Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 041 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 041 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 15 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 041 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2021-041

PUBLIÉ LE 15 MARS 2021Sommaire

Secrétariat Général Commun

2A-2021-03-15-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON,

directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud (13 pages) Page 3

2A-2021-03-15-005 - ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU

DÉLÉGUÉ TERRITORIAL DE L'ANRU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORSE

DU SUD (3 pages) Page 17

2A-2021-03-15-006 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de

signature du délégué de l'Agence dans le département de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 21

2A-2021-03-15-003 - portant nomination du Délégué Territorial Adjoint de l'Agence

Nationale de la Cohésion des Territoires en Corse-du-Sud (2 pages) Page 26

2Secrétariat Général Commun

2A-2021-03-15-004

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves

SIMON, directeur départemental des territoires et de la

mer de la Corse-du-Sud

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-03-15-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud 3PRÉFET . , DE LA CORSE- Secrétariat Général Commun de la Corse-du-sud

DU-SUD Service des moyens généraux et de l'immobilier Égalité Pôle coordination et administration générale Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON,

directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,

portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction publique d'Etat;

VU la loi n° 2004-44 du 17 janvier 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, modifiée ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 20209-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, modifié,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-11-001 du 11 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-sud ; l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 Vu portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PRÉFET

DE LA CORSE- Secrétariat Général Commun de la Corse-du-sud DU-SUD Service des moyens généraux et de l'immobilier

Pôle coordination et administration générale Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON,

directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique rf 2001-692 du V août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n"" 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction publique d'État ;

Vu la loi n° 2004-44 du 17janvier 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n® 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, modifiée;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret n® 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n® 20209-1484

du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire généra! de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, modifié,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-11-001 du 11 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-sud ; l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 Vu portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9- Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : Drcrecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefeclure2a-Twitter : @Prefet2A

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-03-15-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud 4Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire NOR CCPB2100712C de la Direction du Budget en date du 11 janvier 2021 relative à la gestion budgétaire du plan de relance ;

Sur proposition du secrétaire général

ARRETE

SECTION I! - COMPÉTENCES GÉNÉRALES

Article ler- Délégation de signature est donnée à M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, à l'effet de signer : toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques que la direction départementale des territoires et de la mer est chargée de mettre en œuvre, lesquelles devront toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet ; toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :

| - Personnel et administration générale

A - Personnel

Pour tous les agents (arrêté du 31 mars 2011 modifié)

1-GP 1 - Les décisions d'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail

I-GP 2 — Les décisions d'octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié

I-GP 3 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie, des congés de longue durée, des congés de grave maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés pour invalidité temporaire imputable au service.

I-GP 4 - L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique

I-GP 5 — Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein

I-GP 6 - L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps

I-GP 7 - L'octroi des autorisations d'absence

I-GP 8 - Les sanctions disciplinaires du premier groupe : avertissement et blâme

I-GP 9 - L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-03-15-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud 5I-GP 10 - L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département

I-GP 11 - Les décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail

I-GP 12 - Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics

Pour les adioints administratifs et autres fonctionnaires prévus dans l'annexe de l'arrêté

du 31 mars susvisé exerçant leurs fonctions au sein des DDI :

I-GP 13 - Les décisions relatives aux disponibilités de droit et d'office

I-GP 14 - Les décisions d'octroi de congés prévus aux alinéas 6° à 10° de l’article 34 de la loi n° 84- 16 susvisée

l-GP 15 - Les décisions d'octroi relatives au congé de présence parentale

I-GP 16 - Les décisions d'octroi relatives au congé parental

1-GP 17 - Les sanctions disciplinaires de premier groupe

1-GP 18 — Les décisions de réintégrations, après les congés mentionnés aux | GP2 à I-GP 14 du présent article, dans les mêmes services et sans changement de département

I-GP 19 - Les autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

I-GP 20 - La décision d'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel de formation

I-GP 21 - L'ensemble des actes relatifs à la gestion des chefs d'équipe d'exploitation, des agents d'exploitation et des ouvriers des parcs et ateliers

I-GP 22 - Les décisions relatives à l'accomplissement des périodes d'activité de réserves.

Pour les agents relevant du MTES/MCTRCT :

I-GP 23 - Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et déterminant le nombre de points attribués à chacun d'eux (arrêté du 7 décembre 2001 modifié)

I-GP 24 - Décisions individuelles d'attribution de la NBI (arrêté du 7 décembre 2001 modifié)

Pour les catégories C exploitation :

I-GP 25 - décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié)

B - Administration générale

AG 1 - Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 £, intérêts légaux compris.

AG 2 - Concessions de logement (code des domaines article R 95).

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-03-15-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud 6AG-3- Décision de nomination des membres du comité technique (décret 2009-1484 du 03/12/2009)

AG-4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié)

Il - Routes — ports - domaine public maritime

A - Routes

I-R-1 - Autorisations de transport exceptionnel au titre du code de la route

II-R-2 — Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

B — Ports maritimes (code des transports), domaine public maritime (code général de la propriété des personnes publiques)

I-PM< - Autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime

II-PM-2 — Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières

I-PM-3 - Autorisations d'extraction des matériaux sur le rivage de la mer

II-PM-4 - Actes et procès-verbaux relatifs à l'exercice de la police portuaire

I-PM-S - Travaux d'artificialisation réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer, en dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d'ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles): opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux

II-PM-6 — Actes et autorisations relatifs aux autorisations d'occupations temporaires concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime

II-PM-7 — Actes et autorisations relatifs aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports

II-PM-8 — Actes relatifs à l'enquête publique préalable à l'institution de la servitude de passage des piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organisés et aux concessions d'utilisation du domaine public maritime et aux concessions de plage

II-PM-9 — Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public maritime. Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie, notification des jugements en matière de contravention de grande voirie

I-PM-0 — En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements et les demandes de notification des jugements aux forces de l'ordre

111 —- Aménagement foncier et urbanisme

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-03-15-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud 7A - Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de

démolir et aux déclarations préalables

Hl-a-1 - Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d'instruction (code de l'urbanisme, article R 423-42), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44

Il-a-2 - Demande de pièces complémentaires (code de l'urbanisme, article R 423-38).

Il-a-3 - Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration préalable (code de l'urbanisme, article R 424-13).

Ill-a-4 - Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (code de l'urbanisme, article R 462-8).

IIl-a-5 - Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation (code de l'urbanisme, article R 462-9).

Ill-a-6- Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée (code de l'urbanisme, article R 462-10).

l-a-7 - Opérations et constructions entrant dans le champ d'application de l'article R 123-1 du code de l'environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique: ensemble des opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8, R 123-9, R 123-13 à 17 du code de l'environnement.

B - Sanctions pénales

111-b-1 - Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations écrites en matière d'infraction à la réglementation d'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (code de l'urbanisme, articles L 480-5 et L 480-6 et R 480-4).

H1-b-2 - Dans le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l'action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d'observations écrites devant le tribunal

Ill-b-3 - Présentation d'observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

C - Dispositions relatives à l'accessibilité

l-c1 - Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (Décret 95-260 art. 15 et 42)

Il-c-2 - Correspondances relatives aux attestations d'accessibilité des ERP (C.C.H. R11119.33)

ll-c-3 — Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au public et des services de transports publics de voyageurs (C.C.H. R11119.10; décret 2006-1656 du 21 décembre 2006 - code des transports R 111216)

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-03-15-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud 8l-c-4 - Décision d'approbation ou de rejet, ou de prorogation du délai d'exécution d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (C.C.H. - R11119.31 L111.76 L 111.78)

Il-c-5 - Correspondances relatives aux attestations d'achèvement de travaux (C.C.H. - D11119.46)

Ill-c-6 - Décision d'approbation ou de rejet d'une demande d'application des dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente (C.C.H. R118.2)

Il-c-7 — Décision d'approbation ou de rejet, ou de prorogation du délai d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour les services de transport public de voyageurs (Code des transports R1112-17 à R1112-21)

IV - Habitat

IV-1 - Conventions à passer entre l'État et les offices et sociétés anonymes d'HLM en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

IV-2 - Conventions à passer entre l'État et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

V - Remontées mécaniques

V1 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire, de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du code de l'urbanisme).

