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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2022 175 Prescription dun PLUI
Document publié le Mardi 15 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2022 175 Prescription dun PLUI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 50
- présents suppléants : 5
- procurations : 8
- votants : 63
Communauté de Communes
Plateau - suffrages exprimés : 62 *Lannemezan - abstentions : 1
NESTE BARONNIES BAÏSES - pour : 62 - contre : O
DELIBERATION n° 2022/175 À
L'an deux mille vingt-deux et le 22 novembre à 18 heures trente, le Conseil
Communautaire du Plateau de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 15 novembre 2022, s'est réuni, à la salle des fêtes de LANNEMEZAN, sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO.
Monsieur Pierre DUMAINE a été désigné secrétaire de séance.
Présents titulaires/suppléants : Lionel CAZAUX, Bruno FOURCADE, Roger LACOME, Albert BEGUE, Philippe SOLAZ, Maurice LOUDET, Karine MEDOUS, Francis ESCUDE, Christophe MUSE, Régine SARRAT, Jean-Paul LARAN, Fabienne ROYO, Pascal LACHAUD, Patricia DELAS (suppléante de Jean-Marc DUPOUY), José DUFRECHOU (suppléant de Jean- Marie VIGNES), Alain PTASER, Noël ABADIE, Catherine CORREGE, Bernadette GACHASSIN, Véronique MOUNIC, Christine MONLEZUN, Jean-Yves BOUSSIER, Jean-Charles LAUREYS, Danielle VIDAL (suppléante de Céline CASSAGNEAU), Nicolas COLOMES, André QUINON, Serge SOHIER, Alain DASQUE, Geneviève PFLIMLIN, Bernard PLANO, Carine VIDAL, Pierre DUMAINE, Gisèle ROUILLON, Robert MONZANI Jean-Marie DA BENTA, Jacqueline ALFONZO, Stéphanie LAGLEIZE, Nicolas TOURON, Pascal AUDIC, Laurent LAGES, Sylvie ORTEGA, Dominique DEMIMUID, Patrice FOUGA (suppléant de Chrystelle MAUPAS), Dominique ZAPPAROLI, Patrick ABADIE, Véronique MAZOUE, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Joël DEVAUD, Joëlle CABOS (suppléante de Elisa PANOFRE), Aimé COURTADE, Valérie DUPLAN, André RECURT, Joëlle ABADIE et Didier FAVARO. Titulaires ayant donné procuration : Pascale LEONARD à Joëlle ABADIE, Maryvonne HEGUY à Philippe SOLAZ, Hervé CARRERE à Pascal LACHAUD, Rose-Marie COLOMES à Roger LACOME, Martine LABAT à Jean-Yves BOUSSIER, Françoise PIQUE à Jean-Marie DA BENTA, Jean-Pierre CABOS à Pierre DUMAINE et Philippe LACOSTE à Laurent LAGES.
Absents excusés : Jean-Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Xavier SARNIGUET, Jean-Bernard COLOMES, Ludovic
PONTICO, Jean-Marc GRANIE, Patricia CORREGE, Nathalie SALCUNI, Jean-Marc BABOU, Cindy SIBE, Sandrine
DURAN, Isabelle ORTE, Christine FAUGERE, Joëlle VIGNEAUX, Guy RAYNAL, Jean-Paul COMPAGNET, Gérard
SABATHIE et François DABEZTES ; Eric LUVISUTTO (parti après le point 5).
Objet _: Prescription d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI)
Monsieur le Président indique que la communauté de communes est l'échelle pertinente qui permet de mener les réflexions d'aménagement à l'échelle du bassin de vie. Le PLUI est un document stratégique qui doit permettre une bonne articulation des politiques publiques du territoire, mais aussi de répondre aux nouveaux enjeux du territoire. Il doit permettre de réfléchir en cohérence à la dynamique du territoire en respectant le principe de solidarité.
La communauté de communes du Plateau de Lannemezan entend mener une démarche globale et intégratrice pour déterminer sa politique d'aménagement du territoire, en accord avec les évolutions législatives récentes.
Après avoir mis en place son projet de territoire, travaillé sur des schémas et plans sectoriels, la mise en place d'un plan local d'urbanisme intercommunal doit permettre de se doter d'un outil réglementaire qui fixera les règles d'utilisation des sols sur l'ensemble du territoire communautaire.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20221122-2022-175-DE
Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022 CONTEXTE REGLEMENT AIRE _:
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, a initié la généralisation des PLUI et une meilleure articulation entres les politiques sectorielles
liées à l'aménagement du territoire.
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a
confirmé cette approche.
La communauté de communes, au titre de ses statuts, exerce la compétence « aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
L'article L 153-8 du code de l'urbanisme prévoit que le PLU est élaboré et sous la responsabilité de l'EPCI lorsqu'il est doté de la compétence en matière de PLU. Ce document d'urbanisme, une
fois achevé, se substituera aux documents d'urbanisme en vigueur aujourd'hui (PLU et cartes communales).
La loi Climat et résilience n° 2021-1104 fixe un objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050, objectif qui doit se traduire dans les documents d'urbanisme par une réduction
progressive des surfaces artificialisées.
LE CONTEXTE LOCAL :
Le PLUI constituera un document stratégique d'expression du projet politique d'aménagement et
de développement du territoire.
Plusieurs objectifs pourraient seront recherchés dans le PLUI :
1. Traduire les axes du projet de territoire de la CCPL, votés à l'unanimité en conseil de
communauté après une concertation élargie, autour des objectifs suivants : Organiser et développer notre territoire dans le respect de son identité rurale, aménager durablement notre territoire de manière équilibrée et solidaire, faire communauté pour préserver la
qualité de vie,
2. Traduire les principales orientations opérationnelles fixées dans le projet de
territoire :
Accompagner le développement équilibré des entreprises sur le territoire de la CCPL, en cohérence avec les dispositifs contractuels ou partenariaux dans lesquels sont engagées les communes ou la communauté de communes, soutenir les filières motrices et innovantes du
territoire,
Organiser le développement commercial pour conforter l'offre de proximité et l'animation des
centres villes, accompagner la modernisation et la complémentarité des polarités existantes du
territoire,
Agir pour le développement et la reconversion du plateau industriel de Lannemezan, notamment
par la reconquête des friches industrielles,
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20221122-2022-175-DE
Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022 Soutenir et promouvoir l'agriculture de proximité sur le territoire de la CCPL, en favorisant notamment les synergies territoriales entre acteurs et les démarches de circuits courts,
Organiser et développer l'activité touristique du territoire, autour notamment des atouts du thermalisme de Capvern et des sites touristiques naturels ou patrimoniaux emblématiques,
Accompagner les efforts de sobriété énergétique, tant au niveau des logements que des bâtiments publics ou professionnels,
Lutter contre les effets du changement climatique en favorisant des actions de limitation d'émissions de gaz à effet de serre,
Développer des productions autonomes et locales d'énergie, pour limiter la dépendance aux énergies fossiles et aux flux énergétiques extérieurs,
Structurer une mobilité décarbonée, et mieux conjuguer politique d'aménagement et de déplacements (articulation entre offres de services/infrastructures de mobilité tels que gares et arrêts de transports collectifs, mobilités douces, aires de co-voiturage, parkings relais, IRVE...),
Agir pour la Préservation de l'environnement et la protection des milieux naturels du territoire, notamment les milieux aquatiques et les cours d'eau qui subissent des tensions diverses (pollutions, effets du changement climatique, érosion, perte de la biodiversité...),
Mieux prendre en compte les risques naturels et technologiques présents sur le territoire,
Anticiper les effets du vieillissement de notre population et les nouveaux besoins d'accompagnement du parcours de vie des personnes âgées,
Structurer et maintenir l'offre de santé du territoire,
Conserver et développer des prestations de service public au plus près des habitants, en s'adaptant aux besoins prioritaires des populations,
Améliorer la qualité urbaine et paysagère du territoire, en faisant de certains paysages un des axes forts de la qualité de vie et de la promotion touristique du territoire,
Contribuer à l'élaboration d'une nouvelle stratégie d'aménagement du territoire qui réponde aux besoins des générations présentes et à venir en prenant en compte dans les réflexions d'aménagement la question de l'artificialisation des sols et les fonctions écologiques des sols,
Favoriser le bien-être de la population avec de nouvelles offres de sport-santé et de loisirs.
3. Permettre de mieux prendre en compte les nouvelles logiques d'aménagement et les nouvelles attentes des habitants et des entreprises, et répondre aux nombreux défis territoriaux qui se posent ou vont se poser: vieillissement de la population, défis du déplacement en milieu rural, défis du réemploi et de l'économie circulaire, vieillissement du parc de logements ou des équipements structurants, accès aux services de proximité et à l'offre de santé, augmentation du coût de l'énergie et prérarte énergétique, développement des résidences secondaires, modernisatie= "es Accusé de réception en préfecture 065-200070787-20221122-2022-175-DE Date de télétransmission : 02/12/2022 Date de réception préfecture : 02/12/2022 infrastructures publiques primaires, défi économique d'un foncier et d'un logement abordable et diversifié pour les jeunes ménages et les plus précaires, besoins d'une alimentation durable, besoins spécifiques en matière de logement et d'habitat, perte
d'attractivités des centralités..
