euros dont 1 milliard pour la seule année 2003, ce qui correspond à plusieurs centaines de milliers de maisons sinistrées sur l'ensemble de la France entre 1989 et
2003. Par ailleurs, un montant supplémentaire de 218,5 millions d'euros a été accordé dans le cadre d'une procédure exceptionnelle pour indemniser les sinistres les plus graves
survenus en 2003 dans des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle.
Dans le Var, 45 communes sur les 1553 que compte le département ont été reconnues au
moins une fois en état de catastrophe naturelle entre 1989 et 2007. D'après la CCR, le département est situé en 22°" position en termes de coût total d'indemnisation au titre des
catastrophes naturelles sécheresse, avec un montant de 53,2 millions d'euros pour la période 1989-2003. D'autre part, 82 communes n'ayant pu être reconnues en état de
catastrophe naturelle sécheresse pour l'été 2003 ont été concernées par la procédure exceptionnelle mise en place par la loi de finances 2006. Sur les 1 171 dossiers de sinistres
introduits dans ce cadre, 532 ont bénéficié d'une indemnisation, pour un montant total hors franchise de 11,8 millions d'euros. Il est à noter enfin que 2 882 sinistres attribués au retrait-
gonflement ont été recensés dans le Var, à l'occasion de la cartographie d’aléa réalisée par le BRGM en 2005-2007.
En ce qui concerne la commune de Forcalqueiret, la commune n'a fait l'objet d'aucun arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle relatif aux mouvements de terrain
différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales LA CARTOGRAPHIE DE L'ALEA
Afin de tenter de diminuer à l'avenir le nombre de sinistres causés par le phénomène de retrait-gonflement des argiles, il importe de cartographier l’aléa associé, ce qui revient à
délimiter les secteurs potentiellement exposés au phénomène, pour y diffuser les règles de prévention à respecter.
L'’aléa désigne théoriquement la probabilité qu'un phénomène naturel d'intensité donnée survienne sur un Secteur géographique donné et dans un laps de temps donné. lei, l'aléa est
évalué de manière qualitative et la carte produite permet seulement de délimiter les zones exposée a priori à Un même niveau vis-à-vis du phénomène de retrait-gonflement des sols
argileux, sans pouvoir réellement quantifier la probabilité d'occurrence.
La carte d'aléa du Var, publiée en avril 2007, a été réalisée par le BRGM à la demande du
ministère en charge de l’environnement, dans le cadre d'un programme national de
cartographie qui couvrira à terme l’ensemble du territoire métropolitain. La donnée de départ
utilisée est celle des cartes géologiques publiées par le BRGM à l'échelle 1/50 OGO. Leur analyse permet d'identifier les formations à composante argileuse, affleurantes ou sub-
affleurantes, et d'en établir une cartographique numérique, homogène à l'échelle départementale. Des regroupements de formations sont opérés et des précisions sont
apportées localement pour intégrer des données ponctuelles issues de forages récents ou communiqués par des organismes tiers : bureaux d'études géotechniques, maîtres
d'ouvrages publics ou privés, experts d'assurance, etc.
Les formations argileuses ainsi identifiées font ensuite l’objet d'une hiérarchisation en
fonction de leur susceptibilité vis-à-vis du phénomène de retrait-gonflement. Celle-ci est évaluée sur là base de trois critères qui se recoupent plus ou moins :
e leur nature lithologique,
+ la composition minéralogique de leur phase argileuse,
e leur comportement géotechnique.
La combinaison de ces différentes observations permet d'établir une carte de susceptibilité au retrait-gonflement. La carte d'aléa est ensuite issue de cette carte de susceptibilité en intégrant de surcroît la sinistralité enregistrée depuis 1989. Ceci nécessite de recenser et localiser avec précision les sinistres survenus dans le département, afin d'obtenir une représentation statistique réaliste des probabilités d'occurrence du phénomène. Le nombre de sinistres ainsi pris en compte dans le Var est de 2 882. Ces données permettent de calculer, pour chacune des formations argileuses identifiées, une densité de sinistres qui est rapportée, pour permettre les comparaisons, à 100 km” de surface d'affleurement réellement urbanisée (il est en effet nécessaire pour cela de tenir compte du taux d'urbanisation qui peut présenter des disparités importantes d'un point à l'autre du département).
L'échelle de validité de la carte départementale d'aléa ainsi établie est celle de la donnée de
base utilisée pour leur réalisation, à savoir les cartes géologiques (levées à l'échelle 1/25 000 mais éditées au 1/50 000). Le degré de précision et de fiabilité des cartes d'aléa est
nécessairement limité par la qualité et la densité des données accessibles, notamment via les cartes géologiques. En particulier, les hétérogénéités lithologiques, qui caractérisent de
nombreuses formations géologiques, ne sont pas toujours bien identifiées sur les cartes
actuellement disponibles.
Il n'est donc pas exclu que, sur les secteurs considérés d'aléa à priori nul, se trouvent localement des zones argileuses d'extension limitée, liées à laltération localisée des +
calcaires, à des lentilles argileuses intercalées ou à des placages argileux non
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales cartographiés, correspondant notamment à des amas glissés en pied de pente. Non
significatives à l'échelle départementale, ces poches argileuses localisées peuvent être de nature à provoquer des sinistres isolés à l'échelle de la parcelle constructible.
Inversement, il est possible que, localement, certaines parcelles situées pourtant dans un secteur jugé potentiellement exposé à l'aléa retrait-gonflement des argiles soient en réalité constituées de terrains non sujets au phénomène. Ceci ne peut cependant être mis en
évidence qu'à l'occasion d'investigations géotechniques spécifiques, car les données géologiques accessibles au moment de l'étude ne l'indiquent pas.
La carte d’aléa retrait-gonflement des sols argileux du Var, réalisée par le BRGM (rapport BRGM/RP-55471-FR, avril 2007) est disponible en ligne depuis novembre 2008 sur le site internet www.argiles.fr. Un extrait de la carte sur la commune de Forcalqueiret est présenté à
l'échelle 1/25 000 en annexe.
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales LE RISQUE DE RETRAIT-GONFLEMENT DES SOLS
ARGILEUX DANS LA COMMUNE
Les formations argileuses sont largement présentes sur la commune de Forcalqueiret, puisqu'elles occupent plus de 97 % de la surface communale totale. Dans le cadre de
l'établissement, en 2007, de la carte départementale d'aléa retrait-gonflement des sols argileux, les formations argileuses affleurantes ont fait l'objet d’un regroupement à l'échelle
départementale.
La formation des Marno-calcaires du Bajocien-Bathonien (Jurassique), classée en aléa faible
vis-à-vis du retrait-gonflement, affleure sur plus de la moitié de la surface communale totale. Deux sinistres ont été recensés sur cette formation dans le cadre de l'étude de 2007.
La formation des Calcaires et marno-calcaires du Lias faiblement sensible au retrait- gonflement, affleure sur environ 13 % de la surface communale totale (centre ville, les
Marins, Cavaou, Plane Bouis). Deux sinistres ont été recensés sur cette formation classée
en aléa moyen vis-à-vis du retrait-gonflement dans le cadre de l'étude de 2007.
La rivière de liIssole qui traverse la commune a engendré le dépôt d'alluvions de part et
d'autre de son lit. Ces alluvions, composées de sables, graviers, cailloutis et souvent de
limons sont faiblement sensibles au phénomène de retrait-gonflement.
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales LES MESURES DE PREVENTION POUR CONSTRUIRE
Les dispositions préventives généralement prescrites pour construire sur un sol argileux
sujet au phénomène de retrait-gonflement obéissent aux quelques principes suivants,
sachant que leur mise en application peut se faire selon plusieurs techniques différentes dont le choix reste de la responsabilité du constructeur.
Les fondations sur semelle filante doivent être armées et suffisamment profondes pour
s'affranchir de la zone superficielle où le sol est sensible à l'évaporation. A titre indicatif, on considère que cette profondeur d'ancrage, qui doit être au moins égale à celle imposée par la mise hors gel, doit atteindre au minimum 0,80 m en zone d’aléa faible à moyen et 1,20 m en zone d’aléa fort. Une construction sur vide sanitaire ou avec sous-sol
généralisé est préférable à un simple dallage sur terre-plein. Un radier généralisé, conçu et réalisé dans les règles de l’art, peut aussi constituer une bonne alternative à un approfondissement des fondations. Les fondations doivent être ancrées de manière homogène sur tout le pourtour du bâtiment (ceci vaut notamment pour les terrains en pente (où l’ancrage aval doit être au moins aussi important que l’ancrage amont) ou à sous-sol hétérogène. En particulier, les sous-sols partiels qui induisent des hétérogénéités d'ancrage sont à éviter à tout prix.
La structure du bâtiment doit être suffisamment rigide pour résister à des mouvements différentiels, d'où l'importance des chainages horizontaux et verticaux convenablement
armés. Deux éléments de construction accolés et fondés de manière différente doivent être
désolidarisés et munis de joints de rupture sur toute leur hauteur pour permettre des mouvements différentiels.
Tout élément de nature à provoquer des variations saisonnières d'humidité du terrain (arbre, drain, pompage ou au contraire infiltration localisée d'eaux pluviales ou d'eaux
usées) doit être le plus éloigné possible de la construction. On considère en particulier que l'influence d’un arbre s'étend jusqu'à une distance égale à au moins sa hauteur à
maturité. Sous la construction, le sol est à l'équilibre hydrique alors que tout autour il est soumis à évaporation saisonnière, ce qui tend à induire des différences de teneur en eau au droit des fondations. Pour l’éviter, il convient d'entourer la construction d’un dispositif, le plus large possible, sous forme de trottoir périphérique ou de géomembrane enterrée, qui
protège sa périphérie immédiate de l'évaporation. En cas de source de chaleur en sous-
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales sol (chaudière notamment), les échanges thermiques à travers les parois doivent être limités par une isolation adaptée pour éviter d'aggraver la dessiccation du terrain en
périphérie. Les canalisations enterrées d'eau doivent pouvoir subir des mouvements
différentiels sans risque de rompre, ce qui suppose notamment des raccords souples au niveau des points durs.
Source BRGM
Source BRGM
Source BRGM ET ÉteTN
Sobrce BRGM
Illustrations: 1 — Angle de maison fissuré; 2 — Décollement du seuil de la maison; 3 — Fissuration d'une cloison intérieure ; 4 — Fissuration d'un linteau à l’intérieur ; 5 — Fissuration du soubassement extérieur ; 6 — Forme de dessiccation d’un sol argileux ; 7 — Fissuration de la chaussée.
Pour plus d'informations sur les mesures de prévention à adopter pour construire sur sol sujet au retrait-gonflement, un dossier spécifique a été réalisé par le ministère en charge de l'environnement. Ce document est consultable sur le site wwwprimnet, à l'adresse http://catalogue.prim.net/44__ dppr-secheresse-v5tbd.pdf, il contient notamment des fiches détaillées décrivant les mesures à prendre pour limiter les dommages sur le bâti existant ou les constructions futures de maisons individuelles.
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales POUR EN SAVOIR PLUS
Dans le Var, une carte départementale de l’aléa retrait-gonflement a été réalisée par le BRGM en 2005-2007 (rapport BRGM/RP-55471-FR, avril 2007) et est accessible sur Internet (www.argiles.fr) depuis novembre 2008. Il est possible de la télécharger en même temps que
le rapport d'étude correspondant qui précise les conditions de sa réalisation, la nature des
données prises en compte et ses limites de validité.
Pour savoir quels sont les risques naturels connus dans la commune de Forcalqueiret et quels sont les arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dont la commune a déjà bénéficié, il est conseillé de consulter le site internet développé par le
ministère en charge de l'environnement à l'adresse suivante : www.prim.net. Le document
spécifique détaillant les mesures constructives préventives recommandées est également consultable sur le site www.prim.net.
Pour obtenir les coordonnées de bureaux d’études géotechniques spécialisées, il est possible de contacter l'Union Syndicale de Géotechnique à l'adresse suivante : Maison de l'ingénierie - 3, rue Léon Bonnat - 75 016 Paris — Tél. : 01 44 30 49 O0, ou via le site internet MWMMW.U-S-g.com.
15
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales EX L LiÉebté + Email | Frélerailé
RzruBLiouEe FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Porter à connaissance (PAC)
Aléa Sismique dans le département du Var
LEGENDE
Direction départementale des territoires et dela mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtmf@var gouv.fr WWwW.var.equipement.gouv.fr
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales
8 Aléa Sismique Sommaire
LÉO ace sanecrermennesenanemenenanemennnesnnnerananeraninenesennen 3
2.Description du phénomène séisme... 4
3.La nouvelle réglementation... 9
AÉCOENtS RDA Elssceresenueesnnnurenenneres see er NOTE NUE RUE ETREE 10
5 Présentation de la carte d'aléa..…… 11
6 .Nouvelleréolemenationapplhiébledans 1e Natures 12
7.Contrôle de la nouvelle réglementation..…..........….............................................. 13
8.En savoir plus... 14
Annexe : Plaquette du MEDDTL « La nouvelle réglementation Parasismique applicable au bâtiment »
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales 1. Introduction
Le risque sismique est présent partout à la surface du globe, son intensité variant d'une région à une autre. Un séisme arrive sans aucun signe avant coureur et 1l est donc impossible de prévoir sa survenue. La France n'échappe pas à la règle, puisque l'activité peut être négligeable ou faible dans certaines régions de métropole, et forte dans les Antilles. La politique française de gestion de ce risque est basée sur la prévention (information du citoyen, normes de construction) et la préparation des secours.
Chaque année dans le monde, une importante agglomération est touchée par un séisme. La France a été épargnée ces dernières années, mais elle est belle et bien concernée. Le dernier séisme (le plus grave séisme connu en métropole) date de 1909, il s’agit de celui de Lambesc, dans les Bouches du Rhône.
> Un Porter à Connaissance (PAC) spécifique « Aléa sismique » : une démarche
d’information préventive
Il s’agit d’une démarche préventive visant à mieux informer les maires, les maîtres d’ouvrage et les constructeurs, de façon à renforcer l'exigence à l'égard du comportement des constructions futures face au phénomène séisme.
Cette information préventive est devenue un droit du citoyen par la loi du 27 juillet 1987. Elle consiste à le renseigner sur la prévention des risques majeurs et sur l’organisation de la sécurité civile.
Ce concept a été codifié dans l’article L125-2 du Code de l’Environnement : « Les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels 1ls sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles.(...) »
> Portée de la démarche d'information
L'État et les communes ont un devoir d’information de la population sur la nature et les conséquences possibles du phénomène. Ce document de « porter à la connaissance » est un support d’information et de communication de l'Etat vers les communes. Celles-ci sont chargées de transmettre à leur population les informations présentées ci-après.
Le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs{D.D.R.M)
Le DDRM est un document dans lequel le préfet (conformément à l’article R125-11 du Code de l’Environnement) consigne toutes les informations essentielles sur les risques naturels et technologiques majeurs au niveau de son département, ainsi que sur les mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets. Une mise à jour du DDRM est en cours afin d'intégrer la nouvelle réglementation sismique. Cette mise à jour sera disponible sur le site internet des services de l'Etat : http://"www.var. pref.gouv.fr/ddrm/
Le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs » (DICRIM) Compte tenu du nouveau zonage, toutes les communes du Var sont dans l'obligation d’élaborer un DICRIM. Les informations et préconisations contenues dans ce document ont vocation à étayer le DICRIM et à être diffusées largement à la population; cette diffusion pourra s'appuyer sur tout type de support disponible (DICRIM, bulletins communaux, site internet, affichage etc..). Les communes disposant déjà d'un DICRIM devront le mettre à jour. Le DICRIM doit être accompagné d'une communication au moins tous les deux ans en cas de plan de prévention prescrit ou approuvé sur la commune.
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales Information des Acquéreurs ou locataires (L.A.L.)
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit, dans son article 77, l'Information des Acquéreurs ou Locataires (T.A.L.) de bien immobilier. Lorsque ces biens sont situés dans une zone couverte par un PPR Technologique ou un PPR Naturel ou dans une zone de sismicité au mimimum faible, le vendeur ou le bailleur a une obligation d'information sur l'existence de risques. Il doit également fournir une information sur les éventuelles indemnités perçues au titre des catastrophes naturelles à l'occasion d'un sinistre sur son bien. L'arrêté préfectoral qui liste les communes du Var soumises à l'I.A.L a été modifié le 20 avril 2011 pour prendre en compte le risque sismique. Il est recommandé pour la délivrance d’autorisation d’urbanisme de remette un exemplaire de ce document au moment du retrait des imprimés relatifs aux permis de construire ou déclarations préalables pour les bâtiments pouvant être concernés.
