Déliberation - 99 DE AH 20221110 ex Pons LOT 7 HARLIN DECISION

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Déliberation - 99 DE AH 20221110 ex Pons LOT 7 HARLIN DECISION Document publié le Vendredi 5 juin 2020 par la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE AH 20221110 ex Pons LOT 7 HARLIN DECISION)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances, Département de la Seine Maritime

VILLE DE SAINT NICOLAS D'ALIERMONT Mairie – B.P.13 – 76510 Saint Nicolas d'Aliermont

Tél. : 02 35 85 80 11 – Mail : accueil@mairie-sna.fr

DECISION DU MAIRE – ART L 2122.22 / 20221110-7

« Travaux de réhabilitation et de transformation

de l’ancien lycée Pons de Saint Nicolas d’Aliermont»

Marché selon la procédure formalisée – appel d’offres ouvert

Lot n° 7 – Plomberie – Chauffage - Ventilation

Entreprise Harlin Energie

Le Maire,

- Vu le Code de la commande publique entré en vigueur le 01/04/2019, notamment l’article R2123-1-1°,

concernant les marchés inférieurs aux seuils européens,

- Vu l’Article L 2122-22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juin 2020, accordant délégation personnelle au

Maire pour régler les affaires énumérées au dit Article,

- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2017 validant le projet de réhabilitation et

de transformation de l’ancien lycée Pons, 199 rue de Milan à Saint Nicolas d’Aliermont, et autorisant Madame le Maire ou tout adjoint pris dans l’ordre du tableau à signer tout document nécessaire qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération,

- Vu la décision du Maire en date du 21 mai 2021 permettant de confier la mission de Maîtrise d’Œuvre

pour la réhabilitation et la transformation de l’ancien lycée Pons de Saint Nicolas d’Aliermont à ACAU de Rouen,

- Vu la décision de la commission d’appel d’offres en date du 04/11/2022,

- Considérant l’avis d’appel public à la concurrence publié au BOAMP en date du 14/09/2022 et la

publicité, avec mise en ligne du Dossier de Consultation des Entreprises, sur le site internet de l’A.D.M. 76 en date du 13/09/2022, sur le site Internet de la Mairie de Saint Nicolas d’Aliermont et parution dans le journal local, Paris Normandie du 15/09/2022,

- Vu les propositions reçues suite à cette consultation,

- Considérant que la proposition de la l’entreprise Harlin Energie présente les caractéristiques

économiques les plus avantageuses,

- Considérant la nécessité de signer un marché selon la procédure formalisée du Code des Marchés

Publics, concernant le Lot n° 7 – Plomberie – Chauffage - Ventilation du marché de réhabilitation et de transformation de l’ancien Lycée Pons de Saint Nicolas d’Aliermont

DECIDE

1 – Un marché selon la procédure formalisée sera conclu avec l’entreprise Harlin Energie – 18 rue Bill Coleman – 76810 Luneray, pour le Lot n° 7 – Plomberie – Chauffage - Ventilation du marché de réhabilitation et de transformation de l’ancien Lycée Pons de Saint Nicolas d’Aliermont.

1 – Durée du marché : le marché de travaux est conclu pour une durée de 15 mois pour tous les lots. Le marché sera notifié aux entreprises et chaque lot interviendra suivant un planning et sera invité à commencer à réception d’un l’Ordre de Service.

2 – Le montant des prestations prévues selon l’acte d’engagement signé est de 505 480.68 € H.T. soit 606 576.82 € T.T.C. Le paiement sera effectué au vu des factures établies selon l’avancement des travaux réalisés.

3 – La dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au budget de la Ville de Saint Nicolas d’Aliermont (c/104/21318).

4 – Expédition de la présente décision sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Dieppe.

Fait à Saint Nicolas d'Aliermont,

Le 10 novembre 2022

Le Maire, Blandine LEFEBVRE