Arrêté - ARRETE 108 2023 plages V2 publié le 18 juillet 2023

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Arrêté - ARRETE 108 2023 plages V2 publié le 18 juillet 2023 Document publié le Vendredi 3 janvier 1986 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 108 2023 plages V2 publié le 18 juillet 2023)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

ARRONDISSEMENT DE ST-NAZAIRE __________________

COMMUNE DE ST MICHEL - CHEF - CHEF

ARRETE DU MAIRE

_________________

N° 108 - 2023

Le Maire de la Commune de SAINT MICHEL-CHEF-CHEF ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-3, L.2213-23,

VU la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, notamment ses articles 31,32 et 34,

VU l’arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale des 300 mètres,

VU l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires

VU l’article R 610.5 du Code Pénal

VU l’arrêté n°2015/099 du Préfet Maritime réglementant l’usage des chenaux et des activités nautiques dans les eaux maritimes de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.

Vu l’arrêté municipal règlementant les zones de bains, délimitées entre les chenaux balisés CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’organiser et de réglementer pour assurer la sécurité des usagers, la pratique de la baignade et des activités nautiques sur le littoral de la commune,

ARRETE

Réglementation de la pratique de la baignade, des activités nautiques et de loisirs, dans les eaux baignant la commune, sur le site des Terres Rouges, sur les dunes et sur les plages de la commune

ARTICLE 1

Cet arrêté annule et remplace les arrêtés pris pour éditer les règles d’usage des plages de la commune.

ARTICLE 2 : Définition des périodes

Le présent article définit les dates des périodes ci-après dénommées « période basse saison », et « période haute saison » pour la pratique des activités nautiques sur les plages de la commune :

 La période basse saison s’étend du 16 septembre au 14 juin, à l’exception des weekends et jours

fériés compris entre le 1er mai et le 30 septembre.

 La période haute saison s’étend du 15 juin au 15 septembre, et inclut les weekends et jours fériés

compris entre le 1er mai et le 30 septembre

ARTICLE 3 : Baignade

1. La baignade ainsi que l’usage d’accessoires de baignade et des engins de plage, tels que les matelas

pneumatiques, embarcations gonflables sont autorisés toute l’année aux risques et périls des usagers

sur toutes les plages, sauf dans les chenaux et le chenal d’accès au port

Les paddle dont la longueur est inférieure à 3,50 m de long, sont interdit dans les zones de baignades

délimitées.

2. La présence de baigneurs ou de plongeurs est formellement interdite dans les chenaux.

3. L’utilisation du ponton flottant se fait aux risques et périls des usagers.4. Conditions de surveillance de la baignade :

La surveillance des activités de baignade est assurée pendant l’ouverture des postes de secours, dans les périmètres définis sur chaque plage selon la règlementation en vigueur :

 Grande plage de Tharon

 Plage de Gohaud

En dehors de ces zones surveillées, la baignade est aux risques et périls des usagers.

En période d’ouverture des postes de secours, les baigneurs doivent respecter les prescriptions données par les surveillants de baignade et se conformer aux pavillons hissés aux mâts de signalisation dressés sur les postes de secours dont la signification est la suivante :

L’absence de pavillon indique que les activités de baignade ne sont plus surveillées.

Les dates et les horaires précis de surveillance des plages seront fixés chaque année par arrêté municipal particulier. Un schéma d’ensemble affiché aux postes de secours définit les positions des zones de baignade surveillées.

Toute baignade d’un groupe d’enfants doit faire l’objet d’une autorisation municipale préalable, la réglementation applicable devant être respectée par les organisateurs (arrêté ministériel du 25 avril 2012).

Les zones de bains, délimitées entre les chenaux balisés demeurent formellement interdites à tous les bâtiments à moteur ou à voile, ainsi qu’à tous les engins à propulsion ou traction éoliennes qui doivent obligatoirement emprunter les chenaux spécialement aménagés à cette fin, exception faite des embarcations ou engins affectés à la sécurité.ARTICLE 4 : Véhicules sur la plage

1. L’accès à la plage est rigoureusement interdit à tous véhicules à moteur (électrique ou thermique),

exception faite pour ceux utilisés par la commune, les véhicules de police, d’incendie et de

secours, sauf autorisation expresse et préalable de l’administration compétente.

