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Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Loubaut.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cc 16 decembre 2019)
Thèmes du document : Logement, Famille, Transports,
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 16 DECEMBRE 2019 A 18 H 30 AU FOSSAT
L'an deux mille dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures trente, le conseil communautaire Arize Lèze, s’est réuni au siège de la nouvelle communauté, sous la présidence de Monsieur Laurent PANIFOUS.
ETAIENT PRESENTS : VANDERSTRAETEN François (Artigat), ANTOLINI Dominique (La Bastide de Besplas), DE SAINT BLANQUAT Gilles (Les Bordes sur Arize), BAZY Jean-Marc (Camarade), COMMENGE Jean-Claude (Campagne sur Arize), COURET Jean-Luc, HORTOLA Jacques, PORTA Christian (Le Carla-Bayle), MOREAUD Rosine (Castéras), MOIROT Christian (Castex), VIE Jean-François, SIRGANT Thierry (Daumazan sur Arize), BUFFA Roger (Durfort), BUSATO Philippe (Fornex), PANIFOUS Laurent, ARNAUD Véronique, BERGE Jean-Pierre (Le Fossat), DEJEAN Jean-Paul (Gabre), HUART Valérie (Lanoux), COURNEIL Jean-Claude, GRANDET Véronique, LLUIS Claude, LABORDE Jean, SACILOTTO Claudine, RIVES Jean-Claude, MOUSTY Monique (Lézat sur Lèze), BORDALLO Ramon (Loubaut), BERDOU Raymond, POUECH Jean-Marc, DOUSSIET Claude (Le Mas-d’Azil), DESCUNS Lyliane (Méras), RUMEAU Olivier (Monesple), RAUFASTE Lylian (Montfa), LASSALLE Yvon (Pailhès), MILHORAT Laurent (Sabarat), FRANQUINE Paul (Sainte-Suzanne), BOY Francis (Saint-Ybars), CAUHAPE Jean-Louis (Sieuras), SAINT-GERMAIN Pascal (Thouars sur Arize), BUFFA Marie (Villeneuve du Latou)
ETAIENT ABSENTS : GROS Christian (Le Fossat), MARTINEZ Rolande (Le Mas-d’Azil)
ETAIENT EXCUSES: SARDA Manuel (Artigat), BERGE Rémi (Daumazan) , BLANDINIERES Lydia, GILAMA Marie (Lézat sur Lèze), MANTHEY Céline (Montfa), TEYSSEYRE Agnès (Saint-Ybars), JALOUX Philippe (Villeneuve du Latou)
PROCURATIONS: SARDA Manuel à VANDERSTRAETEN François, BERGE Rémi à VIE Jean-François, BLANDINIERES Lydia à
SACILOTTO Claudine, GILAMA Marie à COURNEIL Jean-Claude, TEYSSEYRE Agnès à BOY Francis.
ORDRE DU JOUR
1 - Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 30 septembre 2019
16 – Projet d’aménagement d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire au Fossat
2 – Demande de subventions DETR 2020
3 – Demande de subventions FDAL 2020
4 – Demande de subventions PIG 2020 année 3
5 – Attribution du marché « Désignation d’un bureau d’étude pour la révision du PLUI pour une extension
sur les 27 communes des vallées Arize et Lèze »
6 – Attribution du marché de fournitures matériaux de voirie « granulats et émulsion »
7 - Signature de la convention Transport à la Demande avec la Région pour la période du 1er janvier
2020 au 31 décembre 2023 et vote des tarifs 2020
8 – Signature convention 2020-2022 avec l’Office de Tourisme Intercommunal
9 – Création d’emplois
10 - Délégation d’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprises: Chambres d’hôtes à Saint-Alby au Mas d’Azil
11 – Engagement sur une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)
12 – Signature avec la CAF d’une Convention Territoriale Globale portant sur l’élaboration d’un projet
social de territoire concerté
13 - Décisions modificatives
14 – Convention avec la Communauté de Communes du Volvestre : montant de leur participation aux
frais de traitement de la déchetterie de Lézat sur Lèze pour l’année 2017
15 – Notification des marchés signés
17- Approbation du Règlement de Voirie 1 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 SEPTEMBRE 2019
► Le Président propose à l’assemblée d’approuver le compte rendu du conseil communautaire du 30 septembre 2019.
L’assemblée procède au vote pour l’approbation du compte rendu du conseil communautaire du 30 septembre 2019.
45 votants Votes pour 44 Votes contre 0 Abstentions 1
‘’16’’ – PROJET D’AMENAGEMENT D’UNE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE AU FOSSAT
Monsieur Le Président propose au Conseil Communautaire de présenter le point 16 de l’ordre du jour sur l’avancement du projet de création d’une Maison de Santé pluridisciplinaire sur le Fossat afin d’être cohérent avec le point suivant n°2 concernant une demande de cofinancements sur l’opération.