Références : Articles R125- 10 à 26 et Articles L125-2 et 5 et L563-6 du Code de l'Environnement
2. Description du phénomène séisme
Qu'est ce qu'un séisme ?
Les séismes sont, avec le volcanisme, l'une des manifestations de la tectonique des plaques. L'activité sismique est concentrée le long de failles, en général à proximité des frontières entre ces plaques.
Lorsque les frottements au niveau d'une de ces failles sont importants, le mouvement entre les deux plaques est bloqué. De l'énergie est alors stockée le long de la faille. La libération brutale de cette énergie permet de rattraper le retard du mouvement des plaques. Le déplacement instantané qui en résulte est la cause des séismes. Après la secousse principale, il y a des répliques, qui correspondent à des petits réajustements des blocs au voisinage de la faille. L'importance d'un séisme se caractérise par deux paramètres : sa magnitude et son intensité.
TT
Sraphies/MEDD-DPPR TEL (byporentre)
MAGNITUDE
La magnitude traduit l'énergie libérée par le séisme. Elle est généralement mesurée sur l'échelle ouverte de Richter. Augmenter la magnitude d'un degré revient à multiplier l'énergie libérée par 30.
L'intensité mesure les effets et dommages du séisme en un heu donné. Ce n'est pas une mesure objective, mais une appréciation de la manière dont le séisme se traduit en surface et dont il est perçu. On utilise habituellement l'échelle MSK, qui comporte douze degrés. Le premier degré correspond à un séisme non perceptible, le douzième à un changement total du paysage. L'intensité n'est donc pas, contrairement à la magnitude, fonction uniquement du séisme, mais également du lieu où la mesure est prise. En effet, les conditions topographiques ou géologiques locales
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales (particulièrement des terrains sédimentaires reposant sur des roches plus dures) peuvent créer des effets de site qui amplifient l'intensité d'un séisme. Sans effet de site, l'intensité d'un séisme est maximale à l'épicentre et décroît avec la distance.
Un séisme peut se traduire à la surface terrestre par la dégradation ou la ruine des bâtiments, des décalages de la surface du sol de part et d'autre des failles, mais peut également provoquer des phénomènes annexes tels que des glissements de terrain, des chutes de blocs, des avalanches ou des raz-de-marée.
Le foyer (ou hypocentre) d'un séisme est la région de la faille où se produit la rupture et d'où partent les ondes sismiques. Il est généralement situé dans les cent premiers kilomètres de la lithosphère.
L'épicentre est le point situé à la surface terrestre à la verticale du foyer, où l'intensité du séisme est la plus importante.
Les ondes sismiques émises lors d'un séisme se propagent à travers les roches du sol jusqu'à atteindre la surface terrestre.
Le risque sismique dans le monde et en France
Chaque année, 1l y a plus de cent cinquante séismes de magnitude supérieure ou égale à 6 sur l'échelle de Richter (c'est-à-dire de séismes potentiellement destructeurs) à la surface du globe. En France, c'est à la Guadeloupe et à la Martinique que le risque sismique est le plus élevé. En effet, ces deux îles sont situées à la frontière de deux plaques litho-sphériques. La France métropolitaine est considérée comme ayant une sismicité moyenne en comparaison de celle d'autres pays du pourtour méditerranéen. Ainsi, le seul séisme d'une magnitude supérieure à 6 enregistré au XX ème siècle est celui dit de Lambesc, au sud du Lubéron, le 11 juin 1909, qui fit une quarantaine de victimes.
Les Alpes, la Provence et, dans une moindre mesure, les Pyrénées, sont considérées comme les régions où le risque est le plus fort. Dans ces régions montagneuses, outre les effets mêmes d'un séisme, les très nombreux glissements de terrain potentiels répertoriés peuvent avoir des conséquences catastrophiques. Les autres régions où la sismicité n'est pas négligeable sont d'anciens massifs (Massif armoricain, ouest du Massif central, Vosges) et des rifts (Limagne et fossé du Rhin où eut lieu, en 1356, le séisme de Bâle qui fit plusieurs centaines de morts).
Date Localisation ten Dégâts et victimes
iract190 | Dumeqmi | 67 | 17Mvidine due mumtilem eunmrepet ds | 26 janvier 2001 | Inde (Gujarat) | 7,9 | Plusieurs dizaines de milliers de victimes |
| 31 octobre 2002 | Italie (Molise) | 5,4 | Une école s'effondre, tuant de nombreux enfants |
| 26 décembre 2003 | Bam (Iran) | 6,3 | 26 000 morts; ville détruites |
| 6 avril 2009 | Italie (Aquila) | 6,3 | 308 morts 11 disparus et 1179 blessés |
12 janvier2010 Éone Prince) 7,2 230 000 morts
| 27février2010 |Chili(Concepcion)| 88 | 497 morts |
| 11 mars 2011 | Japon | 9 | Séisme avec survenu d'un Tsunam |
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales Les enjeux
Les séismes peuvent avoir des conséquences sur la vie humaine, l'économie et l'environnement.
Les enjeux humains : le séisme est le risque naturel majeur le plus meurtrier, tant par ses effets directs (chutes d'objets, effondrements de bâtiments) que par les phénomènes qu'il peut engendrer (mouvements de terrain, raz-de-marée, ete.). De plus, outre les victimes possibles, un très grand nombre de personnes peuvent se retrouver blessées, déplacées ou sans abri.
#cro fication des effets par la topagrapt e —+
se sec affox
Fa nature du ous 52 sl
Les enjeux économiques : : si les impacts sociaux, psychologiques et politiques d'une possible catastrophe sismique en France sont difficilesà mesurer, les enjeux économiques, locaux et nationaux peuvent, en revanche, être appréhendés. Un séisme et ses phénomènes annexes peuvent engendrer la destruction ou la détérioration des habitations, des usines, des ouvrages (ponts, routes, voies ferrées, etc.), ainsi que la rupture des conduites de gaz qui peut provoquer des incendies ou des explosions. Ce phénomène est la plus grave des conséquences indirectes d'un séisme.
Les enjeux environnementaux : un séisme peut se traduire en surface par des modifications du paysage, généralement modérées mais qui peuvent dans les cas extrêmes occasionner un changement total de paysage.
La gestion du risque
Le risque sismique est l'un des risques majeurs pour lequel on ne peut agir sur l'aléa ni son intensité mi sur la probabilité qu'un événement se produise. Ainsi, la seule manière de diminuer le risque est d'essayer de prévoir les séismes (prévision) et d'en diminuer les effets (prévention).
La prévision
C'est la recherche d'un ensemble de méthodes permettant de prévoir la date, le lieu et la magnitude d'un séisme à venir.
La prévision à long terme : l'analyse de la sismicité historique (récurrence des séismes), de la sismicité instrumentale et l'identification des failles actives, permettent de définir l'aléa sismique d'une région, c'est-à-dire la probabilité qu'un séisme survienne. C'est le seul outil de prévision existant.
La prévision à court terme : il n'existe malheureusement à l'heure actuelle aucun moyen fiable de prévoir où, quand et avec quelle puissance se produira un séisme. En effet, les signes précurseurs d'un séisme ne sont pas toujours identifiables. Des recherches mondiales sont cependant entreprises afin de mieux comprendre les séismes et de les prévoir.
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales La prévention du risque sismique :
La prévention du risque passe par l'information des populations et par des mesures préventives telles que les constructions parasismiques ou des exercices de préventions rappelant les consignes de comportement en cas de tremblement de terre. Les nouvelles règles de construction parasismique ainsi que le nouveau zonage sismique (qui modifient les articles 563-1 à 8 du Code de l’Environnement) sont entrées en vigueur depuis le 1er mai 2011.
Les grands principes de construction parasismique :
Il s'agit de fondations reliées entre elles.liaisons fondations-bâtiments-charpente, chaïînages verticaux et horizontaux avec liaison continue, encadrement des ouvertures (portes, fenêtres), murs de refend, panneaux rigides, fixation de la charpente aux chaînages, triangulation de la charpente, chaînage sur les rampants, toiture rigide. Le respect des règles de construction parasismique ou le renforcement de sa maison permettent d’assurer au mieux la protection des personnes et des biens contre les effets des secousses sismiques.
Fixation Triangulstion Chainages
ce la charpente de la chargente sur les rarnparts
aux chainages — Era Ÿ Plancher-terrasse Toiture rigide
(Be Chaînages
verticaux. ct
horizontaux
NGraphies
{ MEDD
DPPR
Murs de re*end Sd Panneaux rigides
Le Liaisanrement
ondations - batiment Liaisons efficaces \ / sanitaire entre les éléments rigides _
Liaison Encadrement
cont nue des ouvertures
des chaîrages
Fondations re iées entre elles
L'information de la population : le droit à l'information générale sur les risques majeurs s'applique car chaque citoyen doit prendre conscience de sa propre vulnérabilité face aux risques et pouvoir l'évaluer pour la minimiser. Pour cela il est primordial de se tenir informé sur la nature des risques qui nous menacent, ainsi que sur les consignes de comportement à adopter en cas d'événement. L'information est réalisée de manière formelle au travers du DICRIM et de l'T.A.L. mis à jour régulièrement.
L'organisation des secours
Au niveau communal, c'est le maire, détenteur des pouvoirs de police, qui a la charge d'assurer la sécurité de la population dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
Le Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S) est un outil de gestion de crise élaboré par les élus et destiné à assister ces dermiers (procédures d'alerte, gestion des secours, mise en place d'un Poste de Commandement etc...) en cas de crise. Le PCS est prescrit dans toutes les communes concernées par un plan de prévention des risques où un plan particulier d'intervention et par les risques sismiques. Le maire peut aussi, si nécessaire, faire appel au préfet représentant l'Etat dans le département (plan Orsec).
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales OR EME
LC de Sauvegarde à
D.
Guide pratique
d'élaboration
USSR MED 4 (10
CL CREET OT ORAN CES
Document disponible sur www.intérieur.gouv.fr
Les consignes
Les consignes générales s'appliquent et sont complétées par un certain nombre de consignes spécifiques au risque sismique.
Consignes spécifiques
AVANT
- Repérer les points de coupure du gaz, eau, électricité.
- Fixez les appareils et les meubles lourds.
- Préparez un plan de groupement familial.
PENDANT
Rester où l'on est :
- à l'intérieur : se mettre près d'un mur porteur, une colonne porteuse ou sous des meubles solides, s'éloigner des fenêtres ;
- à l'extérieur : ne pas rester sous des fils électriques ou sous ce qui peut s'effondrer (ponts, corniches, toitures...) ;
- en voiture : s'arrêter et ne pas descendre avant la fin des secousses.
- se protéger la tête avec les bras.
- ne pas allumer de flamme.
APRES
- Après la première secousse, se méfier des répliques : il peut y avoir d'autres secousses. - Ne pas prendre les ascenseurs pour quitter un immeuble.
- Vérifier l'eau, l'électricité : en cas de fiute ouvrir les fenêtres et les portes, se sauver et prévenir les autorités.
L'indemnisation
Les préjudices occasionnés par les séismes sont couverts au titre de la garantie " catastrophes naturelles ", qui permet l'indemnisation des victimes selon les conditions d'application définies précédemment.
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales 3. La nouvelle réglementation
La France dispose depuis le 22 octobre 2010 d'une nouvelle réglementation concernant l’aléa sismique pour les bâtiments de classe, dite « à risque normal ».
Les décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 ainsi que l’arrêté du 22 octobre 2010 fixent le nouveau zonage et les nouvelles règles de constructions parasismique avec leur mise en application à compter du ler mai 2011. Elles s'appliquent à tous les dossiers déposés à compter de cette date et également aux permis en cours d’instruction, puisque selon un principe général de droit, l'autorité compétente doit appliquer les règles en vigueur au moment de la délivrance des permis. L'évolution des connaissances scientifiques a engendré une réévaluation de l’aléa sismique et une redéfimtion du zonage en se fondant principalement sur une approche de type probabiliste (prise en compte des périodes de retour).
Le territoire national est ainsi divisé en 5 zones de sismicité, allant de 1 à 5 soit de l’aléa très faible à l'aléa fort.
E = Nouveau zonage sismique de la France
o 59 100km
Zones de sismicité
= 1 (très faible)
en 2 (faible)
em 3 (modérée)
= 4 (moyenne)
mu 5 (forte)
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales Les nouvelles règles de classification et de construction parasismique sont définies en application de l'article R.563-5 du code de l’environnement. Les bâtiments sont classés suivant 4 catégories d'importance différentes :
+
+
+
+
Catégorie I : bâtiments dont la défaillance ne présente qu’un risque minime pour les personnes ou l’activité économique
Catégorie II : bâtiments dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes Catégorie III : bâtiments dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes ou en raison de l’importance socio-économique de ceux-c1.
Catégorie IV : bâtiments dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, la défense ou le maintien de l’ordre.
Catégorie d'importance Description
4.
=“ Bâtiments dans lesquels il n'y a aucune activité humaine nécessitant un séjour de longue durée.
Habitations individuelles.
Établissements recevant du public (ERP) de catégories 4 et 5.
Habitations collectives de hauteur inférieure à 26 m.
Bureaux ou établissements commerciaux non ERP h< 28 m, max. 300 pers. Bâtiments industiels pouvant accueillir au plus 300 personnes.
Parcs de stationnement ouverts au public.
ERP de catégories 1, 2 et 3.
Habitations collectives et bureaux, h > 28 m.
Bêäments pouvant accueillir plus de 300 personnes.
Établissements sanitaires et sociaux.
Centres de production collective d'énergie.
Établissements scolaires.
Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le
maintien de l'ordre public.
=“ Béiments assurant le maintien des communications, la production et le siockage d'eau potable, la distribution publique de l'énergie.
“ Bêüments assurant le contrôle de la sécurité aérienne.
m Établissements de santé nécessaires à la gestion de crise.
# Centres météorologiques.
Contexte départemental
Le département du Var est situé entre les Zones sismiques du couloir rhodanien et la faille dite de Nice. La sismicité historique s'inscrit dans des intensités comprises entre les degrés IV et VIII de l'échelle MSK.
Principaux séismes ressentis dans le Var:
1899 — les Arcs : Intensité épicentrale V;
11 juin 1909 - Lambesc( B.du Rh.) : Intensité épicentrale VITI-IX — Ressenti dans l'aire Toulonnaise;
25 février 2001 — 30 km au sud de Nice (Alpes Maritimes): Magnitude 4,6 — Ressenti dans le département.
L'ancien zonage de 1991 classait le département du Var en zones de sismicité , négligeable à faible. L'évolution du nouveau zonage classe le département en zones de sismicité, faible à moyenne.
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales 5. Présentation de la nouvelle carte d'aléa
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales 6. La nouvelle réglementation applicable au Var
> Oùet quand ?
Dans le Var toutes les communes sont concernées par les règles de constructions parasismiques. Elles sont applicables aux bâtiments de catégories IIT et IV pour les 107 communes situées en zone 2 de sismicité et aux bâtiments de catégories IT, III et IV pour les 46 communes situées en zone 3 et 4 de sismicité.
Calendrier et période transitoire
Pour les permis déposés après le 1er mai, 2 cas:
+ Avant le 31 octobre 2012 - période dite transitoire : Les règles parasismiques PS 92 restent applicables pour les bâtiments d'importance IT , III ,jou IV ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'une déclaration préalable ou d'une autorisation de début de travaux. Cependant les valeurs d'accélération à prendre en compte sont modifiées. * À partir du 1er novembre 2012 : seules les règles Eurocode 8 seront applicables pour tous les bâtiments ainsi que les règles simplifiées, PS-MI 89 révisées 92 ou CP-MI (uniquement si le projet respecte les conditions d’application).
> Quel type de bâtiments ?
Pour les bâtiments neufs
Le tableau ci-dessous, définit les exigences réglementaires dans le Var en fonction de la zone de sismicité :
aucune exigence
Cas particulier : les établissements scolaires simples en zone 2
Les établissements scolaires sont systématiquement classés en catégorie III. Cependant, pour faciliter le dimensionnement des bâtiments scolaires simples, les règles forfaitaires simplifiées PS- MI à la place de l'Eurocode 8 peuvent être utilisées en zone 2 sous réserve du respect des conditions d'application de celle-ci, notamment en termes de géométrie et de consistance de sol .
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales Pour les bâtiments existants
Pour les bâtiments existants, la nouvelle réglementation n’impose pas de renforcement. Toutefois, pour améliorer le comportement du bâtiment aux séismes, 1l est possible de réaliser un renforcement volontaire en s' appuyant sur l’Eurocode 8.
