Arrêté - PC00104324A0032 728 rte de Geneve 09 01 25 1

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Arrêté - PC00104324A0032 728 rte de Geneve 09 01 25 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - PC00104324A0032 728 rte de Geneve 09 01 25 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE REPUBLIQUE FRANCAISE VALANT AUTORISATION DE TRAVAUX

DÉPARTEMENT de l’AIN Arrêté du Maire au nom de la commune

COMMUNE DE Référence dossier : N° PC00104324A0032

BEYNIST Déposé le 01/08/2024, récépissé Complété le 30/09/2024

affiché en Mairie le 02/08/2024

Par : SAS LOBOS Surface de plancher :

Représenté par Monsieur 63 m? créés d’activité de

UGLJANIN Julian services où s'effectue

Demeurant à : 23 impasse du l’accueil d’une clientèle par

canal, 01700 Saint-Maurice-de- changement de destination

Beynost Description du projet :

Sur un terrain sis : 728 route de Création d’un logement

Genève, 01700 Beynost supplémentaire et d’une

Refs cadastrales : Section AK- activité de services où

0502 s'effectue l’accueil d’une

clientèle dans la maison

existante, création d’un

escalier extérieur,

modification des façades et

des clôtures

Madame le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,

VU la délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020, instituant la Taxe d'Aménagement,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié le 13/06/2024 et notamment Le règlement de la zone U, secteur résidentiel, densité 6, VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé Le 16/01/2006, VU l'avis de ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, en date du 28/08/2024,

VU l’avis de SUEZ, gestionnaire du réseau d’assainissement collectif, en date du 30/08/2024,

VU l'avis de SUEZ, gestionnaire du réseau d’eau potable, en date du 22/08/2024, VU l'avis défavorable de la Direction des routes du Conseil Général de l'Ain en date du 21/10/2024,

VU les avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans Les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 19/11/2024,

VU l'avis de La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 05/11/2024,

VU l'autorisation de travaux n°AT00104324A0008 délivrée Le 19/12/2024 en vue de la création d’un établissement recevant du public au regard des règles de sécurité et d'accessibilité,

VU Les pièces complémentaires déposées en date du 11/09/2024 et du 30/09/2024, VU la pièce déposée à l'initiative du demandeur en date du 08/10/2024, VU les pièces complémentaires au titre de l'autorisation de travaux en date du 16/10/2024,

CONSIDERANT que le terrain est situé en zone Bt du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN),Considérant l’article R 111-2 du code de l'urbanisme selon lequel Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à La salubrité ou à la sécurité publique du fait de

sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à

proximité d'autres installations,

Considérant que l’article 3 « Equipements et réseaux » du règlement du Plan Local

d'Urbanisme précise que le nombre des accès sur Les voies publiques peut être

limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par

plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette

gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie ;

Considérant que le projet prévoit 3 stationnements en épi en front de la RD1084 -

route de Genève du fait de La création de 3 places de stationnement extérieur ;

Considérant l'avis défavorable de la Direction des routes du Conseil Général de l'Ain

qui précise que «Les manœuvres de retournement sont indiquées sur Les plans

comme se faisant sur le trottoir de 4 m de large mais qu’en réalité, elles se feront à cheval sur Le trottoir et La chaussée, La largeur de 4 m étant insuffisant pour assurer

la giration » ;

Considérant que Le projet ne respecte pas Les articles susvisés,

ARRÊTE

Le permis de construire est REFUSÉ pour Les travaux décrits dans la demande

susvisée.

BEYNOST, le 09/01/2025

Le Maire

Caroline TERRIER

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur Le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon.