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Document publié le Vendredi 15 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport,
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20231221-DCM23-183-DE
DÉPARTEMENT DE LA Da elec Le: 22/12/2023
CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DE ROCHEFORT DELIBERATIONS
———— DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE ROYAN
N° 23.183
L'an deux mille vingt-trois, le 21 décembre, à 18 h 00, le conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la
présidence de Monsieur Patrick MARENGO, le Maire.
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 15 décembre 2023 Le 15 décembre 2023
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO, Maire, M. Didier SIMONNET, Premier
Adjoint, Mme Éliane CIRAUD-LANOUE, M. Philippe CAU, Mme Dominique BERGERO, M. Gilbert LOUX, M. Jean-Michel DENIS, Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE, adjoints.
Mme Céline DROUILLARD, M. julien DURESSAY, M. Gérard FILOCHE, Mme Dominique GACHET-BARRIÈRE, M. Jacques GUIARD, M. Bruno JARROIR, M. Thomas LAFARIE, Mme Christelle MAIRE, M. Denis MOALLIC, Mme Dominique PARSIGNEAU, Mme
Marie-Pierre QUENTIN, Mme Marie-Claire SEURAT, Mme Madeline TANTIN, M. Gilbert THULEAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Mme Nadine DAVID représentée par Mme Éliane CIRAUD-LANOUE
M. Philippe CUSSAC représenté par M. Patrick MARENGO
M. Jean-Luc CHAPOULIE représenté par Mme Dominique GACHET-BARRIÈRE Mme Odile CHOLLET représentée par Mme Dominique BERGEROT Mme Christine DELPECH-SOULET représentée par M. Didier SIMONNET Mme Françoise LARRIEU représentée par M. Gilbert THUÜLEAU Mme Océane FERNANDES représentée par Mme Céline DROUILLARD M. Yannick PAVON représenté par M. Philippe CAU
M. Raynald RIMBAULT représenté par Mme Marie-Pierre QUENTIN M. Christophe PLASSARD représenté par M. Thomas LAFARIE
M. Thierry ROGISTER représenté par Mme Dominique PARSIGNEAU
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 22
Nombre de votants : 33
Mme Dominique BERGEROT a été élue secrétaire de séance.
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION ET APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS A CONCLURE ENTRE LA VILLE DE ROYAN ET L'ASSOCIATION
« ROYAN OCÉAN CLUB GOLF » POUR L'ANNÉE 2023
RAPPORTEUR : M. DENIS
VOTE : UNANIMITÉ
MISE EN LIGNE LE 22-12-2023 Accusé de réceplion en préfeclure
017-211703061-20231221-DCM23-183-DE
Date de télétransmission : 22/12/2023
Date de réception préfecture : 22/12/2023
Par délibération n°23.054 en date du 4 avril 2023, le Conseil Municipal a attribué
une subvention de 9.000 € (neuf mille euros) à l'Association « ROYAN OCEAN CLUB
GoLr » pour l’année 2023.
Il est proposé d'attribuer une subvention complémentaire de 25.500 € (vingt-cinq mille cinq cents euros) à l'Association « ROYAN OCEAN CLUB GOLF », au titre de la
participation aux sommes dues à la Régie, en contrepartie des prestations réalisées (secrétariat, locaux et installations), portant la subvention totale à 34.500 € (trente- quatre mille cinq cents euros) pour l'année 2023.
Cette subvention étant supérieure à la somme de 23.000 euros il est nécessaire,
conformément à la loi numéro 2000-321 du 12 avril 2000, de conclure une
convention d'objectifs avec l'Association « ROYAN OCEAN CLUB GOLF ».