Mais des règles existent pour les bâtiments existants de catégories IIT et IV en cas de remplacement ou d’ajout d'éléments non structuraux et pour les bâtiments de catégorie IV en cas de travaux ayant pour objet d'augmenter la surface hors œuvre nette (SHON) initiale de plus de 30 % ou supprimant plus de 30 % d’un plancher (Se reporter à la plaquette jointe en Annexe du présent PAC).
7. Contrôle de la réglementation
Contrôle technique
Le contrôle technique est rendu obligatoire pour les bâtiments présentant un enjeu important vis-à- vis du risque sismique (article R.111-38 du code de la construction et de l’habitation) : bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres en zones de sismicité 4 et 5 et bâtiments de catégories IIT et IV en zones de sismicité 2, 3, 4 et 5. Dans ces cas, la mission parasismique (PS) doit accompagner les missions de base solidité (L) et sécurité (S).
Les attestations de prise en compte des règles parasismiques
Deux attestations sont obligatoires et sont fournies respectivement avant et après les travaux pour les bâtiments où la mission PS est obligatoire. En effet, le Code de l’Urbanisme (articles R.431-16, A.431-10 et 11) impose, pour le maître d’ouvrage soumis à l’obligation de contrôle technique, de joindre au dossier de dépôt de permis de construire une attestation établie par le contrôleur technique stipulant que ce dernier a fait connaître au maître d’ouvrage son avis sur la prise en compte des règles para sismiques dans le projet concerné.
A l’issue de l’achèvement des travaux, lors du dépôt de la Déclaration Attestant l’ Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), le maître d’ouvrage doit fournir une nouvelle attestation stipulant qu’il a tenu compte des avis formulés par le contrôleur technique sur le respect des règles parasismiques (articles R.462-4 et articles A.462-2 à 4 du Code de l’Urbanisme).
Les contrôles et sanctions opérés par l'administration
En vertu des articles L.151-1 et L.152-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, toute construction de bâtiment peut faire l’objet d’un contrôle de l’application des règles de construction pendant les travaux et dans un délai de trois ans après l’achèvement de ceux-ci. En cas d'infraction aux règles de construction et notamment aux règles de construction parasismique, un procès- verbal mettant en jeu la responsabilité pénale du maître d’ouvrage et des acteurs de la construction peut ainsi être dressé par un agent assermenté et commissionné à cet effet. Des sanctions pénales définies par l’article L.152-4 du Code de la Construction et de l’Habitation peuvent alors être prononcées sur décision du juge à l’encontre des responsables de ces non conformités. Outre ces sanctions, l’article L.152-2 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit la possibilité d’ordonner l’interruption des travaux.
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales 8. En savoir plus
Ce dossier présente de façon synthétique le phénomène sismique, les niveaux d’aléa et les mesures constructives à respecter dans le Var pour limiter le risque en cas de séisme. Pour toute information complémentaire sur ce phénomène et sur la réglementation, 1l est recommandé de consulter les sites Internet suivant :
- Bureau de Recherche Géologique et Minière (BRGM) : http://www. brem.fr/ - Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable des transport et du logement : http://www. developpement-durable.gouv. fr/
- Portail Plan Séisme : http://www. planseisme.fr/
- Portail de la prévention des risques majeurs: www.planseisme.fr
- Portails des Services de l'Etat dans le Var : http://www.var.gouv.fr/ et http://www.sigvar.org/ - Portail du Bureau Central Sismologique Français (BCSF) : www. franceseisme. fr - Portail Séisme en Provence : www.seisme-1909-provence.fr
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales PRÉFET Direction départementale DU VAR des territoires et de la mer du Var Liberté Service planifications et prospective Égalité
Fraternité Pôle risques
PLAN DE PRÉVENTION
DES RISQUES NATURELS D'INONDATION
DE LA VALLÉE DE L'ISSOLE ET DE SES
PRINCIPAUX AFFLUENTS
Commune de :
FORCALQUEIRET
| 3. RÈGLEMENT
Vu pour être annexe à
l'arrêté préfectoral
en date du 3 O AGIT 2024 Philippe MÂHÉ
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9 Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation Table des matières
Tite "L PORTÉE QU RÉSLEMENT seceucenonnnentneuntinoisnntertos tenons 3 Chapitre 11. Objectifs de la prévention du risque inondation et de la gestion des zones inondables... sise 3 Gnapitre"L2, Éampd'aphiliestion ou Plasma“ 3 CRE LS ÉTÉ RER occomemanencensaemonenemenememnmuneuememmmmmmenmnemumel 4 Srapite "lé PNGIBeS O0 SON... ns anse nu sundtenstmmisaé 5 Chapitre 1.5. Les stratégies de prévention sur le bâti... 7 Titre 2. RÈGLES GÉNÉRALES D'AMÉNAGEMENT... 9 Chapitre 21. Règles applicables sur l'ensemble du territoire... 9 Chapitre 2.2. Règles applicables sur l'ensemble de la zone inondable..…..................….. 11 Chapitre 2.3. Règles applicables en zone rouge... 12 Article 2.31. Règles applicables en zone Rouge R1............ssssss 12 Article 2.3.2. Règles applicables en zone Rouge R2.................. 15 Article 2.3.3. Règles applicables en zone Rouge R3............................ 1 Chapitre 2.4. Règles applicables en zone bleue... ss 25 Article 2.41. Règles applicables en zone bleue B1...................................... 25 Article 2.4.2. Règles applicables en zone bleue B2.......sssssessssseessesssse 27 Article 2.4.5. Règles applicables en zone bleue B3....................................... 29 Article 2.4.4. Règles applicables en zone bleue B4........................... 32 Chapitre 2.5. Mesures recommandées en zone exposées à un aléa résiduel... 34 Titre: 3. RÉGLES APPLICABLES AUX BIENS EXISTANT Ssssrnenernnmmnencess 35 Chapitre 31. Les prescriptions... ss 35 Article 311. Dans toutes les zones inondables de la carte réglementaire... 35 Chapitre 3.2. Les mesures de prévention, protection et sauvegarde... 37 Article 3.21. Aux communes et établissements publics compétents... 37 Article 3.2.2. Aux-gestionnaires-de réseaux. 38 Article 3.2.3. AUX gestionnaires d'établissements accueillant une population
sensible ou une population importante ou d'établissements utiles à la gestion de crise, de locaux d'activité, ainsi que d'immeubles collectifs de plus de 50 LÉ SEE 39 Article 3.2.4. Aux gestionnaires de terrain de camping ou caravaning... 39 Article 3.2.5. Aux riverains de cours d'eau et vallons non domaniaux...….........… 55 Annexe"! LEXIQUE eme renemnannnnuonsmmsnsmanumermunresnemesiaass 40 Annexe 2. : NOTE SUR LES PARKINGS EN ZONE INONDABLE....................... 45 Annexe & : ÉTUBE D'ENIEUR ss mnsmmsmmmasmenemmmremmammoRmRsRmmERnRaues 47
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales Titre 1. PORTÉE DU RÈGLEMENT
L'élaboration du présent plan de prévention du risque inondation (PPRi) a été prescrite par
arrêté préfectoral en date du 19 juin 2017 prorogé le 8 septembre 2020.
Il s'applique nonobstant l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme.
Chapitre 11. Objectifs de la prévention du risque inondation et
de la gestion des zones inondables
La priorité est de préserver les vies humaines.
x
La seconde priorité est de réduire le coût des dommages liés à une inondation qui est
reporté in fine sur la collectivité. En effet, la collectivité nationale assure, au travers de
l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, une solidarité financière vis-à-vis des
occupants des zones exposées aux risques naturels. Dès lors toute installation nouvelle en
zone soumise au risque d'inondation représenterait une acceptation de la collectivité
nationale de prendre en charge le coût des dommages.
Les objectifs de la prévention du risque inondation et de la gestion des zones inondables
reposent sur 3 grands principes :
° Interdire toute construction nouvelle et saisir toutes les opportunités pour réduire le
nombre des constructions exposées dans les zones inondables soumises aux aléas les
plus forts. Déterminer les dispositions nécessaires à la réduction de la vulnérabilité des
constructions qui pourront éventuellement être autorisées dans les autres zones
inondables ;
+ __ Contrôler strictement l'extension de l'urbanisation dans les zones d'expansion des
crues, veiller à ce que les constructions éventuellement autorisées soient compatibles
avec les impératifs de la protection des personnes, de l'écoulement des eaux ;
+ _ Éviter tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne seraient pas justifiés par la
protection des lieux fortement urbanisés.
Chapitre 1.2. Champ d'application du PPRi
Les articles L. 562-1 à L. 562-9 du Code de l'environnement fondent le PPRi.
En particulier, l'article L. 562-1 du Code de l'environnement précise l'objet et la portée des
plans de prévention des risques naturels (PPRN) :
Extrait de l'article L. 562-1 :
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales Il. - L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.
I. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin :
1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ;
2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risquges mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ;
3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;
4° De définir, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, les mesures relatives à
l'aménagement, l’utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des
espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.
II. - La réalisation des mesures prévues aux 3° et 4° du II peut être rendue obligatoire en fonction de la nature et de l'intensité du risque dans un délai de cinq ans, pouvant être réduit en cas d'urgence. À défaut de mise en conformité dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d'effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l'exploitant ou de l'utilisateur.
Chapitre 1.3. Effet du PPR
Le PPR vaut servitude d'utilité publique, à ce titre il est annexé au document d'urbanisme tel
que le plan local d'urbanisme (PLU) conformément à l'article L. 126-1 du Code de l'urbanisme.
La nature et les conditions d'exécution des techniques et dispositions constructives prises
pour l'application des règles de prévention du présent document sont définies et mises en
œuvre sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre des constructions,
travaux et installations.
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales Chapitre 1.4. Principes du zonage
Le zonage réglementaire comprend trois zones majeures distinctes en fonction du niveau du
risque :
* _ Une zone rouge (R) : zone estimée très exposée et dans laquelle il ne peut y avoir de
mesure de protection efficace ;
+ __ Une zone bleue (B): zone estimée exposée à des risques moindres dans laquelle des
parades peuvent être mises en œuvre ;
À l'intérieur de ces deux zones sont délimitées des sous-zones.
° __ Une zone blanche : zone dans laquelle il n'y a pas de risque prévisible ou pour laquelle
la probabilité d'occurrence est inférieure à celle de la crue de référence (crue
centennale ou plus forte crue connue si elle lui est supérieure).
Ces zones résultent du croisement de deux variables :
A) L'intensité de l'aléa inondation
Il se décompose en quatre classes: faible, modéré, fort et très fort selon la grille d'aléa
suivante :
Hauteur
2,0 m
1,0 m
0,5 m
0,2m
Vitesse
0,5 m/s 1,0 m/s
IHustration 1: Grille d'aléas
A ces zones d'aléa est ajoutée la zone bistre délimitant des zones d'aléa résiduel
correspondant à une occurrence supérieure à la centennale.
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales B) La caractérisation des enjeux
Elle traduit le mode d'occupation du sol qui comprend trois classes :
* Les centres urbains (CU): ils se caractérisent notamment par leur histoire, une
occupation du sol importante, une continuité du bâti, la mixité des usages ;
+ Les autres zones urbanisées (AZU): elles ne présentent pas l'ensemble des
caractéristiques du centre urbain dense ;
+ Les zones peu ou pas urbanisés (ZPPU) ou les secteurs naturels ou agricoles.
Voir la note sur les enjeux jointe en annexe 3.
Le zonage réglementaire détermine les règles applicables en tenant compte à la fois de
l'enjeu et de l'intensité de l'aléa inondation auquel il est soumis. Il comprend :
+ Les zones rouges R1, R2 et R3, qui sont des zones d'interdiction, pour tenir compte des
différents enjeux et de leurs niveaux d'aléa, notamment ceux liés à l'exploitation
agricole ;
+ Les zones bleues B1, B2, B3 et B4 dans lesquelles les constructions, ouvrages,
aménagements et exploitations nouveaux sont soumis à des prescriptions qui sont
modulées en fonction de la stratégie de prévention décrite ci-après.
Le tableau ci-après illustre les principes du zonage réglementaire :
ENJEUX ZONES PAS OÙ PEU | AUTRES ZONES CENTRE URBAIN
URBANISEES(ZPPU) | URBANISEES(AZU) (CU) ALEAS
TRES FORT
MODERE
FAIBLE
ALÉA RÉSIDUEL
Illustration 2: Principes du zonage réglementaire
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales Le principe fondamental de prévention visé au travers du présent règlement répond à
l'objectif suivant :
« la réduction ou à minima la non-aggravation de la vulnérabilité des personnes et des biens
face à la survenue d’une crue, en particulier pour la crue de référence. »
La notion d'aggravation de la vulnérabilité’ s'apprécie en fonction de la zone d'enjeux
concernées (ZPPU, AZU, CU). Ainsi, Une construction qui aurait pour conséquence
d'accroître partiellement la fréquentation ou l'installation de la population dans une zone
déjà fréquentée ou habitée sans en changer les caractéristiques, n'est pas considéré
comme une aggravation de la vulnérabilité.
Chapitre 1.5. Les stratégies de prévention sur le bâti
Pour répondre aux objectifs de prévention des risques sur le bâti, le zonage réglementaire est
basé sur différentes stratégies qui sont illustrées ci-dessous :
“Éviter” “Résister”’ “Céder”
Illustration 3: Logiques de stratégie de prévention sur le bâti
4
+ Éviter: cette stratégie consiste à mettre le bâtiment hors d'atteinte de l'eau. Plus
précisément la face supérieure du premier plancher aménageable devra être
implantée au-dessus de la cote de crue de référence (CCR).
* _ Résister: cette stratégie consiste à retarder, voire empêcher la pénétration de l'eau
dans le bâtiment par la mise en place de dispositifs permanents ou temporaires
(batardeaux, obturateur des ouvertures, barrières mobiles). Afin d'empêcher
l'inondation des constructions, celles-ci devront :
o Être équipées de batardeaux et être en mesure d'obturer toutes les venues
d'eau par les soupiraux, ouvrants... ;
o Disposer de clapet anti-retour ou tout autre système sur les systèmes
d'évacuation des eaux ;
o Situer les aérations au minimum au-dessus de la cote de crue de référence.
+ __ Céder: cette stratégie consiste à prendre en compte la possible pénétration de l'eau
dans le bâtiment lors de la crue, et ce, même si la stratégie « résister » a été mise en
œuvre. Elle s'inscrit ainsi comme un complément logique à la stratégie « résister ». Elle
1 Voir la définition Aggravation de vulnérabilité dans le lexique en Annexe 1. : LEXIQUE 2 Voirla définition dans le lexique en Annexe 1. : LEXIQUE
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales consiste à prendre en conséquence toutes les mesures propres à la protection des
personnes et à la réduction de la vulnérabilité sur les biens, telles que : création d'un
espace refuge situé au-dessus de la cote de crue de référence proportionné à la
capacité d'accueil du bâtiment, utilisation de matériaux insensibles à l'eau jusqu'à 1
mètre au-dessus de la cote de crue de référence, positionnement des équipements
électriques et des matériels sensibles à l'eau au-dessus de la cote de crue de référence,
etc.
Parmi ces trois stratégies, celle qui sera toujours à privilégier est « Éviter ».
Pour des travaux, aménagements, activités ou exploitations dans des bâtiments existants et
notamment ceux prévus en application de l'article L. 562-111 4° du Code de l'environnement,
ainsi que dans de rares cas de constructions autorisées des zones bleues (Cf. Articles 2.41,
2.4.2, 2.4.3 et 2.4.4), les stratégies « résister » et « céder » pourront être mises en œuvre.
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales Titre 2. RÈGLES GÉNÉRALES D'AMÉNAGEMENT
Chapitre 21. Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Marges de recul par rapport aux cours d'eau :
L'objectif est de laisser un espace de mobilité, de respiration ou «espace de bon
fonctionnement » aux cours d'eau. D'une manière générale les cours d'eau doivent être
maintenus ouverts et en bon état de fonctionnement.
Cet espace est nécessaire pour l'entretien. Il permet l'accès aux berges et au lit et le passage
d'engins, notamment lors de travaux d'aménagement hydraulique.
Cet objectif consiste en la mise en place d'une marge de recul sans constructions ni
mouvements de terre significatifs (déblais, remblais) de part et d'autre de tout axe
hydraulique qui recueille les eaux d'un bassin versant et qui peut de ce fait recevoir un débit
de crue suite à un épisode pluvieux.
Cette marge peut également permettre de se prémunir des conséquences d'érosions de
berges et / ou des problèmes de stabilité géotechnique dans le temps, ou de remblais
nuisibles à proximité du cours d'eau. Plus précisément ce risque rejoint là le risque
mouvement de terrain où risque géotechnique.
