Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 217 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 217 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 217 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GERS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°32-2025-217

PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Préfecture du Gers / Secrétariat général

32-2025-12-08-00001 - ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION XAVIER VANT DDT

-COMPÉTENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (3 pages) Page 3

32-2025-12-08-00002 - ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE XAVIER

VANT DDT (4 pages) Page 7

2Préfecture du Gers

32-2025-12-08-00001

ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION XAVIER VANT DDT

-COMPÉTENCE D'ORDONNANCEMENT

SECONDAIRE

Préfecture du Gers - 32-2025-12-08-00001 - ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION XAVIER VANT DDT -COMPÉTENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 3EX =

PRÉFET

DU GERS

Liberté

Egalité

Fraternité ARRÊTÉ

portant délégation de signature

en qualité de responsable d'unité opérationnelle

à Monsieur Xavier VANT,

directeur départemental des territoires du Gers

Secrétariat Général

Le préfet du Gers

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, notamment les articles 43 et 45, relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; “

VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers;

VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d’Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers;

VU le décret du 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le ministère de l’environnement ;

VU les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne les ministères des transports, de l'urbanisme et du logement ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté du 21 juin 2021 de M. le Ministre de l'intérieur nommant M. Xavier VANT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Gers à compter du 12 juillet 2021;

VU l'arrêté du 10 novembre 2025 de M. le Ministre de l'intérieur nommant Mme Karine BONACINA, directrice départementale adjointe des territoires du Gers à compter du 8 décembre 2025;

Préfecture du Gers - 32-2025-12-08-00001 - ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION XAVIER VANT DDT -COMPÉTENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 4VU l'arrête préfectoral du 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

COMPÉTENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

ARTICLE 1%: Délégation est donnée à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres et les BOP suivants :

| Ne PROGRAMME

| Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire En /

149 | Forêt, économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et de l'alimentation

215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

113 Paysages, eau et biodiversité

135 Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat

1181 Prévention des risques

207 Sécurité et éducation routières -

217 Conduite et pilotage des politiques d'énergie, d'écologie, d'environnement, de développement durable et de la mer

362 Écologie

Ministère de l'intérieur et de l'outre-mer de

‘1723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État, dans le respect de la charte départementale de gestion des opérations du BOP 723

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

À l'exclusion des documents suivants quel qu'en soit le montant :

* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné

- les ordres de réquisition du comptable public

« les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses

« ainsi que les décisions financières (conventions, contrats, arrêtés de subventions.) dont le montant est supérieur à 90 000 € HT pour les titres III, V et VI

ARTICLE 2: En tant que responsable d'unité opérationnelle, Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires, adresse au préfet du Gers une note rendant compte de l’utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire en vue d’un examen en CAR.

Préfecture du Gers - 32-2025-12-08-00001 - ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION XAVIER VANT DDT -COMPÉTENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 5En outre, il produit périodiquement à l'intention du préfet, à titre de compte rendu de gestion, les données nécessaires au fonctionnement du tableau de bord interministériel de la performance, notamment les indicateurs de performance.

Au cours du premier trimestre de l’année, Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires, adresse au préfet du Gers un compte-rendu d'exécution de l'exercice n-1.

ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires, la délégation qui lui est consentie à l'article 1° du présent arrêté est donnée à Mme Karine BONACINA, directrice départementale adjointe des territoires. En tant que responsable d'unité opérationnelle, et en application des articles 38 et 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires peut subdéléguer sa signature à ses chefs de services ou responsables de la comptabilité.

ARTICLE 4: La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés, portée à la connaissance du préfet du Gers et publiée au recueil des actes administratifs. La signature des agents concernés est accréditée auprès du comptable assignataire.

ARTICLE 5: Délégation est donnée à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires, pour l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur à effet de mettre en œuvre les procédures relatives aux marchés de l’État (conduite des procédures de passation et d'exécution, signature des actes et documents s'y rapportant) tels que définis et réglementés par le code des marchés publics.

ARTICLE 6: Pour l'exercice de cette compétence, Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires peut subdéléguer sa signature. Cette décision est notifiée aux agents concernés, et portée à la connaissance du préfet du Gers et du directeur départemental des finances publiques. Elle est publiée au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers est abrogé.

ARTICLE 8: M. le secrétaire général de la préfecture, et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques et aux fonctionnaires intéressés, et sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, et entrera en vigueur le 9 décembre 2028.

Auch, le 8 décembre 2025

Le préfet,

Alain CASTANIER

Préfecture du Gers - 32-2025-12-08-00001 - ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION XAVIER VANT DDT -COMPÉTENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 6Préfecture du Gers

32-2025-12-08-00002

ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE XAVIER

VANT DDT

Préfecture du Gers - 32-2025-12-08-00002 - ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE XAVIER VANT DDT 7‘

EX En

PRÉFET

DU GERS Secrétariat général

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Monsieur Xavier VANT,

directeur départemental des territoires du Gers

Le Préfet du Gers

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la construction de l'habitation ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code du patrimoine ;

VU le code rural, notamment son article D 615-65 ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-8098 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et ses décrets d'application ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 8 juin 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

VU le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M.Alain CASTANIER préfet du Gers ;

VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire général de

la préfecture du Gers;

3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH

Tél : 05 62 61 44,00

WWW.gers.goUv.fr

Préfecture du Gers - 32-2025-12-08-00002 - ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE XAVIER VANT DDT 8VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État ;

VU l'arrêté du 271 juin 2021 du ministre de l'intérieur nommant M. Xavier VANT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Gers;

VU l'arrêté du 31 juillet 2023 de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer nommant Mme Karine BONACINA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires du Gers;

VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers;

ARRÊTE

ARTICLE 1*: Délégation de signature est donnée à M. Xavier VANT, directeur départemental des territoires, à l'effet de signer au nom du préfet du Gers, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, arrêtés, décisions ou correspondances,

à l'exclusion des documents et matières suivants :

- les correspondances relatives au contrôle de légalité,

- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels,

- les circulaires aux maires,

- les correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État,

- tous les mémoires adressés au nom de l’État au tribunal administratif de Pau en réponse à des requêtes contre l'État,

- constitution de diverses commissions départementales ou communales.