Il explique que le cahier des charges remis par les professionnels de santé faisait clairement apparaître un besoin d'espace qui n'était pas disponible dans le bâtiment envisagé au cœur du village.
Il ajoute qu’une extension de ce dernier semblait très compliquée au vue de sa position proche de la zone inondable et qu’Il n'était pas non plus question de sous dimensionner le projet.
Il indique qu’il a été demandé par conséquent aux architectes de préparer une étude de faisabilité concernant une construction neuve sur le terrain situé à côté de la nouvelle gendarmerie, ce qui était le plan B.
Il rappelle que la note de présentation avec budget, plan d’aménagement et esquisse ont été joints à la convocation.
Il souligne l’inconvénient de la localisation du site d’implantation hors du cœur de bourg mais expose les avantages d’un bâtiment neuf élaboré sur mesure.
Jean Luc COURET regrette l’éloignement du centre du village pour le terrain isolé prévu.
Il souhaiterait que soit réévalué le plan de distribution intérieur pour les cabinets de praticiens même si il conçoit que l’esquisse initiale est juste destinée au dépôt de dossiers de subventions.
Claude DOUSSIET s’étonne sur l’effectif de médecins prévisionnel pour Le Fossat au nombre de 6.
Laurent PANIFOUS confirme la présence effective des 6 médecins en corrélation avec le bassin d’intervention.
Il précise qu’il ne s’agit pas de fermer des cabinets ailleurs mais bien d’un redéploiement avec une offre de soins identique dans la cadre d’une meilleure organisation du travail des professionnels.
Jean Luc COURET rappelle le contexte de départs en retraite, il indique que les nouveaux praticiens aspirent à un autre mode de vie avec moins de charge horaire.
Il rappelle que le cahier des charges de l’opération répond aux besoins des praticiens en prenant en compte un remplissage optimal dès l’ouverture. 2 – DEMANDE DE SUBVENTIONS DETR 2020
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée la circulaire de Madame la Préfète de l'Ariège qui nous indique que les dossiers de demande de subvention Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2020 doivent être déposés avant le 31 décembre 2019.
Il propose de déposer une demande de subvention sur la DETR 2020 sur 3 dossiers à prioriser (dossiers transmis avec la convocation) :
Dossier priorité 1 : Travaux de voirie
pour un montant total de 851 875 € HT
Subvention sollicitée : 350 000 € (correspondant au plafond maximum) soit 41,1 % de l’opération
Dossier priorité 2 : Travaux de construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire du Fossat pour un montant total de 1 277 600 € HT
Subvention sollicitée : 250 000 € (correspondant au plafond maximum) soit 19,6 % de l’opération
Dossier priorité 3 : Matériel roulant de voirie
pour un montant total de 105 000 € HT
Un tracteur pour épareuse à 60 000 € et une épareuse à 40 000 € ainsi qu’une remorque porte engin Subvention sollicitée : 30 000 € (correspondant au plafond maximum) soit 28,6 % de l’opération
Laurent PANIFOUS indique qu’il participe aux commissions départementales qui instruisent les dossiers de financement DETR sur grosses opérations.
Il explique qu’il défend, lors des séances, l’idée de ne pas appliquer le principe d’ordre de priorité pour les EPCI qui ont dû absorber l’impact budgétaire des transferts de compétences à décharge des communes.
►Monsieur Le Président propose à l’assemblée de prendre une délibération pour déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2020 pour la réalisation de travaux de voirie, la construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire du Fossat et l’acquisition de matériel de Voirie tel que présenté.
Après en avoir débattu, l’assemblée procède au vote pour autoriser le Président à déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2020 pour la réalisation de travaux de voirie, la construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire du Fossat et l’acquisition de matériel de Voirie.
45 votants Votes pour 45 Votes contre 0 Abstentions 0
3 – DEMANDE DE SUBVENTIONS FDAL 2020
► Monsieur Le Président propose à l’assemblée de délibérer pour solliciter un cofinancement du Conseil Départemental de l’Ariège sur le Fond Départemental d’Action Locale (FDAL) en complément à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), à savoir :
-50 000 € les travaux de voirie 2020
-20 000 € pour l’acquisition de matériel roulant de voirie
L’assemblée procède au vote pour délibérer pour solliciter un cofinancement du Conseil Départemental
de l’Ariège sur le Fond Départemental d’Action Locale (FDAL) en complément à la Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), à savoir :
-50 000 € les travaux de voirie 2020
-20 000 € pour l’acquisition de matériel roulant de voirie
45 votants Votes pour 45 Votes contre 0 Abstentions 0 4 – DEMANDE DE SUBVENTIONS PIG 2020 ANNEE 3
Christian MOIROT rappelle le bilan des deux premières années d’animation du Programme d’Intérêt Général (PIG)
Il indique qu’une subvention peut être sollicitée auprès de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et au Conseil Départemental de l’Ariège pour l’animation du PIG 3ème année du 20 mars 2020 au 19 mars 2021.
► Monsieur Le Président propose à l’assemblée de prendre une délibération pour solliciter un cofinancement sur l’animation de la troisième année du PIG suivant le plan de financement présenté, à savoir :
- une subvention de l’ANAH d’un montant de 30 000 € pour l’animation du PIG - une subvention du Conseil Départemental de l’Ariège d’un montant de 10 000 €
L’assemblée procède au vote pour solliciter un cofinancement sur l’animation de la troisième année du PIG suivant le plan de financement présenté, à savoir :
- une subvention de l’ANAH d’un montant de 30 000 € pour l’animation du PIG - une subvention du Conseil Départemental de l’Ariège d’un montant de 10 000 €
45 votants Votes pour 45 Votes contre 0 Abstentions 0
5 – ATTRIBUTION DU MARCHE « DESIGNATION D’UN BUREAU D’ETUDE POUR LA REVISION DU PLUI POUR UNE EXTENSION SUR LES 27 COMMUNES DES VALLEES ARIZE ET LEZE »
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes avait lancé fin octobre une consultation concernant la désignation d'un bureau d'étude pour la révision du plan local d'urbanisme intercommunal pour une extension Arize Lèze.
Christian MOIROT indique qu’une analyse des offres a été réalisée par la commission urbanisme réunie le 5 décembre 2019, à savoir :
Neufs bureaux d'études ont candidaté, deux se détachent nettement.
La différence entre eux s'est formalisée sur des critères d'excellence concernant notamment:
- la concertation et la communication ;
- l'implication sur le terrain ;
- la prise en compte des problématiques d'habitat ;
- la conception des OAP et sa mise en œuvre ;
- la présentation et le graphisme.
La commission ‘’Urbanisme’’ a proposé à la Commission Appel d’Offres du 16 décembre à 17 h, par conséquent, le choix du cabinet CITTANOVA suivant cet argumentaire tout en soulignant que le cabinet ARTELIA avait également présenté une très belle offre. La CAO a entériné ce choix.
Il précise le coût de l’opération, à savoir pour la tranche ferme 217 100 € HT et l’option 1(STECAL) 2 500 €.
►Le Président propose à l’assemblée de délibérer pour valider le choix du cabinet CITTANOVA concernant la révision du plan local d'urbanisme intercommunal pour une extension Arize Lèze et solliciter les cofinancements sur l’opération de l’ETAT, du Conseil Départemental de l’Ariège et de l’Etablissement Public Foncier Occitanie
L’assemblée procède au vote pour valider le choix du cabinet CITTANOVA concernant la révision du plan local d'urbanisme intercommunal pour une extension Arize Lèze et solliciter les cofinancements sur l’opération de l’ETAT, du Conseil Départemental de l’Ariège et de l’Etablissement Public Foncier Occitanie
45 votants Votes pour 45 Votes contre 0 Abstentions 0 6 – ATTRIBUTION DU MARCHE DE FOURNITURES MATERIAUX DE VOIRIE « GRANULATS ET EMULSION »
François VANDERSTRAETEN rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes avait lancé début novembre une consultation concernant la fourniture et le transport de matériaux de voirie (granulats et émulsion) afin de réaliser les travaux en régie sur les voies communales d’intérêt communautaire. Le marché se décompose en 2 lots et sera d'une durée de 1 an renouvelable 3 fois soit une période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023.
Il précise que la date limite de remise des offres était au 7 décembre 2019 : Huit entreprises ont déposé une offre (5 pour le lot 1 granulats et 3 pour le lot 2 émulsion).
Il indique qu’une analyse des offres a été présentée en Commission d'Appel d'Offres du 16 décembre 2019 à 17h qui propose au Conseil Communautaire le choix de l’Entreprise DENJEAN pour le granulat et COLAS pour l’émulsion.
►Le Président propose à l’assemblée de délibérer pour valider le choix des entreprises retenues sur la consultation concernant la fourniture et le transport de matériaux de voirie.
L’assemblée procède au vote pour valider le choix des entreprises retenues sur la consultation concernant la fourniture et le transport de matériaux de voirie.
45 votants Votes pour 45 Votes contre 0 Abstentions 0
7 – SIGNATURE DE LA CONVENTION TRANSPORT A LA DEMANDE AVEC LA REGION POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 2020 AU 31 DECEMBRE 2023 ET VOTE DES TARIFS 2020
Jean Claude COMMENGE explique à l’assemblée que le Conseil Régional Occitanie a adopté, le 19 juillet 2019, un nouveau dispositif régional harmonisé en faveur des transports à la demande (TAD) pour une mise en œuvre dès le 1er janvier 2020, nouveau dispositif qui se substitue aux dispositifs antérieurs.
Il indique qu’il s’agit de formaliser les éléments d’une nouvelle convention de délégation de compétence (modèle joint à la convocation) et du règlement d’exploitation du service de TAD (annexe 3 de la convention).