Ces marges de recul seront :
+ de 30 m comptées de part et d'autre du haut de berge* pour le cours d'eau principal
de f'Issole :
+ de 10 m comptées de part et d'autre du haut de berge, pour les autres cours d'eau,
vallats, vallons secs et talwegs.
À défaut de haut de berge identifié, les marges seront comptées à partir de l'axe
d'écoulement du cours d'eau, vallon sec ou talweg sur le profil considéré.
Ces marges pourront être ramenées à 10 m pour l'Issole et à 5 m pour les autres cours d’eau
pour les exceptions citées ci-après :
* Pour l'édification de clôtures, dans la mesure où celles-ci garantissent la transparence
hydraulique ;
+ __ Sous réserve d'une stabilité de berge suffisante fondée sur la production d'une étude
géotechnique :
o Les projets nouveaux, dans la mesure où ceux-ci respectent les dispositions des
règles applicables dans les zones R1, R2, R3, B1, B2, B3 et B4 du présent
règlement.
3 Voir la définition Haut de Berge dans le lexique en Annexe 1. : LEXIQUE
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales o Le cas particulier où ces marges dépassent les emprises du lit majeur (secteurs
par définition en dehors de la zone inondable du cours d'eau considéré, par
exemple dans le cas des cours d'eau fortement encaissés..).
Sous réserve d'une stabilité de berge suffisante fondée sur la production d'une étude
géotechnique, il pourra ne pas être tenu compte de ces marges dans les cas suivants :
* Les projets et travaux admis aux alinéas 1, 2, 3, 4 à l'exception des parkings, 5, 7 et 8
mentionnés dans le règlement des zones rouges R1, R2 et R3 présent règlement (Cf.
Article 2.31, 2.3.2 et 2.3.3);
+ Les projets nouveaux situés en dents creuses où dans l'alignement d'un front bâti
existant, en tenant compte des autres règles applicables dans les zones B1 et B3 (Cf.
Articles 2.41 et 2.4.3) et à condition de ne pas créer des risques d'embâcles.
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales Chapitre 2.2. Règles applicables sur l'ensemble de la zone
inondable
Pour les constructions autorisées :
Toute demande d'autorisation, de construction, installations, aménagements et
travaux de toute nature doit être accompagnée de plans en trois dimensions, cotés en
altitudes rattachées au NGF et sur lesquels figure la cote de crue de référence ;
Dans le cas de constructions cette cote de crue de référence sera indiquée sur les
plans de coupes et façades.
D'une manière générale la face supérieure du premier plancher habitable ou
aménageable* devra être située à + 0,40 m au-dessus de la cote de crue de référence
(stratégie « éviter »), sous réserves des adaptations prévues pour les zones bleues ;
D'une manière générale le soubassement des constructions doit permettre une libre
circulation des eaux tout en présentant des caractéristiques techniques permettant
de résister aux affouillements engendrés par la crue. Il pourra être réalisé par
construction sur pilotis ou par vide sanitaire ouvert , sans ouverture dans l'axe du
courant afin de limiter les risques d'affouillement des ouvrages de soutien ;
Des exceptions pourront être admises dans des cas particuliers d'ouvrages ne
permettant pas ces transparences (ouvrages techniques d'intérêt public, postes ou
installations électriques, ouvrages présentant des risques de pollution, etc.), ou pour
des raisons liées à la sécurité ou la salubrité publiques ;
Les parties d'ouvrages situées à moins de 1m au-dessus de la cote de crue de
référence ou à défaut à moins de 0,80 m de la classe de hauteur d'eau correspondante,
tels que :
o Éléments structurels des constructions notamment les fondations et les
aménagements de toute nature ;
o Menuiseries, portes, fenêtres, vantaux ;
o Revêtements de sols et murs et protections thermiques et phoniques.
doivent être constituées de matériaux imputrescibles et insensibles à l'eau, être
conçues pour résister à la pression hydraulique, à l'érosion et aux effets des
affouillements.
Leur réalisation et leur mise en œuvre restent de la responsabilité du maître d'ouvrage. (Cf.
Chapitre 1.3)
4 Voir la définition Plancher habitable ou aménageabl dans le lexique en Annexe 1. : LEXIQUE
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales Chapitre 2.3. Règles applicables en zone rouge
Article 2.31. Règles applicables en zone Rouge R1
Sont seuls admis en zone R1 :
En tenant compte des règles applicables sur l'ensemble du territoire et des zones inondables
(Cf. Chapitres 21 et 2.2), sont seuls admis :
1)
2)
3)
4)
RASE
Les travaux d'entretien et de gestion normaux des biens ou des activités existants
notamment les aménagements internes, les traitements de façade et de réfection des
toitures sauf s'ils augmentent les risques ou en créent de nouveaux, ou conduisent à
une augmentation de la population exposée (article R. _562-5 du Code de
l'environnement) ;
Les travaux prévus en application de l'article L. 5621 11 4° du Code de l'environnement
(Cf. Titre 3);
Les travaux, aménagements, installations directement liés à l'entretien des cours d'eau
ou ceux destinés à l'amélioration des conditions d'écoulement de la crue ou de nature
à réduire les risques, ainsi que ceux réalisés dans le cadre d'un projet collectif de
protection contre les inondations ;
Les travaux de création et de réalisation d'infrastructures et_ de réseaux, d'utilité
publique (eau, énergie, télécommunication, voirie y compris pont, passerelle, parking
public ou lié à une opération d'intérêt public, etc.), ainsi que leurs équipements, aux
conditions :
o De ne pas aggraver les risques sur les biens et les personnes, et ne pas faire
obstacle à l'écoulement de la crue ;
° De prendre toutes les dispositions constructives permettant de supporter sans
dommage structurel la crue de référence, et si possible de maintenir un
fonctionnement normal lors de celle-ci ;
o Dans le cas de parking, le plancher aménageable devra être situé au minimum à
+ 0,50 m au-dessus de la cote de crue de référence (CCR) afin de garantir la mise
hors d'eau des véhicules et des personnes. Le soubassement devra assurer la
transparence hydraulique par un dispositif approprié (type construction sur
pilotis) et ne pas être situé dans une zone d'aléa très fort. La sécurité des
personnes devra être assurée, si possible par un accès à une zone hors de
l'emprise inondable, et / ou garantissant leur sécurité ;
o Dans le ças des installations liées à une production d'énergie solaire, de ne pas
être situé dans une zone d'aléa très fort. Les matériels et les installations
sensibles devront être situés au minimum à + 0,50 m au-dessus de la cote de
crue de référence (CCR) afin de garantir leur mise en sécurité. Le soubassement
devra permettre une transparence et garantir une neutralité hydraulique par un
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6)
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8)
9)
dispositif approprié, validé par un bureau d'études afin d'éviter le risque
d'embâcles et de ne pas aggraver les impacts sur les cotes de crue directement
à l'amont ou à l'aval du projet.
L 1
Les travaux et _ installations sur les constructions existantes destinés à réduire les
conséquences du risque inondation y compris avec changement de destination® dès
lors qu'ils s'accompagnent d'une réduction de la vulnérabilité (telle une réduction de la
capacité d'accueil, la mise hors d'eau de certains planchers, etc.).
Dans le cas particulier de surélévation de bâtiment, celle-ci sera possible sous les
réserves et conditions suivantes :
o Le plancher créé devra être situé au moins à 0,40 m au-dessus de la CCR;
o Les pièces habitables ou les locaux d'activité existants situés sous la CCR
devront être délocalisés dans le niveau ainsi créé. Leur nouvelle destination
devra être réservée à des locaux annexes, garages, celliers, stockage, etc, de
manière à ce que les biens qui y seront entreposés présentent une vulnérabilité
réduite face à la crue (stockage au-dessus de la cote de crue, déplacement
facilité des biens en cas de crue, arrimage, matériaux et matériels insensibles à
l'eau, etc.) ;
o Être proportionnée à la capacité d'accueil ou de personnel existante afin de
servir de zone refugef en cas de crue ;
o Ne pas augmenter le nombre de logements, ni induire à un accroissement de la
population dans la zone exposée au risque.
L'extension des bâtiments d'habitation ou d'activités limitées à 10 m° d'emprise au sol”.
Cette extension est possible en une ou plusieurs fois dans la limite de 10 m? créée à
compter de la date d'approbation du PPRi. Dans ce cas le plancher aménageable devra
être situé au moins à 0,40 m au-dessus de la CCR ;
La reconstruction après démolition sauf si une crue en est la cause, sans augmentation
de l'emprise au sol et sous réserve d'une réduction de la vulnérabilité notamment par
la réalisation d'un 1” plancher bas aménageable dont la face supérieure soit au
minimum à 0,40 mètre au-dessus de la CCR ;
La restauration des bâtiments à valeur patrimoniale en raison du caractère historique
ou architectural à condition qu'ils ne comportent pas de locaux de sommeil et que la
commune soit abonnée à un système de prévision des crues et dispose d'un Plan
Communal de Sauvegarde (PCS) explicitant les mesures à prendre pour l'établissement
en question ;
Les cultures plein champ à condition de ne pas constituer de haie dense et continue ;
Voir la définition Changement de destination dans le lexique en Annexe 1. : LEXIQUE Voir la définition Zone refuge dans le lexique en Annexe 1. : LEXIQUE Voir la définition Emprise au sol dans le lexique en Annexe 1. : LEXIQUE
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10) Les cultures annuelles, les pacages, la plantation et la replantation (dans le sens
d'écoulement des eaux) de cultures permanentes à condition de ne pas constituer un
obstacle à l'écoulement des eaux et dont les caractéristiques ne présentent pas de
risques d'embâcle ;
11) Les serres plastiques sur arceaux sans exhaussement du terrain naturel à condition
que :
o Leur orientation soit réalisée dans le sens du courant ;
° Les pignons disposent d'un dispositif d'effacement à l'eau dont la hauteur se
situe à 0,40 m au-dessus de la CCR.
12) Les serres multi-chapelles plastiques sans exhaussement du terrain naturel à condition
que:
® L'ensemble des parois latérales dispose d'un dispositif d'effacement à l'eau dont
la hauteur se situe à 0,40 m au-dessus de la CCR afin de garantir la stabilité de la
construction. Un dispositif automatique secouru est recommandé ;
o L'ensemble des équipements qui pourraient être endommagés par une crue
(système de chauffage, d'éclairage, d'arrosage.) soient situés au minimum
0,40 mètre au-dessus de la cote de crue de référence.
13) La construction de locaux techniques liés au fonctionnement des serres sous réserve
que :
° Le plancher soit situé au minimum à 0,40 m au-dessus de la CCR.
14) Les aires de jeux, les parcours de santé et les espaces de loisirs ne comprenant que des
équipements légers, sous réserves que :
o La commune soit abonnée à un système de prévision de la météo et dispose
d'un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) en cohérence avec le Plan de Mise en
Sécurité de l'équipement s'il existe ;
o La sécurité des personnes soit assurée (par exemple par fermeture des accès ou
l'évacuation des personnes en cas d'alerte météo, etc.).
15) Les clôtures si elles assurent la transparence hydraulique ;
Lorsque le projet représente Un enjeu en termes de salubrité ou de sécurité publique,
des dispositions différentes pourront être retenues.
16) Les piscines enterrées à condition d'être suffisamment fondées afin d'éviter un risque
de soulèvement et d'embâcle et de la mise en place d'un balisage permanent du
bassin à + 0,40 m minimum au-dessus de la cote de crue de référence ou à défaut à
0,20 m au-dessus de la classe de hauteur d'eau correspondante, pour être identifiées
en cas de crue afin d'assurer la sécurité des personnes et des services de secours.
Voir la définition Dispositif d'effacement à l'eau dans le lexique en Annexe 1. : LEXIQUE
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Article 2.3.2. Règles applicables en zone Rouge R2 M
nt I mis en zone R2 : LL
En tenant compte des règles applicables sur l'ensemble du territoire et des zones inondables
(Cf. Chapitres 21 et 2.2), sont seuls admis :
1)
2)
3)
4)
Les travaux d'entretien et _ de gestion normaux des biens ou des activités existants
notamment les aménagements internes, les traitements de façade et de réfection des
toitures sauf s'ils augmentent les risques ou en créent de nouveaux, ou conduisent à
une augmentation de la population exposée (article R._562-5 du Code de
l'environnement) ;
Les travaux prévus en application de l'article L. 562-1 11 4° du Code de l'environnement
(Cf. Titre 3);
Les travaux, aménagements, installations directement liés à l'entretien des cours d'eau
ou ceux destinés à l'amélioration des conditions d'écoulement de la crue ou de nature
à réduire les risques, ainsi que ceux réalisés dans le cadre d'un projet collectif de
protection contre les inondations ;
Les travaux de création et de réalisation d'infrastructures et de réseaux, d'utilité
publique (eau, énergie, télécommunication, voirie y compris pont, passerelle, parking
public ou lié à une opération d'intérêt public, etc.), ainsi que leurs équipements, aux
conditions :
o De ne pas aggraver les risques sur les biens et les personnes, et ne pas faire
obstacle à l'écoulement de la crue ;
o De prendre toutes les dispositions constructives permettant de supporter sans
dommage structurel la crue de référence, et si possible de maintenir un
fonctionnement normal lors de celle-ci ;
© Dans le cas de parking, le plancher aménageable devra être situé au minimum à
+ 0,50 m au-dessus de la cote de crue de référence (CCR) afin de garantir la mise
hors d'eau des véhicules et des personnes. Le soubassement devra assurer la
transparence hydraulique par un dispositif approprié (type construction sur
pilotis) et ne pas être situé dans une zone d'aléa très fort. La sécurité des
personnes devra être assurée, si possible par un accès à une zone hors de
l'emprise inondable, et / ou garantissant leur sécurité ;
L
o Dans le cas des installations liées à une production d'énergie solaire, les
matériels et les installations sensibles devront être situés au minimum à + 0,50
m au-dessus de la cote de crue de référence (CCR) afin de garantir leur mise en
sécurité. Le soubassement devra permettre Une transparence et garantir Une
neutralité hydraulique par un dispositif approprié, validé par un bureau
d'études afin d'éviter le risque d'embâcles et de ne pas aggraver les impacts sur
les cotes de crue directement à l'amont ou à l'aval du projet.
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5) Les travaux et installations sur les constructions existantes destinés à réduire les
conséquences du risque inondation y compris avec changement de destination” dès
lors qu'ils s'accompagnent d'une réduction de la vulnérabilité (telle une réduction de la
capacité d'accueil, la mise hors d'eau de certains planchers, etc.).
Dans le cas particulier de surélévation de bâtiment, celle-ci sera possible sous les
réserves et conditions suivantes :
o Le plancher créé devra être situé au moins à 0,40 m au-dessus de la CCR;
o Les pièces habitables ou les locaux d'activité existants situés sous la CCR
devront être délocalisés dans le niveau ainsi créé. Leur nouvelle destination
devra être réservée à des locaux annexes, garages, celliers, stockage, etc, de
manière à ce que les biens qui y seront entreposés présentent une vulnérabilité
réduite face à la crue (stockage au-dessus de la cote de crue, déplacement
facilité des biens en cas de crue, arrimage, matériaux et matériels insensibles à
l'eau, etc.) ;
o Être proportionnée à la capacité d'accueil ou de personnel existante afin de
servir de zone refuge!" en cas de crue ;
° Ne pas augmenter le nombre de logements, ni induire à Un accroissement de la
population dans la zone exposée au risque.
6) L'extension des bâtiments d'habitation ou d'activités limitées à 10 m2? d'emprise au
sol". Cette extension est possible en une ou plusieurs fois dans la limite de 10 m° créée
à compter de la date d'approbation du PPRi. Dans ce cas le plancher aménageable
devra être situé au moins à 0,40 m au-dessus de la CCR;
7) La reconstruction après démolition sauf si une crue en est la cause, sans augmentation
de l'emprise au sol et sous réserve d'une réduction de la vulnérabilité notamment par
la réalisation d'un 1” plancher bas aménageable dont la face supérieure soit au
minimum à 0,40 mètre au-dessus de la CCR;
8) La restauration des bâtiments à valeur patrimoniale en raison du caractère historique
ou architectural à condition qu'ils ne comportent pas de locaux de sommeil et que la
commune soit abonnée à un système de prévision des crues et dispose d’un Plan
Communal de Sauvegarde (PCS) explicitant les mesures à prendre pour l'établissement
en question ;
9) Les cultures plein champ à condition de ne pas constituer de haie dense et continue ;
10) Les cultures annuelles, les pacages, la plantation et la replantation (dans le sens
d'écoulement des eaux) de cultures permanentes à condition de ne pas constituer un
obstacle à l'écoulement des eaux et dont les caractéristiques ne présentent pas de
risques d'embâcle ;
9 Voir la définition Changement de destination dans le lexique en Annexe 1. : LEXIQUE 10 Voir la définition Zone refuge dans le lexique en Annexe 1. : LEXIQUE 1 Voir la définition Emprise au sol dans le lexique en Annexe 1. : LEXIQUE
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11) Les serres plastiques sur arceaux sans exhaussement du terrain naturel à condition
que :
© Leur orientation soit réalisée dans le sens du courant ;
o Les pignons disposent d'un dispositif d'effacement à l'eau"? dont la hauteur se
situe à 0,40 m au-dessus de la CCR.