V-2 - Délivrance de l'autorité compétente en matière de permis de construire de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à R 472-21 du code de l'urbanisme).

V-3 - Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du code de l'urbanisme).

VI - Risques naturels prévisibles et risques technologiques

Opérations entrant dans le champ d'application de l'article L 5621 à 9 du code de l'environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment :

VIA - Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention

VI-2 — Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur en charge de la conduite de l'enquête publique

VI-3 - Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention et à sa diffusion

VI-4 — Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de prévention

VIS - Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l'arrêté approuvant le plan de prévention

VII - Ingénierie publique - engagement de l'Etat

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-03-15-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud 9Pour les missions d'ingénierie exercées dans le cadre de la loi d'orientation n° 92-126 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et du décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit des tiers: tous les documents relatifs à la gestion des contrats en cours.

VIII - Forêts

VII. 1 - Autorisation de défrichement des bois des particuliers (code forestier, articles L.341-1 à L.341- 10)

VI11.2 - Autorisation de défrichement des bois des collectivités et de certaines personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L.211-1 du code forestier (code forestier, article L.214-13)

VIII. 3 — Autorisation administrative de coupe (code forestier, article L 124-5)

VILA — Instauration de servitudes de passage et d'aménagement sur des ouvrages de défense des forêts contre les incendies (DFCI) (code forestier, articles L134-2 et 3)

IX - Calamités agricoles

IX1 - Désignation des membres de la mission d'enquête (code rural et de la pêche maritime, article R 361-20)

IX. 2 - Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l'arrêté autorisant l'octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (code rural et la pêche maritime, article R 361-42)

IX.3 — Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté interministériel

d'indemnisation (code rural et de la pêche maritime, article R 361-21)

IX.4 — Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (code rural et de la pêche maritime, article R 361-34)

X — Statut du fermage et du métayage

X1 Organisation et fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (Code rural et de la pêche maritime, article R414,-1)

X.2 Fixation des éléments devant servir de base au calcul des fermages et des modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole (Code rural et de la pêche maritime, art. L411-11 et L.481-1)

XI - Politique agricole commune

X11 — Décision, notification et tout acte relatif à la mise en œuvre des aides, calcul des montants pour le compte de l'organisme payeur, réductions et exclusion (Règlement (CE) n°1307/2013, Code

rural et de la pêche maritime, articles. D.615-3 et suivants)

XI.2 —- Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune (Code rural et de la pêche maritime, article. D.615-45 et suivants)

XII - Aménagement de l'espace rural

XIIT - Agrément des Groupements Pastoraux (code rural et de la pêche maritime, articles L113-3, R113-4 et R113-8)

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-03-15-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud 10XI1.2 —- Décisions prises en application de la procédure « terres incultes » (code rural et de la pêche maritime, articles L125-1 et suivants).

XI1.3 — Associations Foncières Pastorales: procédures de création (arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés d'autorisation) et suivi du fonctionnement (code rural et de la pêche maritime, articles L'135-1 à L 135-12, ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004)

XIII — Contrôle des structures

XI11 — Décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun ( code rural et de la pêche maritime, articles L.323-11 et suivants)

XIV — Exploitations agricoles en difficulté

XIV1 — Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (code rural et de la pêche maritime, articles D.352-16

XIV.2 — Aides aux cessations d'activité (code rural et de la pêche maritime, articles D.353-2)

XIV.3 - Aides aux plans de restructuration (code rural et de la pêche maritime, articles D.354-7)

XIVA - Attribution des aides dites « de minimis » (règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013)