Il rajoute que des nouvelles modalités de tarification sont également à valider, à savoir : 2 € par trajet et 4 € aller/retour, et précise que le titre de transport TAD sera valable sur le réseau routier régional dans le cas d’une correspondance TAD/car ou car/TAD.
►Le Président propose à l’assemblée de délibérer pour valider : 1-Le projet de convention et du règlement d’exploitation du service de TAD 2-La nouvelle tarification à l’usager soit 2 € par trajet et 4 € aller/retour
L’assemblée procède au vote pour valider:
1-Le projet de convention et du règlement d’exploitation du service de TAD 2-La nouvelle tarification à l’usager soit 2 € par trajet et 4 € aller/retour
45 votants Votes pour 45 Votes contre 0 Abstentions 0
Jean Claude COMMENGE expose à l’assemblée les propositions du service transports de La Région OCCITANIE sur le projet d’extension d’une ligne de bus de Massabrac jusqu’à Pailhès, il en détaille les horaires prévus.
Laurent PANIFOUS précise qu’il ne s’agit pas d’un prolongement de la ligne actuelle mais d’un autre bus qui fait le lien.
Jean Claude COMMENGE explique que pour l’Arize la mise en œuvre d’un transport du Mas jusqu’à Carbonne est plus complexe au regard du refus de prise en charge par la régie des transports de la Haute Garonne. Il indique qu’il s’agirait alors de mettre en place un nouveau circuit sur le principe du TAD, il en détaille les horaires prévus.
Il précise que ce service pourrait être effectif avant le mois de mars 2020, après ouverture d’un marché public.
Il annonce un financement de 70% du déficit par Le Conseil Régional.
Laurent PANIFOUS rappelle qu’il s’agit d’une expérimentation de 6 mois accordée par La Région.
Il explique qu’une bonne campagne de communication est indispensable afin que les usagers potentiels prouvent rapidement l’utilité du transport proposé.
Claude DOUSSIET s’interroge sur la position de la régie des transports 31 alors qu’elle n’est pas décisionnaire, il s’inquiète de l’existence de « dogmes » pour l’argumentation économique du refus.
Il alerte sur le coût élevé de la mise en place de cette formule sur le principe du TAD sur l’Arize et interpelle Jean Claude COMMENGE sur les montants prévisionnels.
Jean Claude COMMENGE présente une estimation évaluée pour 15 000 kms annuels avec un coût à 5€ au km, dont le reste à charge pour la communauté de communes serait de 15 à 20 000 €.
Claude DOUSSIET s’interroge sur la durée du marché TAD, il suggère de le limiter à 1 an.
Jean Luc COURET souhaiterait savoir si le projet de navette vers Saint Sulpice est abandonné.
Laurent PANIFOUS explique que la Haute Garonne s’oppose au projet.
Claude DOUSSIET désapprouve la position de La Région.
Jean Marc POUECH regrette un temps trop restreint accordé à l’expérimentation, il confirme qu’une forte action de communication sera nécessaire pour faire face aux changements d‘habitudes.
Francis BOY regrette que le projet se limite à un seul Aller / Retour.
Il indique qu’il y a une montée en puissance de la fréquentation en 3 ans depuis Saint-Ybars notamment par rapport au tarif attractif.
Il rappelle que le transport dessert 2 lycées sur Muret.
Jean Marc POUECH souhaiterait que soit rappelé à La Région la réussite du ‘’Bus à 1 €’’ en seulement une année de fonctionnement.
Claude LLUIS explique la possibilité d’organiser un trajet moins long avec arrivée à Basso Cambo mais regrette l’opposition à la mise en œuvre.
Marie BUFFA confirme, par son expérience, la forte fréquentation du transport à partir de Saint-Ybars. Elle regrette le manque de concertation sur les horaires du samedi avec une arrivée trop tardive sur Toulouse.
Laurent PANIFOUS propose que le sujet du TAD sur l’Arize soit débattu en commission transports.
8 – SIGNATURE CONVENTION 2020-2022 AVEC L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire qu’une convention d’objectifs signée avec
l’Office de Tourisme Arize Lèze pour une durée de 3 ans est arrivée à son terme et qu’il s’agit de
contractualiser sur une nouvelle convention 2020-2022. Il indique que la participation de la communauté de communes est fixée à 8 € par habitant sur la base
de la DGF de l’année N-1 pour l’année N soit la DGF 2019 pour la subvention 2020. Le montant de la
subvention 2020 s’élève à 95 784 €. Il convient de signer la convention 2020-2022 fixant le montant de la
participation.
Claude DOUSSIET souhaite s’assurer qu’il s’agit de la même convention que la précédente.
►Le Président propose la signature de la convention 2020-2022 avec l’Office de tourisme Arize Lèze
fixant le montant de la participation.
L’assemblée procède au vote pour autoriser la signature de la convention 2020-2022 avec l’Office de tourisme Arize Lèze fixant le montant de la participation.
45 votants Votes pour 45 Votes contre 0 Abstentions 0
9 – CREATION D’EMPLOIS :
-Création d’un poste de Technicien Principal 2° classe en CDD sur l’hôtel d’entreprises à mi-temps à compter du 2 janvier 2020 (accroissement temporaire d’activité)
►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour autoriser le Président à créer un emploi de Technicien Principal 2° classe en CDD sur l’hôtel d’entreprises dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité sur le poste de Fab Manager à 17,5 heures hebdomadaire à compter du 2 janvier 2020.
L’assemblée procède au vote pour autoriser le Président à créer un emploi de Technicien Principal 2° classe en CDD sur l’hôtel d’entreprises dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité sur le poste de Fab Manager à 17,5 heures hebdomadaire à compter du 2 janvier 2020.
45 votants Votes pour 45 Votes contre 0 Abstentions 0
Laurent MILHORAT exprime le regret de se séparer de Coline CAILLIER l’ex Fabmanager qui souhaite s’occuper de ses 2 sociétés privées.
10 – DELEGATION D’OCTROI D’AIDES A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES: CHAMBRES D’HOTES A SAINT-ALBY AU MAS D’AZIL
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que les dossiers de financement concernant l’immobilier d’entreprises peuvent faire l’objet d’une délégation de la compétence d'octroi au Conseil Départemental.
Il présente le projet de Chambres d’hôtes à Saint-Alby au Mas d’Azil, à savoir : Situé dans une exploitation agricole, c'est un projet d'accueil en séjours bien-être et stages, formations, ateliers essentiellement consacrés au ressourcement et à la nature.
Les propriétaires, porteurs du projet envisagent la construction de plusieurs bâtiments et installations:
- un bâtiment comprenant 2 salles de stage et d'animation
- 5 chambres pour héberger stagiaires et visiteurs (dont 2 prévues pour les personnes à mobilité réduite)
- un spa comprenant 2 salles de massage, un bain nordique, un sauna japonais et une piscine naturelle
extérieure
- une extension du parc des panneaux solaires.
Le dossier a été instruit par l’agence AAA et le service Tourisme du Conseil Départemental. Les subventions du Conseil Départemental pourraient être de 16 722 € pour les chambres d'hôtes et de 27 516 € pour les salles d'activité (en tant que Plus Produit).
Proposition de délibération au conseil communautaire pour une délégation de la compétence d'octroi de la totalité des 2 subventions de 16 722 € et de 27 516 € à Mme LAPOUSSEE pour son projet de création de 5 chambres d'hôtes avec 2 salles d'activité en Plus Produit à Saint-Alby, commune du Mas d'Azil.
►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour approuver le principe de la délégation de la compétence d'octroi des aides à l'immobilier au Conseil Départemental de l’Ariège sur la totalité des 2 subventions de 16 722 € et de 27 516 € à Mme LAPOUSSEE pour son projet de création de 5 chambres d'hôtes avec 2 salles d'activité en Plus Produit à Saint Albi, commune du Mas d'Azil.
L’assemblée procède au vote pour approuver le principe de la délégation de la compétence d'octroi des aides à l'immobilier au Conseil Départemental de l’Ariège sur la totalité des 2 subventions de 16 722 € et de 27 516 € à Mme LAPOUSSEE pour son projet de création de 5 chambres d'hôtes avec 2 salles d'activité en Plus Produit à Saint Albi, commune du Mas d'Azil.
45 votants Votes pour 45 Votes contre 0 Abstentions 0
11 – ENGAGEMENT SUR UNE OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT)
Christian MOIROT, vice-Président en charge de l’urbanisme et de l’habitat, expose à l’assemblée le dispositif Opération de revitalisation territoriale (ORT) en Arize-Lèze.
Il indique que ce dispositif ORT remplacera début 2020 les opérations « cœur de ville » qui assèchent depuis des années les financements d’Etat à destination des centres de bourgs en précisant que notre démographie ne nous permet pas plus qu’auparavant de prétendre entrer dans ce nouveau dispositif.
Il explique que la DDT nous incite cependant à candidater parce que nous cochons toutes les bonnes cases : PIG sur tout le territoire, contrat « bourgs-centres» et révision/extension du PLUI. En Ariège, seules deux communautés urbaines sont candidates ou ont été sollicitées pour l’être : Foix / Varilhes et Pamiers / Saverdun.
Le dispositif concerne à priori la ville-centre d’un territoire et une ou deux autres villes associées à posteriori.
Il précise que le territoire a la possibilité de présenter la candidature conjointe de nos 4 bourgs- centres pour une ORT valant OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat- Revitalisation Urbaine). Il s’agit là pour nous d’une opportunité exceptionnelle qu’il convient de ne pas laisser passer au risque de ne plus entendre ce genre de proposition avant de très longues années. Une plaquette de l’ANAH en pièce jointe expose en quoi consiste une ORT.
