Compte-Rendu - AR 2025 1492 déclaration préalable création piscine rue du pont de fer

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Compte-Rendu - AR 2025 1492 déclaration préalable création piscine rue du pont de fer Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Compte-Rendu - AR 2025 1492 déclaration préalable création piscine rue du pont de fer)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, DECLARATION PREALABLE AVEC

PRESCRIPTIONS

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA

COMMUNE

20 DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500189

Déposée le : oi . . 12/06/2025 Complétée le : SURFACE DE PLANCHER : OM2

Par : LA POINTE DE L'ERABLE NOMBRE DE LOGEMENTS

Demeurant à : 5 rue du Pont de Fer CRÉES HO

22100 MIÉLAU DESTINATION : HABITATION Pour : Création d’une piscine Sur un terrain sis : 5 rue du Pont de Fer AK-0429

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants,

VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L621-30, L621-32 et L632-2, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUi-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU le Plan de Prévention des Risques d'Inondation en cours de révision, VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier, VU l'accord de l’Architecte des Bâtiments de France du 20/06/2025, VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires - Unité de Prévention des Risques du 20/06/2025,

VU la demande de déclaration préalable susvisée,

CONSIDERANT QUE le projet est situé en abords ou dans le champ de visibilité de l'Hôtel de Sambucy, du Temple protestant, de l'Eglise Notre-Dame de l'Espinasse, de la Halle, de l'Hôtel de Sambucy de Miers, du Lavoir de l'Ayrolle, de l'Hôtel de Galy et de la Tour du Beffroi,

CONSIDERANT QUE la parcelle est située en rive droite du Tarn, DP0121452500189 - 1/3 à &

Dépôt affiché en Mairie le: 2 1 JUL. 2025 Décision affichée en Mairie le: 21 JUiL. 2025

Décision transmise en Préfecture le :

2 1 Ji. 2025

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 25/7/25CONSIDERANT QUE la parcelle est située en zone de risque fort d'inondation, CONSIDERANT QUE le niveau de la crue de référence est estimé à 360,75m NGF, CONSIDERANT QUE le projet du règlement autorise en zone inondable les piscines enterrées, sous réserves qu'elles ne soient couvertes que par une bâche, un volet roulant, ou tout autre système n'entraînant pas de gêne de l'écoulement des eaux et de création d'embacles,

CONSIDERANT QUE le local technique sera situé au-dessus du niveau de la crue de référence du PPR augmenté de 20cm,

CONSIDERANT QU'afin de limiter les risques d'accident pour la circulation des piétons et des véhicules (phénomènes de « trous d'eau »), la matérialisation des emprises de la piscine sont obligatoires,

ARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON OPPOSITION, sous les réserves mentionnées aux articles suivants :

ARTICLE DEUX :

La piscine sera implantée en limites exactes de propriété, sans débords, ni écoulement d'eaux pluviales sur les parcelles voisines.

ARTICLE TROIS :

Les équipements de sécurité de la piscine seront conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les mouvements de terre seront limités au strict nécessaire.

ARTICLE QUATRE :

Le projet ci -dessus autorisé est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement et de la Redevance d'Archéologie Préventive.

MILLAU, le 2 1 JUL. 2025

Patrick PES

Conseiller municipal délégué à l'Habitat,

A l'Urbanisme et au Foncier

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

DP0121452500189 - 2/3

Dépôt affiché en Mairie le : 2 1 JUL. 2095 Décision affichée en Mairie le : é

Décision tränsmissien Préfecture ie 2 1 jun, 2025

2 1 JUL, 2025 Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 25/7/25Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrai - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

DP0121452500189 - 3/3

Dépôt affiché en Mairie le : 2 1 JUL. 2075 Décision affichée en Mairie le :

Décision transmise en Préfecture le : .