2. La circulation des cycles non motorisé (vtt, bicyclette) est autorisée en période basse saison,

uniquement à marée basse, sur le sable mouillé. Les cycles à assistance électrique de toute nature,

sont interdits sur les plages.

Les cycles sont strictement interdits en haute saison, sauf les cycles appartenant aux forces de

police.

ARTICLE 5 : Activités sur la plage

5.1 Activités commerciales ou caritatives

1. L’accès à la plage des commerçants ambulants (journaux, gâteaux, confiseries, rafraîchissements)

est soumis à autorisation préalable. Les règles sanitaires obligatoires devront être respectées. Les

activités et le nombre de commerçants pourront être limités en cas d’atteinte à la sécurité ou à la

tranquillité publique, étant précisé que l’exercice de ces commerces ne doit en aucun cas conduire

à l’occupation privative temporaire d’une partie du domaine public maritime. L’autorisation est

personnelle et précaire.

2. Sports collectifs sur la plage : la pratique du sport en groupe à titre onéreux est soumise à

autorisation conjointe avec la commune et les services de l’Etat.

3. Les quêtes, sous toutes leurs formes, sont interdites sur l’ensemble des plages.

5.2 : Activités sportives

En toute circonstance, et toute l’année, les pratiquants de toutes activités devront s’écarter et céder la place aux baigneurs qui seront prioritaires.

1. La pratique du char à voile et de la planche à voile sur roues, eu égard aux risques d’accident est

interdite de 10h00 à 19h00 tous les jours, en période basse saison sauf dans le périmètre réservé

au club de voile. Ce périmètre s’étend depuis l’alignement de l’Avenue Bigot jusqu’à la limite sud

du Port de Comberge. En période haute saison, la pratique du char à voile et de la planche à voile

sur roues est interdite sauf dans le périmètre réservé au club de voile.

2. Par mesure de protection du littoral et de sécurité, la pratique du vol libre est réglementée par

arrêté municipal.

3. La pratique de la marche aquatique aussi appelée longe-côte est autorisée sur les plages de la

Commune. Chaque groupe assurera sa propre sécurité et respectera les conditions suivantes : Les

groupes constitués de plus de 15 personnes devront obligatoirement être encadrés d’une

personne possédant un diplôme de sauvetage aquatique reconnu par l’Etat (BNSSA ou titre de

MNS). Chaque encadrant sauveteur devra limiter son groupe à 20 personnes. Lors de la traversée

des chenaux, les pratiquants doivent sortir de l’eau et cheminer sur le sable.

4. En période basse saison, le surf est autorisé sur toute la plage. En période haute saison, il est

autorisé dans le périmètre réservé au club de voile, et sur les plages de la Roussellerie et de

Gohaud.

5. En période basse saison, la pratique du kite surf, du wing foil, du paddle, des nouvelles formes de

glisse à propulsion ou traction éolienne et de la planche à voile est autorisée sur toute la plage.En période haute saison, les pratiquants doivent emprunter les chenaux et évoluer au-delà de la

bande des 300 mètres. Les pratiquants ne devront pas gêner ou mettre en danger les baigneurs

dont la sécurité prime sur la pratique

5.3 : Activités de loisirs

Les jeux de ballon pouvant gêner les autres usagers de la plage, de même que tout autre jeu ou sport violent nécessitant l’emploi d’engins ou d’objets pouvant atteindre ou blesser des tiers, sont prohibés.

ARTICLE 6 : Pêche

1. Il est interdit aux pêcheurs de coquillages (moules, palourdes, coques, huîtres…) d’en faire le tri sur la plage et d’y laisser des débris de quelques espèces que ce soit.

2. Les pêcheurs à pied doivent respecter les arrêtés, notamment ceux concernant les tailles ainsi que le poids maximum autorisé par pêcheur, sous peine d’amende. Ils doivent aussi veiller aux interdictions temporaires édictées par les autorités compétentes.

3. La pêche à la ligne est interdite en période haute saison de 10h00 à 19h00

4. La pêche à la ligne sera strictement interdite dans les zones de baignade surveillée et ce jusqu’à 25m de part et d’autre de leur balisage.

