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Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 13 Ouverture enquete publique transfert Allee de la)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Département du Gard
Arrondissement de Nîmes
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Délibération du Conseil municipal n° 2024-09-143
Séance du 25 septembre 2024
Objet : Ouverture de l'enquête publique pour le transfert d'office dans le domaine public
communal de l'Allée de la Pinède
Nombres d'élus total : 33
présents ayant donné absents
procuration
21 9 3
VOTE
Unanimité Contre: 0
Abstention : O
L'an deux mille vingt-quatre, le 25 septembre
à 18 heures, le Conseil municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle
multiculturelle - rue Racine, sous la
Présidence de Monsieur Jean-Yves
CHAPELET, Maire.
La convocation et l'ordre du jour ont été
transmis le 17 septembre 2024
Conseillers rnunlclpaux présents : Jean-Yves CHAPELET, Michèle FOND-THURIAL, Michel
CEGIELSKI, Christine MUCCIO, Monique GRAZIANO-BAYLE, Philippe BERTHOMIEU, Laurence
SALINAS-MARTINEZ, Christian SUAU, Carine BOISSEL, Nicole SAGE, Sylvain HILLE, Ali
OUATIZERGA, Catherine HERBET, Michel SELLENS, Claude ROUX, Françoise SERVOL, Jean-
Louis MORELLI, Léopoldina MARQUES-ROUX, Bernard NASS, Guillaume SANCHEZ, Jérôme
JACKEL
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration: Maxime COUSTON procuration à
J-Y CHAPELET, Christian BAUME procuration à P.BERTHOMIEU, Jennifer OBID procuration à
M.GRAZIANO-BAYLE, Jean Christian REY procuration à C.MUCCIO, Justine ROUQUAIROL
procuration à M.FOND-THURIAL, Raymond MASSE procuration à C.SUAU, Marilyne FOURNIER
procuration à C.ROUX, Thierry VINCENT procuration à L.MARQUES-ROUX, Olivier WIRY
procuration à G.SANCHEZ
Conseillers municipaux absents: Mou rad ABADLI, Sandrine ANGLEZAN, Pascale BORDES
Secrétaire de séance : Michel SELLENS Objet : Ouverture de l'enquête publique pour le transfert d'office dans le domaine public
communal de l'Allée de la Pinède
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment en ses articles L.318-3, R.318-10 et R.318-11,
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.141-4 et suivants,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment en ses articles R.134-
5 et suivants,
Considérant que l'Allée de la Pinède est une voie privée ouverte à la circulation publique, située
dans un ensemble d'habitations,
Considérant que la Commune n'arrive pas à nouer le contact avec les sociétés propriétaires de
la voie, « La Gérance Générale Foncière » et « Gestrimelec », ce qui rend impossible le
transfert amiable,
Considérant que cette question a été présentée à la Commission travaux, aménagement
urbain, environnement et cadre de vie du 11 septembre 2024,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- d'approuver le principe de classement d'office dans le domaine public communal de la voie
dénommée « Allée de la Pinède » cadastrée BK 32, d'une superficie de 1 303 m2 et d'une
longueur de 176 m,
- d'autoriser Monsieur Le Maire à lancer l'enquête publique conjointe dont les modalités
seront précisées par voie de publication,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à l'urbanisme à signer les actes à
intervenir, et tous documents se rapportant à cette affaire.
Le Maire
La présente délibération, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www:telerecours fr