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'attribuer cette subvention
complémentaire, d'approuver la convention d'objectifs à conclure avec l'Association « RoYAN OCEAN CLUB GOLF » et d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à la signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Vu le projet de convention,
- Vu l'avis de la Commission des Finances,
-_ Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
d'attribuer une subvention complémentaire de 25.500 € (vingt-cinq mille cinq cents euros) à l'Association « ROYAN OCEAN CLUB GolF», au titre de la
participation aux sommes dues à la Régie, en contrepartie des prestations réalisées fsecrétariat, locaux et installations), portant la subvention totale à 34,500 € (trente-quatre mille cinq cents euros) pour l'année 2023,
- d'approuver la convention d'objectifs à intervenir avec l'Association « ROYAN OCEAN CLUB GoLr » pour l’année 2023,
- d'imputer la dépense correspondante au compte 6574 - Fonction 0203 et 40 du budget de l'année 2023,
._ d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à signer la convention d'objectifs. Certifié exécutoire
Compte tenu de l'accomplissement
des formalités légales
le 22 décembre 2023
La secrétaire de séance,
MISE EN LIGNE LE 22-12-2023 VILLE DE ROYAN
CONVENTION GENERALE D'OBJECTIFS
CONCLUE ENTRE LA VILLE DE ROYAN
COMMANDE PUBLIQUE ET L'ASSOCIATION « ROYAN OCEAN CLUB GOLF »
AFFAIRES JURIDIQUES
DCM 23.183
ENTRE
La Ville de ROYAN représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2023 rendue exécutoire le 22 décembre 2023 compte tenu de l'accomplissement des formalités légales,
ci-après désignée « /2 Wie», D'’UNE PART,
ET
L'ASSOCIATION « ROYAN OCEAN CLUB GOLF », association loi de 1901, agréée Jeunesse et Sports
déclarée en Sous-Préfecture de ROCHEFORT
ÎB cccececcccecereccocecececerauececeeeecee 2 juillet 1992
SOUS |e AUMÉFO _ crccccecnecccesesee 921748S
représentée par... M. Bernard MIGNOT, son Président en exercice,
dûment habilité à l'effet des présentes,
ci-après désignée « /’Association », D'AUTRE PART,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
En exécution de l’article 10 de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 1° du Décret 2001- 495 du 6 janvier 2001, /2 Wlle et l'Association ont décidé de conclure, pour l'année 2023, une convention d'objectifs destinée à :
“ Assurer la transparence des relations entre /a Wle et /'Association,
« Définir les obligations réciproques des parties en délimitant l'engagement de /a Ville en fonction d'objectifs précis,
= Fixer les règles relatives au fonctionnement de /'Association et notamment celles relatives au respect des normes comptables et de gestion et aux modalités de contrôle des comptes et de l'activité de /’Association.
Enfin, /2 Wf/e souhaite au travers de cette subvention, affirmer sa volonté de promouvoir le développement de la culture.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
k Correspondance à adresser impersonnellement à Monsleur le Maire
HÔTEL DE VILLE - 80 Avenue de Pontaillac - CS 80218 - 17205 ROYAN CEDEX - &: 05.46.39.56.56 - B : 05.46.39.56.57 internet : www.ville-royan.fr - email : mairie@mairie-royan.fr
MISE EN LIGNE LE 22-12-2023 | ARTICLE 1- PROJET |
Par la présente convention, Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini comme suit :
« ORGANISATION DE COMPETITIONS SPORTIVES »
A cette fin, /Association s'engage notamment à :
« Assurer la pratique du Golf,
«* Organiser 50 compétitions.
La Ville contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général. Elle n'attend aucune contrepartie directe de la subvention.
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour la Ville de RoyAN et l'animation du Golf, /a Ville a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à /'Assocfation.
| ARTICLE 2- DUREE |
La présente convention est conclue pour une durée de douze (12) mois.
| ARTICLE 3- SUBVENTION |
3.1- Montant de la Subvention
La Ville contribue financièrement pour un montant maximal de 34.500 € (trente-quatre mille cinq cents euros).
Cette subvention n'est acquise que sous réserve du respect par /‘Association de l'ensemble des dispositions de la présente convention.
3.2- Modalités de Versement
- 9.000 € (neuf mille euros), au titre de la Commission des Sports, déjà versés selon délibération n°23.054 en date du 4 avril 2023,
- 25,500 € (vingt-cinq mille cinq cents euros), au titre de la participation aux sommes dues à la Régie, en contrepartie des prestations réalisées fsecrétariat, locaux et installations), versés à la signature de la présente convention.
La contribution financière est créditée au compte de /‘Association selon les procédures comptables en vigueur.
|ARTICLE 4- OBLIGATIONS |
En contrepartie, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1° janvier au 31 décembre, devra justifier du fonctionnement de ses activités conformément à la vocation arrétée à l'article I ci-dessus.