12) Les serres multi-chapelles plastiques sans exhaussement du terrain naturel à condition
que :
o L'ensemble des parois latérales dispose d'un dispositif d'effacement à l'eau dont
la hauteur se situe à 0,40 m au-dessus de la CCR afin de garantir la stabilité de la
construction. Un dispositif automatique secouru est recommandé ;
o L'ensemble des équipements qui pourraient être endommagés par une crue
(système de chauffage, d'éclairage, d'arrosage) soient situés au minimum
0,40 mètre au-dessus de la cote de crue de référence.
13) La construction de locaux techniques liés au fonctionnement des serres sous réserve
que :
o Le plancher soit situé au minimum à 0,40 m au-dessus de la CCR.
14) Les aires de jeux, les parcours de santé et les espaces de loisirs ne comprenant que des
équipements légers, sous réserves que :
o La commune soit abonnée à un système de prévision de la météo et dispose
d'un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) en cohérence avec le Plan de Mise en
Sécurité de l'équipement s'il existe ;
o La sécurité des personnes soit assurée (par exemple par fermeture des accès ou
l'évacuation des personnes en cas d'alerte météo, etc.).
15) Les clôtures si elles assurent la transparence hydraulique ;
Lorsque le projet représente un enjeu en termes de salubrité ou de sécurité publique,
des dispositions différentes pourront être retenues.
16) Les piscines enterrées à condition d'être suffisamment fondées afin d'éviter un risque
de soulèvement et d'embâcle et de la mise en place d'un balisage permanent du
bassin à + 0,40 m minimum au-dessus de la cote de crue de référence ou à défaut à
0,20 m au-dessus de la classe de hauteur d'eau correspondante, pour être identifiées
en cas de crue afin d'assurer la sécurité des personnes et des services de secours.
17) Les extensions d'habitations liées à des exploitations agricoles avec un maximum de
50 m°? d'emprise au sol créée par unité foncière, sous réserve que la face supérieure du
plancher créé soit au minimum à 0,40 mètre au-dessus de la CCR. Cette extension est
possible en une ou plusieurs fois dans la limite de 50 m°? créée à compter de la date
d'approbation du PPRi;
12 Voir la définition Dispositif d'effacement à l'eau dans le lexique en Annexe 1. : LEXIQUE
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18) Les carrières, ballastières et gravières sans installations fixes ni stockage ou traitement
des matériaux susceptibles de gêner l'écoulement des crues ;
19) Les citernes à conditions d'être scellées, lestées et que toutes les ouvertures (évent,
remplissage) soient situées au minimum à + 0,50 m au-dessus de la CCR ;
20)Les abris de jardins, les constructions ou installations directement liées à la pratique
du jardinage à caractère familial ou ouvrier limitées à 10 m? d'emprise au sol par unité
foncière et à condition :
o D'être solidement arrimés au sol afin de ne pas créer d'embâcles en cas de
crue;
o Que les matériaux où produits stockés n'entraînent pas d'aggravation de la
vulnérabilité sur les biens (matériaux ou produits insensibles à l'eau, ou stockage
au-dessus de la cote de crue, arrimage, etc.).
21) Les travaux et installations techniques nécessaires à l'activité agricole sans création de
surface de plancher, les hangars ouverts sur deux côtés au moins, les auvents sur
pilotis, dont l'emprise au sol est limitée à 50 m°? par unité foncière, selon les conditions
suivantes :
o Si ces derniers justifient de l'impossibilité d'être réalisés dans un secteur non
inondable,
o Sous réserve de ne pas gêner l'écoulement de la crue et de garantir l'absence de
risque de pollution ;
Lorsque la hauteur d'eau est inférieure à 1 m:
22)La création ou l'extension de hangars ouverts sur deux côtés au moins et locaux
fonctionnels, destinés aux matériels et produits les plus sensibles, d'une superficie
maximum hors d'eau de 400 m? par unité foncière (existant y compris extension)
strictement liés et nécessaires aux besoins fonctionnels des exploitations sous réserve
que:
o les travaux se fassent dans le cadre d'une réduction de la vulnérabilité de
l'exploitation, d'une extension de la capacité ou d'une augmentation de capacité
d'une exploitation existante en cours d'activité ou de transmission ;
° le plancher éventuellement créé soit situé à + 0,40 m au-dessus de la CCR ;
o il n'y ait pas de terrains à avantage équivalent moins exposés au risque
inondation sur l'ensemble de l'exploitation agricole ;
o le stockage de produits ou matériels sensibles ou polluants et présentant une
grande vulnérabilité face à la crue soit réalisé au minimum à 0,40 m au-dessus de la
CCR,
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nt (l mis en zone R3 :
[| R3
[|
En tenant compte des règles applicables sur l'ensemble du territoire et des zones inondables
(Cf. Chapitres 21 et 2.2), sont seuls admis :
1)
2)
3)
4)
Les travaux d'entretien et _ de gestion normaux des biens ou des activités existants
notamment les aménagements internes, les traitements de façade et de réfection des
toitures sauf s'ils augmentent les risques ou en créent de nouveaux, ou conduisent à
une augmentation de la population exposée (article R._562-5 du Code de
l'environnement) ;
Les travaux prévus en application de l'article L. 562-1 11 4° du Code de l'environnement
(Cf. Titre 3);
Les travaux, aménagements, installations directement liés à l'entretien des cours d'eau
ou ceux destinés à l'amélioration des conditions d'écoulement de la crue ou de nature
à réduire les risques, ainsi que ceux réalisés dans le cadre d'un projet collectif de
protection contre les inondations ;
Les travaux de création et de réalisation d'infrastructures et de réseaux, d'utilité
publique (eau, énergie, télécommunication, voirie y compris pont, passerelle, parking
public ou lié à une opération d'intérêt public, etc.), ainsi que leurs équipements, aux
conditions :
o De ne pas aggraver les risques sur les biens et les personnes, et ne pas faire
obstacle à l'écoulement de la crue ;
o De prendre toutes les dispositions constructives permettant de supporter sans
dommage structurel la crue de référence, et si possible de maintenir un
fonctionnement normal lors de celle-ci ;
© Dans le cas de parking, le plancher aménageable devra être situé au minimum à
+ 0,50 m au-dessus de la cote de crue de référence (CCR) afin de garantir la mise
hors d'eau des véhicules et des personnes. Le soubassement devra assurer la
transparence hydraulique par un dispositif approprié (type construction sur
pilotis) et ne pas être situé dans une zone d'aléa très fort. La sécurité des
personnes devra être assurée, si possible par un accès à une zone hors de
l'emprise inondable, et / ou garantissant leur sécurité ;
L
o Dans le cas des installations liées à une production d'énergie solaire, les
matériels et les installations sensibles devront être situés au minimum à + 0,50
m au-dessus de la cote de crue de référence (CCR) afin de garantir leur mise en
sécurité. Le soubassement devra permettre Une transparence et garantir Une
neutralité hydraulique par un dispositif approprié, validé par un bureau
d'études afin d'éviter le risque d'embâcles et de ne pas aggraver les impacts sur
les cotes de crue directement à l'amont ou à l'aval du projet.
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales 5) Les travaux et installations sur les constructions existantes destinés à réduire les
conséquences du risque inondation y compris avec changement de destination" dès
lors qu'ils s'accompagnent d'une réduction de la vulnérabilité (telle une réduction de la
capacité d'accueil, la mise hors d'eau de certains planchers, etc.).
Dans le cas particulier de surélévation de bâtiment, celle-ci sera possible sous les
réserves et conditions suivantes :
Le plancher créé devra être situé au moins à 0,40 m au-dessus de la CCR;
la
[8
lœ
o Les pièces habitables ou les locaux d'activité existants situés sous la CCR
devront être délocalisés dans le niveau ainsi créé. Leur nouvelle destination
devra être réservée à des locaux annexes, garages, celliers, stockage, etc, de
manière à ce que les biens qui y seront entreposés présentent une vulnérabilité
réduite face à la crue (stockage au-dessus de la cote de crue, déplacement
facilité des biens en cas de crue, arrimage, matériaux et matériels insensibles à
l'eau, etc.) ;
o Être proportionnée à la capacité d'accueil ou de personnel existante afin de
servir de zone refuge“ en cas de crue ;
° Ne pas augmenter le nombre de logements, ni induire à Un accroissement de la
population dans la zone exposée au risque.
6) L'extension des bâtiments d'habitation ou d'activités limitées à 10 m2 d'emprise au
sol". Cette extension est possible en une ou plusieurs fois dans la limite de 10 m° créée
à compter de la date d'approbation du PPRi. Dans ce cas le plancher aménageable
devra être situé au moins à 0,40 m au-dessus de la CCR;
7) La reconstruction après démolition sauf si une crue en est la cause, sans augmentation
de l'emprise au sol et sous réserve d'une réduction de la vulnérabilité notamment par
la réalisation d'un 1* plancher bas aménageable dont la face supérieure soit au
minimum à 0,40 mètre au-dessus de la CCR;
8) La restauration des bâtiments à valeur patrimoniale en raison du caractère historique
ou architectural à condition qu'ils ne comportent pas de locaux de sommeil et que la
commune soit abonnée à un système de prévision des crues et dispose d’un Plan
Communal de Sauvegarde (PCS) explicitant les mesures à prendre pour l'établissement
en question ;
9) Les cultures plein champ à condition de ne pas constituer de haie dense et continue ;
10) Les cultures annuelles, les pacages, la plantation et la replantation (dans le sens
d'écoulement des eaux) de cultures permanentes à condition de ne pas constituer un
obstacle à l'écoulement des eaux et dont les caractéristiques ne présentent pas de
risques d'embâcle ;
Voir la définition Changement de destination dans le lexique en Annexe 1. : LEXIQUE Voir la définition Zone refuge dans le lexique en Annexe 1. : LEXIQUE Voir la définition Emprise au sol dans le lexique en Annexe 1. : LEXIQUE
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales 11) Les serres plastiques sur arceaux sans exhaussement du terrain naturel à condition
que :
© Leur orientation soit réalisée dans le sens du courant ;
o Les pignons disposent d'un dispositif d'effacement à l'eau" dont la hauteur se
situe à 0,40 m au-dessus de la CCR.
12) Les serres multi-chapelles plastiques sans exhaussement du terrain naturel à condition
que :
o L'ensemble des parois latérales dispose d'un dispositif d'effacement à l'eau dont
la hauteur se situe à 0,40 m au-dessus de la CCR afin de garantir la stabilité de la
construction. Un dispositif automatique secouru est recommandé ;
o L'ensemble des équipements qui pourraient être endommagés par une crue
(système de chauffage, d'éclairage, d'arrosage) soient situés au minimum
0,40 mètre au-dessus de la cote de crue de référence.
13) La construction de locaux techniques liés au fonctionnement des serres sous réserve
que :
o Le plancher soit situé au minimum à 0,40 m au-dessus de la CCR.
14) Les aires de jeux, les parcours de santé et les espaces de loisirs ne comprenant que des
équipements légers, sous réserves que :
o La commune soit abonnée à un système de prévision de la météo et dispose
d'un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) en cohérence avec le Plan de Mise en
Sécurité de l'équipement s'il existe ;
o La sécurité des personnes soit assurée (par exemple par fermeture des accès ou
l'évacuation des personnes en cas d'alerte météo, etc.).
15) Les clôtures si elles assurent la transparence hydraulique ;
Lorsque le projet représente un enjeu en termes de salubrité ou de sécurité publique,
des dispositions différentes pourront être retenues.
16) Les piscines enterrées à condition d'être suffisamment fondées afin d'éviter un risque
de soulèvement et d'embâcle et de la mise en place d'un balisage permanent du
bassin à + 0,40 m minimum au-dessus de la cote de crue de référence ou à défaut à
0,20 m au-dessus de la classe de hauteur d'eau correspondante, pour être identifiées
en cas de crue afin d'assurer la sécurité des personnes et des services de secours.
17) Les extensions d'habitations liées à des exploitations agricoles avec un maximum de
50 m? d'emprise au sol créée par unité foncière, sous réserve que la face supérieure du
plancher créé soit au minimum à 0,40 mètre au-dessus de la CCR. Cette extension est
possible en une ou plusieurs fois dans la limite de 50 m°? créée à compter de la date
d'approbation du PPRi;
16 Voir la définition Dispositif d'effacement à l'eau dans le lexique en Annexe 1. : LEXIQUE
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales 18) Les carrières, ballastières et gravières sans installations fixes ni stockage ou traitement
des matériaux susceptibles de gêner l'écoulement des crues ;
19) Les citernes à conditions d'être scellées, lestées et que toutes les ouvertures (évent,
remplissage) soient situées au minimum à + 0,50 m au-dessus de la CCR ;
20)Les abris de jardins, les constructions ou installations directement liées à la pratique
du jardinage à caractère familial ou ouvrier limitées à 10 m? d'emprise au sol par unité
foncière et à condition :
o D'être solidement arrimés au sol afin de ne pas créer d'embâcles en cas de
crue;
o Que les matériaux où produits stockés n'entraînent pas d'aggravation de la
vulnérabilité sur les biens (matériaux ou produits insensibles à l'eau, ou stockage
au-dessus de la cote de crue, arrimage, etc.).
21) Les travaux et installations techniques nécessaires à l'activité agricole sans création de
surface de plancher, les hangars ouverts sur deux côtés au moins, les auvents sur
pilotis, dont l'emprise au sol est limitée à 50 m° par unité foncière selon les conditions
suivantes :
o Si ces derniers justifient de l'impossibilité d'être réalisés dans un secteur non
inondable,
o Sous réserve de ne pas gêner l'écoulement de la crue et de garantir l'absence de
risque de pollution ;
22)La création ou l'extension de hangars ouverts sur deux côtés au moins et locaux
fonctionnels, destinés aux matériels et produits les plus sensibles, d'une superficie
maximum hors d'eau de 400 m? par unité foncière (existant y compris extension)
strictement liés et nécessaires aux besoins fonctionnels des exploitations sous réserve
que :
o les travaux se fassent dans le cadre d'une réduction de la vulnérabilité de
l'exploitation, d'une extension de la capacité ou d'une augmentation de
capacité d'une exploitation existante en cours d'activité ou de transmission ;
o le plancher éventuellement créé soit situé à + 0,40 m au-dessus de la CCR;
o il n'y ait pas de terrains à avantage équivalent moins exposés au risque
inondation sur l'ensemble de l'exploitation agricole ;
o le stockage de produits ou matériels sensibles où polluants et présentant une
grande vulnérabilité face à la crue soit réalisé au minimum à 0,40 m au-dessus de
la CCR.
23)La construction de bâtiment d'habitation nécessaire à l'exploitation agricole sous
réserve que :
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales o Une seule habitation ne soit possible sur une unité foncière. En cas de division
ultérieure, les droits à construire s'apprécieront sur l'ensemble de l'unité
foncière d'origine à la date d'approbation du Plan de prévention du risque
d'inondation ;
© l'emprise au sol totale des constructions soit limitée à 5 % de la superficie de
l'unité foncière ;
o Le premier plancher bas soit situé à 0,40 m au-dessus de la CCR ;
o Il n'y ait pas de terrains à avantage équivalent moins exposés au risque
inondation sur l'ensemble de l'exploitation agricole.
24) L'extension de bâtiments d'activités, à l'exclusion des installations classées pour la
protection de l'environnement, et limitée à 50 % de l'emprise au sol du bâtiment
existant sous réserve que :
o Cette extension contribue à la réduction de la vulnérabilité ;
o L'emprise au sol totale n'excède pas 5 % de la superficie de l'unité foncière ;
o Soient exclus les ERP" de la 1 à la 4° catégorie ;
o Cette extension soit possible en une ou plusieurs fois dans la limite des 50 %
précitée.
25)Les serres multi-chapelles en verre sans exhaussement du terrain naturel sous-réserve
que :
© Il n'y ait pas de terrains moins exposés au risque inondation sur l'ensemble de
l'exploitation agricole et que les accès se situent en zone d'’aléa moins fort ;
o L'implantation soit dans le sens du courant ;
o Elles disposent sur les pignons et les parois latérales d'un dispositif
d'effacement à l'eau dont la hauteur se situe 0,40 m au-dessus de la cote de
référence ; un dispositif automatique est recommandé ;
o L'ensemble des équipements qui pourraient être endommagés par une crue
(système de chauffage, d'éclairage, d'arrosage.) soient situés au minimum
0,40 mètre au-dessus de la cote de crue de référence.
26)La construction de bâtiment d'élevage à condition que :
o il n'y ait pas de terrains moins exposés au risque inondation sur l'ensemble de
l'exploitation agricole et que les accès se situent en zone d'aléa moins fort ;
o le 1er niveau plancher soit au moins à la cote de référence + 0,40 m;
oil n'ait pas fait l'objet d'opposition au titre du Code de l'environnement.
27) Les aires de sport ne comprenant que des équipements légers, sous réserves que :
o La commune soit abonnée à un système de prévision de la météo et dispose
d'un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) en cohérence avec le Plan de Mise en
Sécurité de l'équipement ;
17 Voir la définition ERP dans le lexique en Annexe 1. : LEXIQUE
PPRI de la vallée de l‘Issole et de ses principaux affluents- commune de Forcalqueiret août 2024
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales o La sécurité des personnes soit assurée (par exemple par fermeture des accès ou
l'évacuation des personnes en cas d'alerte météo, etc.).
28)Les aires de stationnement temporaires strictement liées aux aires de jeux, aires de
sport, espaces de loisirs ou à des activités publiques existantes, à condition que :
o Il n'y ait pas d'alternative d'implantation sur un terrain moins vulnérable au
regard du risque inondation ;
o La commune soit abonnée à un système de prévision de la météo et dispose
d'un plan communal de sauvegarde (PCS) explicitant les mesures à prendre
pour le parking en cas d'alerte.
PPRI de la vallée de l‘Issole et de ses principaux affluents- commune de Forcalqueiret août 2024
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales Chapitre 2.4. Règles applicables en zone bleue
Article 2.41. Règles applicables en zone bleue B1 AE
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
Toutes constructions à très forte vulnérabilité, notamment sur les personnes, telles
que crèches, écoles maternelles et primaires, maisons de retraite, hôpitaux et centre
de soins, foyers d'habitation, habitats touristiques collectifs, centres de vacances,
campings, habitations légères ou résidences mobiles de loisirs, parc résidentiels de
loisirs, stationnements collectifs de caravanage ou de bateaux, aires d'accueil des gens
du voyage, etc. ;
La construction ou l'extension de tous les ERP de 1° et 2° catégorie et toutes
catégories confondues de type U et J ;
Pour les ERP de type R, sont interdites les crèches, les écoles maternelles et les écoles
primaires ;
Les bâtiments utiles à la sécurité civile ou à la gestion de crise, tel que précisé dans la
circulaire du 24 janvier 2004 ;
Les sous-sols, à l'exception des parkings souterrains, sous certaines réserves de respect
des prescriptions et conditions techniques particulières. (Cf. Annexe 2);
Les remblaiements, affouillements (sauf piscine) et endiguements, à l'exception des cas
OÙ ils sont destinés à protéger des lieux densément urbanisés existants ou s'ils sont liés
à des opérations autorisées ;
Ne sont pas considérés comme des remblais, les mouvements et / ou nivellements de
terre issue du terrain concerné (sans apport extérieur) en vue de l'implantation de la
construction autorisée.
Les changements de destination qui n'entrent pas dans une catégorie autorisée sauf
s'ils réduisent la vulnérabilité sur les biens et les personnes".
a) La face supérieure du premier plancher habitable et / ou aménageable devra être située au minimum à 0,40 m au-dessus de la CCR;
Des adaptations seront admises pour les planchers aménageables de locaux annexes
d'habitations ou d'activités (stockages, garages, abris de jardin.) à l'exclusion des
19 Voir les définitions Changement de destination et Aggravation de vulnérabilité dans le lexique en Annexe 1. : LEXIQUE
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales locaux de sommeil, pour des raisons de cohérence ou de continuité avec le bâti
existant.
Dans ce cas, il conviendra de mettre en place les dispositions suivantes (mise en œuvre
des stratégies « résister » et « céder »):
o Situer les éléments entreposés vulnérables où sensibles au-dessus de la CCR ;
o Disposer de batardeaux et être en mesure d'obturer toutes les venues d'eau par
les soupiraux, ouvrants ;
o Disposer de clapet anti-retour ou tout autre système sur les réseaux
d'évacuation des eaux ;
o Situer les aérations au minimum à 0,40 m au-dessus de la CCR ;
o Utiliser des matériaux insensibles à l'eau (Cf. Chapitre 2.2);
o Disposer l'armoire électrique, les prises de courant, les équipements
électriques, et matériels sensibles à l'eau au minimum à 0,40 m au-dessus de la
CCR;
o Installer un tableau divisionnaire de sécurité spécifique à la partie inondable et
les gaines électriques suivront un chemin descendant.
b) La construction devra être bâtie sur vide sanitaire ajouré (Cf. Chapitre 2.2)
4
c) Pour les ERP de 3° et 4° catégorie, que la commune soit abonnée à un système de
prévision de la météo et dispose d'un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) en
articulation avec le plan de mise en sécurité de l'établissement ;
d) Pour les parkings en sous-sol, que la commune soit abonnée à un système de prévision
de la météo et dispose d'un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) en articulation avec
le Plan de Mise en Sécurité de l'établissement ;
Ceux-ci devront respecter les dispositions de la note jointe en annexe 2.
e) Les installations et matériels nécessaires aux stockages de carburants ou de tout autre
produit polluant devront être scellés et lestés afin de pouvoir résister à la crue de
référence sans dommage ni risque d'embâcle. Leurs ouvertures (évent, remplissage,
etc.) devront être situées au minimum à 0,50 m au-dessus de la CCR ;
f) Les piscines devront être conçues de manière à éviter un risque de soulèvement et
d'embâcle, et de disposer d'un balisage permanent du bassin à + 0,40 m minimum au-
dessus de la CCR pour être identifiées en cas de crue afin d'assurer la sécurité des
personnes et des services de secours.
NOTA : L'ensemble de ces dispositions ne fait pas obstacle à l'application des divers plans de
mise en sécurité en vigueur sur la commune (PCS), ou des autres plans particuliers de mise en
sécurité des personnes et des biens (POMS, PMS, PPMS).
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales Article 2.4.2. Règles applicables en zone bleue B2
Sont interdits en zone B2 :
1) Toutes constructions à très forte vulnérabilité, notamment sur les personnes, telles
que crèches, écoles maternelles et primaires, maisons de retraite, hôpitaux et centre
de soins, foyers d'habitation, habitats touristiques collectifs, centres de vacances,
campings, habitations légères ou résidences mobiles de loisirs, parc résidentiels de
loisirs, stationnements collectifs de caravanage ou de bateaux, aires d'accueil des gens
du voyage, etc. ;
2) La construction ou l'extension de tous les ERP de 1", 2° et 3° catégorie et toutes
catégories confondues detypeU,JetR;
3) Les bâtiments utiles à la sécurité civile ou à la gestion de crise, tel que précisé dans la
circulaire du 24 janvier 2004 ;
4) Les sous-sols et les parkings souterrains ;
5) Les remblaiements, affouillements (sauf piscine) et endiguements, à l'exception des cas
oÙ ils sont destinés à protéger des lieux densément urbanisés existants ou s'ils sont liés
à des opérations autorisées ;
Ne sont pas considérés comme des remblais, les mouvements et / ou nivellements de
terre issue du terrain concerné (sans apport extérieur) en vue de l'implantation de la
construction autorisée.
6) Les changements de destination qui n'entrent pas dans une catégorie autorisée sauf
s'ils réduisent la vulnérabilité sur les biens et les personnes".
7) Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
8) Les immeubles de logements collectifs ne correspondant pas aux caractéristiques
d'urbanisation constatées sur le secteur concerné. Les caractéristiques des
constructions peuvent être déterminées par leur volumétrie et par le nombre de
logements par bâtiment ;
9) Les constructions et ensembles immobiliers d'habitations (c'est-à-dire avec locaux de
sommeil: pavillons individuels, lotissements, permis valant division, etc.) ne
correspondant pas aux caractéristiques d'urbanisation constatée sur le secteur
concerné. Les caractéristiques des ensembles immobiliers ou des constructions
peuvent être déterminées par leur volumétrie et le nombre de logements à l'unité
foncière.
Les constructions autorisées devront tenir compte des règles applicables sur l’ensemble du t it L1 t | . ] l I (Cf CI it 2 1 t 2 2) 12 [2 ] li iti t
z .
r rv vantes :
12 Voir les définitions Changement de destination et Aggravation de vulnérabilité dans le lexique en Annexe 1. : LEXIQUE
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales a) La face supérieure du premier plancher habitable et / ou aménageable devra être
située au minimum à 0,40 m au-dessus de la CCR;
Des adaptations seront admises pour les planchers aménageables de locaux annexes
d'habitations ou d'activités (stockages, garages, abris de jardin.) à l'exclusion des
locaux de sommeil, pour des raisons de cohérence ou de continuité avec le bâti
existant.
Dans ce cas, il conviendra de mettre en place les dispositions suivantes (mise en œuvre
des stratégies « résister » et « céder ») :
o Situer les éléments entreposés vulnérables ou sensibles au-dessus de la CCR
o Disposer de batardeaux et être en mesure d'obturer toutes les venues d'eau par
les soupiraux, ouvrants ;
o Disposer de clapet anti-retour ou tout autre système sur les réseaux
d'évacuation des eaux ;
o Situer les aérations au minimum à 0,40 m au-dessus de la CCR ;
o Utiliser des matériaux insensibles à l'eau (Cf. Chapitre 2.2);
o Disposer l'armoire électrique, les prises de courant, les équipements
électriques, et matériels sensibles à l'eau au minimum à 0,40 m au-dessus de la
CCR
o Installer un tableau divisionnaire de sécurité spécifique à la partie inondable et
les gaines électriques suivront un chemin descendant.
b) La construction soit bâtie sur vide sanitaire ajouré (Cf. Chapitre 2.2);
c) Pour les ERP de 4° catégorie, que la commune soit abonnée à un système de prévision
de la météo et dispose d'un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) en articulation avec
le plan de mise en sécurité de l'établissement ;
d) Les installations et matériels nécessaires aux stockages de carburants ou de tout autre
produit polluant devront être scellés et lestés afin de pouvoir résister à la crue de
référence sans dommage ni risque d'embâcle. Leurs ouvertures (évent, remplissage,
etc.) devront être situées au minimum à 0,50 m au-dessus de la CCR ;
e) Les piscines doivent être conçues de manière à éviter un risque de soulèvement et
d'embâcle, et de disposer d'un balisage permanent du bassin à + 0,40 m minimum au-
dessus de la CCR pour être identifiées en cas de crue afin d'assurer la sécurité des
personnes et des services de secours.
NOTA : L'ensemble de ces dispositions ne fait pas obstacle à l'application des divers plans de
mise en sécurité en vigueur sur la commune (PCS), ou des autres plans particuliers de mise en
sécurité des personnes et des biens (POMS, PMS, PPMS).
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales Article 2.4.3. Règles applicables en zone bleue B3
Sont interdits en zone B3 :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
——_—
Toutes constructions à très forte vulnérabilité, notamment sur les personnes, telles
que crèches, écoles maternelles et primaires, maisons de retraite, hôpitaux et centre
de soins, foyers d'habitation, habitats touristiques collectifs, centres de vacances,
campings, habitations légères ou résidences mobiles de loisirs, parc résidentiels de
loisirs, stationnements collectifs de caravanage ou de bateaux, aires d'accueil des gens
du voyage, etc. ;
La construction ou l'extension de tous les ERP de 1", 2°, 3° et 4° catégorie et toutes
catégories confondues detypeU,JetR;
Les bâtiments utiles à la sécurité civile ou à la gestion de crise, tel que précisé dans la
circulaire du 24 janvier 2004 ;
Les sous-sols et les parkings souterrains ;
Les remblaiements, affouillements (sauf piscine) et endiguements, à l'exception des cas
oÙ ils sont destinés à protéger des lieux densément urbanisés existants ou s'ils sont liés
à des opérations autorisées ;
Ne sont pas considérés comme des remblais, les mouvements et / ou nivellements de
terre issue du terrain concerné (sans apport extérieur) en vue de l'implantation de la
construction autorisée.
Les changements de destination qui n'entrent pas dans une catégorie autorisée sauf
s'ils réduisent la vulnérabilité sur les biens et les personnes”?.
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
Les immeubles de logements collectifs ne correspondant pas aux caractéristiques
d'urbanisation constatées sur le secteur concerné. Les caractéristiques des
constructions peuvent être déterminées par leur volumétrie et par le nombre de
logements par bâtiment.
Les constructions et ensembles immobiliers d'habitations (c'est-à-dire avec locaux de
sommeil: pavillons individuels, lotissements, permis valant division, etc.) ne
correspondant pas aux caractéristiques d'urbanisation constatée sur le secteur
concerné. Les caractéristiques des ensembles immobiliers ou des constructions
peuvent être déterminées par leur volumétrie et le nombre de logements à l'unité
foncière.
20 Voir les définitions Changement de destination et Aggravation de vulnérabilité dans le lexique en Annexe 1. : LEXIQUE
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales réserves suivantes :
a) La face supérieure du premier plancher habitable et _/ ou aménageable devra être
située au minimum à 0,40 m au-dessus de la CCR;
Des adaptations seront admises pour les planchers aménageables de locaux annexes
d'habitations ou d'activités (stockages, garages, abris de jardin.) à l'exclusion des
locaux de sommeil, pour des raisons de cohérence ou de continuité avec le bâti
existant.
Dans ce cas, il conviendra de mettre en place les dispositions suivantes (mise en œuvre
des stratégies « résister » et « céder »):
Situer les éléments entreposés vulnérables ou sensibles au-dessus de la CCR
Disposer de batardeaux et être en mesure d'obturer toutes les venues d'eau par
les soupiraux, ouvrants ;
Disposer de clapet anti-retour ou tout autre système sur les réseaux
d'évacuation des eaux ;
Situer les aérations au minimum à 0,40 m au-dessus de la CCR ;
Utiliser des matériaux insensibles (Cf. Chapitre 2.2);
Disposer l'armoire électrique, les prises de courant, les équipements
électriques, et matériels sensibles à l'eau au minimum à 0,40 m au-dessus de la
CCR;
Installer un tableau divisionnaire de sécurité spécifique à la partie inondable et
les gaines électriques suivront un chemin descendant.
De disposer de locaux « refuge » situés au moins à 0,40 m au-dessus de la CCR
(stratégie « céder »).
b) La construction devra être bâtie sur vide sanitaire ajouré (Cf. Chapitre 2.2)
c) Les installations et matériels nécessaires aux stockages de carburants ou de tout autre
produit polluant devront être scellés et lestés afin de pouvoir résister à la crue de
référence sans dommage ni risque d'embâcle. Leurs ouvertures (évent, remplissage,
etc.) devront être situées au minimum à 0,50 m au-dessus de la CCR ;
d) Les piscines devront être conçues de manière à éviter un risque de soulèvement et
d'embâcle, et de disposer d'un balisage permanent du bassin à + 0,40 m minimum au-
dessus de la cote de crue de référence pour être identifiées en cas de crue afin
d'assurer la sécurité des personnes et des services de secours.
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales NOTA : L'ensemble de ces dispositions ne fait pas obstacle à l'application des divers plans de
mise en sécurité en vigueur sur la commune (PCS), ou des autres plans particuliers de mise en
sécurité des personnes et des biens (POMS, PMS, PPMS).
PPRI de la vallée de l'Issole et de ses principaux affluents- commune de Forcalqueiret août 2024
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales Article 2.4.4. Règles applicables en zone bleue B4 JD
Sont interdits en zone Bd : I LL
1) Toutes constructions à très forte vulnérabilité, notamment sur les personnes, telles
que crèches, écoles maternelles et primaires, maisons de retraite, hôpitaux et centre
de soins, foyers d'habitation, habitats touristiques collectifs, centres de vacances,
campings, habitations légères ou résidences mobiles de loisirs, parc résidentiels de
loisirs, stationnements collectifs de caravanage où de bateaux, aires d'accueil des gens
du voyage, etc. ;
2) La construction ou l'extension de tous les ERP de 1, 2°, 3° et 4° catégorie et toutes
catégories confondues de typeU,]JetR ;
3) Les bâtiments utiles à la sécurité civile ou à la gestion de crise, tel que précisé dans la
circulaire du 24 janvier 2004 ;
4) Les sous-sols et les parkings souterrains ;
5) Les remblaiements, affouillements (sauf piscine) et endiguements, à l'exception des cas
oÙ ils sont destinés à protéger des lieux densément urbanisés existants ou s'ils sont liés
à des opérations autorisées ;
Ne sont pas considérés comme des remblais, les mouvements et / ou nivellements de
terre issue du terrain concerné (sans apport extérieur) en vue de l'implantation de la
construction autorisée.
