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Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - annexe no9 convention fil o bebe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Libertés publiques, Droits de l'homme,
1
CONVENTION D’OBJECTIFS RELATIVE AU VERSEMENT D’UNE SUBVENTION
Entre
La commune de MILLERY, sise 1 avenue St Jean, 69 390 Millery, représentée par son Maire, Madame
Françoise GAUQUELIN, habilitée par délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2024,
Ci-après dénommée « la commune », d’une part,
Et
L’association Fil-O-Bébés, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 56 rue des Gobins 69390 CHARLY, représentée par sa Présidente, Madame Stéphanie PETRINI dûment mandatée,
Ci-après dénommée « l’Association », d’autre part,
N° SIRET 50763627200035
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant le projet initié et conçu par l’Association « Prendre en charge l’accueil d’enfants au sein de
la micro-crèche Fil-O-Bébés » conforme à son objet statutaire ;
Considérant la politique de la commune de soutien aux associations proposant une offre d’accueil des
jeunes enfants en faveur des familles de la commune de Millery, politique déployée dans le cadre de la
Convention territoriale globale (CTG) 2020-2024 contractualisée entre les communes de la CCVG, Charly et
la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône ;
Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association participe de cette politique.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en
œuvre le projet suivant : Poursuite des activités de l’association, gestionnaire de la micro-crèche Fil-O-
Bébés.
- Description :
L’association a pour but notamment de prendre en charge quotidiennement des enfants sains ou porteurs
de handicap de 0 à 6 ans, de rester souple et proposer un temps d’accueil modulable et adapté aux
besoins de chaque famille, de favoriser les rencontres, échanges, liens sociaux entre les parents et
d’écouter les interrogations des parents et de les conseiller. 2
La micro-crèche Fil-O-Bébés ouverte en 2008 est agrémentée pour accueillir 10 enfants chaque jour, plus
une place d’urgence. La crèche est ouverte du lundi au vendredi de 8h à 18h. Elle est fermée les jours
fériés et sera fermée six semaines par an durant les vacances scolaires
-Public(s) visé(s) : les jeunes enfants
-Localisation : Charly
La commune contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet, sur la base du dossier de demande
de subvention déposé par l’association dans le cadre de l’appel à projets associatif annuel, dossier qui
précise notamment la fréquentation de la structure par des familles millerotes.
La commune n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est établie pour une durée d’un an à compter de sa date de notification, pour la réalisation du projet cité en Article 1.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
Pour l’année 2024, la commune contribue financièrement pour un montant de 2 840 €.
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 4- MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La commune versera la totalité du montant de la subvention à la notification de la convention.
La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en
vigueur.
ARTICLE 5 – JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir à la commune dès que le projet est réalisé, et au plus tard au moment de
la demande de subvention de l’année suivante, les documents ci-après :
▪ Le rapport d’activité, précisant le nombre de familles millerotes accueillies (ainsi que
l’équivalence en temps plein d’accueil),
▪ Le compte rendu financier.
ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention, l’Association en informe la commune sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
et à son décret d’application n°2021-1974 du 31 décembre 2021, l’Association s’engage à souscrire au 3
contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques
ou d’un agrément de l’Etat (en annexe I).
L’Association en informe ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou
une mise en ligne sur son site internet, si elle en dispose. L’association veille à ce que le contrat soit
respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles.
Les engagements souscrits au titre du contrat mentionné à l’article 1er sont opposables à l’association à
compter de la date de souscription du contrat. Est de nature à justifier le retrait d’une subvention, en
numéraire ou en nature, un manquement aux engagements souscrits au titre du contrat commis entre la
date à laquelle elle a été accordée et le terme de la période définie par l’autorité administrative en cas
de subvention de fonctionnement ou l’issue de l’activité subventionnée en cas de subvention affectée.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention par
l’Association sans l’accord écrit de la commune, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de
tout ou partie des sommes versées au titre de la présente convention, après examen des justificatifs
présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication du compte rendu financier mentionné à l’article 6 peut également conduire
la commune à ordonner le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre de la présente
convention.
La commune informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 – CONTROLE
L’association fera connaître à la commune tous les changements survenus dans son administration ou sa
direction et transmettra à la commune ses statuts actualisés.
L’association accepte de se soumettre à l’ensemble des contrôles financiers prévus par les lois et
règlements en vigueur. A cet effet, elle transmettra sur simple demande de la commune ou du
représentant désigné par cette dernière, tous documents comptables et de gestion aux fins de lui
permettre d’opérer toutes vérifications utiles.
ARTICLE 9 - RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du
tribunal administratif de Lyon.
Fait à MILLERY, le
En deux exemplaires originaux,
Pour l’association, Pour la commune,
La Présidente Madame le Maire, Mme S. PETRINI Mme F. GAUQUELIN 4
ANNEXE I
CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D’UN AGREMENT DE L’ÉTAT
L’importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l’intérêt
général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou
matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L’administration,
qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la
reconnaissance qu’elle peut attribuer, est fondée à s’assurer que les organismes bénéficiaires de
subventions publiques ou d’un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a
institué le contrat d’engagement républicain. Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association
ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l’Etat.
Ainsi, l’association ou la fondation « s’engage (…) à respecter les principes de liberté, d’égalité, de
fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas
remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s’abstenir de toute action portant atteinte
à l’ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement
reconnues, notamment la liberté d’association et la liberté d’expression dont découlent la liberté de se
réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s’impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent
entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible
d’entraîner des troubles graves à l’ordre public. L’association ou la fondation bénéficiaire s’engage à ne
pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles
communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s’engage notamment à ne pas
remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L’association ou la fondation s’engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres
et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s’abstient de tout acte de prosélytisme abusif
exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce
que les associations ou fondations dont l’objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses,
requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l’égard des valeurs ou des croyances de
l’organisation. 5
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION
L’association s’engage à respecter la liberté de ses membres de s’en retirer dans les conditions prévues
à l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L’association ou la fondation s’engage à respecter l’égalité de tous devant la loi. Elle s’engage, dans son
fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de
traitement fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’appartenance réelle ou
supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient
pas sur une différence de situation objective en rapport avec l’objet statutaire licite qu’elle poursuit, ni
cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens
dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N°5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L’association ou la fondation s’engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité,
dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l’association s’engage à ne pas
provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle
s’engage à rejeter toutes formes de racisme et d’antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L’association ou la fondation s’engage à n’entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de
nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s’engage à respecter
les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l’intégrité physique et psychique de ses
membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d’autrui
par ses agissements ou sa négligence. Elle s’engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité
psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque
titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou
des tentatives d’endoctrinement. Elle s’engage en particulier à n’entreprendre aucune action de nature à
compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé
et leur sécurité.
ENGAGEMENT N°7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L’association s’engage à respecter le drapeau tricolore, l’hymne national, et la devise de la République.