En particulier, elle devra :
* Communiquer le calendrier sportif en indiquant en fin d'année la répartition des compétiteurs (membres du ROC ou non),
« Indiquer le nombre d'adhérents,
« Indiquer la répartition des adhérents par classe d'âge et par sexe,
« Préciser la répartition géographique du lieu de résidence des adhérents,
* Communiquer à la Ville de RoYAN, au plus tard le 30 avril de l’année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, son compte de résultat ou compte de dépenses et recettes) certifié par le Président ou le Trésorier ainsi que le rapport d'activité de l’année écoulée,
« Fournir régulièrement les procès-verbaux des Assemblées Générales et du Conseil d'Administration, ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d'Administration et du Bureau,
* Tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général en vigueur et aux avis du Centre National de la Comptabilité relatifs au secteur associatif. * Avoir obligatoirement recours à un Commissaire aux Comptes au-delà d'un seuil de 153.000 € et s'engage à transmettre à /a Wile tout rapport produit par celui-ci, conformément à l'article L.612-4 du Code de Commerce,
« Accepter le contrôle de ses finances, de sa gestion et de l’utilisation des fonds publics par /a Wf/e,
MISE EN LIGNE LE 22-12-2023 * Définir les supports médiatiques
* Mentionner la participation financière de la Ville de Royan et à faire apparaitre sa contribution financière dans toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention.
L'information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée avec le concours de la Ville de RoYyaAN » et de l'apposition du logo de la Ville de ROYAN conformément à sa charte graphique.
« Apposer le logo-type de la Ville de RoYAN et la référence à son site institutionnel hhtp//www.ville- royan.fr qui sont obligatoires sur tous les supports de promotion, d’information, de publicité et de communication relatifs à l'opération aidée, y compris sur les sites web.
«* Porter sur la couverture du bilan d'ensemble qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du programme d'actions et sur toute publication en découlant, la mention « opération réalisée avec le concours financier de la Ville de RoYAN » avec le logo de la Ville de ROYAN.
“* Fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales et du Conseil d'Administration, ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d'Administration et du Bureau.
« Respecter les termes du Contrat d'Engagement Républicain, annexé à la présente convention,
« S'astreindre au strict respect du Contrat d’'Engagement Républicain.
| ARTICLE 5- AUTRES ENGAGEMENTS |
L'Association informe sans délai l'Administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au Registre National des Associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, /‘Assoc/iation en informe l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
| ARTICLE 6- ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE |
L'Association s'engage à:
- En cas d'occupation des locaux mis à disposition par / Wf/e, être économe en matière de consommation d'énergie, en particulier à éteindre les lumières des locaux utilisés, à modérer le chauffage des pièces et en cas de mise à disposition de locaux climatisés à utiliser la climatisation en respectant un écart maximum de quatre (4) degrés par rapport à la température extérieure,
- A limiter la production de déchets et à respecter les consignes de tri des déchets.
| ARTICLE 7- CONTROLE ET SANCTIONS |
Contrôle : messe mmnmms
La Ville de Royan contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
Conformément à l'article 43-IV de la Loi n°96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, /2 We peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet, ou la déduire de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par /a We, dans le cadre d'une évaluation ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'’Association s'engage à faciliter l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Sanctions :
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par /’Association sans l'accord écrit de /a W/e, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par /Assoc/ation et avoir préalablement entendu ses représentants. La Wle en informe /‘Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier, mentionné à l’article 5, entraine la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la Loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraine également la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du Décret-Loi du 2 mai 1938.
MISE EN LIGNE LE 22-12-2023 La Ville informe /’Association ue tes ueuisiuns par retue recvninnandée avec accusé de réception.
| ARTICLE 8- RENOUVELLEMENT - OPTION D'ÉVALUATION |
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 4 et aux contrôles prévus à l'article 7.
| ARTICLE 9- AVENANT ]
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte, Dans un délai de deux (2) mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
| ARTICLE 10- ANNEXES |
-__ CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Ces annexes font partie intégrante du contrat.
| ARTICLE 11- RESILIATION |
En cas de non respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la première convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux (2) mois suivant l'envoi d'une lettre commandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
| ARTICLE 12- LITIGES |
Les parties s'efforceront de résoudre tout différend relatif à l'exécution de la présente convention, soit pendant sa durée ou à l'issue de celle-ci. A défaut, ces différends sont soumis à l'appréciation du :
Tribunal Administratif de POITIERS
15 rue de Blossac
B6000 POITIERS
# : 05. 49. 60. 79. 19
areffe.ta-poitiers@juradm.fr
| ARTICLE 13- ELECTION DE DOMICILE |
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile, chacune en son siège social respectif.
RE
Poûr-#Association,
Lé Pré es
Bernard MIGNOT
MISE EN LIGNE LE 22-12-2023
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