Arrêté - Autorisation Ouverture Commerces

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Arrêté - Autorisation Ouverture Commerces Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune de Bon-Encontre. Lien du pdf (Arrêté - Autorisation Ouverture Commerces)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Département de Lot-et-Garonne

COMMUNE DE BON-ENCONTRE

ARRETE

du 05 juillet 2018

- Extrait du Registre -

COMMERCE — AUTORISATION EXCEPTIONNELLE D'OUVERTURE

dimanche 02 septembre et les dimanches 9-16-23 et 30 décembre 2018

Nous, Maire de BON-ENCONTRE, département de Lot-et-Garonne

VU le Code du travail, notamment les articles L.3132-26, L.3132-27 et R. 3132-21 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-27 à L.2122-29, L.2131-1 et L.2131-2

etR.2122-7;

VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,

VU la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2017,

VU le calendrier arrêté à l'issue de la consultation des commerçants de la commune,

VU l'avis émis par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées dans le cadre de la consultation

préalable engagée en application de l’article R.3132-21 du Code du Travail,

CONSIDERANT qu'aucune disposition réglementaire, fondée sur les dispositions de l’article L.3132-29 du Code du

travail, n’interdit l'exercice de l’activité commerciale concernée sur le territoire de la commune de BON ENCONTRE

pendant les dimanches pour lesquels la dérogation est sollicitée ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de la mairie,

Arrête

Article 1% - Les commerces de détail alimentaire et non alimentaire situés sur le territoire de la Commune de BON-

ENCONTRE sont exceptionnellement autorisés à exercer leur activité le dimanche 02 septembre et les dimanches 9 —

16 — 23 et 30 décembre 2018, sous réserve expresse que chaque branche d'activité n’ait pas bénéficié de plus de cinq

dérogations de même nature au cours de cette même année.

Article 2 — Dans le cas où des dispositions conventionnelles ou contractuelles applicables à l'établissement imposent le

respect du volontariat des salariés au travail dominical, seuls les salariés volontaires pourront être employés sous

couvert de la présente dérogation.

Article 3 - Chacun des salariés privés du repos dominical bénéficiera, en contrepartie des heures travaillées le

dimanche, d’un repos compensateur d’une durée équivalente, sans préjudice du repos quotidien habituel d’une durée minimale de onze heures consécutives.

Ce repos compensateur sera accordé à l’ensemble du personnel dans la quinzaine qui suit l’ouverture du dimanche

visé en objet, par roulement :

Si le repos dominical est supprimé un dimanche veille d’un jour férié, le repos compensateur sera donné ce jour de

fête sous réserve que les salariés ne soient pas pour autant amenés à travailler plus de six jours pendant la semaine où le dimanche est travaillé.

En outre, ces mêmes salariés devront, pour chaque dimanche travaillé, percevoir une rémunération au moins égale au

double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente.

Cette majoration de salaire s'applique sous réserve que des dispositions conventionnelles ou contractuelles ou qu’un

usage, voire une décision unilatérale de l'employeur, ne soit pas plus favorable pour les salariés.

Article 4 - La présente dérogation n’emporte pas autorisation d'employer les dimanches susvisés les apprentis âgés de

moins de dix-huit ans.

Accusé de réception en préfecture

047-214700320-20180705-

20180705COMMERC-AR

Date de télétransmission : 06/07/2018

Date de réception préfecture : 06/07/2018Article 5 - Monsieur le Directeur général des services de la Mairie de BON ENCONTRE, Mesdames et Messieurs les

officiers de police judiciaire, Mesdames et Messieurs les inspecteurs et contrôleurs du travail, Mesdames et Messieurs

les agents de police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

notifié aux demandeurs et inscrit par ordre de date sur le registre de la mairie.

Article 6 - Une ampliation du présent arrêté sera transmise sans délai à Monsieur le Préfet de LOT-ET-GARONNE en

vue de rendre cet acte exécutoire et d’en contrôler la légalité.

Fait à BON ENCONTRE, le O5 juillet 2018

Le Maire,

P. TREY D'OUSTEAU

Pour copie conforme,

Le Maire,

Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :

- Par un recours gracieux, à nous adresser sous le présent timbre ;

- Par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de BORDEAUX

- Par la saisine de M. le Préfet de Lot-et-Garonne, en application de l’article L.2131-8 du Code général des

collectivités territoriales.

Accusé de réception en préfecture

047-214700320-20180705-

20180705COMMERC-AR

Date de télétransmission : 06/07/2018

Date de réception préfecture : 06/07/2018