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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 4 projets des statuts de la CCPP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Logement,
Projet de révision des statuts conseil du 19 décembre 2024
Statuts de la communauté de communes du Plateau Picard
Article 1er : Il est créé entre les communes de :
Airion, Angivillers, Avrechy, Brunvillers-la-Motte, Bulles, Catillon Fumechon, Cernoy, Coivrel, Courcelles-Epayelles, Cressonsacq, Crèvecoeur-le-Petit, Cuignières, Domfront, Dompierre, Erquinvillers, Essuiles-Saint-Rimault, Ferrières, Fournival, Gannes, Grandvillers- aux-Bois, Godenvillers, La Neuville Roy, Léglantiers, Lieuvillers, Le Frestoy-Vaux, Le Mesnil- sur-Bulles, Le-Plessier-sur-Bulles, Le Plessier-sur-Saint-Just, Le Ployron, Maignelay- Montigny, Ménévillers, Méry-la-Bataille, Montgérain, Montiers, Moyenneville, Noroy, Nourard-le-Franc, Plainval, Pronleroy, Quinquempoix, Ravenel, Rouvillers, Royaucourt, Sains-Morainvillers, Saint-Just-en-Chaussée, Saint-Martin-aux-Bois, Saint-Rémy-en-L’Eau, Tricot, Valescourt, Wavignies, Wacquemoulin, Welles-Pérennes, une communauté de communes qui prend la dénomination de « Communauté de communes du Plateau picard ».
Article 2 : La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée. Son siège est fixé Espace De Baynast, 140 rue Verte, Le Plessier-sur-Saint-Just (Oise).
Article 3 : La communauté de communes exerce de plein droit aux lieux et place des communes membres les compétences suivantes :
Compétences obligatoires
1° En matière d’aménagement de l’espace :
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- Plan intercommunal des déplacements ;
- Projet de territoire et tout autre dispositif contractuel de programmation, de développement et d’aménagement du territoire.
- Création et gestion d’un système d’informations géographiques accessible à l’ensemble des communes membres.
2° En matière de développement économique :
- Actions de développement économique dans le respect du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les actions de soutien suivantes :
o Aide à la création, à la revitalisation ou au maintien des commerces et services de proximité, y compris les non sédentaires pour les communes :
Arrêtés préfectoraux des 29 décembre 1989, 29 juin 1999, 23 décembre 1999, 6 juin 2003, 3 novembre 2004, 25 janvier 2005, 12 mars 2007, 17 juin 2011, 11 juillet 2013, 10 novembre 2016, 28 novembre 2016, 4 septembre 2017, 18 décembre 2017, 24 juin 2021, 29 mars 2022
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241219-24C0705-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Projet de révision des statuts conseil du 19 décembre 2024
Par l’accompagnement des communes au maintien de l’activité commerciale ou artisanale ;
Par la participation par fonds de concours au financement de certaines opérations de maintien de commerces de proximité et de services,
o Actions participant au renforcement de l’activité commerciale sur le territoire de la Communauté de communes : appui et conseils aux porteurs de projet ; recensement des locaux disponibles ; mobilisation des réseaux (Chambres consulaires, associations d’Initiatives, association de commerçants…) ;
o Opération collective FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce) ;
o Appui à l’élaboration de l’agenda d’accessibilité (Adap) pour les entreprises éligibles à un FISAC ;
- Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme.
3° Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) en application de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement à compter du 1er janvier 2018.
Les missions liées à cette compétence pourront être scindées en Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) et prévention des Inondations (PI). L’exercice des missions GEMA ou Pi pourra être confié ou transféré en tout ou partie à un ou plusieurs syndicats mixtes ouvert ou fermé, ou à un syndicat mixte reconnu Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) ou Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB).
4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Compétences facultatives
6° En matière d’environnement :
- Politique de lutte contre la pollution et de protection de la qualité et de la quantité de la ressource en eau dont établissement d’un schéma directeur de l’eau (délibération du 16/12/2010) ;
- Mise en valeur des pratiques agricoles et industrielles respectueuses de l’environnement ;
- Promotion et valorisation d’actions intercommunales de protection et de mise en valeur du paysage et du patrimoine ;
- Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE). Le Territoire de la Communauté de communes est intégré dans 4 bassins hydrographiques (Bassin hydrographique de l’Aronde, de la Brèche, de la Somme aval de l’Oise moyenne) et est donc concerné par 4 SAGE. L’exercice de la compétence SAGE pourra être confié ou transféré pour chacun des bassins à un syndicat mixte ouvert ou fermé, ou un syndicat mixte reconnu Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) ou un Etablissements Public Territorial de Bassin (EPTB).
7° Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
- Programme local de l’habitat ;
- Dispositif d’accueil, d’information et d’orientation sur le logement en faveur des communes et des habitants ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241219-24C0705-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Projet de révision des statuts conseil du 19 décembre 2024
- Opérations en faveur de l’amélioration de l’habitat et la transformation de bâtiments en logements.