4. Veiller au bon équilibre et à la cohérence de l'armature territoriale composée de la ville centre de Lannemezan, de bourgs centre et de communes rurales, et permettre à la population de bénéficier d'une offre de services de proximité organisée à l'échelle du
bassin de vie,
5. Améliorer la cohérence des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
6. Fixer de manière cohérente et équilibrée la stratégie globale en matière d'habitat, de mobilité, d'énergie et de communications, d'économie et de commerce ainsi que de
tourisme et de loisirs :
7. Prendre en compte les spécifiques paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales fondant l'identité et le patrimoine de chaque commune de la
communauté de communes ;
8. Construire collectivement le cadre régissant les demandes d'autorisations du droit des sols compte tenu de l'hétérogénéité des situations sur les 57 communes.
COLLABORATION AVEC LES COMMUNES MEMBRES :
Conférence intercommunale des Maires :
Conformément à l'article L.153-8 du Code de l'Urbanisme, la procédure d'élaboration du PLUIi se
déroulera en collaboration avec l'ensemble des 57 communes membres. Ces modalités de cette
collaboration seront arrêtées en Conférence intercommunale des Maires. Elles définiront les
modalités de collaboration politique avec définition des instances de pilotage.
Le Code de l'Urbanisme prévoit en effet la réunion d'une conférence intercommunale, réunissant
l'ensemble des maires de la CCPL :
+ pour définir les modalités de collaboration entre la CCPL et les Communes (art. L 153-8),
* avant l'approbation du PLUIi, pour examiner les avis, les observations du public et le rapport de
la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique (art. L 153- 21).
Outre ce qui est prévu par le Code de l'Urbanisme, la Conférence intercommunale des maires se
réunira en tant que de besoin pour permettre et faciliter les échanges entre les maires.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20221122-2022-175-DE
Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022 Charte de qouvernance :
Les modalités de collaboration entre les communes et la CCPL seront arrêtées en conférence intercommunale des maires et seront associées au sein d'une charte de gouvernance. Celle-ci intégrera un certain nombre d'objectifs à atteindre pour garantir la représentativité de toutes les communes et leur association au projet, leur participation et leur information. Elle fixera les organes de validation, de travail technique et les circuits d'information.
La charte de gouvernance exprimera un certain nombre d'objectifs dont l'application permettra l'élaboration du PLUi :
Représentativité des communes : La commune représente l'échelle pertinente de la connaissance des lieux et le point de départ de l'organisation du territoire. L'objectif est d'assurer sa représentativité par sa participation mais aussi sa visibilité tout au long du projet.
Participation : la vision complémentaire des communes doit permettre de mieux appréhender les caractéristiques locales. La mise en commun des participations doit aboutir à une cohérence et une pertinence des idées fortes retenues.
Information : il est proposé d'identifier des modalités et un rythme adapté aux besoins du projet tout en tenant compte des contraintes calendaires des participants. L'appropriation du projet sera garantie par une information fluide et ciblée.
Arbitrage : l'élaboration du PLUi est un moment d'échanges et de négociations. La charte de gouvernance a pour rôle de fixer le circuit de validation et les instances d'arbitrage.
MODALITES DE CONCERTATION :
En vertu de l'article L103-2 du Code de l'Urbanisme, la concertation du public sera ouverte
pendant toute la durée de l'élaboration du projet et prendra fin à la clôture des registres dans les conditions définies ci-après.
Elle associera le plus largement possible les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées par l'élaboration du PLUi.
Selon l'article L 103-4 du code de l'urbanisme, les modalités de concertation définies ci-après
auront pour objectif de permettre au public, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés, d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables, de formuler des observations et propositions qui seront enregistrées, examinées et conservées par l'autorité compétente.
