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Arrêté - 2024 324 cua 56140
Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune de Moréac.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 324 cua 56140)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Commune de MOREAC
Arrêté n°2024-324
DOSSIER N° CU 56140 24 G0051
déposé le 08/07/2024
par OFFICE KERRAND ET BODIN représentée par Maître KERRAND Philippe demeurant 2 Rue de Maréchal Leclerc - 56500 LOCMINE
sur un terrain sis 4 Guenebert
56500 MOREAC - cadastré XW2
surface 25 023,00 m°?
Le Maire,
Vu la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application des articles L 410-1, R 410-1 et suivants du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations applicables ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/09/2016, modifié les 15/09/2017, 28/09/2018, 12/02/2021 et le 15/12/2022 ;
CERTIFIE
Article 1 :
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 à 5 du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2 - Le terrain est soumis au(x) disposition(s) d'urbanisme et zonage(s) suivant(s) :
Zone Aa : Secteur réservé à l'ensemble des activités agricoles ou d'extraction Zone Nzh1 : Secteur de protection stricte des sites, milieux naturels et paysages en zone humide
Le terrain est situé dans un lotissement : Néant
Article 3 - Le terrain est grevé des servitudes suivantes :
Servitudes d’utilités publiques :
Autres servitudes :
Le terrain est situé dans un secteur où les haies sont à protéger.
Article 4 - Droit de préemption affecté au dossier :
Néant. Article 5 - Régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain (Articles 1 332-6 et suivants du code de l’urbanisme) :
TAXES
Les contributions cochées ci-dessous seront prescrites, selon le cas par le permis de construire, le permis d'aménager, les prescriptions faites par l'autorité compétente à l’occasion d’une déclaration
préalable (article L 332-28 du Code de l'Urbanisme).
Taxe d'aménagement :
Part communale : 1 %, sauf zones d'activités économiques communautaires : 2%
Part Départementale : 1,50 %
Redevance d'archéologie préventive : 0,40 %
PARTICIPATIONS
Les contributions cochées ci-dessous pourront être prescrites (article L 332-28 du Code de l'Urbanisme) : par le permis de construire, le permis d'aménager ou les prescriptions faites par l'autorité compétente à l'occasion d’une déclaration préalable
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable. [ Participations pour équipements publics exceptionnels (article L 332-8)
Participations préalablement instaurées par délibération.
[ Participation au renforcement du réseau d'assainissement
Article 6 - Observations et prescriptions particulières :
La commune est concernée par la cartographie de l’aléa retrait-gonflement des argiles du département. Conformément à l'article R.431-16 e) du code de l’urbanisme, les prescriptions prévues au règlement devront être prises en compte et scrupuleusement respectées.
Un cours d’eau a été recensé sur la parcelle suite à un inventaire des cours d'eaux (Compilation au
01/07/2022)
Le terrain est concerné par un risque d'exposition au radon de classe : 1
Le terrain est concerné par un risque important « incendie feux de forêt »
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance III et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux
bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que le document d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) est actuellement en cours d'élaboration et que les dispositions d'urbanisme applicables pourraient être modifiées et un sursis à statuer pourra être opposé à toute
demande d'autorisation d'urbanisme.
Fait à MOREAC
Le At e+ 2ott
L'Adjoint au maire,
Maurice POUILLAUDE
DOSSIER N° CU 56140 24 G0051 PAGE 2/3 DURÉE DE VALIDITÉ
Conformément à l'article L 410-1 du Code de l'Urbanisme, le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois.
ATTENTION
Passé ce délai, aucune garantie au maintien des règles d'urbanisme indiquées dans le certificat ne vous est assurée. Il appartient au demandeur de s'assurer, préalablement à l'acquisition d'une construction, qu'aucune décision de justice n'a ordonné la démolition de cette construction (Greffe des tribunaux de Grande Instance, Notaires, …).
PROLONGATION DE VALIDITÉ
Conformément à l'article R 410-17 du Code de l'Urbanisme, le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. La demande de prorogation, formulée en double exemplaire, par lettre accompagnée du certificat à proroger, est déposée et transmise dans les conditions prévues à l'article R 410-3 du Code de l'Urbanisme.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les DEUX MOIS qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
EFFETS DU CERTIFICAT D'URBANISME
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
DOSSIER N° CU 56140 24 G0051 PAGE 3/3