Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 078 nominatifs du 07 juin 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 083 nominati

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 228 nominati

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 217 nominati

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 223 nominati

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 057 nominati

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 128 nominati

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 029 nominati

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 095 du 30 ju

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 038 nominati

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 207 nominati

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 078 nominatifs du 07 juin 2023 Document publié le Mercredi 7 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 078 nominatifs du 07 juin 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, LS

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°58-2023-078

PUBLIÉ LE 7 JUIN 2023Sommaire

PREFECTURE DE LA NIEVRE /

58-2023-06-01-00003 - arrêté abrogeant l'arrêté 58-2023-04-12-00005

mettant en demeure M. MME CRUCIFIX de procéder à la mise en sécurité

de l'installation électrique sis 37 rue de l'Abbaye 58800 Corbigny (3 pages) Page 3

58-2023-06-05-00001 - Arrêté préfectoral rendant redevable Monsieur

Romain FOUQUET d’une astreinte administrative journalière, en

application de l’article L . 171-8 du code de l’environnement, pour son

centre VHU sis chemin du Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin », à Villechaud,

sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire (6 pages) Page 7

2PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2023-06-01-00003

arrêté abrogeant l'arrêté 58-2023-04-12-00005

mettant en demeure M. MME CRUCIFIX de

procéder à la mise en sécurité de l'installation

électrique sis 37 rue de l'Abbaye 58800 Corbigny

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-01-00003 - arrêté abrogeant l'arrêté 58-2023-04-12-00005 mettant en demeure M. MME CRUCIFIX de procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique sis 37 rue de l'Abbaye 58800 Corbigny 3PREFET ni ; = Agence Régionale de Santé

DE LA NIEVRE de Bourgogne Franche-Comté

Liberté

Égalité

Fraternité

Unité Territoriale Santé Environnement de la Nièvre

Arrêté N°

abrogeant l'arrêté n°58-2023-04-12-00005 mettant en demeure Monsieur CRUCIFIX Renaud et Madame CRUCIFIX Florence demeurant au

3, rue de l’abattoir à CORBIGNY (58800), de procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique de l'immeuble sis 37 rue de l'Abbaye, 58800 CORBIGNY,

cadastré AP 01 parcelle n°53

-Le préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 et suivants, L. 521-1 à L. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 5171-13;

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23, L.1331-24 ;

Vu le Code civil, et notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de la Nièvre ;

Vu l'arrêté préfectoral n°85-3421 du 21 novembre 1985 portant règlement sanitaire départemental pour le département de la Nièvre ;

Vu le rapport établi par l'Agence- Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - unité territoriale

santé environnement de la Nièvre du 29 mars 2023, relatant les faits constatés dans le logement situé, 37 rue de l'Abbaye 58800 CORBIGNY, occupé par Mme DESBOEUFS Stéphanie et sa fille en qualité de locataire ;

Vu l'arrêté n° 58-2023-04-12-00005 du 12 avril 2023 mettant en demeure Monsieur CRUCIFIX Renaud et Madame CRUCIFIX Florence demeurant au 3, rue de l’abattoir à CORBIGNY (58800) de procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique de l'immeuble sis 37 rue de l'Abbaye, 58800 CORBIGNY, cadastré AP 01 parcelle n°53;

Considérant les documents transmis par Monsieur CRUCIFIX Renaud et Madame CRUCIFIX Florence

permettant d'attestér la réalisation des travaux de sécurisation de l'installation électrique demandés dans l'arrêté n°58-2023-04-12-00005 du 12 avril 2023 ;

Préfecture de la Nièvre

40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex

tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier @nievre.pref.gouv fr

Sie internet : http:/wmww nievre.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-01-00003 - arrêté abrogeant l'arrêté 58-2023-04-12-00005 mettant en demeure M. MME CRUCIFIX de procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique sis 37 rue de l'Abbaye 58800 Corbigny 4Considérant que cette situation n'est plus susceptible de porter atteinte grave à la santé ou à la salubrité et à la sécurité des occupants et du voisinage ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-

Comté ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'arrêté n° 58-2023-04-12-00005 du 12 avril 2023 mettant en demeure Monsieur CRUCIFIX Renaud et

Madame CRUCIFIX Florence demeurant au 3, rue de l'abattoir à CORBIGNY (58800) de procéder à la

mise en sécurité de l'installation électrique de l'immeuble sis 37 rue de l'Abbaye, 58800 CORBIGNY,

cadastré AP 01 parcelle n°53, est abrogé.