XV - Zones agricoles protégées

Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés portant création (code rural et de la pêche maritime, articles. L112-2 et R 112-1-4 à R 112-110)

XVI - Environnement

XVI — Autorisations de chasse et battue générale ou particulière aux animaux nuisibles (code de l'environnement, article L 427-6)

XVI.2 — Autorisations de capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, de reproduction ou de repeuplement pendant le temps où la pêche est interdite. (code de l'environnement, article L,436-9)

XV1.3 - Récépissé de déclaration délivré aux installations, ouvrages, travaux et activités présentant

un impact sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques (code de l'environnement, article L.214-2)

XVI.4 - Autorisation de travaux en rivières susceptibles de porter atteinte à la faune piscicole (code de l'environnement, article L.432-3)

XVI,5 - Autorisation d'organisation d'épreuves pour chiens d'arrêt (instruction du ministère de l'environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982)

XVI6 — Autorisation d'organisation d'épreuves pour chiens courants (instruction du ministère de l'environnement PN/S2 n° 83-1659 du 10 août 1982)

XVI.7 - Correspondances courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformes à l'original d’arrêtés ou de décisions, visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés devant le tribunal administratif

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-03-15-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud 11XVI.8 - Autorisations individuelles de chasse anticipée au sanglier (en application de l'article R. 424-8 du code de l'environnement)

XVII.9 - Recevabilité des études d'incidences Natura 2000 (art L.414-4 et 414-9 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (art L.411 et suivants du code de l'environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (article 414-8 à 18 du code de l'environnement).

XV110 — Publicité extérieure (livre 5e Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, Chapitre 1 Publicité, enseignes et pré-enseignes, articles L.5811 à

L.581-45 et R 5811 à R 581.88 du code de l'environnement, chapitre lil du titre Il du livre 1° du code de l‘urbanisme à l'exception des articles L123-13-3 et L123-19) :

- Instruction des demandes d'autorisations préalables, contrôle des déclarations préalables et police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI sans RLP(i) et sauf les cas où la loi donne compétence exclusive au maire/président EPCI pour instruire, avec ou sans RLP(i), les demandes relatives aux bâches et dispositifs de dimensions exceptionnelles.

- Police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI avec RLP(i) pour la mise en œuvre de la sanction administrative de l'amende administrative, en substitution de ladite autorité si elle est défaillante (article L.581-14-2 du code de l'environnement).

- Porter à connaissance et représentation des services de l'État en tant que personne publique associée dans le cadre de l'élaboration, la révision et la modification des RLP(i) (code de l'urbanisme, articles L123-1 et suivants, le chapitre Ill du titre II de son livre 1°).

- Contrôle de légalité des décisions administratives des autorités décentralisées en matière de publicité extérieure (lecture combinée des articles L.581-14-2 du code de l'environnement et des articles L1231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).

XV111 — Instruction des demandes d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 du

code de l'environnement et suivants, hors signature des arrêtés préfectoraux.

XVII - Administration des gens de mer et des navires

XVII.1 — Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de plaisance (code des transports)

XVII.2 - Délivrance, retrait et suspension des permis de plaisance

— XVIL21 - Délivrance, retrait et suspension des permis plaisance; interdiction définitive ou temporaire de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales françaises (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs)

— XVII.2.2 - Délivrance, retrait ou suspension de l'agrément des établissements de formation et délivrance, retrait ou suspension des autorisations d'enseigner (arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner).