8° En matière de création ou d’aménagement et d’entretien de voirie d’intérêt communautaire :
Sont d’intérêt communautaire :
- Les nouvelles voies de desserte des zones d’activité économique d’intérêt communautaire
- Les voies communales situées hors agglomération et empruntées par un transport collectif ou qui relient à une route départementale l’agglomération d’une commune non desservie par une telle voie.
9° En matière de construction, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire :
Sont d’intérêt communautaire la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements sportifs attenants aux collèges d’enseignement du second degré du territoire.
10° En matière d’action sociale :
- Politique en faveur des services à la personne :
o Création et gestion de maisons de santé pluridisciplinaire ;
o Gestion d’un service à caractère social de portage de repas à domicile ;
o Création, aménagement et gestion d’un ou plusieurs centres de santé communautaires, tel que par exemple et sans limitation de dénomination, centre de soins dentaire, ophtalmologique, médecine générale etc. ;
o Elaboration, animation et mise en œuvre d’un Contrat Local de Santé ou dispositif équivalent ;
o Toutes autres actions visant au maintien ou à l’installation de professionnels de santé ;
- Politique globale en faveur de la petite enfance :
o Construction et gestion de crèches collectives publiques, limité aux Haltes Garderies, Petites crèches et Crèches ;
o Signature de dispositifs partenariaux avec la CAF et la MSA ;
o Création et animation d’un Relai Petite Enfance (RPE) qui couvre les 52 communes du territoire, selon les dispositions de l’article L.214-2-1 du code de l’action sociale et des familles ;
o Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de service aux familles ainsi que les modes d’accueil disponibles sur leur territoire ;
o Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;
o Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil ;
o Soutenir la qualité des modes d’accueil.
- Formation aux emplois d’animation des centres de loisirs, ou des activités de loisirs des jeunes ;
- Soutien au projet de création de petites unités de vie pour les personnes âgées ;
- Politique pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes privées d’emploi et
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241219-24C0705-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Projet de révision des statuts conseil du 19 décembre 2024
dispositifs en résultant.
11 ° Assainissement conformément à l’article L. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales à compter du 1er janvier 2018 ;
12° Eau conformément à l’article L.2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales à compter du 1er janvier 2018.
13° En matière de secours et de lutte contre l’incendie :
- Contribution légale aux services d’incendie et de secours
14° En matière scolaire :
- Participation aux dépenses d’investissement pour l’extension et la rénovation des bâtiments scolaires du 2ème degré, par convention avec le département ;
- Création et gestion d’un service d’apprentissage scolaire de la natation ;
- Action sociale facultative en faveur des élèves du second degré ;
15° En matière d’animation sportive et culturelle d’intérêt communautaire :
- Soutien aux manifestations sportives intercommunales :
o Relève de l’intérêt communautaire le rallye raid sportif du Plateau Picard
- Opérations en faveur des pratiques artistiques ;
- Politique de développement de la lecture ;
- Manifestations s’inscrivant dans le cadre d’une programmation intercommunale.
16° Aménagement, entretien, gestion des abords des gares de chemin de fer en service
17° Instauration d’un service de transports à la demande par délégation conventionnelle de compétence conclue avec le Conseil Régional des Hauts de France
18° En matière de promotion touristique :
- Acquisition, aménagement et entretien du chemin vert
19° Création d’un Fonds d’Intervention Foncière chargé des acquisitions foncières, pour son propre compte ou pour celui des communes membres et à leur demande, liées à la réalisation d’opérations de logement, d’équipements publics, de maintien de services ou de commerces.
20° Service public des réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
21°Organisation de la mobilité en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité locale
Article 4 : Dans le cadre de ses domaines de compétences, la communauté de communes peut intervenir exceptionnellement dans une compétence communale lorsque cette intervention présente un intérêt intercommunal.
Des conventions règlementent les modalités d’exécution et les conditions financières de ces interventions.
La communauté de communes peut prendre à sa charge une partie des financements. Cette participation tient compte des différences entre les communes, selon les modalités définies par le conseil de la communauté de communes.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241219-24C0705-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Projet de révision des statuts conseil du 19 décembre 2024
Article 5 : la communauté de communes est administrée par un conseil composé des conseillers communautaires élus (article L273 et suivants du Code électoral).
Leur nombre est déterminé conformément à l’article L 5211-6-2 du Code général des Collectivités Locales.
Un délégué suppléant est associé à chaque commune ne disposant que d’un seul conseiller titulaire.
Le conseil élit parmi ses membres un bureau composé d’un président, d’un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres. Le conseil détermine librement le nombre de vice-présidents, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : Les recettes du budget de la Communauté de communes sont celles que prévoit la section VI du chapitre 1er du titre 1er du livre II de la 5ème partie du code général des collectivités territoriales, relative aux dispositions financières s’appliquant aux établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que celles de l’article L. 5214- 23 du même code.
Article 7 : Les fonctions de trésorier de la communauté de communes du Plateau Picard sont exercées par le trésorier de Saint-Just–en–Chaussée.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241219-24C0705-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024