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Déliberation - Decision 2025 14?x46417
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2025 14?x46417)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
DEC_2025_014 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE : CULTURE SPORT
OBJET : SIGNATURE DE CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICE, DE LOCATION ET DE MAINTENANCE DE FONTAINES A EAUX POUR LA MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE(MILCOM) ET LE CONSERVATOIRE DE MUSIQUE INTERCOMMUNAL.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;
VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;
VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU les crédits prévus au budget de l’exercice en cours ;
Considérant la nécessité de recourir à un prestataire extérieur pour assurer ces prestations de la MILCOM et des sites occupés par le conservatoire de musique;
Considérant les offres de proximité présentées pour les 2 équipements par la société GOOD COFFEE, sis 8 rue Louis Blanc, 11200 LEZIGNAN CORBIERES, pour un montant annuel de 1 500 euros maximum ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : les contrats de prestations de service concernant la location et la maintenance de 3 fontaines à eau installées au conservatoire (2) et une à la MILCOM pour un montant annuel de 1 500 euros maximum entrera en vigueur au moment de la notification du contrat pour une durée de 12 mois, reconductible tacitement tous les ans ;
ARTICLE 2 : la dépense résultant de cette décision sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la CCRLCM de l’exercice en cours ;
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ; ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;
Fait à Lézignan-Corbières, le 4 mars 2025.
Le Président de la CCRLCM
#signature#
André HERNANDEZ