Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Intérim SG novembre 2019 19 DRFIP

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Intérim SG novembre 2019 19 DRFIP Document publié le Mardi 12 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Intérim SG novembre 2019 19 DRFIP)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Arrêté intérim SG n° 19

Délégation de signature de M. le Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim au profit de M. Bruno DALLES,

directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire

et du département du Loiret

Le Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim

Chevalier du Mérite agricole

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant l’entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R2331-6 ;

Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95- 1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir,

Vu le décret du 29 août 2019, portant nomination de M. Bruno DALLES, Magistrat hors hiérarchie de l’ordre judiciaire, détaché dans le grade d’administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret,

Vu le décret du 30 octobre 2019, portant cessation de fonctions de Préfète d’Eure-et-Loir exercées par Mme Sophie BROCAS,

Vu le décret du 30 octobre 2019, portant nomination de Mme Fadela BENRABIA, en qualité de Préfète d’Eure-et-Loir,Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié par l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif à l’organisation de la gestion des patrimoines privés et des biens privés ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 30/2019 du 4 septembre 2019, portant délégation de signature au profit de M. Bruno DALLES, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,

ARRÊTE

Article 1er :

L’arrêté préfectoral n° 30/2019 du 4 septembre 2019, portant délégation de signature au profit de M. Bruno DALLES, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, est abrogé.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Bruno DALLES, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département d’Eure-et-Loir.

Article 3 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Bruno DALLES, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim, et le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir et sera en vigueur du 12 au 17 novembre 2019 inclus.

Chartres, le 8 novembre 2019

Le Secrétaire Général,

Préfet d’Eure-et-Loir par intérim,

Régis ELBEZ

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