Procès Verbal - 20210408+Conseil+du+8+avril+

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Procès Verbal - 20210408+Conseil+du+8+avril+ Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Journans. Lien du pdf (Procès Verbal - 20210408+Conseil+du+8+avril+)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, 1

L'an deux mille vingt-et-un, le huit du mois d’avril, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de JOURNANS s'est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. André TONNELLIER, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de présents : 10

Etaient présents :

Mesdames Magali DEBERTOLIS, Laurence GARNIER, Nadine LACOURTABLAISE et Dominique MORTIER Messieurs Christian GERAY, Patrice GROSBOIS, Yves PERRON, Georges PUVILLAN et Jacques VERMEULIN Excusé : Denis DARMEDRU qui a donné pouvoir à André TONNELLIER

Secrétaire de séance : Monsieur Jacques VERMEULIN

Compte-tenu de la situation sanitaire actuelle et du couvre-feu en place, et selon les directives édictées, Monsieur le Maire a déclaré que la présente séance se tiendra à huis clos, décision approuvée par l’ensemble des élus.

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE : adopté à l’unanimité

L’ordre du jour est abordé.

DROITS DE PREEMPTION URBAIN

Le maire présente trois demandes d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le Code de l’urbanisme.

Le conseil municipal après en avoir débattu et délibéré, par 10 voix pour et 1 abstention décide d’user de son droit de préemption urbain dans le cadre de la vente.

- Parcelle B 1096 Lot B d’une contenance de 190 m² située le Village

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide de ne pas user de son droit de préemption urbain dans le cadre des ventes suivantes :

- Parcelle B 1096 Lot A d’une contenance de 80 m² située le Village

- Parcelles B 1615 d’une contenance de 205 m² située 39, rue du Tilleul et B 1778 d’une contenance de 37 m² située le Village

Journans, le 15 avril 2021

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 08 AVRIL 20212

COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION BUDGET COMMUNAL : Présentation du compte administratif de l’année 2020 de la commune qui se résume de la façon suivante : BUDGET PRINCIPAL

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations de l'exercice 255 062.71 € 282 934.75 € 109 064.38 € 117 129.03 €

Résultat de l'exercice 27 872.04 € 8 064.65 €

Excédent ou déficit reporté 24 536.15 € 9 395.59 €

Reste à réaliser 25 305.00 € 11 241.50 €

Excédent ou déficit de

clôture 52 408.19 € 15 394.44 € Le conseil municipal, à l’unanimité

- Adopte le compte administratif et approuve le compte de gestion établi par le Receveur Municipal dont les résultats sont conformes à ceux de la commune.

- Approuve l’affectation du résultat du budget principal, de la façon suivante : ➢ 15 394.44 € à l’investissement, au compte 1068

➢ 37 013.75 € laissés en fonctionnement au compte 002

CAFÉ-RESTAURANT

Monsieur Yves PERRON présente le dossier des trois candidats concernant le futur exploitant du café- restaurant et indique qu’ils ont été reçus en mairie. La CA3B a également étudiés ces projets. Le conseil municipal, à l’unanimité, retient la candidature de M. et Mme MOUREAU.

Le maire retrace au conseil municipal toutes les réunions qui ont eu lieu entre la commune et la CA3B depuis la délégation du droit de préemption communale à l’EPF de l’Ain pour l’acquisition du restaurant. Suite à la dernière réunion avec le CA3B, le 2 avril 2021, celle-ci a indiqué qu’elle ne serait pas maître d’ouvrage mais accompagnerait la commune avec un fond de concours de 100 000.00 €

Acquisition du bâtiment :

Ce bâtiment étant actuellement la propriété de l’EPF de l’Ain des précisions ont été demandées sur le prix de revente du bien. En effet, la commune doit être propriétaire pour prétendre à différentes subventions. Prix HT de vente : 165 753.41 €

TVA sur marge : 505.66 €

Prix de vente TTC : 166 259.07 € auquel s’ajouteront les frais de notaire pour la rédaction de l’acte authentique.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à signer tout document nécessaire à la finalisation de cette procédure.

Maîtrise d’œuvre :

Le conseil municipal valide le devis de l’Atelier du Trait de Certines concernant la mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de rénovation du café restaurant.

Mission de base : APS – APD – PRO – DET – AOR

8 % de travaux H.T estimé à 170 000.00 €

Plan de financement prévisionnel et subventions :

Le maire présente le plan de financement prévisionnel comprenant l’acquisition et la rénovation du café- restaurant afin d’établir les dossiers de demande de subvention.

1er dossier : Région

Aide au titre de la sauvegarde du dernier commerce : 40 % du montant H.T acquisition et travaux, plafonné à 50 000.00 €

2ème dossier : Etat

DETR au titre du soutien à l’activité économique et à l’emploi – acquisition ou réhabilitation du dernier commerce : entre 20 % et 80 % du montant H.T. acquisition et travaux, plafonné à 100 000.00 € 3ème dossier : Département

15 % du montant H.T. des travaux.3

Plan de financement prévisionnel H.T. :

Dépenses :

- Acquisition : 170 000.00 €

- Travaux + Etudes : 202 390.53 €

Total HT : 372 390.53 €

Recettes :

- Subventions (estimations) :

Région 50 000.00 €

DETR 50 000.00 €

Département 25 500.00 €

Fonds de concours CA3B 100 000.00 €

Total : 225 500.00 €

Reste à charge par la commune H.T. : 146 890.53 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré valide le plan de financement prévisionnel et autorise le maire à déposer les dossiers de subvention.

VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE

Suite aux engagements du Président de la République, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée. La perte de recettes qui en résulte pour la commune est compensée, en partie, par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le maire rappelle les taux et le montant perçu en 2020 :

Taxe d’habitation (TH) : 13.36 % - Taxe foncière propriété bâtie (TFPB) : 14.92 % - Taxe foncière propriété non bâtie (TFPNB) : 56.24 %

Le montant total perçu en 2020 était de 127 499 € décomposé commune suit : 123 820 € des produits des taxes auquel s’ajoute une compensation de la taxe foncière : 406.00 € et une compensation de la taxe d’habitation : 3 273.00 €

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales s’appliquant à compter de 2021 ; en contrepartie, le taux de TFPB du Département 13.97 % s’ajoutera à celui de la commune 14.92 %. Le nouveau taux communal de référence de la TFNB 2021 sera donc de 28.89 %.

Il présente les bases d’imposition et le produit fiscal attendu au titre de l’année 2021 : Taxe foncière propriété bâtie (TFPB) : 28.89 % - Taxe foncière propriété non bâtie (TFPNB) : 56.24 % Ressources fiscales prévisionnelles 2021 : 102 145.00 € auquel s’ajoute : la taxe d’habitation des maisons secondaires 8 465 €, la compensation de la taxe foncière : 572 € et pour que la commune garde sensiblement les mêmes recettes qu’en 2020, un coefficient correcteur est appliqué dont la somme s’élève à 16 293 €. Total du produit 2021 : 127 475.00 €.

Le maire présente au conseil municipal, les deux propositions faites par la commission finances pour réévaluer les taux d’imposition 2021.

Simulation 1 : augmentation des taux de référence 2021 par un coefficient de variation proportionnelle de 1.018160

Taxe foncière propriété bâtie (TFPB) : 29.41 % - Taxe foncière propriété non bâtie (TFPNB) : 57.26 % Ressources fiscales prévisionnelles 2021 : 103 983.00 € auquel s’ajoute : la taxe d’habitation des maisons secondaires 8 465 €, la compensation de la taxe foncière : 572 € et le coefficient correcteur pour la somme s’élève à 16 293 €. Total du produit attendu 2021 : 129 313.00 €.

Simulation 2 : augmentation des taux de référence 2021 par un coefficient de variation proportionnelle de 1.027950

Taxe foncière propriété bâtie (TFPB) : 29.70 % - Taxe foncière propriété non bâtie (TFPNB) : 57.81 % Ressources fiscales prévisionnelles 2021 : 105 008.00 € auquel s’ajoute : la taxe d’habitation des maisons secondaires 8 465 €, la compensation de la taxe foncière : 572 € et le coefficient correcteur pour la somme s’élève à 16 293 €. Total du produit attendu 2021 : 130 338.00 €.4

Le conseil municipal, après en avoir débattu et délibéré par 10 voix pour 1 voix contre retient la solution n° 2 : augmentation des taux de référence 2021 par un coefficient de variation proportionnelle de 1.027950

Taxe foncière propriété bâtie (TFPB) : 29.70 %

Taxe foncière propriété non bâtie (TFPNB) : 57.81 %

SUBVENTIONS COMMUNALES 2021

Comme chaque année de nombreuses demandes sont adressées à la commune, le conseil municipal les a étudiées.

Après en avoir débattu, le conseil municipal sur proposition de la commission finances, décide de reconduire les subventions suivantes :

- 150 € à l’association Place au livre qui s’occupe de la gestion de la bibliothèque municipale, - 50 € à la banque alimentaire.

Concernant les autres demandes de subvention le conseil se prononce défavorablement par 3 voix pour – 6 voix contre et 2 abstentions.

INDEMNITÉS STAGIAIRES

Le maire fait part au conseil que :

- M. Louis Bruyer, en classe de seconde Bac Professionnel Aménagements Paysagers, effectue un stage de 9 semaines

- M. Kélian De Araujo, en classe de terminal BAC STAV aménagement de territoire est en stage pour 3 semaines

au sein de la commune.

Le maire propose de leur verser une indemnité de stage d’un montant de 250 € pour M. Louis Bruyer et 150 € pour M. Kélian De Araujo.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide cette proposition.

PROVISIONS DES CREANCES DOUTEUSES DE PLUS DE 2 ANS

Lors de l'édition du compte de gestion 2020, la Trésorerie a émis une observation sur la nécessité de constituer des provisions à hauteur de 15 % des créances douteuses de plus de 2 ans dont le recouvrement est compromis.

Cette provision se traduit de façon pratique par l'émission d'un mandat semi-budgétaire au compte 681. Le caractère obligatoire de cette dotation aux provisions est prévue au 29° de l'article L 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article R2321-2 en précise le contenu au 3° de l'article R 2321-2 du CGCT.

Pour l'application du 29° de l'article L. 2321-2, une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante.

Montant des restes à recouvrer de plus de 2 ans : 2 185.11 €

2 185.11 € x 15% = 327.77 €

Le conseil municipal décide d’inscrire la somme de 328.00 € au compte 681 et autorise le maire à mandater cette provision.

VOTE DU BUDGET COMMUNAL PRIMITIF – 2021

Le Maire présente le budget primitif de l’année 2021 qui se résume de la façon suivante : BUDGET COMMUNAL

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations de l'exercice 272 941.75 € 268 928.00 € 499 953.00 € 452 889.50 €

Excédent ou déficit reporté 1 330.94 € Affectation Résultat 2019 37 013.75 € 15 394.44 €

Excédent 2021 33 000.00 €

Besoin de Financement 33 000.00 € Le besoin de financement en investissement s’élève à 33 000 € et sera pris sur l’excédent 2021 de fonctionnement. Le conseil municipal valide à l’unanimité le budget primitif 2021.5

CAMPING MUNICIPAL

La DGFIP a demandé, à la commune, de modifier la régie de recettes du camping municipal car à partir de l’année 2021, le règlement par carte bancaire doit être proposé.

Pour cela il est nécessaire de disposer d’un terminal de paiement (TPE). Plusieurs devis ont été sollicités auprès de Afone monetics, Vérifone, Bos monétique, Banque populaire et Caisse d’Epargne. N’ayant pas d’internet, le TPE doit être portatif et connecté à la 3G pour effectuer les transactions. Le conseil municipal autorise le maire à contracter une location d’un TPE auprès d’un opérateur et lui donne tout pouvoir pour mener à bien ce dossier.

Une nouvelle balançoire sera installée au camping. Le conseil municipal valide de devis de SEMIO pour un montant de 1 980.00 € TTC.

URBANISME

DP 001 197 21 D 0005 – M. SEYZERIAT Daniel – 176, rue de l’Eglise – Extension d'habitation dans une dépendance et création d'une baie vitrée – B 1207 - 1208 – en cours d’instruction. DP 001 197 21 D 0006 – M. JULLIERON Bernard – 7, rue de Boisserolles – Réfection façades Ouest et Sud - mise en pierre apparente - joints à la chaux – B 804 – en cours d’instruction. DP 001 197 21 D 0007 – Mme POUSSY Florence – 263 et 281 rue Neuve – réfection de la façade en pierre avec jointage ton pierre – B 987 – en cours d’instruction.

DP 001 197 21 D 0008 – M. RIMBAULT Pascal – 15, rue des Varilles – réhabilitation d’une maison de village avec création de place de stationnement et remplacement des menuiseries extérieures– B 1424 – en cours d’instruction.

PC 001 197 21 D 0001 – EARL du Mont Lovet – Chemin de Mons Fontaine – Construction d'un abri de 9m x 6 m pour abriter matériel agricole et véhicules – B 3 – en cours d’instruction. CU 001 197 21 D 0002 – Me Stéphane VIEILLE – connaître le droit de l'urbanisme applicable au terrain – parcelles B 1615 et 1778 – 33, rue du Tilleul – en cours d’instruction.

Communauté d’agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) – transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d’Equipement (PLU)

Le 05 novembre 2020, le conseil municipal avait pris la décision de renoncer au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’urbanisme (PLU) à la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse. La préfecture de l’Ain demande de reprendre cette délibération avant le 30 juin 2021, afin que le terme « opposition » figure explicitement dans la nouvelle rédaction. Le conseil municipal confirme son vote précédent.

Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Le maire demande au conseil l’autorisation de lancer la procédure de modification simplifiée du PLU conformément aux articles L. 153-36 à L.153-46 du code de l’urbanisme pour les raisons suivantes : - Pour permettre la construction de véranda sur la commune, l’article 11 – aspect des constructions, point 2) toitures et point 3) les éléments de surface, sera modifié dans les zones Ua, Ub, 1Au, A, N.

- Suppression de l’emplacement réservé n° 1 situé impasse de Hannetons

Le conseil municipal autorise le maire à lancer cette procédure.

QUESTIONS DIVERSES

Elections Départementales et Régionales : nouvelles dates 20 et 27 juin 2021 Refonte du plan départemental des itinéraires de promenade et randonnée : La CA3B souhaite effectuer une refonte du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Une réunion a eu lieu à Tossiat. Laurence Garnier et Jacques Vermeulin présentent les deux tracés de randonnée. Le conseil municipal les valide à l’unanimité. Il reste à trouver une solution pour le passage chemin de Mons Fontaine.

Le maire lève la séance à 0 heure 15

Le Maire,

André TONNELLIER