Elle se déclinera de la façon suivante :
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20221122-2022-175-DE
Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022 Moyens d'information :
+ L'affichage des délibérations :
+ La mise à disposition de supports de communication en mairies et au siège administratif communautaire, aux heures d'ouverture au public. Ces supports seront actualisés au fur et à
mesure de l'avancement de la procédure :
+ Un espace dédié sur le site internet de la communauté de communes, relayé si besoin par les sites internet communaux (pour les communes qui en disposent). Cet espace comportera des documents permettant au public de s'approprier le projet, de prendre connaissance des grandes étapes de la procédure, des dates de réunions publiques et des documents intermédiaires au fur et à mesure de l'avancée du projet. Les sites internet des communes pourront renvoyer vers la
page dédiée du site de la communauté de communes :
+ La publication d'articles dans la newsletter de la communauté de communes : et dans les bulletins municipaux si besoin ;
+ Des flashs infos sur les réseaux sociaux de la communauté de communes ;
+ La tenue de réunions publiques avec la population pour la présentation des étapes clés du
document à l'échelle de secteurs territoriaux cohérents ;
+ L'installation de panneaux d'exposition ;
+ L'information effectuée aux étapes-clefs de la procédure dans la presse locale.
Moyens d'échange et de débat :
Des temps de présentation et d'échange avec le public seront organisés tout au long de la phase de concertation, avant l'arrêt du PLUI. Les lieux, dates et horaires seront à minima annoncés sur le site Internet de la communauté de communes ainsi que par voie de presse. À noter que les Communes ou les porteurs de projet pourront mener une concertation ciblée et complémentaire pour la traduction de leurs projets dans le futur PLUIi, notamment dans le cadre de l'élaboration
des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).
Moyens de s'exprimer :
* La mise à disposition d'un registre PLUI dans chacune des mairies et au siège communautaire permettant d'adresser ses observations, questions et contributions,
+ La mise à disposition d'un courriel plui@ccplannemezan.fr pour adresser ses observations,
questions et contributions,
* La possibilité d'adresser un courrier à : Monsieur le Président de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan - O1 route d'Espagne 65250 LA BARTHE DE NESTE. La concertation débutera au lancement du projet de PLU, à partir de l'affichage de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022 Bilan de la concertation :
Afin de disposer du temps nécessaire pour tirer le bilan de la concertation du public et le
présenter aux différentes instances de la CCPL, les registres seront clôturés par Monsieur le Président ou son représentant au moins 90 jours avant l'arrêt du projet de PLUI. Cette clôture
fera l'objet d'une information par voie de presse ainsi que sur la page Internet dédiée au PLUI
sur le site de la communauté de communes.
Un bilan de la concertation sera tiré au plus tard au moment de l'arrêt du projet du PLUI, comme
le prévoit l'article R153-3 du code de l'urbanisme. Conformément à l'article L103-6 du code de
l'urbanisme, le bilan de la concertation sera joint au dossier de l'enquête publique.
Il peut être rappelé que, conformément à l'article L132-13 du code de l'urbanisme, pour
l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, sont consultés à leur demande :
* Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat,
* Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L141-1 du code de l'environnement,
* Les établissements publics de coopération intercommunale voisins compétentes en matière d'élaboration du plan d'urbanisme,
* Le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situées sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunal compétent, * Les communes limitrophes.
DECISION :
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.103-2 à L.103-6, L131-4 et L131- 5, L132-1
à L132-4-1, L132-7 et L132-9 à L132-13, L153-8, L153-11, R132-1 et R132-2, R132-4 à R132-9, R153-1, R153-20 à R153-22,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2,
Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR,
Vu la loi Climat et résilience n° 2021-1104,
Vu les documents d'urbanisme actuellement en vigueur sur le territoire de la communauté de communes,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022 VU la compétence en matière de PLU, et les statuts de la communauté de communes issus de
l'arrêté préfectoral n°65-2019-11-19-005 :
Vu la réunion du Bureau communautaire du 8 novembre 2022 ;
VU la conférence des maires en date du 10 novembre 2022 ;
Considérant les objectifs partagés ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en œuvre la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, pour les motifs exposés ci-dessus,
Considérant les modalités de la collaboration entre la CCPL et les 57 communes membres,
Considérant les objectifs et les modalités de concertation envisagés,
Entendu l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,
Décide, à l'unanimité des suffrages exprimés (1 abstention : Bernadette Gachassin) :
- DE PRESCRIRE l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) portant sur l'intégralité du périmètre de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan ;
- D'APPROUVER les objectifs poursuivis, tels qu'énoncés dans l'exposé de la présente
délibération,
-_ _ D'ARRETER les modalités de collaboration entre la CCPL et les 57 communes membres, telles qu'énoncées dans l'exposé de la présente délibération, conformément aux
dispositions de l'article L 153-8 du code de l'urbanisme,
- De FIXER les modalités de la concertation avec le public, telles qu'exposées ci-avant, conformément à l'article L 103-2 du code de l'urbanisme,
- D'OUVRIR la concertation avec le public prévue par l'article L.103-2 du Code de
l'Urbanisme pendant toute la durée de l'élaboration du projet,
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte et contrat relatif à cette
procédure,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Président à solliciter l'Etat pour l'octroi d'aides financières au titre de la DGD, à hauteur du montant le plus élevé possible, pour couvrir les dépenses
d'élaboration du PLUI,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Président à solliciter tout autres partenaires financiers pour octroi d'aides financières liées à l'élaboration du PLUI,
- D'INSCRIRE au budget de la communauté de communes les crédits destinés au
financement des dépenses afférentes à l'élaboration du PLUT,
- DE RAPPELER qu'en vertu de l'article R132-5 du Code de l'Urbanisme, Monsieur le Président, ou son représentant, peut recueillir l'avis de tout organisme ou association
compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme; d'environnement
d'architecture, d'habitat et de déplacements,
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20221122-2022-175-DE
Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022 DE PRECISER que les services de l'Etat seront associés à la démarche d'élaboration du PLUT, conformément à l'article L 132-10 du code de l'urbanisme,
DE NOTIFIER LA PRESENTE DELIBERATION aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L132-7, L132-9 et L 132-11 du Code de l'Urbanisme, à savoir notamment :
* Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées,
* Madame la Présidente du Conseil Régional d'Occitanie,
* Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes Pyrénées,
* Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Plateau de Lannemezan et des Vallées Nestes Barousse Baronnies chargé du SCoT,
* Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Pyrénées, * Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hautes-Pyrénées, * Monsieur le Président de la Chambre Départementale d'Agriculture des Hautes- Pyrénées,
* Les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l'emprise du PLUI,
* Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire,
DE TRANSMETTRE également la présente délibération aux Personnes Publiques mentionnées ci-après afin qu'elles puissent informer la CCPL de leur intention d'être consultées sur le présent dossier, conformément aux articles L 132-12 et L 132-13 du code de l'urbanisme :
+ Messieurs les Présidents des EPCI voisins directement intéressés,
* Mesdames et Messieurs les Maires des Communes limitrophes à la communauté de communes,
* Monsieur le représentant de l'ensemble des organismes d'habitations à loyer modéré propriétaires ou gestionnaires de logements sur le territoire de la CCPL mentionnés à l'article L.411-2 du Code de la Construction et de l'habitation,
* Monsieur le Président de la Commission Départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l'article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime,
* Mesdames et Messieurs les Président(e)s d'associations locales d'usagers agréées dans
des conditions définies par décret en Conseil d'État, ainsi que les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L.141-1 du Code de l'Environnement,
* Et tout autre établissement ou organisme qu'il jugera utile,
DE PRECISER que la délibération sera également transmise à Mesdames et Messieurs les Maires des Communes membres de la CCPL, au titre de la collaboration et pour répondre aux mesures d'affichages prévues à l'article R153-21 du Code de l'Urbanisme,
DE TRANSMETTRE pour information la présente délibération au centre régional de la propriété forestière, en vertu de l'article R113-1 du Code de l'Urbanisme et à Monsieur le Président du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement prévu à l'article L364- 1 du code de la construction et de l'habitation, Accusé de réception en préfecture 065-200070787-20221122-2022-175-DE Date de télétransmission : 02/12/2022 Date de réception préfecture : 02/12/2022 - _ D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à prendre tous les actes nécessaires à la poursuite de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, à lancer la consultation pour le choix d'un bureau d'études, à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de service concernant cette procédure,
- D'INFORMER que la présente délibération fera l'objet, en application des dispositions
des articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage au siège la
communauté de communes, 1 place de la République, 65 300 LANNEMEZAN, et dans les
Mairies des Communes membres de la communauté de communes, durant un mois et d'une
mention dans un journal diffusé dans le département, et sera publiée au recueil des actes
administratifs mentionné à l'article R 5211-41 du CGCT,
- DE RAPPELER que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées et de préciser que la présente délibération sera exécutoire de plein droit après l'accomplissement des mesures de publicité édictées ci-dessus et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département telle que définie ci-dessus,
- D'INDIQUER qu'en vertu de l'article R153-22 du Code de l'Urbanisme, la présente
délibération sera publiée sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l'article L133-1
du Code de l'Urbanisme, au moment de l'approbation du PLUIi.
Pour copie conforme,
Le Président Le secrétaire de séance
Pierre DUMAINE
Affichée le
0 2 DEC. 2022
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
10
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20221122-2022-175-DE
Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022