— _XVII.3 - Permis d'armement des navires

— _ XVII.31 - Délivrance, refus suspension et retrait des permis d'armement

— _XV11.3.2 — Prononcement des amendes administratives

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-03-15-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud 12XVIII — Affaires interministérielles de la mer et du littoral

XVIII. 1 — Épaves et navires abandonnés

Tous actes (mise en demeure, mesures de publicité, déchéance de propriété) relatifs aux mesures nécessaires pour faire cesser le danger représenté par les épaves et navires abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage (loi n° 2013-4317 du 28 mai 2013, code des transports: articles L.51414 et suivants, décret n° 61-1547, décret du 18 octobre 2013, décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 modifié par décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 et arrêté du préfet maritime n°180/2017)

XVIII.2 - Régime du pilotage dans les eaux maritimes

- XVIII.21- Autorisation de pratiquer la pêche pour un pilote (art R 5341-30 code des transports)

- XVIII.2.2 - Délivrances de licences de capitaine pilote (art. R 5341-7 et R 5341-8 du code des transports)

— XVIII.2.3 - Dérogations aux conditions de compréhension et d'expression en français pour les capitaines pilotes (art. R 5341-6 code des transports)

- XVII.2.4 - Retrait ou suspension des licences de capitaine pilote (art. R 5341-39 du code des transports)

— XVII.2,5 - Nominations d'un chef pilote (art. R 5341-57 du code des transports)

XVHI.3 — Exploitation des cultures marines

Procédures d'autorisation des exploitations de cultures marines, Code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre Il, Chapitre III, section 2

XVIII4 - Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en marché des coquillages vivants

XVIII41 —- Classement sanitaire du littoral, R 231-37 code rural et de la pêche maritime

XVI111.4.2 - Décisions d'autorisation et de suspension des activités d'élevage, art. R 231-39 et R 231-41 du code rural et de la pêche maritime

XVIILS — Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées sur véhicules nautiques à moteur (arrêté du 1° avril 2008)

XVIIL6 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (décret du 23 septembre 1999 et arrêté du préfet maritime n° 104/2011)

XVII7 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle de Scandola (décret 75-1120 du 9 décembre 1975)

XV111.8 — Avis au parquet sur infractions pénales (L.5243 5 du Code des transports)

XVIII.9 — Autorisations de mouillage d'engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres, bouées (actes en parallèle des AOT) (Arrêté du préfet maritime n°67/97)

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-03-15-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud 13XIX-— Activités économiques

XIX1 - Exercice de la pêche maritime

Autorisation de pêcher à l'intérieur des limites administratives des ports, art. R 921-66 code rural et de la pêche maritime

XIX.2 - Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions

Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, Code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre III, Chapitre ler

XIX.3 - Contrôle des produits de la mer

— XIX.31 — Propositions au préfet de région relatives à la désignation des lieux de débarquement et de première mise en marché des produits de la pêche, Art. R 932-2 du code rural et de la pêche maritime

- XIX.3.2 - Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime, Code de l'environnement, article D 422-114 et suivants

Article 2. — Sont exclus de la présente délégation de signature :

Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ; les conventions liant l'État aux collectivités

territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

Les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales ;

Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre

régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ;

Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation); les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête)

institués par des textes législatifs ou réglementaires ;

Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé.

XX — Éducation routière articles L.212-1, L.213-1 R 212:1 et R 213-1 et suivants du code de la route

XX — Éducation routière articles L.212-1, L.213-1 R 2121 et R 213-1 et suivants du code de la route ;

XX1 - Label qualité des formations des écoles de conduite : l'agrément, le contrat de labellisation et le certificat de conformité "Qualité des formations au sein des écoles de conduite », le contrôle et les sanctions des établissements d'enseignement de la conduite, la délivrance de l'autorisation d'enseigner et du BEPECASER..

XX.2 — L'agrément, le contrôle et les sanctions des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la délivrance de l'autorisation d'animer.

XX.3 — Secrétariat du Service Public de l'Education Routière et du Permis de Conduire (SPERPC).