2 1 JUL. 2025

: - » 21, 2025 Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 25/7/25PRÉFÈTE Direction départementale DE L'AVEYRON des territoires

Communauté de Communes Millau Grands

Causses

1 place du Beffroi

12100 MILLAU

Rodez, le 20 juin 2025

Service Énergie Risques Bâtiment et

Sécurité - Unité Prévention des Risques

Affaire suivie par : Karine CLEMENT

Tél : 05 65 75 78 50

Mél : karine.clement@aveyron.gouv.fr

OBJET : Avis donné en application de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme et du Plan de Prévention du Risque de mouvements de terrain approuvé le 24 juillet 2007

REFER : Votre consultation du 16 juin 2025 sur la DP0121452500189

LA POINTE DE L'ERABLE - 5 rue du Pont de Fer- AK 429- Commune de Millau

La prise en compte des risques naturels, lors de l'examen des demandes d'autorisation d'occupation ou

d'utilisation des sols, est un enjeu majeur de |a protection des biens et des personnes.

Les autorisations d'urbanisme sont délivrées au regard des dispositions des Plans de Prévention des Risques (PPR) ou tout autre document de planification réglementant l'urbanisme comme les Plans

Locaux d'Urbanisme - Intercommunaux (PLU-i).

A défaut de ces documents, ou lorsque ces documents existent mais sont anciens, ou que de nouveaux

éléments de connaissance sont disponibles (études, cartes, sinistralité...), il est possible de recourir à Farticle R 111-2 du code de l'urbanisme pour règlementer l'occupation des sols. Cet article, d'ordre public, est opposable et permet, sur décision motivée, précise et justifiée, fondée sur l'existence d’un risque important pour la sécurité publique, de refuser ou d’assortir de prescriptions spéciales un projet

soumis à Certificat d'Urbanisme CU, Permis d'Aménager PA, Permis de Construire PC ou Déclaration Préalable DP.

Conformément à l'article R 423-50 du code de l'urbanisme, le présent avis est formulé au seul titre des risques naturels listés ci-après; et ne vaut en aucun cas accord où autorisation administrative

réglementaire au regard d'autres thématiques, notamment au titre de l'article R 2141 du code de l'environnement relatif à la loi sur l'eau.

Direction Départementale des Territoires 9 rue de 8ruxelles - Bourran - BP 3370

12 033 RODEZ CEDEX 9 Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron. gouv.fr

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 25/7/25D'après le Plan de Prévention du Risque d'Inondation en cours de révision sur la commune de Millau, la parcelle, qui fait l'objet de cette déciaration préalable relative à la création d'une piscine, est située en rive droite du Tarn.

La parcelle est située en zone de risque fort d'inondation, figurée en rouge sur le plan ci-dessous. Le niveau de la crue de référence est estimé à 360,75 m NGF.

Le projet de règlement autorise en zone inondable :

Les piscines enterrées, sous réserve qu'elles ne soient couvertes que par une bâche, un volet roulant, où tout autre système n'entraînant pas de gène à l'écoulement des eaux et de création d'embâcies. Le local technique sera situé au-dessus du niveau de la crue de référence du PPR augmenté de 20 cm. Afin de limiter les risques d'accident pour la circulation des piétons et des véhicules (phénomènes de «trous d'eau»), la matérialisation des emprises de la piscine est obligatoire.

Compte-tenu que la piscine est enterrée, j'émets un avis favorable à cette déclaration.

D'après le Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain, la parcelle n'est pas située dans une zone sensible aux mouvements de terrain.

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 25/7/25De ce fait, j'émets un avis favorable à cette déclaration sans prescription au titre des mouvements de terrain.

(Porter à connaissance / Complément

En complément de cet avis réglementaire, afin de mieux comprendre les risques auxquels le projet est soumis, connaître les actions de réduction de sa vulnérabilité, et enfin identifier les démarches à effectuer, nous invitons le porteur de projet à consulter le site Géorisques https://www.georisques gouvfr!.

Le code de la construction et de l'habitation fixe le cadre législatif et les dispositions constructives repris dans les fiches thématique pour un bâti de qualité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie (DREAL) : https://www.occitanie developpement- durable gouv.fr/fiches-l-essentiel-pour-un-bati-de-qualite-en-r9230.html.

Risque feux de forêt : Lorsque le projet est situé en zone de sensibilité forte ou très forte à l'aléa feux

de forêt, il est fortement recommandé de consulter le service prévention du SDIS afin de recueillir et d'intégrer leurs préconisations et éventuelles prescriptions.

En application de l'article L134-6 du code forestier, les communes soumises à Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) : https://mww.aveyron gouv.fr/Actions-de--Etat/Environnement/Foret/ Defense-des-forets-contre-l-incendie/OLD

Risque radon : L'arrêté du 27/06/2018, retranscrit dans l’article R 1333-29 du Code de la santé publique,

a instauré 3 zones à potentiel radon, dont la cartographie de zonage est disponible sur : https://www.irsn.fr/savoir-comprendre/environnement/connaitre-potentiel-radon-ma-commune. Lorsque le projet est situé en zone à potentiel radon significatif, des obligations sont imposées : Pour les Établissement Recevant du Public (ERP), cf article R 1333-33 du code de la santé publique, Pour les vendeurs / bailleurs, cf article L 125-S du code l’environnement,

Pour les employeurs, cf article R 4451-13 du Code du travail

Pour les projets d'habitation en construction neuve ou rénovation, il est fortement recommandé de suivre certaines préconisations (cf fiche n°601 de la DREAL pour un bâti de qualité).

Risque Retrait-Gonflement des Argiles (RGA) : Lorsque le projet est situé en niveau d'aléa moyen à fort déterminé par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) https:/www.bram.fr/fr, la loi n°2018-1021 du 23/11/2018 dite loi ELAN prévoit la réalisation d'une étude de sol permettant d'identifier la présence d'argile gonflante au droit du projet et d'en respecter les prescriptions (cf fiche n°403 de la DREAL pour un bâti de qualité).

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 25/7/25Risque sismique : Les textes du 22 octobre 2010, modifiant le Code de l'environnement, introduisent 5

zones de sismicité. Des obligations relatives aux règles de construction parasismique sont applicables selon la zone de sismicité et la nature / catégorie d'importance du bâtiment (cf fiche n°402 de la DREAL pour un bâti de qualité).

Pour le Chef du SERBS,

La cheffe de l'unité préventi risques

Sandra FEUTREZ

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 25/7/25MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE OCCITANIE Liberté

Égalité Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

de l'Aveyron

Fraternité

Dossier suivi par : BETTON Pierrick

Objet: Plat' AU - DECLARATION PREALABLE DE

CONSTRUCTION

Numéro : DP 012145 25 00189 U1201 Demandeur :

Adresse du projet :5 rue du Pont de Fer 12100 Millau La Pointe de l'Erable La Pointe de l'Erable

Déposé en mairie le : 12/06/2025 représenté(e) par Madame MALLAT

Reçu au service le : 16/06/2025 nier) td . . en rue du Pont de Fer Nature des travaux: 04061 Construction piscine 12100 MILLAU

L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les

articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.

Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord.

Fait à Rodez

Signe électroniquement

par Patrice GINTRAND

Le 20/06/2025 à 15.09

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Patrice GINTRAND

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) Occitanie - Hôtel de Grave - 5 rue Salle-l'Évêque - CS 49020 - 34967 Montpellier Cedex 2) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 88 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr

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Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 25/7/25ANNEXE :

Hôtel de Sambucy situé à 12145|Millau|20-22-24 boulevard de l'Ayrolle.

Temple protestant situé à 12145|Millau|rue du Temple.

Eglise Notre-Dame de l'Espinasse situé à 12145|Millau.

Halle situé à 12145|Millau|place des Halles.

Hôtel Sambucy de Miers situé à 12145|Millau|3 rue Saint-Antoine.

Lavoir de l'Ayrolle situé à 12145|Millau.

Hôtel de Galy situé à 12145|Millaulplace Emma-Calvé ; 12145|Millaufrue Droite.

Tour du Beffroi situé à 12145|Millau.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 -

udap.aveyron@culture gouv.fr

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Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 25/7/25