Procès Verbal - 2020 11 13 t9g &Key Pair

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Procès Verbal - 2020 11 13 t9g &Key Pair Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Vœgtlinshoffen. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 11 13 t9g &Key Pair)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Justice et droit, Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 13 novembre 2020

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Département du HAUT-RHIN Arrondissement de COLMAR

Commune de VOEGTLINSHOFFEN

Procès-verbal des

Délibérations du Conseil Municipal

------------------

Réunion du 13 novembre 2020

Nombre de Conseillers Date de convocation : 06 novembre 2020 en fonction : 11

présents : 10

votants : 11

L’an deux mille vingt, le treize novembre à 20 heures, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni exceptionnellement à la salle polyvalente, sous la présidence de Mme Cécile MAMPRIN, Maire de Voegtlinshoffen.

Etaient présents : Mme MAMPRIN, Mme STRUB, M. FREUDENREICH, M. CATTIN, Mme CHASSERAY, M. GINGLINGER, Mme HASLAUER, M. HIRTZ, M. IMMELE, Mme SCHULLER.

Était excusée : Mme DEXET.

ORDRE du JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 06 octobre 2020

3. Rapport des adjoints

4. Marché assurance : attribution

5. Finances : modification des tarifs de la salle polyvalente

6. Finances : modification de la régie de recettes et d’avances

7. Finances : budget assainissement virement de crédits au sein de la section d’exploitation

8. Finances : modification de l’affectation du résultat du budget 2020

9. Finances : redevance d’occupation du domaine public télécom, rétroactivité 10. Finances : redevance d’occupation du domaine public télécom 2020 et années suivantes

11. Syndicat Mixte des Gardes Champêtres : modification des statuts

12. Affaires diversesCommune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 13 novembre 2020

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1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Sur proposition du Maire, Mme Ottilie WISNIEWSKI est désignée par le conseil municipal à l’unanimité des voix en qualité de secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 06 OCTOBRE 2020

Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 06 octobre 2020 à l’approbation du conseil municipal, lequel a été adopté à l’unanimité.

3. RAPPORT DES ADJOINTS

Quentin FREUDENREICH

 Syndicat Mixte de la Lauch. Il s’est réuni et a élu J-P TOUCAS Président. Le syndicat est composé de 34 communes et 5 EPCI. Il a pour objectif d’identifier et régler les problèmes liés à l’eau, aux rivières et ouvrages d’art. Concernant Voegtlinshoffen, le syndicat est en train de travailler sur le projet d’une digue qui permettrait d’éviter un nouveau sinistre comme en juin 2018.

 Sinistre rue des Trois-Châteaux. Un tracteur est entré en collision avec un lampadaire rue des Trois-Châteaux. Le lampadaire a été dans un premier temps enlevé pour sécuriser l’endroit. L’entreprise Vialis est ensuite intervenue pour le réinstaller.

 Commission fleurissement. La commission s’est réunie pour travailler sur le dossier de subvention à destination de l’agence de l’eau.

Véronique STRUB

 SCOT. Il s’est réuni le 08 novembre. Durant cette réunion le SCOT et le service ADS ont été présentés aux nouveaux élus. La présentation sera envoyée ultérieurement aux membres du conseil.

 Célébration du 11 novembre. Elles se sont déroulées en comité restreint (7 personnes).  Réunion du conseil de Fabrique. Le traditionnel nettoyage de l’église se déroulera le 26 novembre. Par ailleurs, la quête à domicile annuelle a été lancée.

 Salle polyvalente. Les conventions de mise à disposition ont été envoyées aux président(e)s. Par ailleurs, un nettoyage à fond des sols de la cuisine et de la salle polyvalente a été entrepris.

 Radar pédagogique. Le prêt de la préfecture a été reporté, tous les radars en leur possession étant en SAV.

 Commission jeune. Du fait de la situation sanitaire actuelle et de l’impossibilité de faire des manifestations avec les jeunes du village, la commission souhaite proposer de marquer la Saint-Nicolas pour les membres de la commission et les 0-12 ans résidant sur la commune. Un courrier sera envoyé à tous les enfants comprenant un bon pour chercher un manala à la boulangerie, où une surprise leur sera remise.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 13 novembre 2020

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 Décoration de noël. Le traditionnel classement des décorations de noël ne pourra pas se faire cette année. C’est pourquoi Mme STRUB informe le conseil de la création d’un jeu à publier dans le Feuille de Vigne. Tous les participants recevront une récompense à chercher au secrétariat de la Mairie.

4. MARCHE ASSURANCE : ATTRIBUTION

Après consultation dans le cadre de la procédure d’un marché d’assurance, Mme le Maire invite M. SCHMITT de l’entreprise Risk partenaire qui a accompagné la collectivité dans le processus, à présenter au conseil municipal le rapport d’analyse des offres.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise le Maire à signer le marché public d’assurance et d’attribuer les lots comme suit :

 Lot 1 : SMACL pour un montant de 426,41€ TTC/an.

 Lot 2 : Groupama pour un montant de 56,70€ TTC/an.

 Lot 3 : Groupama pour un montant de 340,20€ TTC/an.

 Lot 4 : Groupama pour un montant de 1.752,26€ TTC/an. Franchises / Options retenues : Formule 1 sans franchise.

 Lot 5 : Groupama pour un montant de 2.761,83€ TTC/an. Franchises / Options retenues : Formule 1 + garantie complémentaire : sans franchise sauf 300 € en dommage électrique.

5. FINANCES : MODIFICATION DES TARIFS DE LA SALLE POLYVALENTE

Considérant que suite à la mise en place d’un règlement intérieur à la salle polyvalente mettant en place de nouveaux tarifs

Considérant qu’il y a lieu de modifier les tarifs de ladite salle voté lors du conseil municipal du 12 mars 2020

Mme le Maire propose à l’assemblée de modifier les tarifs de location de la salle polyvalente comme suit :

Tarif de location de la salle polyvalente (assurance de 15 € comprise)

o Apéritif : 65 €

o Demi-journée : 160 €

o Week end : 250 €

o Caution : 300 €

o Bris de vaisselle : 2,50 €/unité manquante

o Dégradations : prix de rachat / remise en état

o Ménage non effectué : 20€/heures de nettoyage

Après délibération, le conseil approuve à l’unanimité la modification des tarifs de la salle polyvalente.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 13 novembre 2020

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6. FINANCES : MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES ET D’AVANCES

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 octobre 2020 ;

Considérant que suite à la mise en place d’un règlement intérieur à la salle polyvalente mettant en place de nouveaux tarifs il est nécessaire de modifier la régie de recettes et d’avances,

Considérant qu’il est nécessaire de permettre l’achat de petit matériel pour le centre technique

DECIDE

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes et d’avances auprès du secrétariat de Mairie de VOEGTLINSHOFFEN.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée 6 place de le Mairie, 68420 VOEGTLINSHOFFEN.

ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :

1. Photocopies et impressions

2. L’ouvrage : Voegtlinshoffen, l’histoire d’un village

au cœur du vignoble d’Alsace

3. Location salle Polyvalente

4. Organisation de formations

5. Caution

6. Bris de vaisselle et remplacement de mobilier

Compte d’imputation : 7088

Compte d’imputation : 7088

Compte d’imputation : 752

Compte d’imputation : 7088

Compte d’imputation : 165

Compte d’imputation : 70878

ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : Espèces ;

2° : Chèques ;

Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une quittance.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 13 novembre 2020

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ARTICLE 5 - La régie paie les dépenses suivantes :

1. Alimentation

2. Fournitures administratives

3. Plantes et fleurs

4. Décorations

5. Petit matériel

Compte d’imputation : 60623

Compte d’imputation : 6064

Compte d’imputation : 6068 - 6257

Compte d’imputation : 6068

Compte d’imputation : 60632

ARTICLE 6 - Les dépenses désignées à l’article 5 sont payées selon les modes de règlement suivants :

1° : Espèces ;

ARTICLE 7 - L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

ARTICLE 8 – Le montant du fonds de caisse à consentir au régisseur est fixé à 50 €.