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-03-15-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud 14SECTION II - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 3 - Sous réserve des dispositions des articles 5 à 6 ci-après, délégation est donnée à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires et de la mer, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :

Ministère Mission Programme Programme

Compétitivité et durabilité de 149

l'agriculture, de l'agroalimentaire, de

Agriculture et | Agriculture, la forêt, de la pêche et de

alimentation | pêche, l'aquaculture

alimentation,

forêt et affaires |Sécurité et qualité sanitaires de 206 (03) rurales l'alimentation

Conduite et pilotage des politiques 215

de l'agriculture

Économie, Gestion des

finances finances eu . pes . - ! . Opérations immobilières et entretiens des

Action et comptes| publiques et des |Lâtiments de l'Etat 728 publics ressources

(07) humaines

| Écologie, ntérieur s

développement Sécurité et circulation routières 207 (09) et aménagement

durables

| . Direction de Administration territoriale de l'État Premier ministre | l'action du 354 (1 2) gouvernement UO02ADP2A centre de coûts DDTM

Paysage, eau et biodiversité 113

Prévention des risques 181

Transition

écologique et Infrastructures et services de transport 203 solidaire Écologie

Cohésion des | développement Affaires maritimes 205

territoires et aménagement durables - Conduite et pilotage des politiques de

(23) l'écologie, du développement et de la 217 mobilité

01 - Mission plan de relance or eu 362 Rénovation énergétique

Ville et Urbanisme, territoires et amélioration 135 logement de l'habitat

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de recettes.

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-03-15-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud 15Article 4. - Demeurent réservées à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :

*les conventions que l'État conclut avec le département ou l'un de ses établissements ;

* les décisions de passer outre aux avis défavorables de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;

* les ordres de réquisition du comptable public.

Article 5 — Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6 (crédits d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.

Article 6. - M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires et de la mer, adresse au préfet les informations suivantes: à l'occasion de la présentation en comité de l'administration départementale des actions de l'État, un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées ; au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d'exécution de l'exercice précédent, notamment pour transmission au responsable de programme.

SECTION III - REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR

Article 7.- Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires et de la mer, à l'effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics de l'État relevant de sa compétence en qualité de responsable d'unité opérationnelle.

Article 8. - Sont soumis au visa préalable du préfet : les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi que leurs avenants à partir d'un montant égal ou supérieur à 133 000 € HT pour les prestations de fournitures et de services et égal ou supérieur jusqu'à 1 000 000 € HT pour les travaux.

SECTION IV - DISPOSITIONS COMMUNES

Article 9. —- En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires et de la mer peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.

En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

M. Yves SIMON rend compte des subdélégations ainsi données.

Article 10: L'arrêté n° 2A-2021-02-19-005 du 19 février 2021 portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-sud par intérim est abrogé.

Article 11. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

15 MARS 202 Le Préfet

| LE Pascal LELARGE

Ajaccio, le

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-03-15-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud 16Secrétariat Général Commun

2A-2021-03-15-005

ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

DU DÉLÉGUÉ TERRITORIAL DE L'ANRU

DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-03-15-005 - ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DÉLÉGUÉ TERRITORIAL DE L'ANRU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD 17Agence Nationale

pour la Rénovation

Urbaine

Délégation territoriale

de la Corse du Sud

Vu

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE n° -

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DÉLÉGUÉ TERRITORIAL DE L'ANRU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le département de la Corse du Sud,

la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;

la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;

le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet

hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud ;

l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de M. David VRIGNAUD, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de Corse-du-Sud;

le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur ;

le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur;

AI\/?V/ Agence Nationale

pour la Rénovation

Urbaine

□légation territoriale

de la Corse du Sud

ARRETE n°-

PORTATsrr DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DÉLÉGUÉ TERRITORIAL DE L'ANRU

DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le département de la Corse du Sud,

Vu la loi n' 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par ia loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;

Vu la loi n® 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu le décret n® 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

Vu le décret n® 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;

Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de M. David VRIGNAUD, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;

Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur ;

Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-03-15-005 - ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DÉLÉGUÉ TERRITORIAL DE L'ANRU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD 18Vu le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur ;

Vu le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;

Vu la décision de nomination de Monsieur Dominique BOURDELON, attaché principal d'administration hors classe, chef du Service Urbanisme Planification et Habitat;

Vu la décision de nomination de Madame Marie-Pierre TISSOT-POLI, attaché d'administration, cheffe de l'unité Habitat Rénovation urbaine ;

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

DECIDE

Délégation de signature est donnée à M. Yves SIMON en sa qualité de délégué territorial adjoint de l’'ANRU pour le département de la Corse-du-Sud, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU.