6) Les changements de destination qui n'entrent pas dans une catégorie autorisée sauf
s'ils réduisent la vulnérabilité sur les biens et les personnes”.
7) Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), à l'exception
des ICPE liées à l'agriculture et à l'exploitation des matériaux (carrières, ballastières et
gravières);
8) Les constructions à usage d'habitations de plus d'un logement ainsi que les opérations
d'ensembles immobiliers d'habitations (immeubles de logements collectifs, les
constructions et ensembles immobiliers d'habitation comprenant des pavillons
individuels et des lotissements, division de parcelles en vue de construire plus de un
logement, permis valant division, etc.).
réserv ivantes :
a) La superficie de l'unité foncière soit d'au moins 2,5 ha, excepté pour les constructions
nécessaires à l'exploitation agricole ;
rrrrKKKKKKK 1 Voir les définitions Changement de destination et Aggravation de vulnérabilité dans le lexique en Annexe 1. : LEXIQUE PPRI de la vallée de l‘Issole et de ses principaux affluents- commune de Forcalqueiret août 2024
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales rrrrKKKKKKK
b) Une seule habitation ne soit possible sur une unité foncière. En cas de division
ultérieure, les droits à construire s'apprécieront sur l'ensemble de l'unité foncière
d'origine à la date d'approbation du PPRi;
c) L'emprise au sol totale des constructions soit limitée à 5 % de la superficie de l'unité
foncière (considérée avant division).
d) La face supérieure du premier plancher habitable et / ou aménageable devra être
située au minimum à 0,40 m au-dessus de la CCR;
Des adaptations seront admises pour les planchers aménageables de locaux annexes
ou d'activités (stockages, garages, abris de jardin...) à l'exclusion des locaux de sommeil,
pour des raisons de cohérence ou de continuité avec le bâti existant.
Dans ce cas, il conviendra de mettre en place les dispositions suivantes (mise en œuvre
des stratégies « résister » et « céder »):
o Situer les éléments entreposés vulnérables où sensibles au-dessus de la cote de
crue de référence
o Disposer de batardeaux et être en mesure d'obturer toutes les venues d'eau par
les soupiraux, ouvrants ;
o Disposer de clapet anti-retour ou tout autre système sur les réseaux
d'évacuation des eaux ;
o Situer les aérations au minimum à 0,40 m au-dessus de la CCR;
o Utiliser des matériaux insensibles à l'eau (Cf. Chapitre 2.2);
o Disposer l'armoire électrique, les prises de courant, les équipements
électriques, et matériels sensibles à l'eau au minimum à 0,40 m au-dessus de la
ECR :;
o Installer un tableau divisionnaire de sécurité spécifique à la partie inondable et
les gaines électriques suivront un chemin descendant.
e) La construction devra être bâtie sur vide sanitaire ajouré (Cf. Chapitre 2.2);
f) Les installations et matériels nécessaires aux stockages de carburants ou de tout autre
produit polluant devront être scellés et lestés afin de pouvoir résister à la crue de
référence sans dommage ni risque d'embâcle. Leurs ouvertures (évent, remplissage,
etc.) devront être situées au minimum à 0,50 m au-dessus de la cote de crue
référence ;
g) Les piscines devront être conçues de manière à éviter un risque de soulèvement et
d'embâcle, et de disposer d'un balisage permanent du bassin à + 0,40 m minimum au-
dessus de la CCR pour être identifiées en cas de crue afin d'assurer la sécurité des
personnes et des services de secours.
NOTA : L'ensemble de ces dispositions ne fait pas obstacle à l'application des divers plans de mise en sécurité en vigueur sur la commune (PCS), ou des autres plans particuliers de mise en sécurité des personnes et des biens (POMS, PMS, PPMS).
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales Chapitre 2.5. Mesures recommandées en zone
exposées à un aléa résiduel
L'aléa résiduel correspond à la zone située entre l'enveloppe où des aléas précis sont
identifiés pour l'événement de référence et les limites externes maximales de la plaine
alluviale.
Cet aléa résiduel ne fonde pas de réglementation obligatoire par le PPRi puisqu'il représente
une éventualité d'inondation dépassant l'occurrence de référence (définition réglementaire).
Il est recommandé d'éviter :
1) La construction ou l'extension de tous les ERP de 1° et 2° catégorie et toutes catégories
confondues de type U et j;
2) La création de crèches, d'écoles maternelles et/ou d'écoles primaires pour les ERP de
type R;
3) Les bâtiments utiles à la sécurité civile ou à la gestion de crise, tel que précisé dans la
circulaire du 24 janvier 2004.
Pour les constructions autorisées :
4) Toute demande d'autorisation, de construction, installations, aménagements et
travaux de toute nature doit être accompagnée de plans en trois dimensions, cotés en
altitude et rattachés au NGF ;
5) La face supérieure du premier plancher habitable ou aménageable devra être située au
moins à + 0,40 m au-dessus du terrain naturel ;
6) Les règles prescriptions applicables sur l'ensemble du territoire et à l'ensemble des
zones inondables des chapitres 21 et 2.2 sont recommandées
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales Titre 3. RÈGLES APPLICABLES AUX BIENS
EXISTANTS (excepté en aléa résiduel)
Les mesures énoncées au présent chapitre concernent les biens et activités implantés
antérieurement à la date d'approbation du présent PPRi. Elles ont pour but de réduire l'effet
des inondations.
Sont autorisés dans l'ensemble des zones rouges et bleues, les travaux d'entretien et de
gestion courants (incluant les aménagements intérieurs, les réfections de bâtiments, les
remplacements de matériaux) des bâtiments existants et les travaux destinés à réduire les
risques pour les occupants.
Les travaux de prévention imposés à des biens construits ou aménagés conformément aux
dispositions du Code de l'urbanisme avant l'approbation du plan et mis à la charge des
propriétaires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements
limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date
d'approbation du plan.
Si pour un bien donné, le coût de ces travaux de prévention dépasse 10 % de sa valeur vénale,
des travaux à hauteur de 10 % de cette valeur vénale sont menés afin de protéger en priorité
les vies humaines, puis les biens.
Si le plafond de 10 % de la valeur vénale du bien est dépassé, les dispositions restant à
mettre en œuvre doivent être considérées comme des recommandations et non des
prescriptions.
Chapitre 31. Les prescriptions
Article 3.1.1. Dans les zones inondables de la carte réglementaire pour la crue de référence du PPRI
Doivent être réalisés dans un délai * de cinq ans à compter de la date d'approbation du PPRi,
les prescriptions suivantes à hauteur de 10 % au maximum de la valeur vénale du bien, sauf
lorsque l'impossibilité technique de leur mise en œuvre est dûment attestée par un homme
de l'art.
NOTA : Les prescriptions ci-dessous ne sont pas hiérarchisées en termes de priorité. Dans
l'hypothèse où le coût de mise en oeuvre d'une des mesures est supérieur à 10 % de la valeur
vénale du bien, le caractère obligatoire disparaît de la mesure étudiée : il convient alors
d'étudier la réalisation d’une mesure plus adaptée. La réalisation de ces mesures est à étudier
dans le cadre d’un auto-diagnostic ou d’un diagnostic de vulnérabilité.
22 Voir la définition Délais dans le lexique en Annexe 1. : LEXIQUE
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales À titre d'exemple : si la réalisation de la zone refuge dépasse 10 % de la valeur vénale du bien,
ces travaux ne sont plus obligatoires et leur mise en œuvre ne relève plus que de la
recommandation. Les mesures suivantes restent quant à elles toujours obligatoires, dans cette
même limite de 10 % de la valeur vénale du bien.
Pour les établissements recevant du public de 1", 2°, 3° et 4° catégorie :
Établir un diagnostic de vulnérabilité dans les trois ans ;
Ce diagnostic doit porter sur l'ensemble des enjeux exposés au risque, y compris le cas
échéant, les zones de stockage.
Établir un plan d'organisation de mise en sécurité. Ce plan sera transmis au maire de la
commune en vue de la réalisation de son Plan Communal de Sauvegarde (PCS) ;
Aménager ou créer une zone d'évacuation où une zone refuge de structure et
dimension suffisantes aux personnes susceptibles de fréquenter les lieux dans les
zones où la classe de hauteur d'eau atteinte par la cote de crue de référence est
supérieure à 0,5 mètre. Dans l'hypothèse où cette zone ne serait pas techniquement
réalisable, il appartient au propriétaire de la construction d'en informer la commune
en charge du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) ;
Obturer en période de crue les ouvertures dont tout ou partie se trouve situé au-
dessous de la cote de crue de référence + 0,40 m (batardeau, occultation provisoire
des bouches d'aération et de ventilation...).
Obturer les entrées d'eau des réseaux des eaux usées et des eaux pluviales à l'aide de
dispositifs anti-retour (clapets anti-retour) ;
Disposer les aires de stockage des produits polluants où dangereux à 0,40 m au-dessus
de la cote de crue de référence ;
Lester et sceller de façon adéquate les stockages de matières polluantes ou
dangereuses (fioul et gaz notamment) qui ne pourraient pas être mis hors d'eau et
situer les émergences à minima à 0,40 m au-dessus de la cote de crue de référence afin
d'éviter toute pollution du milieu ;
Réaliser le balisage des piscines a minima 0,40 m au-dessus de la cote de crue de
référence pour pouvoir être identifiées en cas de crue ;
Remplacer le tableau électrique et le réseau de façon à pouvoir couper facilement
l'électricité dans le niveau inondable tout en maintenant l'alimentation électrique
dans les niveaux hors d'eau :
Disposer les équipements électriques, et matériels sensibles à l'eau (tableau électrique,
appareil de chauffage, programmateur, module de commande, centrale de ventilation,
climatisation...) à 0,40 m au-dessus de la cote de crue de référence.
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales Pour les autres constructions :
Aménager ou créer une zone refuge de structure et dimension suffisante aux
personnes susceptibles de fréquenter les lieux dans les zones où la classe de hauteur
d'eau atteinte par la cote de crue de référence est supérieure à 0,5 mètre. Dans
l'hypothèse où cette zone ne serait pas techniquement réalisable, il appartient au
propriétaire de la construction d'en informer la commune en charge du Plan
Communal de Sauvegarde (PCS) ;
Obturer en période de crue les ouvertures dont tout ou partie se trouve situé au-
dessous de la cote de crue de référence (batardeau, occultation provisoire des
bouches d'aération et de ventilation...).
Obturer les entrées d'eau des réseaux des eaux usées et des eaux pluviales à l'aide de
dispositifs anti-retour (clapets anti-retour) ;
Disposer les équipements électriques et matériels sensibles à l'eau (tableau électrique
si possible installer un tableau divisionnaire de sécurité spécifique à la partie inondable
avec des gaines électriques qui suivront Un chemin descendant, programmateur,
module de commande, centrale de ventilation, climatisation...) à 0,40 m au-dessus de
la cote de crue de référence ;
Disposer les aires de stockage des produits polluants ou dangereux à 0,40 m au-dessus
de la cote de crue de référence ;
Lester et sceller de façon adéquate les stockages de matières polluantes ou
dangereuses (fioul et gaz notamment) qui ne pourraient pas être mis hors d'eau et
situer les émergences à minima à 0,40 m au-dessus de la cote de crue de référence afin
d'éviter toute pollution du milieu ;
Réaliser le balisage des piscines a minima 0,40 m au-dessus de la cote de crue de
référence pour pouvoir être identifiées en cas de crue.
À l'occasion de travaux de réhabilitation et dans le cas où ils ne sont pas déjà soumis au titre
des conditions ci-dessus, doivent être réalisés :
Remplacer les parties d'ouvrage (menuiseries, cloisons, isolations...) situées sous la cote
de crue de référence par des matériaux imputrescibles et insensibles à l'eau, être
conçues pour résister à la pression hydraulique, à l'érosion et aux effets des
affouillements ;
Chapitre 3.2. Les mesures de prévention, protection et
sauvegarde
Article 3.21. Aux communes et établissements publics compétents
Mettre en œuvre les mesures d'information biennales ;
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales Informer par courrier chaque gestionnaire de réseau des dispositions du PPRi
notamment des obligations qui en découlent pour ceux existants à la date
d'approbation du PPRi (dans un délai de un an);
Informer par courrier chaque gestionnaire d'ERP ou recevant des populations
importantes, des obligations qui découlent du PPRi pour ceux existants à la date
d'approbation du PPRi (dans un délai de un an);
Mettre en œuvre et actualiser le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) sous deux ans ;
Faire ou réviser le schéma directeur pluvial dans les cinq ans afin :
o D'organiser les rétentions à la source ;
o De renforcer les réseaux existants ou en créer de nouveaux pour permettre le
transit des eaux pluviales ;
© D'organiser le ruissellement pluvial pour les événements de faible occurrence ;
o De recenser les menus ouvrages susceptibles de perturber le libre écoulement
des eaux.
Engager les études relatives à l'amélioration des conditions d'écoulement des eaux et
réduction des aléas ;
Recenser les parkings souterrains et les voiries impactées par le ruissellement ou
débordements pour mettre en place un schéma de fonctionnement en cas de crise et
anticiper les mesures à prendre selon les différents niveaux d'alerte ;
Informer par courrier les riverains des cours d'eau des obligations découlant tant du
présent PPRi que des articles L. 215-14 et suivant du Code de l'environnement ainsi que
des dispositions relatives au maintien du libre écoulement des eaux conformément au
L. 211-1 du Code de l'environnement ;
Modifier éventuellement les documents d'urbanisme pour permettre la mise en œuvre
des prescriptions contenues dans les PPRi;
Faire précéder l'ouverture à l'urbanisation de toute zone potentiellement inondable
d'une étude permettant de situer les espaces les plus vulnérables au regard des crues
fréquentes et rares, au moins centennales, et permettant de déterminer les
dispositions constructives propres à prévenir le risque et organiser les écoulements.
Article 3.2.2. Aux gestionnaires de réseaux
Établir un diagnostic de vulnérabilité” dans les cinq ans ;
Ce diagnostic vise à définir les dispositions constructives et toutes les mesures
adaptées pour permettre le fonctionnement normal de l'activité ou, a minima, pour
supporter sans dommages structurels une inondation tout en assurant un redémarrage
rapide du service après le retrait des eaux.
23 Voir la définition Diagnostic de vulnérabilité dans le lexique en Annexe 1. : LEXIQUE
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales Il vise également à fournir les éléments nécessaires à l'élaboration et la mise en œuvre
d'un plan de protection contre les inondations qui doit exposer :
o Les mesures préventives destinées à diminuer la vulnérabilité de l'existant et
celles destinées à diminuer la vulnérabilité des équipements futurs ;
o Les mesures prises pendant la crue pour prévenir les dégâts causés par les eaux
en identifiant précisément les ressources internes et externes mobilisées et
celles prises pendant la crue pour assurer un service minimal ;
o Les procédures de remise en état et de redémarrage du service après la crue.
Ce diagnostic sera transmis au maire de la commune en vue de la réalisation de
son Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
* Pour les gestionnaires de voiries routières, recenser les voiries impactées par les
inondations pour mettre en place un schéma de fonctionnement en cas de crise et
anticiper les mesures à prendre selon les différents niveaux d'alerte.
Article 3.2.3. Aux gestionnaires d'établissements accueillant une population sensible ou une population importante ou d'établissements utiles à la gestion de crise, de locaux d'activité, ainsi que d'immeubles collectifs de plus de 50 logements
°__ Établir un diagnostic de vulnérabilité dans les trois ans :
Ce diagnostic doit porter sur l'ensemble des enjeux exposés au risque, y compris le cas
échéant, les zones de stockage et les espaces destinés à l'élevage ou à l'accueil
d'animaux.
Ce diagnostic sera transmis au maire de la commune en vue de la réalisation de son
Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
Article 3.2.4. Aux gestionnaires de terrain de camping ou caravaning
° _ Satisfaire aux obligations relatives aux campings à risques décrites à l'article R. 443-10
du Code de l'urbanisme dans un délai de trois ans.
Article 3.2.5. Aux riverains de cours d'eau et vallons non domaniaux
+ __ Conformément au Code de l'environnement les riverains propriétaires du lit des cours
d'eau sont tenus de réaliser leur entretient ou de le faire réaliser par un prestataire.