Il invite l’assemblée à autoriser le Président à signer la lettre de candidature (jointe à la convocation), sachant que les Conseils Municipaux de Daumazan, Le Fossat, Lézat et Le Mas d’Azil l’ont déjà fait pour autoriser leur maire à le faire.
AVANTAGES
Pour les 4 bourgs centres :
- Le dispositif « Denormandie » dans l’ancien : jusqu’à 21% de crédit d’impôt sur le total achat + travaux (limités à 25% de l’achat) ;
-Une OPAH-RU (Revitalisation Urbaine) : rénovation de logements vacants, aménagements, mobilités, changements de destination ;
-Accès prioritaire aux financements ANAH et en particulier RHI/THIRORI (dispositif ANAH destiné à financer à 70% ou 40% le déficit d’opérations de rénovation d’habitats indignes et/ou dangereux) ;
-Autres moyens juridiques notamment pour les commerces. Pour les 27 communes de la communauté de communes :
-Prolongation du PIG sur 7 ans.
Pour la communauté de communes :
-Financement à 50% du poste de chargé de mission PLUI (1/2 ETP) que nous aurions dû embaucher de toute façon.
FINANCEMENTS
-Toutes les dépenses (études, animation, actions engagées…) sont financées à 50% par l’ANAH ;
-Les autres financeurs possibles sont : CD (pour l’OPAH comme pour le PIG), Région (contrat bourgs- centres), EPFO (portages minorés).
DEPENSES
-Etude OPAH-RU : déjà bien documentée par les études PIG et bourgs-centres. Coût inférieur à 20 000 €, pris en charge par la communauté de communes. Objet : définir les objectifs de l’OPAH et identifier précisément les îlots à rénover ;
-Animation combinée OPAH-RU/ PIG, prise en charge par la communauté de communes comme c’est le cas actuellement pour le PIG, financements ANAH et CD ;
-Chargé de mission « Habitat » (1ETP) : coût par bourg-centre : 1/16ème du poste, coût pour la communauté de communes : ¼ du poste (PLUI).
Pour mémoire, rappel du bilan PIG à 18 mois :
-82 logements privés subventionnés sur 19 communes,
-1 547 000 € de travaux réalisés par les artisans locaux,
-800 000 € d’aides publiques,
-Coût pour la CC : 34 000€.
Jean Claude COMMENGE exprime son exaspération de voir qu’un bailleur privé soit privilégié par rapport à la collectivité sur les financements à restauration de l’habitat.
Christian PORTA explique qu’un bailleur privé s’acquitte de beaucoup plus de charges qu’une collectivité.
Marie BUFFA indique qu’il ne s’agit pas d’un enrichissement pour le privé.
Christian MOIROT rappelle que la collectivité peut également être fortement aidée par l’ANAH ou l’EPFO, il indique qu’un OPAH-RU permet notamment de financer des aménagements urbains, de la mobilité douce ou de l’habitat en centre-ville.
Il précise effectivement que le PIG ne s’adresse qu’aux propriétaires privés.
Jean Claude COMMENGE met en évidence l’existence d’habitat indigne.
Christian MOIROT explique que le diagnostic du PLUI permettra de quantifier l’existant.
Marie BUFFA souhaiterait connaître la proportion entre les simple propriétaires s’engageant sur de la réhabilitation et les investisseurs immobiliers concernés par l’opération PIG.
Christian MOIROT explique qu’il s’agit essentiellement de propriétaires occupants mais indique que les propriétaires bailleurs pourront mieux être aidés dans le nouveau dispositif.
►Le Président propose à l’assemblée de délibérer pour l’autoriser à signer la lettre de candidature ORT.
L’assemblée procède au vote pour autoriser Le Président à signer la lettre de candidature ORT.
45 votants Votes pour 45 Votes contre 0 Abstentions 0 12 – SIGNATURE AVEC LA CAF D’UNE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE PORTANT SUR L’ELABORATION D’UN PROJET SOCIAL DE TERRITOIRE CONCERTE
Monsieur le Président indique au Conseil Communautaire qu’il a reçu, avec Roger BUFFA, le directeur de
la CAF et son équipe le 26 novembre afin de mettre en œuvre un partenariat avec la communauté de
communes.
Roger BUFFA rappelle que la CAF offre des services diversifiés aux familles et accompagne ses
partenaires pour :
· aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
· soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ;
· accompagner les familles dans leurs relations avec leur environnement et leur cadre de vie ;
· créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et au retour à l’emploi des personnes
et des familles.
Il explique que le partenariat peut être formalisé dans le cadre d’une convention territoriale globale
(modèle joint à la convocation) portant sur l’élaboration d’un projet social de territoire concerté et visant
à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants du
territoire par la formalisation concertée d’un projet social de territoire sur des champs d’intervention
partagés : la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, le logement, l’animation
de la vie sociale, et l’accès aux droits.