Et

E Sans limite de montant

{ Limité à Un montant de XXXXX €

Pour :

- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU.

- Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :

+ les engagements juridiques (DAS)

+ la certification du service fait

+ les demandes de paiement (FNA)

+ les ordres de recouvrer afférents

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU

+ les engagements juridiques (DAS)

+ la certification du service fait

* les demandes de paiement (FNA)

* les ordres de recouvrer afférents

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves SIMON, délégation est donnée à M. David VRIGNAUD, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de Corse- du-Sud, aux fins de signer et valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. David VRIGNAUD, délégation de signature est donnée à M. Dominique BOURDELON, en sa qualité de chef du Service Urbanisme Planification et Habitat pour le département de la Corse-du-Sud

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BOURDELON, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre TISSOT-POLI en sa qualité de cheffe d'unité Habitat-Rénovation urbaine, pour le département de la Corse-du- Sud, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU.

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-03-15-005 - ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DÉLÉGUÉ TERRITORIAL DE L'ANRU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD 19Article

Article

Article

Article

Et

Sans limite de montant

[] Limité à un montant de XXXXX €

Pour :

Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU

+ les engagements juridiques (DAS)

+ la certification du service fait

+ les demandes de paiement (FNA)

+ les ordres de recouvrer afférents

Demeurent réservées à ma signature en tant que délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine :

+ l'approbation des conventions pluriannuelles,

+ l'approbation des avenants locaux à la convention pluriannuelle.

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

L'arrêté n° 2A-2021-01-29-003 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU dans le département de la Corse-du-Sud est abrogé.

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l'ANRU.

Fait à Ajaccio, le {5 MARS 2021

Le délégué territorial de l'ANRU

(Lt

Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi

par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site WWwWw.telerecours

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-03-15-005 - ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DÉLÉGUÉ TERRITORIAL DE L'ANRU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD 20Secrétariat Général Commun

2A-2021-03-15-006

Décision de nomination du délégué adjoint

et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans

le département de la Corse-du-Sud

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-03-15-006 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département de la Corse-du-Sud 21Agence

nationale aAnah

del'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint

et de délégation de signature du délégué de l'Agence

dans le département de la Corse-du-Sud

DÉCISION n°

Monsieur Pascal LELARGE, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, délégué de l’Anah dans le département de la Corse-du-Sud,

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;

VU le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu les dispositions de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ;

VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;

DÉCIDE

Article 1er :

Monsieur Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, est nommé délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Corse-du-Sud.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à Monsieur Yves SIMON, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

+ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-112 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées

relatives à l'attribution de ces subventions ;

+ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l’article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

Agence

nationale Anah

de l'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint

et de délégation de signature du délégué de l'Agence

dans le département de la Corse-du-Sud

DECISION n^

Monsieur Pascal LELARGE, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, délégué de i'Anah dans le département de la Corse-du-Sud,

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;

VU le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu les dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;

DECIDE

Article 1er ;

Monsieur Yves SIMON, Ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, est nommé délégué adjoint de I'Anah dans le département de la Corse-du-Sud.

Article 2:

Délégation permanente est donnée à Monsieur Yves SIMON, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants:

Pour l'ensemble du département :

• tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

• tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux

tV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-03-15-006 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département de la Corse-du-Sud 22tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

toute convention relative au programme habiter mieux ;

le rapport annuel d'activité ;

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l’article L. 32141 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 32111 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions OU au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-112 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

la notification des décisions ;

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions :

le programme d'actions ;

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;

les conventions d'OIR.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Yves SIMON, délégué adjoint de l’'Anah, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-111 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

+ toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

+ tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

+ tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. + de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-03-15-006 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département de la Corse-du-Sud 23Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves SIMON, délégation est donnée à Monsieur David VRIGNAUD, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés aux articles 2 et 3.

Article 5:

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David VRIGNAUD, délégation est donnée à Monsieur Dominique BOURDELON, attaché principal d'administration hors classe, responsable du service urbanisme, planification et habitat à la direction départementale des territoires et de la mer

de la Corse-du-Sud, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

+ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

+ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

+ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

+ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

* la notification des décisions ;

+ la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

+ toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

+ tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

+ tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. + de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique BOURDELON, délégation est donnée à Madame Marie-Pierre TISSOT-POLI, attachée d'administration, cheffe de l'unité Habitat- Rénovation urbaine à la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, ou à

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-03-15-006 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département de la Corse-du-Sud 24Madame Géraldine BELLYNCK, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable du pôle Anah - lutte contre l'habitat indigne à la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5.

Article 7 :

Délégation est donnée à Madame Nicole DUBOSC, technicienne supérieure principale du développement durable, instructrice à la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, aux fins de signer :

+ les accusés de réception;

+ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 8:

Délégation est donnée à Madame Delphine ANNOVAZZI-PETRETO, secrétaire administratif, instructrice à la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, aux fins de signer :

+ les accusés de réception;

+ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 9 :

La décision prend effet à la date de sa signature.

Article 10:

Les dispositions de la décision n° 2A-2021-01-29-004 du 29 janvier 2021 sont abrogées.

Article 11:

Ampliation de la présente décision sera adressée :

+ à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ; + à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

+ à Monsieur l'agent comptable de l'Anah;

+ auxintéressés.

Article 12: L'arrêté n° 2A-2021-01-29-004 du 29 janvier 2021 portant décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département de la Corse-du-sud est abrogé.

Article 13 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Ajaccio, le {5 M4ps 2921

Le délégué de l'ANAH

qe Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-03-15-006 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département de la Corse-du-Sud 25Secrétariat Général Commun

2A-2021-03-15-003

portant nomination du Délégué Territorial Adjoint de

l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires en

Corse-du-Sud

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-03-15-003 - portant nomination du Délégué Territorial Adjoint de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires en Corse-du-Sud 26Secrétariat Général Commun de la Corse-du-sud PRÉFET su 5

DE LA CORSE- Service des moyens généraux et de l'immobilier

DU-SUD Pôle coordination et administration générale Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant nomination du Délégué Territorial Adjoint

de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires en Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence Nationale de la Cohésion des Territoires ;

Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires ;

Vu l'instruction du ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Locales du 15 mai 2020 TERB2012896] relative aux modalités d'intervention de l'Agence Nationale de la Cohésion Territoriale;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARTICLE 1 Le directeur départemental des territoires et de la mer est nommé Délégué Territorial Adjoint de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires en Corse-du-Sud.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95,11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Secrétariat Général Commun de la Corse-du-sud

DE LA CORSE- Service des moyens généraux et de l'immobilier DU-SUD Pôle coordination et administration générale Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant nomination du Délégué Territorial Adjoint

de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires en Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence Nationale de la Cohésion des Territoires ;

Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif a l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires ;

Vu l'instruction du ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les

Collectivités Locales du 15 mai 2020 TERB2012896J relative aux modalités d'intervention de l'Agence Nationale de la Cohésion Territoriale ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021

portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARTICLE 1 Le directeur départemental des territoires et de la mer est nommé Délégué Territorial Adjoint de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires en Corse-du-Sud.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9- Standard ; 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8li30 à 1 lli30 et de I3h30 à 15h30 Adresse électronique : nrerec(ure@corse-du-sud.gouv.fr- www.corse-du-sud.eouv.fr Facebook : @prcfeclure2a-Twitler : @Preret2A

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-03-15-003 - portant nomination du Délégué Territorial Adjoint de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires en Corse-du-Sud 27ARTICLE 2 Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le À 5 MARS 2021

Le Préfet

Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut

être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-03-15-003 - portant nomination du Délégué Territorial Adjoint de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires en Corse-du-Sud 28