Compte-Rendu - Compte rendu

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Compte-Rendu - Compte rendu Document publié le Vendredi 2 octobre 2020 par la commune de Schœneck. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité, COMMUNE

DE SCHOENECK

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 02 OCTOBRE 2020

5ème séance ordinaire

PRÉSENTS : E. REICHERT R. KUHN R. BUISSE G. BASTIAN S. LAMBERT N. KIEFER

S. AUGUSTIN B. MARQUIS A. ANDREACCHI

B.OBERLE T. BROSIUS B. CRAPANZANO

E. WEBER B. FALK E. LUDWIG

D. LUDWIG R. ANDRE A. PAULY

R. GABRIEL C. MASSONNET

ABSENTS EXCUSÉS : MR. DRUI B. JAECK L. BOTZ

Convoqués le 28 septembre 2020.

Trois procurations ont été données :

- De Madame Marie-Rose DRUÜI à Monsieur Robert ANDRE

- De Madame Blandine JAECK à Monsieur Gabriel BASTIAN

- De Monsieur Laurent BOTZ à Madame Béatrice FALK

Monsieur le Maire, après avoir ouvert la séance et procédé à l’appel nominatif des conseillers, propose la désignation de Madame Michèle MULLER comme secrétaire de séance. Aucune objection n’est émise à cette proposition.

Il est ensuite proposé de passer à l’adoption du procès-verbal de la séance du 28 août 2020. A l’unanimité des membres présents et représentés, ce dernier est adopté. Il est procédé à la signature du PV par les conseillers présents.

POINT 1 : Règlement intérieur du Conseil municipal

Conformément à l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de plus de 1 000 habitants doivent se doter d’un règlement intérieur dans un délai de 6 mois suivant l'installation des conseillers municipaux.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par chaque collectivité qui peut ainsi se doter de règles propres visant à faciliter son fonctionnement et améliorer la qualité de ses travaux.

(Une proposition de règlement intérieur a été adressée à l'ensemble des élus)

Monsieur Alain PAULY fait remarquer que dans l'article relatif aux questions écrites, il est dit que celles-ci doivent parvenir en Mairie 5 jours avant la séance alors que la convocation au conseil n’est envoyée que 3 jours avant. Concernant les commissions municipales, il demande si chaque conseiller est membre d'une commission comme indiqué.

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal adopte le règlement intérieur tel que ci-dessous :RÉGLEMENT INTÉRIEUR

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SCHOENECK

Les modalités de fonctionnement du conseil municipal et les conditions de publicité sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales et les dispositions du présent règlement.

Le règlement a pour objectif d'instaurer une certaine discipline dans la présentation, la discussion et l'adoption des projets afin de donner toute l'efficacité souhaitable aux travaux des élus, compte-tenu de l'étendue de leurs responsabilités.

SOMMAIRE

Chapitre I : Réunions du conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Article 2 : Convocation

Article 3 : Ordre du jour

Article 4 : Accès aux dossiers

Article 5 : Questions orales

Article 6 : Questions écrites e

©

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+

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Chapitre II : Commissions

e Article 7 : Commissions municipales

e Article 8 : fonctionnement des commissions

Chapitre III : Tenue des séances du conseil municipal

e Article 9 : Présidence

Article 10 : Quorum

Article 11 : Pouvoirs

Article 12 : Secrétariat de séance

Article 13 : Accès et tenue du public

Article 14 : Séance à huit clos

Article 15 : Enregistrement des débats

Article 16 : Police de l’assemblée

Chapitre IV : Débats et vote des délibérations

e Article 17 : Déroulement de la séance

Article 18 : Débats ordinaires

Article 19 : Suspension de séance

Article 20 : Amendements

Article 21 : Le vote

Article 22 : Clôture de toute discussion

Chapitre V : Publicité des décisions du conseil municipal

e Article 23 : Procès-verbal

e Article 24 : Compte-rendu

Chapitre VI : Dispositions diverses

e Article 25 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Article 26 : Retrait d’une délégation à un adjoint

Article 27 : Droit d’expression : bulletin municipal

Article 28 : Prévention des conflits d’intérêts

Article 29 : Modification du règlement intérieur

Article 30 : Application du règlement intérieur1- LES RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 — La périodicité des séances

Article 1 — L.2121-7 du CGCT

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Article L. 2121-9 du CGCT

Le Maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.

Article 2 - La convocation du conseil

Article L. 2121-10 du CGCT

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise par voie dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.

Article L.2121-11 du CGCT

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur

l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : L’ordre du jour

Le Maire fixe l’ordre du jour.

L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Article 4 : L’accès aux dossiers

Article L.2121-13 du CGCT

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.

Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers dans ce cadre en mairie aux heures ouvrables, dans le cadre de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 régissant l’accès aux documents administratifs.

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire.

Article 5 : Les questions orales

4rticle L.2121-19 du CGCT

Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.

Les questions orales portent sur des sujets ayant trait aux affaires de la commune. Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.Lors de chaque séance du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales auxquelles le maire ou l’adjoint délégué compétent répond directement. Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet. Si l’objet le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

Article 6 : Les questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.

La rédaction de la question devra être la plus claire et succincte possible. Il doit être clairement indiqué le nom du conseiller municipal qui pose la question écrite. Le texte doit impérativement être signé personnellement par le conseiller municipal qui pose la question écrite.

Chaque conseiller municipal peut poser une et une seule question écrite pour chaque réunion du conseil municipal.

Les questions écrites ne donnent pas lieu à débat.

Chaque question écrite doit être communiquée au Maire au minimum 3 jours avant la séance.

IL - LES COMMISSIONS

Article 7 : Les commissions municipales

Article L.2541-8 du CGCT (titre IV Communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin)

En vue d'une discussion préparatoire de certaines affaires de sa compétence et de la préparation de ses décisions, le conseil municipal peut élire des commissions spéciales. Le maire les préside. Il peut déléguer à cet effet un adjoint ou un membre du conseil municipal.

Les résolutions y sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le Maire et les adjoints sont membres de droit de toutes les commissions qui sont les suivantes : finances, travaux, personnel, sécurité, scolaire, affaires sociales, sports, fêtes et animations, information. Chaque conseiller municipal est membre d’une commission au moins.

Article 8 : Le fonctionnement des commissions municipales

Les membres des commissions municipales sont désignés par le conseil municipal. Les commissions se réunissent sur convocation du maire ou de son Président délégué.

La convocation accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque membre du conseil municipal trois jours avant la tenue de la réunion et, en cas d’urgence la veille.

Les séances des commissions ne sont pas publiques.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Elles statuent à la majorité des membres présents sans qu’un quorum ne soit exigé.

III - LA TENUE DES SÉANCES

Article 9 : La présidence

Article L.2121-14 du CGCT

Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance lesépreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 10 : Le quorum

Article L.2121-17 du CGCT

Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121-10 à L.2121- 12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Îl délibère alors valablement sans condition de quorum.

Article L.2541-4 du CGCT (titre IV Communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin)

Il fait exception à la règle du 1°" alinéa de l'article L.2121-17 :

1° lorsque, convoqués une seconde fois pour délibérer sur le même objet, le nombre des conseillers présents n'est pas, cette fois encore, supérieur à la moitié. La seconde convocation ou communication à l’ordre du jour rappelle expressément cette disposition

2° lorsque le conseil municipal empêché de délibérer valablement par le fait que la moitié ou plus de la moitié des conseillers municipaux sont intéressés personnellement ou comme mandataires dans les affaires qui sont discutées ou décidées.

Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance, mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Article 11 : Les mandats

Article L.2121-20 du CGCT

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Les mandats sont remis au Maire au plus tard en début de séance ou doivent être parvenus par courrier avant la séance du conseil.

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle

des délibérations doivent faire connaître au président leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 12 : Le secrétariat de séance

Article L.2541-6 du CGCT (titre IV Communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin)

Lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire.

Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.

En droit local le secrétaire peut être choisi en dehors du conseil municipal, et dans la pratique, c’est souvent le secrétaire de mairie qui assume cette fonction.

Article 13 : L’accès du public

Article L.2121-18 alinéa 1° du CGCT

Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. I] doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Article 14 : La séance à huit clos

Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT

Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huit clos.

La décision de tenir une séance à huit clos est prise par un vote public du conseil municipal. Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huit clos, le public ainsi que les représentants de la presse ne sont donc pas admis et doivent sortir de la salle des délibérations.

Article 15 : L’enregistrement des débats

Article L.2121-18 alinéa 3 du CGCT

Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L.2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Article 16 : La police de l’assemblée

Article L.2121-16 du CGCT

Le maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement intérieur. Les infractions au présent règlement commises par les membres du conseil municipal feront l’objet des sanctions suivantes prononcées par le Maire :

-__ Rappel à l’ordre

-__ Rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal

- Suspension et expulsion

Est rappelé à l’ordre tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit. Est rappelé à l’ordre, avec inscription au procès-verbal, tout conseiller qui aura encouru un premier rappel à Pordre.

Lorsqu'un conseiller a été rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, le conseil municipal peut, sur proposition du Maire, décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance : le conseil se prononce alors par assis et levé sans débat.

IV - LES DÉBATS ET LE VOTE DES DÉLIBÉRATIONS

Article L.2121-29 du CGCT

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre. Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

Article 17 : Le déroulement de la séance

Le Maire, à l’ouverture de la séance procède à l’appel des conseillers et constate le quorum, proclame la validité de la séance si ce dernier est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.

Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour. II demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales. Le Maire aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’adjoint compétent.

Article 18 : Les débats ordinaires

La parole est accordée par le Maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Un membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président. Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande. Sauf accord du président, un conseiller ne peut intervenir qu’une seule fois au sujet d’une même affaire. L’orateur ne doit s’adresser qu’au président ou à l'assemblée. Les discussions ou interpellations réciproques entre les conseillers et toutes manifestations de nature à troubler l’ordre public de la séance sont interdites. Il est également interdit d’interrompre l’orateur. Toutefois le président peut intervenir pour inviter l’orateur à ne pas s’écarter du sujet en discussion.

Lorsqu'un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le président qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 16. Au-delà de 10 minutes d’intervention, le maire peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure très brièvement. Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

Article 19 : La suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de la séance qui en fixe la durée. Le public, y compris la presse, est invité à se retirer.

Article 20 : Les amendements

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.

Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au maire. Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

Article 21 : Le vote

Article L.2121-20 du CGCT

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Article L.2121-21 du CGCT

Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Îl est voté au scrutin secret :

1) Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame

2) Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Le conseil municipal vote selon l’une des quatre façons suivantes :

- À main levée,

- Par assis et levé

- Au scrutin public par appel nominal,

- Au scrutin secret.

Le mode de scrutin ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants « pour », « contre » et les abstentions.

Article 22 : La clôture de toute discussion

Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.

V - LA PUBLICITÉ DES DÉCISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 23 : Le procès-verbal

Article L.2121-23 du CGCT

Les délibérations sont inscrites par ordre de date.

Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque procès-verbal de séance et mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Article 24 : Le compte rendu

Article L.2121-25 du CGCT

Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

Le compte rendu est affiché sur la porte de la mairie (ou dans le hall d’entrée de la mairie.) Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions prises par le conseil. Il est envoyé aux conseillers municipaux dans un délai de 10 jours.

VI - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 25 : La désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Article L.2121-33 du CGCT

Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé, à tout moment et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

L'élection d’un Maire n’entraîne pas, pour le conseil municipal, l’obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.Article 26 : Retrait d’une délégation à un adjoint

4rticle L.2122-18 alinéa 4 du CGCT

Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d’adjoint (officier d’état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal. Le conseil municipal peut décider que l’adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l’ordre du tableau.

Article 27 : Droit d'expression : bulletin municipal

Article L.2121-27-1 du CGCT

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

Le groupe minoritaire représenté au conseil municipal souhaitant s’exprimer dans l’espace du bulletin municipal

devra faire parvenir auprès du Maire les textes de son groupe avant la date limite indiquée. L'espace réservé pour chaque parution est d’un tiers (1/3) de page et sera clairement identifié comme tel pour chaque parution.

Cet espace ne comporte ni photos, ni gros titre, ni le nom des élus appartenant à la liste. Il sera titré avec le nom du groupe et, si les conseillers en font la demande, la sensibilité politique. Les rédacteurs s’engagent à ne s’exprimer que sur la gestion de la commune dans la limite de sa compétence et à respecter les dispositions du droit électoral encadrant la communication institutionnelle en période électorale.

Article 28 : Prévention des conflits d’intérêts

Constitue un conflit d’intérêt toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Le Maire, les adjoints ou tout conseiller municipal ne peuvent prendre part aux débats et délibérations lorsqu'ils estiment se trouver dans cette situation.

Ainsi les élus concernés ne doivent pas intervenir sur un sujet, voire siéger au conseil municipal lorsqu’un tel sujet est évoqué. De même, ils ne participeront pas aux travaux des commissions ou groupe de travail à ce sujet.

Article 29 : La modification du règlement intérieur

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers

des membres en exercice de l’assemblée communale.

Article 30 : L'application du règlement intérieur

Le présent règlement est applicable au conseil municipal de 2020/2026 et devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation. I1 peut faire l’objet de modifications en cours de mandat.

POINT 2 - FINANCES :

a) Décision modificative n° 1

Les décisions modificatives sont destinées à procéder en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.

Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant le Budget Primitif.

La présente décision modificative au budget de l’exercice 2020 propose d’opérer les virements de crédits comme

suit :Décision modificative N°1

£ o Budget 2020

S È Libellé Budget 2020 Dépenses Recettes après DM Ô < n°1

SECTION DE FONCTIONNEMENT

011 CHARGES À CARACTERE GENERAL

611 | Contrats de prestations de services 60 000,00 -20 000,00 40 000,00

615221 | Bâtiments publics 55 000,00 -25 000,00 30 000,00

6156 | Maintenance 60 000,00 -35 000,00 25 000,00

6228 | Divers 10 000,00 -5 000,00 5 000,00

6232 | Fêtes et Cérémonies 28 090,33 -10 000,00 18 090,33

6247 | Transports collectifs 14 000,00 -5 000,00 9 000,00

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES

6411 | Personnel Titulaire 400 000,00 -61 000,00 339 000,00

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

023 | Virement à la section d'investissement 595 000,00 161 000,00 756 000,00

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTES

6531 | Indemnités 75 000,00 -8 000,00 67 000,00

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES

673 | Titres annulés (sur exercice antérieur) 1 000,00 8 000,00 9 000,00

Décision modificative N°1

E | 2 £ Budget 2020 ë © 5 LIL k udge & Ë 5 Libellé Budget 2020 Dépenses Recettes après DM n°1

É o

SECTION DE D'INVESTISSEMENT

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

21312 | 10001 | Bâtiments scolaires 45 000,00 -16 000,00 29 000,00

21316 | 10007 | Equipements cimetières 0,00 12 000,00 12 000,00

21318 | 10001 | Autres bâtiments publics 60 000,00 -36 000,00 24 000,00

2151 | 10005 | Réseaux de voirie 100 000,00 101 000,00 201 000,00

23 IMMOBILISATIONS EN COURS

2312 | 10005 | Agencements et aménagements de terrains 800 000,00 100 000,00 900 000,00

021 VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION

021 Virement de la Section d'exploitation 595 000,00 161 000,00 756 000,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la décision modificative présentée ci-dessus.

