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Acte - ARR 132 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Acte - ARR 132 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Département de l’Essonne
Arrondissement d'Evry
Service : Finances
COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS
ARRETE DU MAIRE
N° 132/2025
Obijet : Nomination d’un titulaire et suppléant pour la régie d’avances du cabinet du Maire.
Le Maire de la Commune de Fleury-Mérogis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies des recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu la délibération en date du 03/09/2001 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu la décision n° 12/2012 en date du 15 Février 2013 instituant une régie d’avances pour payer des dépenses de fonctionnement.
Va l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 27/11/2025.
ARRETE
Article 1% - Mme MISSOMBA Aurélie est nommée régisseur titulaire de la régie d’avances du service avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle- ci.
Article 2 - En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement Mme MISSOMBA Aurélie sera remplacée par M CLEDIERE Vincent mandataire suppléant.
Atticle 3 - Mme MISSOMBA Aurélie percevra une indemnité de maniement de fonds de 110€
annuelle versée au prorata de la tenue de la régie.
Article 4 - M CLEDIERE Vincent, mandataire suppléant percevra l'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur pour la période durant laquelle il assurera effectivement la fonction de la régie.
Article 5 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de là conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Article 6 Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ’ Article 7 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir des sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de
la régie, sous peine de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du code pénal.
Article 8 -Le: régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 9 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Article 10 - Ampliation de la présente décision sera transmise à :
- Monsieur le Comptable Public de Ste Geneviève des bois
- L’Ordonnateur
- Le régisseur et le mandataire suppléant
Qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Fleury-Mérogis, le 11 décembre 2025
Olivier CORZANI
Maire de Fleury-Mérogis
œur d’Essonne Agglomération
#
/ Signature du régisseur titulaire et du mandataire
Précédée par la formule « Vu pour acceptation »
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification