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Arrêté - 6702 arrete zone de livraison 5 rue de la montagne
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Forbach.
Lien du pdf (Arrêté - 6702 arrete zone de livraison 5 rue de la montagne)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE
FORBACH
Police Municipale
Rép. N° £102
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Le Maire de la Ville de FORBACH
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2542-2, L 2542-3 et L2542-4 concernant les pouvoirs
généraux du Maire en matière de police et les articles L2213-1 et 2213-2 relatifs aux pouvoirs du Maire sur les voies de communication:
VU l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'article R 610-5 du Code Pénal ;
VU l'article R417-1 à R417-13 du Code de la Route ;
Article 1er. - Avec effet immédiat, Une zone de stationnement pour livraison est créée au droit du 5 rue de la Montagne.
Article 2. — La signalisation appropriée sera mise en place par le Centre Technique.
Article 3. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles,
seront constatées par procès-verbal. Tout véhicule en infraction au présent arrêté sera enlevé par la fourrière aux frais et risques du
contrevenant
Article 4.— La Directrice Générale des Services par intérim, la Commissaire de Police, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de
FORBACH, ainsi que tous les agents de la force publique seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation adressée à :
Mme BARTALI - Directrice de la Stratégie et de la Communication Fait à FORBACH, le 2 6 OCT 2021 Mme la Directrice Générale des Services par intérim
M. le Directeur Général Adjoint
M. le Commissaire de Police (mail)
le Commandant de la Gendarmerie (mail)
le Commandant des Sapeurs-Pompiers (mail)
le Directeur de la Régie des Transports (mail)
- Secrétariat des Adjoints (mail)
- Directeur des Services techniques (mail)
- Centre technique Municipal (mail)
- Site INTERNET (mail)
- Archives
- Règlementation (mail)
- Presse (mail)
- Affichage Mairie
- Communauté d'Agglomération de Forbach (mail)