5. Seuls les secteurs de la Roussellerie et d’Anjou, à proximité des pêcheries seront autorisés à la pêche sans limite horaire.

6. Outre ces restrictions spatiales, la pratique de la pêche ne devra en rien gêner la pratique des activités nautiques, la circulation des piétons dont la sécurité prime sur la pratique.

7. En toute circonstance, les pêcheurs devront s’écarter et céder la place aux baigneurs qui seront prioritaires.

8. La pose d’hameçons (lignes de fond…) à marée basse dans la zone de balancement des marées est strictement interdite sur l’ensemble des plages.

ARTICLE 7 : Animaux sur la plage

7.1 Périodes d’accès à la plage

A l’exception des chiens-guides accompagnant les personnes malvoyantes, la présence des chiens et autres animaux sur les plages de la commune est soumise à des règles selon les périodes suivantes :

 Saison Basse du 1er novembre au 31 mars de chaque année :

Les chiens, et autres animaux de compagnie sont autorisés sur les plages, tenus en laisse ou à la longe

 Inter-Saison du 16 septembre au 31 octobre et du 1er avril au 14 juin à marée basse et sur le sable mouillé de 19H00 à 10H00

Les chiens, et autres animaux de compagnie sont autorisés sur les plages, tenus en laisse ou à la longe.

 Saison haute du 15 juin au 15 septembre

L’accès des chiens et autres animaux de compagnie est formellement interdit même tenus en laisse, sur l’ensemble des plages.7.2 Disposition relatives aux animaux sur la plage :

1. La pratique de l’équitation est autorisée uniquement pour les centres équestres ou associations dument habilités par la municipalité : les centres équestres et associations devront en faire la demande avant le 30 avril de chaque année et se conformeront strictement aux modalités du présent arrêté municipal.

2. La pratique de l’équitation ne doit gêner en rien la circulation des piétons dont la sécurité sera en tout état de cause préservée.

3. En toutes circonstances, les chevaux devront s’écarter et céder le pas aux piétons qui seront prioritaires.

4. Tous les animaux sont strictement interdits sur les autres parties de la plage et dans les dunes.

5. Le ramassage des déjections animales est obligatoire par leurs propriétaires.

6. Tout risque ou accident lié au comportement des animaux (chien non tenu en laisse, cheval non maitrisé …) reste sous la responsabilité de son propriétaire.

7. Les accès autorisés pour se rendre sur la plage et sur les aires de stationnement seront nettoyés de tout crottin par les cavaliers ou les propriétaires de chevaux, à chaque randonnée.

ARTICLE 8 : Terres Rouges

1. La circulation et le stationnement des véhicules à moteur étant de nature à compromettre la

tranquillité publique et la diversité écologique, ne sont pas autorisés sur le site des Terres Rouges

excepté sur les parkings et accès prévus à cet effet.

2. Sur le chemin de la coconnière seule la circulation des vélos est autorisée.

3. Seuls les propriétaires des pêcheries pourront circuler sur le chemin de la coconnière avec un

véhicule à moteur dans le seul but d’y accéder le temps de charger/décharger le matériel

encombrant.

4. La cueillette et l’arrachage de toutes espèces végétales ainsi que le dérangement, la capture et

toute activité susceptible de compromettre la présence de la faune localement installée sur place,

sont strictement interdits, conformément à la loi susvisée, sur la frange côtière constituée de dune

ainsi que sur le site des Terres rouges suivant le plan cadastral.

5. Les activités équestres sont interdites sur le site des Terres Rouge ainsi que sur les parking et

chemins d’accès.

6. La pratique de toute activité sportive et de loisirs est interdite dans l’ensemble de la zone protégée

(cf. annexe) sauf sur la plage dans la partie estran à marée basse et suivant les heures autorisées.

Par mesure de protection du littoral et de sécurité, la pratique de tout engin motorisé est

prohibée. La pratique du vol libre sur les Terres Rouges est réglementée par arrêté municipal

particulier.