Article 2 :

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur et Madame CRUCIFIX, propriétaires, et à

Madame DESBOEUFS, locataire du logement, par lettre remise contre signature ou tout autre moyen

conférant date certaine à la réception.

. Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra notification,

dans les conditions prévues à l'article L. 5711-12 du code de la construction et de l'habitation pour une

durée d’un mois.

Conformément à l’article L.521-2 du code de la construction et de l'habitation, les loyers ou

indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la

notification ou l'affichage du présent arrêté.

Article 3 :

Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Cette publication ne donne

lieu à aucune perception au profit du Trésor conformément au dernier alinéa de l'article L. 511-12 du

code de la construction et de l'habitation. Il est transmis à Mme le Maire de CORBIGNY, au Président

de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou

d'urbanisme, au Procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du

fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de Ia construction et de l'habitation.

Article 4 :

Un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre ou un recours hiérarchique auprès du ministère

chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) est

possible dans le délai de deux mois. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision

implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON -

22, rue d'Assas — BP 61616 - 21 016 DIJON, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou

dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été

déposé.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.télérecours.fr.

Préfecture 0e la Nièvre

40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex

tél. 03 86 60 70 80 - courriel. courrier @nievre pref gouv.fr

Site internet . htip://www.nievre. gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-01-00003 - arrêté abrogeant l'arrêté 58-2023-04-12-00005 mettant en demeure M. MME CRUCIFIX de procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique sis 37 rue de l'Abbaye 58800 Corbigny 5Article 5 :

Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le Directeur général de l'agence régionale de santé

de Bourgogne Franche-Comté, le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre, le Maire de CORBIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préfeciure de la Nièvre

40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedex

tél : 03 86 60 70 80 - courriel. courrier@nievre.pret gouv.fr

Site internet : htip./www.nievre.gouv fr

me .

Fait à NEVERS, le À que Lo22

RourtET jegation,

Le sr À

Ludovic PIERRAT

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-01-00003 - arrêté abrogeant l'arrêté 58-2023-04-12-00005 mettant en demeure M. MME CRUCIFIX de procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique sis 37 rue de l'Abbaye 58800 Corbigny 6PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2023-06-05-00001

Arrêté préfectoral rendant redevable Monsieur

Romain FOUQUET d’une astreinte administrative

journalière, en application de l’article L . 171-8

du code de l’environnement, pour son centre

VHU sis chemin du Rio Merlin, lieu-dit « le Riot

Marlin », à Villechaud, sur le territoire de la

commune de Cosne-Cours-sur-Loire

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-05-00001 - Arrêté préfectoral rendant redevable Monsieur Romain FOUQUET d’une astreinte administrative journalière, en application de l’article L . 171-8 du code de l’environnement, pour son centre VHU sis chemin du Rio 7E Direction du pilotage interministériel

PRÉFET |

DE LA NIÈVRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté N° 58-2023-06-05-00001

rendant redevable Monsieur Romain FOUQUET d'une astreinte administrative journalière, en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement,

pour son centre VHUsis chemin du Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin », à Villechaud, sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-711, L. 172-1, L. 511-1, L.512-7 et L. 514-5;

le code de justice administrative ;

le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de la Nièvre ;

le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres véhicules hors d'usage (VHU) et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;

l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

l'arrêté préfectoral n° 58-2021-01-28-001 du 28 janvier 2021 portant mise en demeure et prescrivant des mesures conservatoires à M. Romain FOUQUET pour son établissement situé chemin du Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin », à Villechaud, sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, et notamment son article 1°” qui dispose que :

« Monsieur Romain FOUQUET est mis en demeure, pour l'installation qu'il exploite chemin du Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin », à Villechaud, sur les parcelles cadastrées BN 176, BN 183 et BN 185, sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire (58200), de régulariser sa situation administrative dans le délai d'un an, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement. À cet effet, Monsieur Romain FOUQUET:

+ soit dépose en Préfecture un dossier de demande d'enregistrement pour l'exploitation d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage ainsi qu'un dossier de demande d'agrément de centre VHU,

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03.86.60.70.80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv fr

1/5

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-05-00001 - Arrêté préfectoral rendant redevable Monsieur Romain FOUQUET d’une astreinte administrative journalière, en application de l’article L . 171-8 du code de l’environnement, pour son centre VHU sis chemin du Rio 8VU