Il précise qu’il ne s’agit pas d’un engagement dans la prise de décision.
Yvon LASSALLE souligne le manque de micro crèche sur la vallée de La Lèze, il propose de réserver un
espace sur la future Maison de Santé du Fossat pour l’accueil d’une micro crèche.
Laurent PANIFOUS explique que le sujet mérite réflexion.
Roger BUFFA abonde dans l’idée de ne pas s’emballer et s’interroge sur le devenir démographique de la
vallée.
Laurent PANIFOUS rappelle que le coût d’une micro crèche n’est pas neutre mais que le sujet doit
néanmoins être débattu.
►Le Président propose à l’assemblée de délibérer pour l’autoriser à signer la convention territoriale globale portant sur l’élaboration d’un projet social de territoire concerté avec la CAF.
L’assemblée procède au vote pour autoriser Le Président à signer la convention territoriale globale portant sur l’élaboration d’un projet social de territoire concerté avec la CAF.
45 votants Votes pour 45 Votes contre 0 Abstentions 0 13 – DECISIONS MODIFICATIVES
Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il est nécessaire d’engager les modifications budgétaires suivantes :
Budget CEL Section de Fonctionnement :
Article Intitulé Dépenses Recettes
6042 Prestations de services + 10 000 €
7488 Autres attributions et participations + 10 000 €
65888 Autres charges de gestion courante + 22 940 €
7718 Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion +22 940 €
Budget Principal Section de Fonctionnement :
Article Intitulé Dépenses Recettes
011 Charges à caractère général + 55 000 €
012 Charges de personnel - 55 000 €
►Le Président propose à l’assemblée de délibérer pour valider les décisions modificatives telles que présentées
L’assemblée procède au vote pour valider les décisions modificatives telles que présentées
45 votants Votes pour 45 Votes contre 0 Abstentions 0
14 – CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE : MONTANT DE LEUR PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRAITEMENT DE LA DECHETTERIE DE LEZAT SUR LEZE POUR L’ANNEE 2017
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que la Communauté de Communes Arize Lèze a signé en février 2017 avec la Communauté de Communes du Volvestre une convention constitutive d'une entente intercommunale pour l'utilisation de la déchetterie de Lézat sur Lèze.
Il indique que cette convention concernait uniquement l'année 2017 et définissait les conditions techniques et financières de l'utilisation de la déchetterie de Lézat sur Lèze par les usagers des communes membres de la Communauté de Communes du Volvestre (Canens, Castagnac, Lacaugne, Latrape, Massabrac, Montaut, Montgazin et Saint Sulpice sur Lèze).
La Communauté de Communes du Volvestre participe au financement du traitement des déchets en fonction de la population totale des 8 communes concernées. Le montant de la participation pour l’année 2017 s'élève à 32 229.43 €.
Jean Claude COMMENGE souligne la problématique inverse sur la déchetterie de Montesquieu Volvestre.
Pascal SAINT GERMAIN explique que l’utilisation de cette déchetterie est judicieuse.
Jean Claude COURNEIL indique que nous sommes en attente d’une réponse du Président.
Thierry SIRGANT souligne la possibilité de soulager Manse, il explique que les habitants de Beaumont fréquentent notre déchetterie car celle de Labarthe sur Lèze exige 2h30 d’attente ce qui induit une forte différence de tonnage entre les dépôts de haute Garonne et les sorties de déchets du territoire.
Francis BOY désapprouve le fait de récupérer des personnes extérieures car il s’agit d’usagers peu scrupuleux.
Laurent PANIFOUS reconnaît qu’il faudra faire preuve de vigilance. ►Le Président propose à l’assemblée de délibérer pour valider le montant de la participation 2017 à la somme de 32 229.43 €.
L’assemblée procède au vote pour valider le montant de la participation 2017 à la somme de 32 229.43 €
45 votants Votes pour 45 Votes contre 0 Abstentions 0
15 – NOTIFICATION DES MARCHES SIGNES
Monsieur le Président informe l’assemblée des marchés qu’il a signés suite à la délégation qu’il a reçue du Conseil Communautaire :
1 – MARCHE DES ASSURANCES 2020-2023 :
lot 1 : GROUPAMA (dommages aux biens) 5 510.12 € sans franchise
lot 2 : GROUPAMA (RC, protection juridique, défense pénale) 3 534.46 €
lot 3 : GROUPAMA (Véhicules) 4 813.65 € sans franchise
bris de machines 452.00 €
2 - ETUDES LIEES A L’OPERATION DE CONSTRUCTION DE LA MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE AU MAS:
Solingeo (étude ascenseur) 1 250,00 € HT
Etic Bois (diagnostic charpente) 1 500,00 € HT
3 – MARCHE DE TRAVAUX DE DEMOLITION DU BATIMENT DE LA MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE AU
MAS:
PONS CP (marché + avenant) 97 563.30 € HT
4 – ACQUISITION DE MATERIEL :
Bergerat Monnoyeur (pelle mécanique) 80 000,00 € HT
Microtice (matériel informatique) 2 282.10 € HT
Microtice (informatique bibliothèque Fossat) 4 350.20 € HT
Manutan (mobilier bibliothèque Fossat) 5 111.46 € HT
17 – APPROBATION DU REGLEMENT DE VOIRIE
François VANDERSTRAETEN indique au Conseil Communautaire qu’un projet de Règlement de voirie
(document joint à la convocation) a été finalisé en commission ‘’Voirie’’ réunie le 2 décembre, il
explique que ce document a pour objectif de définir les modalités d’intervention sur la voirie d’intérêt
communautaire à l’usage des communes et des particuliers.