ARTICLE 9 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 550€.

ARTICLE 10 - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 300 €.

ARTICLE 11 - Le régisseur est tenu de verser au Trésor public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9, et au minimum une fois par an. Le régisseur est tenu de verser à la caisse du Comptable les chèques tous les quinze jours.

ARTICLE 12 - Le régisseur verse auprès du Trésor public la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par an.

ARTICLE 13 - Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 14 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 16 – Le Conseil municipal autorise le Maire à prendre les arrêtés nécessaires à la nomination du régisseur et du mandataire suppléant.

ARTICLE 17 – L’arrêté de régie de recette en date de 2014 est donc abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente délibération.

ARTICLE 18 - Le Conseil municipal et le comptable public assignataire de Voegtlinshoffen sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 13 novembre 2020

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7. FINANCES : BUDGET ASSAINISSEMENT VIREMENT DE CREDIT AU SEIN DE LA SECTION D’EXPLOITATION

Madame le maire informe le conseil municipal qu’un virement de crédit au sein de la section d’exploitation du budget assainissement de l’exercice 2020 a été effectué afin d’ajuster le montant prévu pour le reversement de la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte.

Désignation Diminution sur crédits

ouverts

Augmentation sur crédits

ouverts

D – 022

Dépenses imprévues d’exploitation -97 €

D – 706129

Dépenses d’exploitation -

Reversement de la redevance pour

la modernisation des réseaux de

collecte

+97€

8. FINANCES : MODIFICATION DE L’AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET 2020

Considérant qu’il y a lieu de modifier la délibération prise le 12 mars 2020,

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Cécile MAMPRIN - Maire Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2019

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Résultat

CA 2018

Virement

à la SF

Résultat

de l’exercice

2019

Résultat

de clôture

2019

Restes à

réaliser

2019

Chiffres

pris en

compte

pour

l’affectatio

n du

résultat

INVESTISSE

MENT

- 63.176,96 0,00 163.049,68 99.872,72 30.270 99.872,72

FONCTIONN

EMENT

12.271,10 0,00 112.879,33 124.850,50 0,00 124.850,50

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 13 novembre 2020

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Décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU

31/12/2019

124.850,50

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au

BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/1068 :

69.180,85

55.669,65

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2019

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

9. FINANCES : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC TELECOM, MONTANT DE L’INDEMNITE DUE AU TITRE DE L’OCCUPATION IRREGULIERE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET NON ROUTIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques;

Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux

droits de passage sur le domaine public routier et non routier ;

Le Maire

- rappelle que :

Aux termes de l'article L. 2125-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « toute

occupation ou utilisation du domaine public [...] donne lieu au paiement d'une redevance ».

Par conséquent, toute occupation ou utilisation irrégulière du domaine public doit donner lieu

au versement d'une indemnité d'occupation, le Conseil d'État jugeant de manière constante

que « l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute

commise par l'occupant et qui oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce

domaine par cette occupation irrégulière » (CE, 15 avr. 2011,

n° 308014).L'indemnité constitue la contrepartie exigée de l'occupation effective sans titre.

- explique que :

Les indemnités exigées en contrepartie d'une occupation privative irrégulière d'une

dépendance du domaine public se prescrivent dans un délai de 5 ans, à l'instar des redevances

pour occupation régulière dont la prescription est régie par l'article L. 2321-4 du Code général

de la propriété des personnes publiques.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 13 novembre 2020

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Il résulte du principe d'annualité issu de l'article L. 2125-4 du Code général de la propriété des

personnes publiques que ces indemnités deviennent exigibles à l'issue de chaque période

annuelle. Aussi, le point de départ de la prescription est le 1er janvier de l'année suivant celle

du constat de l'occupation irrégulière du domaine public.