Madame Béatrice FALK, adjointe chargée des finances, explique que pour faire face à des dépenses non prévues au budget, il est nécessaire de faire des virements d'un compte à l’autre. (Réfection de la rue de l’Etang, commande d’un nouveau columbarium, légère augmentation du marché de la rue Balzac),POINT 2 - FINANCES :

b) Admissions en non-valeur

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la demande d’admission en non-valeur présentée par le comptable du Trésor Public, de créances devenues irrécouvrables pour :

- _ poursuite sans effet

- combinaison infructueuse d’actes

- RAR inférieur au seuil de poursuite

Il est proposé d’admettre en non-valeur les titres suivants :

Référence du titre Montant Motif 2008 7678851003 17,28 € Poursuite sans effet

2008 7678851003 102,18 € Poursuite sans effet

2009 T-303 128,60 € Poursuite sans effet

2008 7678839003 135,82 € Poursuite sans effet

2008 7678839003 175,52 € Poursuite sans effet

2011 7678911003 15.03€ Combinaison infructueuse d’actes

2011 7678911003 14,39 € Combinaison infructueuse d’actes

2012 7678916003 16,20 € Combinaison infructueuse d’actes

2012 7678922003 16,20 € Combinaison infructueuse d’actes

2012 7678922003 17,01 € Combinaison infructueuse d’actes

2012 7678928003 16,20 € Combinaison infructueuse d’actes

2012 7678928003 17,01 € Combinaison infructueuse d’actes

2012 7678934003 35,80 € Combinaison infructueuse d’actes

2012 7678934003 40,67 € Combinaison infructueuse d’actes

2013 7678950003 35,80 € Combinaison infructueuse d’actes

2013 7678950003 41,36 € Combinaison infructueuse d’actes

2013 7678967003 125,64 € Combinaison infructueuse d’actes

2013 7678967003 34,16 € Combinaison infructueuse d’actes

2013 7678978003 24,60 € Combinaison infructueuse d’actes

2013 7678978003 27,60 € Combinaison infructueuse d’actes

2013 7679019003 27,60 € Combinaison infructueuse d’actes

2013 7679019003 24,60 € Combinaison infructueuse d’actes

2012 7678943003 231,80 € Combinaison infructueuse d’actes

2012 7678943003 277,27 € Combinaison infructueuse d’actes

2005 7678727003 36,20 € Combinaison infructueuse d’actes

2010 7678887003 1,56€ RAR inférieur seuil poursuite

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, considérant que ces produits sont irrécouvrables, décide :

- d’admettre en non-valeur les sommes présentées ci-dessus soit un montant total de : 1 636,10 € - dit que ces dépenses seront imputées au compte 6541.

POINT 2 - FINANCES :

c) Inventaire communal

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre du suivi patrimonial des Immobilisations, l’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit que les communes peuvent sortir de leur inventaire certains biens désuets et/ou devenus inexploitables.

Parmi ceux-ci inscrits à l’inventaire de la commune figurent :Désignation N° inventaire Montant N° compte

MAIRIE 1971/1 86 338,32 € 21311

ECOLES CORBEILLES 2135/2011/6 808,50 € 2135

DIVERS PANNEAUX DE SIGNALISATION 160843 1 213,03 € 2152

CAMION RMES 21571/2009/1 1251,16€ 21571

PANNEAUX DE SIGNALISATION 161277 674,03 € 2152

PLACARD COULISSANT 2008/12 503,55 € 2158

DIVERS MATERIEL 19908/10-2183 4 549,09 € 2183

MATERIEL ADMINISTRATIF 1998/11 2 969,49 € 2183

MATERIEL ADMINISTRATIF 1998/12 1 020,01 € 2183

ORDINATEUR 1998/13 1 947,05 € 2183

URNES 1998/9 476,73 € 2183

PHOTOCOPIEUR 1999/1 1195,05 € 2183

HP OFFICE JET PRO 1999/2 912,83 € 2183

CLASSEURS 1999/3 225,54 € 2183

CLASSEURS METALLIQUES 1999/7 309,67 € 2183

PLACARDS 2000/2 5562,25€ 2183

MOBILIER 2000/3 542,24 € 2183

IMPRIMANTE 2003/6 186,29 € 2183

STATION SERVEUR PACK 5 2008/6 627,90 € 2183

DIVERS MOBILIER+MDTS476+1391 110122 3 524,48 € 2184

DIVERS MOBILIERS+MDTS967+1187+1186 120121 6 639,28 € 2184

MOBILIER BUREAU MAIRIE 1998/14 6707,76€ 2184

FAUTEUIL 1998/15 343,76 € 2184

RIDEAUX A LAMELLES 1998/16 1 338,09 € 2184

CONGELATEUR P/CSC 1998/22 303,37 € 2188

APPAREIL PHOTO 1998/23 455,82 € 2188

LASER JET 1999/15 455,77 € 2188

OFFICE 97 1999/16 1 335,96 € 2188

BATTERIE-CASSETTE 1999/17 996,21 € 2188

5 COFFRETS GYM 2000/11 374,18 € 2188

SIGNALISATION 2000/20 888,40 € 2188

HABILLEMENT 2000/21 844,00 € 2188

LAVE VAISSELLE 2000/9 5183,29€ 2188

ORDINATEUR PORTABLE 2003/12 999,00 € 2188

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur la sortie de l’actif des biens susmentionnés.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de sortir de l’actif les biens décrits ci-dessus pour un montant total de 141 702,10 €.

POINT 2 : FINANCES :

d) Subvention exceptionnelle à l’APET dans le cadre de l’opération « brioches de l’amitié »

Dans le cadre de l’opération « Brioches de l’Amitié 2020 » qui aura lieu du 12 au 18 octobre 2020 et au vu de la situation sanitaire actuelle, Monsieur le Maire propose de participer à cette campagne d’appel à la générosité publique en allouant une subvention à l’Association d’Aide aux Personnes ayant un Handicap Mental (APET) organisatrice de cette action.

Après avis favorable de la Commission des Finances, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal décide l’attribution d’une subvention exceptionnelle à :- L'Association d’Aide aux Personnes ayant un Handicap Mental (APEÏ) des régions de la Rosselle et de la Nied. Le montant de cette subvention s’élève à 500 €.

POINT 3 : PERSONNEL COMMUNAL : création d’un poste permanent d’Adijoint Technique Principal de 2°" classe

Conformément à l’article de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2°" classe compte tenu de la charge de travail croissante et du manque d’effectif au sein de l’équipe technique, Monsieur le Maire propose de créer un poste permanent d’adjoint technique principal de 2è" classe à temps complet pour 35 heures hebdomadaires à compter du 1° novembre 2020.

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal : -_ APPROUVE la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe aux conditions indiquées ci-dessus,

- INDIQUE qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi peut être pourvu par un contractuel selon les termes de l’article 3-2 de la loi 84-53,

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes à cet emploi seront inscrits au budget de la collectivité.

POINT 4 : INTERCOMMUNALITE

a) Exercice de la compétence « PLU intercommunal »

La loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 prévoyait que les

communautés de communes et les communautés d’agglomération deviennent automatiquement compétentes en matière de Plan Local d'Urbanisme, 3 ans après la promulgation de la loi, soit le 27 mars 2017. Or, les communes de la Communauté d’Agglomération s’étant prononcées contre le transfert de la compétence à la Communauté

d'Agglomération, la compétence était restée communale.

Avec le renouvellement du Conseil Communautaire, suite aux élections communales et intercommunales, la

Communauté d’ Agglomération est à nouveau dans l’obligation de consulter les communes pour le transfert de la compétence à l’intercommunalité.

La prise de compétence « Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) peut s’opérer : - soit de manière volontaire jusqu’au 1° janvier 2021 par délibérations concordantes de l’organe délibérant

de la communauté et des conseils municipaux selon la règle de la majorité qualifiée ;

- soit de manière automatique au 1% janvier 2021, sauf si, dans les trois mois précédant cette date, une minorité de blocage s’y oppose, celle-ci devant regrouper au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.

Cette opposition doït être renouvelée après chaque élection municipale et recomposition du conseil

communautaire. À défaut, la communauté devient compétente le 1% janvier suivant l’élection du nouveau président communautaire.

- Au-delà du 1% janvier 2021, si la Communauté d'Agglomération ne devient pas compétente en matière de PLU, celle-ci peut lui être transférée à tout moment, sauf si la minorité de blocage des 25 % et 20 % cités ci-dessus s’y oppose dans les trois mois suivant le vote de l’organe délibérant sur ce transfert qui aura délibéré à la majorité qualifiée sur le transfert.

Par conséquent, la Communauté d’Agglomération de Forbach deviendra compétente de plein droit de PLUi au 1% janvier 2021 sauf minorité de blocage.

Les communes membres disposent donc de la possibilité, par délibération de leur conseil municipal, d’approuver ou de refuser le transfert de la compétence à la Communauté d’ Agglomération, dans le délai de 3 mois qui précède la prise de compétence de plein droit, soit entre le 1° octobre 2020 et le 31 décembre 2020.

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide :

de s’opposer au transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme » à la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France.POINT 4 : INTERCOMMUNALITE

b) Transfert de la compétence eaux pluviales à la Communauté d'Agglomération de Forbach Porte de France

Conformément à la loi NOTRe du 03 août 2018 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence eaux pluviales urbaines, jusque-là exercée par les communes, a été transférée à la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France.

Le législateur n’ayant prévu aucun mode de financement spécifique de cette compétence qui par ailleurs ne peut s’exercer dans le cadre de la compétence de l’assainissement, il convenait d’avoir recours aux dispositions classiques relatives à l’évaluation du transfert et leur impact sur les attributions de compensation. La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées s’est réunie le 18 novembre 2019 pour déterminer les modalités de ce transfert de charges. Cette commission n’a pas pour vocation de fixer les modalités de financement de la compétence.

Il a résulté de cette réunion de la CLECT un rapport qui a été transmis à chacune des communes sachant que celles-ci disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur celui-ci. À défaut d’adoption par une majorité qualifiée, il appartiendrait au Préfet d’arrêter les modalités de transfert.

Depuis cette réunion, les élus communautaires se sont concertés pour définir les modalités de financement de cette compétence eaux pluviales urbaines. Par aïlleurs, la Communauté d'Agglomération a précisé la définition des eaux pluviales urbaines dans sa délibération du 19 décembre 2019. Il a ainsi été décidé d’une révision du montant des attributions de compensation en fonction, en particulier, des dépenses de fonctionnement liées aux contrats de délégation de service public en cours et du nouveau contrat d’exploitation intervenu au 1/1/2020.

Il résulte de cette solution pour la commune une minoration de l’attribution de compensation de 7 236,28 €/an. Quant aux dépenses d’investissement, elles seront financées au travers d’une contribution du budget général et d’un recours à l’emprunt. Cependant, au-delà de 100 000 € de travaux d’investissement, une participation communale de 20 % du montant des travaux sera demandée à la commune concernée par la Communauté d'agglomération.

Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de valider le rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées et de prendre acte du mode de financement des dépenses. Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal : - valide le rapport de la CLECT sur les eaux pluviales

- prend acte du modèle de financement des dépenses, à savoir une diminution de l’attribution de la compensation communautaire de 7 326,28 €/an

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

POINT 5 : Renouvellement de la convention relative à l’organisation de l’agence postale

communale

La commune de Schoeneck assure depuis 2001 la gestion d’une agence postale communale dans le cadre d’un partenariat avec La Poste.

Conformément aux dispositions initiales de la convention :

- la commune met à disposition de La Poste un local situé en Mairie ainsi qu’un agent à mi-temps ; cet agent effectue les opérations visées à l’article 2 de la convention conformément aux procédures et conditions de vente définies,

- La Poste s’engage à verser à la commune une indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle de 1 046 € par mois, indemnité qui est révisée chaque année.

Cette convention définissant les engagements respectifs des deux partenaires, reconductible tous les 3 ans, est arrivée à échéance.

En conséquence il est proposé au conseil municipal :

- _ d’approuver le renouvellement de ce partenariat permettant d’offrir un service de proximité aux habitants, - _ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à renouveler la convention ainsi que tout document à intervenir.

Aussi, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal :

- APPROUVE le renouvellement de ce partenariat permettant d’offrir un service de proximité aux habitants,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à renouveler la convention ainsi que tout document à intervenir.POINT 6 : Maisons fleuries 2020

Monsieur le Maire fait part des résultats du concours local des Maisons Fleuries suivant décision du jury extérieur constitué d’élus de la commune de Bousbach.

Dans la catégorie FACADES, les lauréats sont :

- Madame Petra LYDORF et Monsieur Simone PLETTO — 2 rue Clemenceau - Madame et Monsieur Alexander ROA — 29 rue Raspiller

- Madame et Monsieur Jonathan DEHLINGER -— 20 rue de la Tuilerie

Dans la catégorie FACADES et JARDINS, les lauréats sont :

- Madame et Monsieur Armand RECKTEN WALD -— 4 impasse des Cyprès - Madame Simone BECKER -— 6 rue de la Glaisière

- Madame Gina SCARFO et Monsieur Alain GROO — 7 impasse des Ormes

Dans la catégorie BALCONS, les lauréats sont :

- Madame Gabriella VOZZA et Monsieur Aristide DJOCKOUA — 5 rue de la Glaisière - Madame et Monsieur Jean-Pierre KAAS — 71 rue Pasteur

- Madame Carmen BURING et Monsieur Pascal FRENTZEL — 4 rue des Capucines

Aussi, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal adopte cette proposition et décide le versement d’un prix de 50 € à chaque lauréat.

POINT 7 : DIVERS ET INFORMATIONS

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la crise sanitaire engendrera des modifications sur les fêtes de fin d’année : Saint Nicolas, repas des anciens.

Madame Edith REICHERT, adjointe chargée des fêtes et cérémonies, explique que le repas des séniors ne pouvant avoir lieu cette année, il a été décidé d’offrir un panier garni (par couple) aux personnes qui étaient régulièrement présentes lors des repas des anciens. La commission des fêtes se réunira prochainement pour la mise au point des fêtes de fin d’année.

Elle fait également savoir que la réunion avec les associations pour la réservation des salles pour 2021 aura lieu prochainement.

Un centre aéré accueillera les enfants la première semaine des vacances d’automne.

Suivi du tour de table :

Madame Stéphanie LAMBERT désire savoir :

- s’ilya des dates pour la reprise des activités des associations. Monsieur le Maire indique qu’elles reprennent petit à petit leurs activités (foot, tennis, tennis de table). Vu les circonstances, le Président des Anciens a décidé de ne pas reprendre les cafés du jeudi après-midi ;

- où en est le projet éolien de Gersweiler. Madame Edith REICHERT rapporte que malgré les nombreuses oppositions et les pétitions, le conseil municipal de Sarrebruck a voté POUR l’implantation des éoliennes et que la décision revient au Landesamt für Umwelt ;

- l’état d’avancement du projet de l’école élémentaire. Monsieur le Maire déclare que le projet de marché public pour la mission de maîtrise d’œuvre pour la restructuration de l’école est prêt, que les travaux des salles de classe sont terminés, la box internet est arrivée et sera installée prochainement.

La séance est levée à 20 h 00.

Monsieur le Maire cède la parole à Messieurs Léo FOSTER et Clément BOUNIOL, chargés de développement de la société VALECO, venus présenter aux membres du conseil municipal le projet d’implantation de panneaux photovoltaïques sur le site de la carrière Simon.