Chasse

- ouverture et clôture de la chasse,

- capture par les oiseaux de chasse au vol et le tir, de certaines espèces d'oiseaux, - liste et modalités de destruction à tir des animaux nuisibles,

- nomination des lieutenants de louveterie,

- agrément des gardes nationaux, particuliers, privés,

- plan de gestion cynégétique, schéma départemental de gestion cynégétique, - plan de chasse fixant le minimum et le maximum d'animaux prélevables à l'échelle du département.

Forêt

- réglementation en vue de prévenir les incendies de forêts dans les départements, - soumission ou distraction de parcelles au régime forestier.

Préfecture du Gers - 32-2025-12-08-00002 - ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE XAVIER VANT DDT 9- enquête publique d'autorisation ou de refus d'installation, ouvrage, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques,

- opposition à déclaration pour une installation, un ouvrage, des travaux ou activités réalisés à des fins domestiques,

- restriction ou limitation de prélèvement et abrogation des mesures de limitation,

- restriction de variation de niveau d'eau en amont des barrages,

- déclaration d'utilité publique des périmètres de protection, de débit affecté, - déclaration d'intérêt général de travaux,

- mises en demeure d'observation des dispositions réglementaires, - arrêtés d'autorisation environnementale pour les projets soumis à enquête publique.

Aménagement foncier

Agricole

- prise de possession provisoire, ouverture d'enquête périmètre, projet, clôture d’une procédure d'aménagement foncier.

- mise en demeure et autorisation d'exploiter, dans le cadre de la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

Urbanisme

Zones d'Aménagement Différé Code Urbanisme

L 212-1

- décision de refus d'approbation d’une ZAD

Cartes communales

- décision de refus d'approbation d'une carte communale Code urbanisme, L 163-7

Formalités préalables à l'acte de construire ou d'occuper le sol

- décisions de certificats d'urbanisme dans le cas où les avis du Maire Code Urbanisme et du Directeur départemental des territoires sont L 410.1, L 410-1 divergents

- décisions (accord ou rejet) de permis de construire, de démolir ou L 422-1

d'aménager, ainsi que les déclarations préalables concernant : L 422-2,R 422.2

- les constructions et travaux pour lesquels le Maire et le Directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens contraire

- les constructions, installations ou travaux réalisés pour le compte des ministères en charge de l'environnement, l'urbanisme, les transports, l’agriculture et la forêt, ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales | - les constructions, installations ou travaux réalisés à l’intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national

- les constructions ou installations liées à l'énergie nucléaire

Constructions et logement

Logement

- Arrêt de la programmation PLUS, PLAI, PLS, PALULOS, PSLA Code Construction

et Habitation

Habitations Loyers Modérés R 421.1 du CCH - Agrément des opérateurs.

Co

Préfecture du Gers - 32-2025-12-08-00002 - ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE XAVIER VANT DDT 10Domaine foncier

- les arrêtés d'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et des enquêtes parcellaires,

- les arrêtés d'utilité publique et de cessibilité

- les lettres de saisine du juge de l’expropriation (transmission du dossier destiné à permettre au juge de rendre l'ordonnance d'expropriation),

- les décisions concernant les mises en demeure d'acquérir présentées par un propriétaire conformément aux dispositions de l’article L152-2 du Code de l'Urbanisme lorsqu'elles concernent un immeuble bâti ou non ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou dont le prix d'acquisition est supérieur à 305 000 €,

- les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'élaboration des études routières, - les arrêtés de classement ou de déclassement de voirie.

Route

- les délégations accordées aux directeurs interdépartementaux des routes.

Économie agricole

- habilitation des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles, - constat de la variation de l'indice de fermage,

- règlement d'exécution du fonds pour l'installation en agriculture, - établissement de l'unité de référence,

- schéma des structures,

- cahier des charges spécifiques aux productions et filières de qualité.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Xavier VANT, directeur départemental des territoires, à l'effet de déposer plainte au nom du préfet du Gers en cas de dommages occasionnés aux radars fixes implantés sur le territoire départemental, quelles qu'en soient la nature et les conditions de commission, et de signer tous actes et courriers afférents.

ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers, la délégation qui lui est consentie à l'article 1 du présent arrêté est donnée à Mme Karine BONACINA, directrice départementale adjointe des territoires du Gers.

ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers, est abrogé.

ARTICLE 5 : M le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, et entrera en vigueur le 9 décembre 2025.

Auch, le 8 décembre 2025

Le préfet, née

lain CASTANIER

Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours fr, Cette décision peut également faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou d'un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Préfecture du Gers - 32-2025-12-08-00002 - ARRÊTÉ DÉLÉGATION DE SIGNATURE XAVIER VANT DDT 11