S'agissant de la détermination du montant de l'indemnité exigée du fait de la faute commise, il

doit correspondre à celui que la Commune aurait dû percevoir si l'occupant s'était

régulièrement manifesté et avait obtenu un titre, il doit donc être équivalent à celui de la

redevance (CE, 16 mai 2011, n° 317675, Commune de Moulins)

Les articles R. 20-52 et R. 20-53 du Code des postes et communications électroniques

viennent fixer des montants plafonds qui sont révisables annuellement par application de la

moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux

publics.

PROPOSE en conséquence au Conseil municipal, pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019,

durant lesquelles le domaine public communal a été occupé sans droit ni titre par les réseaux

et ouvrages de communications électroniques, d'exiger des occupants irréguliers le versement

d'une indemnité compensatrice.

PROPOSE, compte tenu des avantages des occupants tirés du caractère protégé du domaine

et de l'optimisation des distances, de faire correspondre le montant de l'indemnité au montant

annuel plafond actualisé qu'aurait perçue la Commune en cas d'occupation régulière.

Le Conseil municipal,

DECIDE :

Article 1 - d’instaurer le principe d'une indemnisation de la Commune par les occupants sans

droit ni titre du domaine public communal du fait de la présence irrégulière de réseaux et

ouvrages de communications électroniques pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019.

Article 2 – de faire correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel plafond

actualisé de la redevance qu'aurait perçue la Commune en cas d'occupation régulière pour les

années susvisées.

Article 3 – d’autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 13 novembre 2020

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10. FINANCES : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC TELECOM, RETROACTIVITE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2125-1,

Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment ses articles L. 45-9, L. 47, et R. 20-51 à R. 20-53,

Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec leur affectation ou avec les capacités disponibles.

Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d’égalité des opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.

Considérant que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire l’occupant.

Il est proposé au conseil municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du Code des Postes et des Communications Electroniques le tarif des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE :

ARTICLE 1 : Pour la redevance annuelle d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, est appliqué le tarif plafond prévu par l’article R. 20-52 du Code des Postes et Communications Electroniques, à savoir pour l’année 2020 :

Tarifs

Aérien/km Souterrain/km de fourreau Emprise au sol/m²

Décret 2005-1676 40 € 30 € 20 €

Actualisation 2020 55,54 € 41,66 € 27,77 €

ARTICLE 2 : Ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes ayant fait l’objet d’autorisations antérieures, pour ces dernières, les nouveaux tarifs sont notifiés aux permissionnaires.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 13 novembre 2020

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ARTICLE 3 : Pour les occupations débutant en cours d’année, les redevances seront déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des redevances est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au 1er de chaque mois.

ARTICLE 4 : Le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de l’administration qui se matérialise par l’établissement d’un titre de recette annuel.

ARTICLE 5 : Pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases précitées avec application des tarifs plafond fixé par l’article R. 20-52 du code des postes et communications électroniques, et révisés comme défini à l’article R.20-53 du Code des postes et des communications électroniques.

ARTICLE 6 : D’autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de

signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

ARTICLE 7 : Les recettes correspondantes seront imputées à l’article 70323.

11. SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPETRES : MODIFICATION DES STATUTS

Le Maire fait part à l'assemblée du courrier du Président du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux rappelant que la Commune adhère à la Brigade Verte et que les statuts ont fait l’objet d’une modification le 30 septembre dernier lors de la tenue de la dernière réunion du Comité Syndical.

Il a ainsi été proposé au Comité syndical, lors de cette séance, la modification des statuts actuels, qui ont été acceptées, qui portaient sur la modification de l’adresse du siège

Article 4 : Siège du Syndicat

Son siège est fixé dans l’immeuble :

Situé 92, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 68360 SOULTZ

En application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à chacune des Collectivités (Communes ou Groupements) adhérant au Syndicat Mixte de se prononcer dans un délai de 3 mois sur ces modifications statutaires, l'absence de réponse dans le délai imparti étant considérée comme avis favorable.

Le Maire invite donc le Conseil à délibérer sur cette modification statutaire et à prendre acte.

Le conseil municipal après délibération approuve les modifications statutaires ci-dessus.

12. AFFAIRES DIVERSES

 Lions Club. Mme le Maire informe le conseil qu’elle a été contactée par le Lions club qui souhaite pouvoir déposer un carton pour récolter du matériel pour les sans-abris.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 13 novembre 2020

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 Arrêté préfectoral sur le port du masque. Mme le Maire informe le conseil qu’un nouvel arrêté préfectoral rend obligatoire le port du masque, notamment dans un rayon de 50 m autour des écoles.

 Application d’alerte à destination des habitants. Mme CHASSERAY informe le conseil que la commission communication a pris contact avec deux éditeurs d’applications : Infos Commune installée à Cernay et Panneau Pocket installée à Lyon. Après avoir comparé les deux applications, il est proposé de choisir la solution proposée par Panneau Pocket qui semble être plus fiable. Le conseil donne son accord.

 PLU. Mme le Maire informe le conseil qu’elle va rencontrer prochainement le chef du service urbanisme de la DDT et qu’elle a sollicité un rendez-vous avec M. ROLLI de l’ADAUHR. Une réunion sur le terrain avec l’ensemble du conseil municipal a été fixée le 28 novembre prochain à 9h.

 Registre des personnes vulnérables. Suite à une demande de la préfecture le registre des personnes vulnérables a été activé. Mme le Maire informe le conseil avoir pris contact avec les personnes isolées (sans familles ou proches pouvant s’occuper d’eux) afin d’identifier leurs besoins durant ce nouveau confinement. Un contact régulier sera maintenu durant cette période.

 SM4. Mme le Maire s’est rendue à une réunion du SM4 en temps que représentante de la CC PAROVIC. Elle propose d’envoyer aux membres du conseil la documentation qu’elle a reçue présentant l’organisme et ses actions.

 CC PAROVIC. Mme le Mairie informe le conseil que la CC PAROVIC organise le 17 novembre prochain un temps d’échanges et de débats concernant la mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale (CTG). Cette convention vise à développer un projet social de territoire adapté aux habitants avec l’ambition d’améliorer l’action des services en direction des habitants. Les membres du conseil sont invités à y participer.

Plus personne ne demandant la parole, Mme le Maire informe que le prochain conseil municipal aura lieu le 14 janvier à 20h. La séance est levée.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 13 novembre 2020

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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VOEGTLINSHOFFEN

SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2020

ORDRE du JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 06 octobre 2020

3. Rapport des adjoints

4. Marché assurance : attribution

5. Finances : modification des tarifs de la salle polyvalente

6. Finances : modification de la régie de recettes et d’avances

7. Finances : budget assainissement virement de crédits au sein de la section d’exploitation

8. Finances : modification de l’affectation du résultat du budget 2020

9. Finances : redevance d’occupation du domaine public télécom, rétroactivité 10. Finances : redevance d’occupation du domaine public télécom 2020 et années suivantes

11. Syndicat Mixte des Gardes Champêtres : modification des statuts

12. Affaires diverses

Nom/Prénom Qualité Signature Procuration

MAMPRIN Cécile Maire

STRUB Véronique Adjointe au Maire

FREUDENREICH

Quentin Adjoint au Maire

HIRTZ Jonathan Conseiller municipal

CATTIN Jacques Conseiller municipal

CHASSERAY

Nathalie Conseillère municipale

HASLAUER Audrey Conseillère municipale

GINGLINGER

Hubert Conseiller municipal

IMMELE Marc Conseiller municipal

DEXET Emilie Conseillère municipale Procuration à

Cécile MAMPRIN

SCHULLER

Sandrine Conseillère municipale