7. L’accès à la partie sablonneuse de la dune et aux falaises est interdit à toute personne. Sont

interdits tous prélèvements de sable, de végétaux ou de matériaux faisant partie de la dune ou de

la zone protégée comme indiqué en annexe.ARTICLE 9 : Divers

1. Le camping est strictement interdit sur la plage, et dans les dunes.

2. Tout bruit gênant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit. Il en est ainsi

des cris, des chants, des pétards, des instruments de musique bruyants, des sifflets. L’usage

d’appareils et dispositifs de diffusion sonore sont interdits sauf autorisation expresse préalable

éventuellement accordée pour des animations ponctuelles. Il est interdit de faire des feux de

camp sur la plage, de détériorer les barrières de protection ou autres panneaux de signalisation.

3. Le stationnement des véhicules aménagés en camping-car est interdit sur le front de mer, le

boulevard de l’Océan, route de la source, impasse Gibraltar, place du Petit Vague, et sur le

chemin de la Coconnière. Il est autorisé dans les rues adjacentes. De plus, le stationnement de

nuit des camping-cars est autorisé sur la zone strictement aménagée et prévue à cet effet, sur le

parking face à la mairie.

4. Les feux de toute nature ainsi que les feux d’artifices sont interdits sur la plage à l’exception de

ceux organisés par la municipalité ou par toute autre organisme habilité par la municipalité.

5. Les usagers ne devront pas abandonner de mégots sur la plage déchets ou, ou dans le sable.

6. La pratique du naturisme et du nudisme sont interdits sur l’ensemble de la commune,

notamment sur les plages et ses environs.

ARTICLE 10

Les arrêtés municipaux antérieurs réglementant les activités qui font l’objet du présent arrêté seront abrogés à la date de son entrée en vigueur. Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par la loi.

ARTICLE 11

Le présent arrêté fera l’objet des mesures légales de publicité, sera porté à la connaissance du public et transmis au Représentant de l’État. La réglementation générale concernant les plages ainsi que la qualité des eaux de baignade peuvent être consultées au niveau des deux postes de secours et sur le site de la ville http://www.stmichelchefchef.fr

ARTICLE 12

Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de la Gendarmerie de Saint-Brévin-Les-Pins, le service de Police municipale, les services techniques municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint Michel Chef Chef,

Le 14 avril 2023

Le Maire,

Eloïse BOURREAU-GOBINDESIGNATION PERIODE BASSE SAISON PERIODE HAUTE SAISON DEROGATION

Bicyclettes, VTT OUI Art 4-2 Oui art 4-2, de 19h00 à 10h00 NON

Véhicules motorisés NON NON

OUI

Véhicule de secours, véhicules

municipaux, véhicules autorisés par

la DDTM

Chiens et autres animaux OUI tenus en laisse art 7-1.1 NON OUI

Chien guide ou d’assistance

Art 7-1.2

Chevaux OUI Art 7-2 NON OUI

Centre équestre habilités

Art 7-2

Engins roulants à propulsion

ou à traction éolienne (char à

voile, speed sail, mountain

board, kite buggy etc…)

OUI

Toute la plage

art 5-2.1, de 19h00 à 10h00

NON NON

ECOLE ET CLUBS

Engins roulants à propulsion

ou à traction éolienne (char à

voile, speed sail, mountain

board, kite buggy etc…)

OUI

Toute la plage

art 5-2.1

OUI

Dans le périmètre réservé

art 5-2.1

NON

Glisse aéronautique tractée

(kite surf)

OUI

Toute la plage

NON

Art 5-2.5 NON

Surf

OUI

Toute la plage

Art 5-2.4

OUI

Art 5-2.4 NON

Véhicule nautique à moteur NON NON Cale du port de Comberge

Embarcations motorisées NON NON Cale du port de Comberge

Pêche de loisirs OUI Art 6-1 et 6-2 OUI Art 6-1 et 6-2 NON

Pêche à la ligne OUI

NON

Art 6-3

Entre 10h00 et 19h00

OUI

Art 6-6

Feux de camp, feux d’artifice NON NON

OUI

Uniquement ceux autorisés par la

Municipalité

Art 9-5

AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire

044-214401820-20230918-2-AR

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 18-09-2023

Publication le : 18-09-2023