Arrêté - URB 36 2025

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Arrêté - URB 36 2025 Document publié le Jeudi 13 février 2020 par la commune d'Ardentes. Lien du pdf (Arrêté - URB 36 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, VILLE DCARDENTES

place de la République 36120 ARDENTES Tél : 02 54 36 21 33

s PERMIS DE CONSTRUIRE avec prescriptions RRE SURB-36-202 Æ Lo és DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE

Demande déposée le 07/04/2025

Affichée le 07/04/2025

Par :| Madame Nathalie MEROT

Monsieur Jean-Marc MEROT

Demeurant à :| 8 Chemin DES COURS

36120 SASSIERGES SAINT GERMAIN

Surfaces de plancher autorisées

créée : 115,81 m°

Destination : Habitation

Pour : | Construction d'une maison avec garage

Sur un terrain sis à : | 32 Rue LEVEILLE

36120 ARDENTES

Le Maire,

Vu la demande susvisée ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants et R 422-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé par délibération du Conseil Communautaire de Châteauroux Métropole du 13 février 2020, modifié par délibération du 10 mars 2022, exécutoire le 28 mars 2022 ;

Vu l'élection du Maire et des Adjoints le 27 mai 2020 ;

Vu l'arrêté n°398-2021 du 29 décembre 2021 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Michel

SALADIN, pour l'Urbanisme, l'Environnement, le Cadre de Vie et les Structures Communales, Vu l'avis d’'ENEDIS en date du 22 avril 2025 ;

Vu Pavis de SUEZ-EAU France en date du 15 avril 2025

Vu l'avis du service Gestion des Eaux Pluviales Urbaines en date du 11 avril 2025 ; Vu l'avis de la SAUR en date du 11 avril 2025 ;

ARRETE

SOUS RESERVE DU RESPECT DES PRESCRIPTIONS CI-APRES :

ARTICLE 1 : La puissance maximum de raccordement au réseau de distribution électrique sera de 36 kVA en triphasé.

ARTICLE 2 : Les conditions de raccordement de ce projet au réseau public d’eau potable devront être définies par l'exploitant (SUEZ Eau France) à travers un devis à solliciter par le pétitionnaire.

ARTICLE 3: Le projet est situé dans une zone où le réseau est en charge (>100%) et la surface imperméabilisée cumulée de l'existant et du projet est inférieure à 250 m2.DOSSIER N° PC 36005 25 00005

Le projet devra prioriser la gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle, sans connexion au réseau

public, via des systèmes tels que des puits d’infiltration, tranchées d'infiltration, noues d’infiltration,

jardins de pluie, des revêtements de voirie et de stationnement perméables, etc.

À défaut, l'autorisation d’urbanisme sera conditionnée à la réalisation d’une rétention de 23 litres/m? de

surface imperméabilisée, à laquelle toutes les évacuations d'eaux pluviales devront être connectées, et

avec un débit maximal de rejet au réseau public (si présence d'un collecteur à proximité et possibilité

technique) de 0.0015 litre/seconde/m? de surface imperméabilisée,

Tout raccordement devra faire l’objet d’une "demande d'autorisation de rejet au système GEPU" auprès

des services de Châteauroux Métropole, par mail à voirie.assistance(@chateauroux-metropole.fr .

Cette demande devra être accompagnée de l'arrêté du permis de construire, du présent avis GEPU et d’un

descriptif complet de la gestion des eaux pluviales qui sera mise en place avant rejet au réseau public

(plan + note descriptive).

Tous les travaux sur le domaine public sont soumis à autorisation, accordée par une "permission de

voirie", qui devra être demandée auprès du gestionnaire (la DIR Centre-Ouest pour les nationales, UT

Vatan pour les départementales, la mairie pour les voies communales et Châteauroux Métropole pour les

voies communautaires ou classées d'intérêt communautaire).

Le cas échéant, le service gestionnaire du réseau d'eaux pluviales donnera les prescriptions techniques de

raccordement au système de collecte des eaux pluviales. ‘

. ARTICLE 4: Le raccordement au réseau d’assainissement est favorable au frais du pétitionnaire. Le ‘ raccordement sera connecté par une boîte de raccordement à passage direct, installée en limite du

domaine public pour être accessible par le service de l’assainissement collectif. Une pompe de

relevage au frais du pétitionnaire peut être envisagée si le raccordement gravitaire ne suffit pas.

ARTICLE 5 : Les volets roulants devront être encastrés au nu de la maçonnerie, sans débord ni saillie en façade. .

ARTICLE 6 : L'aménagement du terrain devra prendre en compte la liste des végétaux non recommandés ou interdits qui figurent dans les annexes VL3 et VI.4 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

ARTICLE 7 : Tout projet de clôture devra faire l'objet d'un dossier de déclaration préalable de travaux à

déposer en mairie. - U

ARTICEE 8 : Le Permis de Construire est ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande sus r -visée, sous réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles précédents.

ARDENTES, le Of [fLoYS

Le Maire-Adjoint délégué à l'Urbanisme,

l'Environnement, le Cadre de Vie, le D cturesDOSSIER N° PC 36005 25 00005

NOTA : Le projet donnera lieu au paiement de la Taxe d'Aménagement et de la Redevance d’Archéologie Préventive. Vous devrez effectuer une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du Code Général des Impôts), sur l'espace sécurisé du site via le service « Biens immobiliers ».

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas

particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette

transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l’expiration d’un délai de quatre mois à

compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l’arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d’archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l’exécution des prescriptions d’archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à

son bénéficiaire.

- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ANS à compter de la notification de l’arrêté. [l en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée de DEUX FOIS UN AN, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire

proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers ( notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre

chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux

dispositions ci-dessus.