VU

VU

VU

VU

+ soit cesse ses activités et procède à la remise en état prévue à l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

+ sous un mois à compter de la notification du présent arrêté, M. FOUQUET fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure,

* dans le cas où il opterait pour le dépôt d'un dossier de demande d ‘enregistrement au titre de la rubrique 2712 et d'un dossier de demande d'agrément VHU, ces derniers devraient être déposés dans un délai de trois mois,

+ dans le cas où il opterait pour la cessation d'activité, celle-ci devrait être effective dans les trois mois et l'exploitant fournirait dans le même délai un dossier décrivant tes mesures prévues au Il de l'article R. 512-46-25.

Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté. »

l'arrêté préfectoral n° 58-2022-05-23-00003 du 23 mai 2022 portant suppression et remise en état d'une installation classée exploitée par M. Romain FOUQUET à l'adresse précitée, dans un délai de 3 mois, et notamment son article 1° qui dispose que :

« Les installations classées pour la protection de l'environnement visées à l’article 1°° de l'arrêté préfectoral n° 58-2021-01-28-001 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative en date du 28 janvier 2021, situées au lieu-dit « le Riot Marlin », à Villechaud, sur les parcelles cadastrées n° BN 176, BN 183 et BN 185, sur la commune de Cosne-Cours-sur-Loire (58200), sont supprimées et remise en état dans un délai maximal de 3 mois à compter de la notification de présent arrêté.

Les travaux, opérations, ou activités (hors mise en sécurité et remise en état) réalisés dans ces installations doivent être définitivement arrêtés à compter de la date de notification du présent arrêté.

Dans un délai maximal de 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, le site est mis en sécurité conformément au Il de l'article R.512-46-25 du code de l'environnement. Les mesures comprennent notamment :

- 1° l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site, ° - 2° des interdictions ou limitations d'accès au site,

- 3° la suppression des risques d’incendie et d’explosion,

- 4° la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

I! fait l’objet d’une remise en état du site conformément au III de l'article R. 512-46-25 du code de l’environnement. ».

l'arrêté préfectoral 58-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

le rapport de l'inspecteur de l'environnement relatif à la visite d'inspection du 28 mars 2023 faisant état de la constatation du non-respect des prescriptions applicables visées par l'arrêté portant suppression et remise en état du 23 mai 2022, susvisé, remis à l’exploitant le 14 mai 2023 par la Gendarmerie nationale et l'informant, conformément au dernier alinéa de l’article L. 171-8 du code de l'environnement, de l'astreinte susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

le projet d'arrêté rendant redevable M. Romain FOUQUET d'une astreinte administrative, remis à l'exploitant le 14 mai 2023 par la Gendarmerie nationale ;

l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref. gouv.fr

215

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-05-00001 - Arrêté préfectoral rendant redevable Monsieur Romain FOUQUET d’une astreinte administrative journalière, en application de l’article L . 171-8 du code de l’environnement, pour son centre VHU sis chemin du Rio 9CONSIDÉRANT que le délai maximal de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022, susvisé, portant suppression et remise en état du centre VHU exploité par M. Romain FOUQUET est échu depuis le 23 août 2022;

CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 28 mars 2023, il a été constaté que M. Romain FOUQUET ne respectait pas les dispositions de l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022, susvisé, et qu'en effet l'exploitant :

+ continuait d'entreposer des véhicules hors d'usage (VHU) et de les démonter sur une surface supérieure à 100 m°. Le nombre de VHU entreposés sur le terrain appartenant à M. Romain FOUQUET, ainsi que sur la voie publique, ne cesse de croître depuis 2020 (14 véhicules observés en 2020, 37 en 2023). Des pièces détachées de véhicules (bloc moteur, pneumatique sur jante, pièces métalliques) et autres déchets (plastiques, bois, batteries, bidons souillés non étiquetés, métaux, ...) sont également entreposés sur le site, en quantité relativement importante, à même le sol et à l'air libre,

+ _ n'avait pas procédé à la mise en sécurité et la remise en état de son installation ;

CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, la poursuite d'exploitation d'une installation classée (centre VHU) par M. Romain FOUQUET, soumis au régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des ICPE, est caractérisée sur le site susnommé. En effet, un site est soumis à enregistrement (rubrique 2712) dès lors que la surface affectée aux activités d'entreposage, de dépollution ou de démontage de VHU dépasse 100 m? ;