Claude DOUSSIET souligne l’énorme travail réalisé avec une excellente première partie du document.
Il propose cependant quelques rajouts au texte Il regrette à contrario une frénésie de règlementation tatillonne sur la deuxième partie qui devrait être
validée par les conseils municipaux.
Laurent MILHORAT s’interroge sur l’impact d’une délibération de désapprobation d’une commune.
Laurent PANIFOUS rappelle qu’il s’agit d’une délibèration uniquement communautaire.
François VANDERSTRAETEN indique que l’objectif du document est bien d’aider les communes.
Christian PORTA suggère que la Police du Maire puisse s’appuyer sur le conseil technique de la
communauté de communes.
Laurent PANIFOUS propose que le document soit revu en commission afin de ne pas laisser d’ambiguïté.
François VANDERSTRAETEN précise que le Règlement de voirie est un document vivant et évolutif.
Laurent MILHORAT explique que quand il y a difficultés ce n’est pas entre EPCI et les communes mais
bien entre la commune et les riverains.
►Le Président propose à l’assemblée de reporter le vote de validation du Règlement de voirie après actualisation par la commission voirie.
QUESTIONS DIVERSES
LITIGE AVEC L’ASSOCIATION ARIZE LOISIRS JEUNESSE
Claude DOUSSIET souhaiterait être informé sur le litige concernant l’association Arize Loisirs Jeunesse, il interpelle Le Président en ces termes:
« Après 6 ans de DSP CEL sur le territoire de l’Arize, ALJ a fait de substantiels bénéfices évalués à plus de 250 000 €, plus 60 000 € que nous leur devrions… soit 310 000 € de bénéfices sur une prestation dont le déficit a été financé majoritairement par la Communauté de Communes de l’Arize, les parents et la CAF.
Rien n’interdit à un délégataire en DSP de faire des bénéfices, mais en l’occurrence s’agissant d’une association, ils sont ici très importants et au-delà de l’aspect juridique il y a une question politique et morale.
Vous avez eu une réunion d’arbitrage qui a semble-t-il échoué.
Le président ALJ qui a souhaité me rencontrer avec son directeur m’a indiqué qu’il vous avait fait une proposition en juin 2019 à laquelle vous n’avez pas donné de suite.
Monsieur le Président pourriez-vous s’il vous plait nous faire le point sur cette affaire et nous exposer ce que vous comptez faire pour récupérer le trop versé par la Communauté de Communes à ALJ et permettre aux parents d’avoir un retour.
Si votre réponse fait état d’une situation bloquée, j’ajouterais ceci.
Dans un contexte où les faits sont avérés et connus, je souhaite
1- Que le Conseil autorise le Président à faire procéder à une expertise juridique. 2- Que le conseil se prononce sur la façon de solder cette affaire. -soit par le reversement des sommes sur lesquelles nous nous serons mis d’accord, -soit par une prestation demandée à convenir avec ALJ au bénéfice des enfants et des parents
de l’Arize. Ma préférence irait à cette solution, une association comme ALJ active ne sera pas de trop sur notre territoire.
Laurent PANIFOUS relate cette réunion de conciliation qui était destinée à clôturer proprement la DSP, à la suite de laquelle aucun compromis n’a été acté.
Il précise que son souhait n’est pas de conduire à un contentieux, mais au regard de sa méconnaissance juridique sur la règlementation en matière de récupération des fonds, il explique qu’il a saisi un avocat maître Guy DEDIEU afin de trouver une issue à ce différent.
Laurent PANIFOUS exprime sa volonté de trouver un accord et à défaut un recours contentieux.
Claude DOUSSIET exige des clarifications au vu de la ‘’cagnotte’’ concernée accumulée avec l’argent de la collectivité et des parents
Il explique qu’au-delà du problème juridique il existe un réel problème moral.
Il exprime son souhait de ne pas ‘’tuer’’ l’association en privilégiant des solutions amiables de retour au bénéfice des enfants du territoire. La décision pourrait être ‘’élégante’’