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales Annexe 1. : LEXIQUE
CP
Aggravation de vulnérabilité :
La notion d'aggravation de la vulnérabilité s'apprécie en fonction de la zone d'enjeux
concernées (ZPPU, AZU, CU). Ainsi, une construction qui aurait pour conséquence d'accroître
partiellement la fréquentation ou l'installation de la population dans une zone déjà
fréquentée ou habitée sans en changer les caractéristiques, n'est pas considérée comme un
facteur d'aggravation de la vulnérabilité.
Par exemple dans une « autre zone urbanisée, AZU », un changement de destination qui
conduirait à accroître la fréquentation ou la population (par exemple un logement en ERP lui-
même autorisé dans le présent règlement) ne peut pas être considéré comme une
aggravation de la vulnérabilité dans la mesure où ce changement n'entraîne pas une
majoration du classement de la zone d'enjeux concernée (d'AZU à CU ou de ZPPU à AZU ou
CU).
À l'inverse un changement de destination qui aurait par exemple pour objet de transformer
un garage, un local technique, ou des locaux à usage de bureau, situés sous la cote de crue en
une ou des pièces de vie ou de sommeil doit être considéré comme une aggravation de la
vulnérabilité.
Changement de destination :
Transformation d'une surface pour en changer l'usage.
L'article R. 151-27 du Code de l'Urbanisme distingue cinq classes de constructions. Chacune de ces classes est divisée en sous-destinations.
Ces classes de sous-destination ont été regroupées ici en fonction de leur vulnérabilité (b, c, d). À été intercalée une catégorie de vulnérabilité spécifique (a) pour les établissements stratégiques ou recevant des populations vulnérables.
a/ établissements recevant des populations vulnérables et établissements stratégiques.
b/ locaux d'hébergement, qui regroupent les locaux « à sommeil » : logement, hébergement, hébergement hôtelier et touristique, sauf hôpitaux, maisons de retraite... visés au a/.
Cette notion correspond à tout l'établissement ou toute la construction, et non aux seules pièces à sommeil.
Gîtes et chambres d'hôtes (définies par le code du tourisme) font partie des locaux d'hébergement. Pour les hôtels, gîtes et chambres d'hôtes, la création d'une chambre ou d'un gîte supplémentaire est considérée comme la création d'un nouvel hébergement.
c/ locaux d'activités : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros,
activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, industrie, bureau, centre de congrès et d'exposition hors hébergement.
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales d/ locaux de stockage : entrepôt, exploitation agricole ou forestière hors hébergement.
Tout bâtiment relève donc de l’une de ces quatre catégories. Les constructions et
installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (gymnase, piscine publique,
école, mairie, services techniques, caserne, etc.) sont rattachées aux catégories de locaux
correspondants (par exemple, les crèches et bâtiments scolaires sont des établissements
sensibles (catégorie a) car recevant des populations vulnérables, les casernes et services
techniques relèvent des établissements stratégiques (catégorie a), les gymnases et piscines
publiques appartiennent aux locaux d'activité (catégorie c)).
Dans le règlement, il est parfois indiqué que des travaux sont admis sous réserve de ne pas aggraver la vulnérabilité. Sera considéré comme changement de destination aggravant la vulnérabilité une transformation qui accroît le nombre de personnes dans la structure ou qui augmente le risque, comme par exemple la transformation d'une remise en logement.
Par rapport aux 4 catégories citées précédemment, la hiérarchie suivante, par ordre décroissant de vulnérabilité, à été proposée :a>-b>c>d
x
Par exemple, la transformation d'un garage, un local technique, ou des locaux à usage de bureau, situés sous la cote de crue en habitation vont dans le sens de l'aggravation de la vulnérabilité, tandis que la transformation d'un logement en commerce réduit cette vulnérabilité.
Anoter:
° au regard de la vulnérabilité, un hôtel, qui prévoit un hébergement, est comparable à l'habitation, tandis qu'un restaurant relève de l'activité type commerce. Bien que ne changeant pas de catégorie de vulnérabilité (b), la transformation d'un logement
en plusieurs logements aggrave la vulnérabilité.
Construction existante :
Le terme « existant(e) » s'entend comme existant(e) et ayant une existence légale à la date
d'approbation du PPRi.
Cote de crue de référence (CCR) :
La cote de crue référence est la cote de crue telle qu'elle figure dans les études d'aléa
réalisées (profils, lignes ou cotes iso-hauteur de l'eau en crue centennale..). Elle pourra être
calculée par interpolation des profils topographiques, lignes ou cotes iso-hauteur (iso-cotes)
qui figurent sur les cartes réglementaires du PPRi.
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales En cas de difficultés à déterminer la CCR, on pourra également utiliser les classes de hauteurs
d'eau en se référant aux éléments de principe du zonage, grille d'aléas, enjeux et grille du
zonage réglementaire.
Dans les secteurs ne disposant pas de CCR, notamment dans les zones de ruissellement, il
conviendra de se reporter aux classes de hauteurs d'eau figurant dans la cartographie
annexée.
La face supérieure du 1° plancher habitable ou aménageable ou tous autres aménagements,
constructions dispositifs tel que le balisage des piscines, les équipements électriques, …
devront être situés à 0,40 m au-dessus du point haut de la classe de hauteur d'eau
correspondante. Par exemple, pour une hauteur d'eau comprise entre O et 20 cm, la cote de
référence est de 20 cm, soit le maximum de cette classe de hauteur. Ainsi, la face supérieure
du 1° plancher se situera à 0,40 m au-dessus de cette classe des hauteurs d'eau, soit à 0,60 m
du terrain naturel.
Délais :
Les délais annoncés courent à compter de la date de l'arrêté préfectoral approuvant le PPRi.
, 7
Diagnostic de vulnérabilité :
Ce document établi par une personne compétente doit permettre au propriétaire ou
gestionnaire d'un bien de mettre en œuvre les mesures de réduction de la vulnérabilité et de
gestion de crise les plus adaptées à sa situation. Les principales étapes de l'élaboration de ce
diagnostic sont :
+ État des risques inondation: type d'inondation, caractéristiques de la crue et de
l'aléa.….
° État des vulnérabilités
o Pour les établissements recevant du public: recensement des populations,
fixation d'un degré de sensibilité pour une hiérarchisation de leur prise en
charge...;
o Pour les locaux d'activité et réseaux: fixation du degré d'importance des
activités, priorisation des activités à secourir...
o Préconisations : mesures à mettre en œuvre pour prendre en compte le risque
et minimiser ses conséquences en termes de vie humaine, dommages aux biens
et remise en service de l'établissement; actions d'information à mener pour
sensibiliser les personnels et les personnes accueillies au risque inondations ;
élaboration d'un plan de mise en sécurité de l'établissement.
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales Dispositif d'effacement à l’eau :
Il s'agit de dispositifs généralement liés à la création de serres agricoles, permettant le libre
écoulement de l'eau lors de la survenue d'une crue. L'objectif est de laisser passer le flux de
l'eau sans occasionner de dégât sur la structure porteuse de la serre.
Pour plus d'information, on pourra se rapprocher de la Chambre d'agriculture du Var.
Emprise au sol :
L'emprise au sol d'une construction correspond à la projection au sol du volume bâti (hors
balcon, saillies, loggias).
ERP : « Établissement Recevant du Public » :
Lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés.
(article R.123-2 du Code de la construction et de l'habitation); La typologie de
l'établissement, qui correspond à son activité, est désignée par une lettre.
Ilexiste 30 types d'établissements :
° Établissements installés dans un bâtiment
C J : Structures d'accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées
L: Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage
multiple
o M:Magasins de vente, centres commerciaux
o N:Restaurants et débits de boissons
o ©: Hôtels et pensions de famille
: Salles de danse et salles de jeux
: Établissements d'enseignement, colonies de vacances
: Bibliothèques, centres de documentation
: Salles d'exposition
: Établissements sanitaires
o V: Établissements de culte
o W:Administrations, banques, bureaux
o _X : Établissements sportifs couverts
o Y:Musées
C
©
C1
7
+ _ Établissements spéciaux
o PA: Établissements de plein air
o CTS: Chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée
ou fixes
9° SG: Structures gonflables
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales o PS : Parcs de stationnement couverts
o OA : Hôtels-restaurants d'altitude
° GA: Gares accessibles au public
o EF: Établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux
o REF : Refuges de montagne
Les ERP sont également répertoriés en 5 catégories, déterminées en fonction de la capacité
de l'établissement :
+ 1 catégorie : au-dessus de 1 500 personnes
+ 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes
+ 3° catégorie : de 301 à 700 personnes
+ 4 catégorie: 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements de 5°
catégorie
+ 5° catégorie: établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil
dépendant du type d'établissement
Haut de Berge :
C'est la limite haute du lit mineur.
Le lit mineur (ou lit ordinaire) d'un cours d'eau désigne tout l'espace linéaire où
l'écoulement s'effectue la majeure partie du temps (c'est la zone dite de « respiration »
normale du cours d'eau).
La plupart du temps il est délimité par des berges qui peuvent elles-mêmes être
végétalisées par une ripisylve.
Plancher habitable ou aménageable :
Cette notion permet de différencier les pièces de vie directement liées à l'habitation avec les
autres pièces intérieures d'une construction (locaux techniques, garage, buanderie, aire de
stockage, etc.) ou des autres constructions liées à un usage autre que l'habitation des
différents domaines d'activités économiques.
Surface commerciale de vente :
L
La surface destinée à la vente de produits et/ou de services. Ainsi, dans un centre
commercial, elle n'inclut pas les espaces dont les commerçants bénéficient
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales collectivement tels que les parkings, les allées ou encore les locaux qui accueillent les
services techniques ou administratifs impliqués dans le fonctionnement des bâtiments.
Transparence hydraulique :
Cette notion de transparence hydraulique signifie qu'un ouvrage ou une construction doit
permettre le libre écoulement de l'eau lors de la crue pour ne pas avoir d'impact hydraulique
sur les fonds voisins (principe de neutralité hydraulique). Cela afin de ne pas aggraver le
risque à l'amont ou à l'aval.
Cette transparence doit également permettre l'écoulement de l'eau lors de la décrue. Cela
afin de ne pas altérer celle-ci et de faciliter un retour rapide à la normale.
Unité foncière :
on entend par unité foncière, un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
Zone refuge :
L'objectif de la zone refuge est de permettre aux occupants du bâtiment de se mettre à l'abri
en attendant l'évacuation ou la décrue. Cela se traduit par l'aménagement ou la création
d'un espace situé au-dessus de la cote de crue de référence où a minima d'un accès direct
vers Un niveau hors d'eau (comble, pièce à l'étage, terrasse, etc.). Toute zone refuge doit
disposer d'une trappe d'accès en toiture, balcon ou terrasse permettant ainsi l'évacuation
des personnes résidentes.
La zone de refuge sera dimensionnée pour accueillir la population ou l'occupation potentielle
du bâtiment.
La création de la zone refuge ne peut avoir pour effet d'augmenter la population exposée.
Pour les ERP, l'effectif autorisé constitue le nombre d'occupant potentiel. Une base minimale
de1 m°? par personne est requise.
Pour les espaces d'activités hors ERP, il appartient au propriétaire de fixer le nombre
d'occupants maximal de son établissement.
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales Annexe 2. : NOTE SUR LES PARKINGS EN ZONE
INONDABLE
° __ Vulnérabilité des parkings souterrains
Les sous-sols peuvent se remplir avec des niveaux d'inondation faible en surface.
La vitesse des flots peuvent suffire à franchir des seuils.
Les parkings souterrains en zone inondable, ou sujette à une intrusion d'eau via le sous-sol,
constituent des infrastructures vulnérables, potentiellement dangereuses pour les vies
humaines.
Dès une submersion d'un mètre d'eau, le risque est considéré comme létal.
Selon les modèles et la garde au sol, les véhicules peuvent flotter à partir de 30 cm d'eau et
devenir rapidement incontrôlables, et ce risque va croissant avec l'augmentation de la vitesse
de l'eau.
Comme précisé par un rapport du CGEDD de décembre 2016, la moitié des victimes
d'inondation est liée à l'usage de véhicules en zone submergée, dont les parkings souterrains.
+ __ Dispositions pour réduire la vulnérabilité
De façon générale, on évitera les parkings souterrains en zone inondable. Toutefois dans les
autres zones urbanisées en aléa faible et dans les centres urbains en aléa faible à modéré la
création de parkings souterrains pourra être admise sous réserve de minimiser leur
vulnérabilité et d'assurer la sécurité des personnes.
Ainsi, dès la conception, les mesures minimales de réduction de la vulnérabilité consistent à :
o Proscrire les accès face au sens du courant des eaux de surface ;
o Empêcher physiquement le remplissage potentiel du parking souterrain
notamment en disposant toutes les émergences (voiries, seuil d'accès,
ventilations, réseaux...) au-dessus des côtes des plus hautes eaux (ou de la cote
de crue de référence) avec une revanche de sécurité d'au moins +0,50 m;
o Empêcher les intrusions d'eau par le sol et les murs adjacents, en particulier par
remontées de nappe et rendre étanche les parties de constructions
susceptibles d'être immergées par des dispositions constructives adaptées
(cuvelage, etc.) ;
o Disposer des échappatoires à l'air libre pour les piétons ou vers des zones
refuge hors d'eau et praticables pour les personnes les plus vulnérables
(maintien des portes en position ouverte, ouverture dans le sens de poussée des
eaux, éclairage de sécurité...) ;
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales o Les dispositions passives comme les batardeaux amovibles, doivent être
considérées comme des solutions d'appoint, mais en aucun cas suffisantes ou
pérennes;
o Disposer d'un abonnement à un système de prévision de la météo ;
o Disposer d'un Plan de Mise en Sécurité du parking en articulation avec le Plan
de Communal de Sauvegarde (PCS).
x
Ceci dresse une liste non exhaustive des dispositifs passifs de construction à intégrer en
phase conception qu'il convient de compléter avec une signalétique pérenne et un plan
opérationnel d'évacuation et de mise en sécurité.
Pour les interventions en cas de crise, les services de secours de la commune devront veiller à
connaître et intégrer ce type d'infrastructures.
Les études des PAPI en cours concernant la réduction de la vulnérabilité des lieux en sous-sols
viendront éventuellement améliorer les dispositifs de sauvegarde et de sécurité des
personnes. Ces études devront s'appuyer d'une part sur le référentiel national de
vulnérabilité aux inondations (édité en juin 2016), et d'autre part sur les retours d'expérience
des services techniques locaux confrontés aux inondations et pluies intenses
méditerranéennes.
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Révision n° 1 du PLU de Forcalqueiret | Annexes générales Annexe 3. : ÉTUDE D'ENJEUX
L'analyse des enjeux a été réalisée dans les espaces potentiellement exposés aux aléas
d'inondation. La caractérisation des enjeux a été conduite en identifiant :
° D'une part les enjeux ponctuels qui, de par leurs fonctions, sont exposés
particulièrement au risque d'inondation: établissements utiles à la gestion de crises
(pompiers, forces de l'ordre), établissements sensibles (hôpitaux, crèches, locaux
hébergeant des populations à mobilité réduite …), établissements susceptibles de
drainer une population importante (grands magasins, cinémas …) qui peuvent faire
l'objet de mesures particulières de réduction de la vulnérabilité
* D'autre part les enjeux « surfaciques » qui permettent de caractériser l'occupation de
l'espace.
Le résultat obtenu est une cartographie de ces enjeux destinée à être superposée à l'aléa
d'inondation afin de définir localement les niveaux de risque.
Le territoire communal est ainsi décomposé en zones pouvant être considérées comme
homogènes :
° Le Centre Urbain (CU)
L'espace urbanisé s'apprécie en fonction de la réalité physique des lieux (et non en fonction
du zonage opéré par les documents d'urbanisme). Le Centre Urbain se distingue en fonction
de quatre critères qui sont «une histoire des lieux », « Une occupation du sol de fait
importante», «une continuité bâtie» et «une mixité des usages entre logements,
commerces et services »;
° Les Zones Peu ou Pas Urbanisées (ZPPU)
Ces espaces recouvrent les zones naturelles, les zones agricoles mais aussi les zones habitées
caractérisées par un tissu lâche. Lorsqu'ils sont inondables, ils jouent un rôle déterminant en
participant de l'expansion des crues.
* Les autres zones Urbanisées (AZU)
Ces espaces recouvrent l'ensemble du territoire urbanisé déduction faite des territoires
classés dans les deux zones citées ci-avant. L'urbanisation de ces secteurs est souvent récente
et l'opportunité d'étendre leur urbanisation est à examiner au regard des aléas d'inondation
auxquels ils sont confrontés.
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