CONSIDÉRANT que M. Romain FOUQUET n'a pas déféré à la mise en demeure du 28 janvier 2021, susvisée, lui demandant de régulariser sa situation administrative ;

CONSIDÉRANT que les conditions actuelles d'entreposage des VHU sont susceptibles de générer des risques de pollution de l'environnement (milieux, sols, sous-sols, eaux superficielles et souterraines). En effet, les emplacements affectés à l’entreposage de certains véhicules hors d'usage (de type voiture particulière ou camionnette) ne sont pas aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules. peuvent contenir, ce qui est contraire à l’article 10 du cahier des charges annexé à l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif à l'agrément des exploitants de centre VHU, susvisé ;

CONSIDÉRANT que le dépôt de l'ensemble des déchets précités est susceptible d'occasionner des nuisances pour l'environnement, le voisinage et est de nature à porter atteinte à la salubrité publique ;

CONSIDÉRANT qu'au vu de ces éléments, il convient dé prendre une sanction administrative afin de contraindre l'exploitant à supprimer et remettre en état son installation exploitée de manière illégale ;

CONSIDÉRANT que le montant journalier de 20 euros pour une astreinte administrative est jugé proportionné à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement en application de l’article L. 171-8 du code de l'environnement ; |

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente peut procéder à la publication du présent acte sur le site internet des services de l'État dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans;

Préfecture de la Nièvre

Tél 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

3/5

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-05-00001 - Arrêté préfectoral rendant redevable Monsieur Romain FOUQUET d’une astreinte administrative journalière, en application de l’article L . 171-8 du code de l’environnement, pour son centre VHU sis chemin du Rio 10CONSIDÉRANT que M. Romain FOUQUET a été informé, lors de la remise du projet d'arrêté, de la mesure de publication envisagée pour le présent acte, à savoir Une année sur le site internet des services de l’État dans le département de la Nièvre ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

ARRÊTE

Article 1°’: Montant de l’astreinte et conditions d'application

M. Romain FOUQUET, exploitant un centre VHU, sis chemin du Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin » à Villechaud, sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, sur les parcelles cadastrées n°176, 183 et 185 de la section BN, est rendu redevable d'une astreinte administrative journalière d'un montant de 20 euros, jusqu'au respect de l’article 1°’ de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022, susvisé, à savoir :

+ _|a suppression totale du centre VHU. En particulier, les VHU doivent être remis à un centre VHU agréé à cet effet,

« la mise en sécurité (évacuation de tous les déchets, suppression des risques d'incendie et d'explosion, surveillance des effets de l'installation sur son environnement et interdiction/limitation d'accès au site) ainsi que la remise en état du site prévue aux articles L. 512-7-6 et R. 512-46-25 du code de l'environnement.

Cette astreinte prendra effet Un mois après la notification à l'exploitant du présent arrêté.

L'astreinte sera liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.

Article 2 : Publicité et notification

Conformément à l’article L. 171-8 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département de la Nièvre pour une durée d'un an.

Le présent arrêté est notifié à M. Romain FOUQUET.

Article 3 : Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, là présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

En application de l'article L. 171-8-Il-4° et du dernier alinéa de l'article L. 171-8-1-1° du code de l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le Juge Administratif n'a pas de caractère suspensif.

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

4/5

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-05-00001 - Arrêté préfectoral rendant redevable Monsieur Romain FOUQUET d’une astreinte administrative journalière, en application de l’article L . 171-8 du code de l’environnement, pour son centre VHU sis chemin du Rio 11Article 4 : Exécution et copies

+ Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

+ la Sous-Préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,

+ le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne- Franche-Comté,

+ le Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté,

« les Directeurs départementaux des finances publiques de la Nièvre et du Doubs,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre, et dont l'original sera transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

5/5

Fait à Nevers, Es JUIN 2073

Le Préfet,

t et par délégation,

Le Secrétai snéral,

Ludovic PIERRAT

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-05-00001 - Arrêté préfectoral rendant redevable Monsieur Romain FOUQUET d’une astreinte administrative journalière, en application de l’article L . 171-8 du code de l’environnement, pour son centre VHU sis chemin du Rio 12Een HILL ©

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-05-00001 - Arrêté préfectoral rendant redevable Monsieur Romain FOUQUET d’une astreinte administrative journalière, en application de l’article L . 171-8 du code de l’environnement, pour son centre VHU sis chemin du Rio 13