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Arrêté - AP restrictions eau
Document publié le Samedi 30 décembre 2006 par la commune de Brée-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AP restrictions eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE- et de la mer MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 25EB471
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
A AFFICHER
DES RECEPTION
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 : Vu le Code civil ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour- Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ; Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 7 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
Vu les dispositions proposées par le préfet de la Charente, préfet référent pour la zone d'alerte du Né :
Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de la directive cadre européenne sur l'eau ;
Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance de la ressource en eau dans le département ;
Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus par l'arrêté ;
Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser les milieux aquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;
Sur proposition du délégué inter-services de l'eau et de la nature;
1/6 ARRETE
Article 1 : MESURES DE LIMITATION OÙ DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTS A USAGE D’IRRIGATION AGRICOLE
Conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié, les mesures suivantes sont appliquées:
Périmètre de gestion de l'OUGC SAINTONGE :
Niveau |
Bassin Indicateur de référence de
| | gravité |
| Boutonne Station de moulin de | Alerte
Châtres |
| Charente aval | Station de Chaniers | Alerte
Bruant
| Seudre (aval, | Station de Saint André le | Alerte
moyenne) | Lidon
| Seudre amont| Piézomètre de Mortagne | «
Fleuves sur Gironde
| côtiers de |
|. Gironde
| Arnoult Piézomètre de Saint | -
Agnant
| Gères-Devise l Piézomètre de Breuil La | -
Réorte
Antenne- Piézomètre de Ballans | Alerte
Rouzille
Seugne | Station de Saint Seurin | Alerte
de Palenne
Nappe semi- Mirambeau |
captive du | "Le Joyau"
Turono- | ee. ; Neuillac
conacien "Bourg Pz"
Nappe captive Montpellier de Médillan
de l’Infra- "Grand Font Pz 1A"
cénomanien ee Î
| Gémozac "La Combe des
| Brues" |
DL |
Nappe captive | Port d'Envaux "Ancienne | Alerte
Laiterie Pz" du |
+ _
| Date
d'entrée
en
vigueur |
| 10/07/25 ||
Mesures de restriction
volume hebdomadaire limité à 7 % du
| volume restant à consommer au 1° juin
| (volume estival)
+ mesures préventives
interdiction des prélèvements de 12h à 18h!
|! volume hebdomadaire limité à 7 % du 47/07/25
volume restant à consommer au 1* juin
(volume estival) |
+ mesures préventives
interdiction des prélèvements de 12h à 18h.
| volume hebdomadaire limité à 7 % du | 17/07/25
volume restant à consommer au 1° juin |
{volume estival) |
+ mesures préventives
| interdiction des prélèvements de 12h à 18h |
Pas de restrictions -
a pet |
Pas de restrictions | -
Pas de restrictions -
volume hebdomadaire limité à 7 % du 17/07/25
volume restant à consommer au 1 juin
(volume estival)
+ mesures préventives
interdiction des prélèvements de 12h à 1ën |
volume hebdomadaire limité à 7 % du Da7i072s
volume restant à consommer au 1* juin
(volume estival)
+ mesures préventives
| interdiction des prélèvements de 12h à 18h!
Pas de restrictions
Pas de restrictions
Pas de restrictions
Pas de restrictions |
|
+ 2 | à
| Interdiction des prélèvements de 10h à 18h 03/07/25
|
216 | Niveau D _ Date | de Mesures de restriction | d'entrée
gravité | Lenvigueur |
||
Bassin Indicateur de référence
Pas de restrictions | | Saint-Vaize " "Lambert Pz" |
Périmètre de gestion de l'OUGC COGESTEAU :
| Bassin | indicateur de | Niveaude | Mesures de restriction | Date d'entrée | | | référence | gravité | en vigueur EE. _ | | Aume- | Piézomètre d'Aigre | Alerte | Mesures préventives: 10/07/25 Couture | | volume hebdomadaire limité à 5 % du | | | | volume restant à consommer au 1*juin | |
| | | (volume estival) | | | | et | | | interdiction des prélèvements pour | | | | l'irrigation agricole 3 jours sur 7 | | | | mercredi, samedi et dimanche |
Né Station de Salles | Crise | Interdiction d'irrigation 17/07/25 | | d'Angles | | sauf dérogations éventuelles | | | | accordées |
Sont concernés les prélèvements pour l'irrigation agricole réalisés à partir des eaux souterraines et à partir des eaux superficielles à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau non déconnectés du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage ou par les eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté.
Article 2 : MESURES DE LIMITATION OÙ DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTS AUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié, les mesures définies à l'annexe 1 du présent arrêté, sont appliquées pour chaque zone d'alerte concernée selon les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous:
Zone d'alerte | Indicateur de référence | Niveau de gravité Date d'entrée |
| en vigueur |
Boutonne | {Station dde moulin de Châtres | Alerte | | 10/07/25 NPA r EME eee Rene . | _ L _ " À | Charente aval Station de Chaniers Alerte | 17/07/25 | | Bruant | | | |
Seudre (aval, | Station de Saint André le Lidon Alerte | 17/07/25 moyenne)
| Seudre amont Piézomètre de Mortagne sur Gironde - | - | Fleuves côtiers de | | Gironde |
Arnoult Piézomètre de Saint Agnant - -
Gères- Devise Piézomètre de Breuil La Réorte - | -
_ Antenne-Rouzille | PiézomètredeBallans | Alerte | 17/07/25
Seugne Station de Saint Seurin de Palenne Alerte | 17/07/25
Aume-Couture |. Piézomètre d'Aigre Alerte | 190625 |
Né Station de Salles d d’ l'Angles | Crise | 17/07/25
Article 3 : DUREE D'APPLICATION
Les présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables à compter du jeudi 17 juillet 2025 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l’état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
3/6 La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantes feront l'objet d'un nouvel arrêté.
En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24 heures, date de fin de gestion prévue par
l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié.
Article 4 : ABROGATION
L'arrêté n°25EB450 du 09 juillet 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée à l’article 3.
Article 5 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9
du Code de l'environnement.
Article 6 : DROITS DES TIERS
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
autorisations précédemment accordées.
Article 7 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www. telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai
d'acheminement.
Article 8 : PUBLICATION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dans le département de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :
Il est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage.
Article 9 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Charente- Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
La Rochelle, le 16 juillet 2025
Le Préfet,
HU pour le 2'4tet et ar délégation
de Le Secrétaire Général
Eminanuel CAYRON
416 Usages
| Arrosage des
| jardins potagers
( compris serres non- agricoles).
pa —— _
Arrosage des pelouses, |
| massifs fleuris, |
| Jardins d'agrément, arrosage
| des |
espaces verts, golfs particuliers |
(Hots de |
| fraîcheurs ou jardins |
remarquables gérés |
| par des collectivités : une
| adaptation |
moins stricte peut être intégrée|
dans les
arrêtés cadres sur la base des
restrictions |
applicables aux jardins
potagers)
|
|
| nes |
Arrosage des terrains de sport
(y compris aires
id évolutions équestres, centres
équestres,
hippodromes, circuits
motocross, circuits VTT)
Arrosage des golfs
(conformément à |
l'accord cadre golf et |
environnement 2019-2024)
pe
ANNEXE 1
MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRÉLÈVEMENTS D'EAU HORS IRRIGATION ET RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE,
SELON LE NIVEAU DE GRAVITÉ DE L'ÉTIAGE
Usages domestiques et secondaires :
Alerte
Interdit
{de 13h00 à 20h00
|
||
|
Interdit
arbustes de moins de 3 ans-
Interdit
de 8h00 à 20h00
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres et
interdiction de 8h00 à à|
20h00 et
| de 8h00 à 20h00| arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00à : 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes
Information via |
communiqué de|
presse
|
Interdit
de 13h00à 20h00! et limitéà 2 nuits |
Interdiction
d'arroser les
nécessaires
pour l‘alimentation en eau potable)
Interdit
de 8h00 à 20h00
par semaine
+ _—
|
| terrains de golf
de 8h00 à 20h00 | | +
| Réduction de la |
consommation |
| hebdomadaire |
||
|
|
d'eau
de 30%
Un registre de
prélèvement
devra être rempli]
| hebdomadairem | devra être rempli |
| ent pendant la
| période d'étiage.
5/6
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
à l'exception des
greens et des
départs
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire
d'eau
de 60%
Un registre de
prélèvement
|hebdomadaireme |
nt pendant la
|
période d'étiage. |
Interdiction totale
sauf pour terrains de sport
d'enjeu national ou
international :
à 20h00 et limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale en cas de
pénurie d'eau potable
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
à l'exception des greens qui
peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00 sauf en
cas de pénurie d'eau
potable
+ Réduction de la
consommation hebdomadaire |
d'eau
d'au moins 70 %
Un registre de prélèvement
devra être rempli
|
Interdit de 8h00
hebdomadairement pendant la!
période d'étiage.
Les relevés de compteurs
| doivent être envoyés toutes les
semaines à la DDT(M) |
||
Usages
Lavage de véhicules et engins
nautiques
par les professionnels
Lavage de véhicules et engins
nautiques
privés chez les particuliers
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Remplissage de piscines
familiales
Remplissage de piscines
accueillant du public
Vidange de piscines
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement en circuit Guvert
Fonctionnement dée AGUERSS |
de plages et tout autre
dispositif analogue
Usages ICPE:
Usages
de Sensibiliser les
Exploitation des | exploitants ICPE aux
installations classées | règles de bon usage
pour la protection de | d'économie d'eau
| Interdit |
sauf avec du matériel haute pression | Interdiction totale
ou avec un système de recyclage de| sauf impératif sanitaire | l'eau | Affichage obligatoire de
| (sauf impératif sanitaire) l'arrêté de restriction en | Affichage obligatoire de l'arrêté de vigueur
restriction en vigueur | |
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire —
Interdiction | Interdiction totale
sauf impératif sanitaire, sécuritaire | sauf impératif sanitaire et ou lié à des travaux sécuritaire | |
l
| interdiction totale
| sauf remise à niveau et premier
| remplissage si le chantier avait |
| débuté avant les premières | Interdiction totale
|
|Ï
||
restrictions et après consultation du
gestionnaire de l'alimentation en eau,
potable | |
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
Interdiction totale
cf article R.1331-2 du Code de la santé publique : "Il est interdit
d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les | caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le | permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité \du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que | de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant | déversement dans les systèmes de collecte."
Le
| Interdiction totale |
ma nt = |
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE. p
| Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
l'environnement | Se référer à leur arrêté |
(ICPE) | d'autorisation ou de
prescriptions
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
6/6