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Arrêté - 2023 09 08 bsi ap interdictions Document publié le Vendredi 8 septembre 2023 par la commune d'Oyonnax. Lien du pdf (Arrêté - 2023 09 08 bsi ap interdictions)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, E 3 PREFETE |

DE L'AIN Cabinet de la préfète

Liberté Direction des sécurités E

z rm EE Égalité

Bureau de la sécurité intérieure

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant

interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 08 septembre 2023, 12h00 et jusqu'au mardi 12 septembre 2023, 12h00 dans le département

de l'Ain

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

. Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 22151 :

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 21115, R 211-2 à R 211-9 et R 211- 27 à R 2171-30 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Ain ;

Considérant que, comme observé au cours du week-end du 29 avril au 1% mai 2023, ou encore le week-end

du 7 au 12 juillet 2023 dans l'Ain et dans d'autres départements, plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler durant le week-end du 08 au 11 septembre 2023 inclus dans le département de l'Ain :

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;

1/3 45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

Téléphone : 04.74.32.3000 - Site iñternet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01Considérant qu'aucune déclaration n'a été instruite en préfecture dans les délais réglementaires ; que ces déclarations permettent notamment de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu ‘ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement et sans droit ni titre, et présente des risques pour la. sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;

Considérant que du 7 juillet au 12 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical de type free-party a eu lieu sur la commune de Lompnas, sans déclaration, sans dispositifs de secours prévus par les organisateurs, et rassemblant plusieurs milliers de personnes et plus précisément 13 000 personnes au plus haut de la fréquentation ; que ce rassemblement à mobilisé durant presque six journées plusieurs dizaines de sapeurs-pompiers et de gendarmes pour porter assistance et assurer la sécurité et l'ordre public ainsi des associations de sécurité civile dépêchées à la hâte par les autorités publiques ; que plusieurs dizaines de personnes ont été prises en compte par les sapeurs-pompiers suite à des malaises ; que plusieurs infractions, à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière notamment ont été relevées par la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de rassemblement ;

Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être garantis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;

Considérant, en oùtre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du directeur de cabinet;

ARRÊTE

Article 1% : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 08 septembre 2023 12h00 jusqu'au mardi 12 septembre 2023, 12h00.

Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation où d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 08 septembre 2023 12h00 jusqu'au mardi 12 septembre 2023, 12h00. L

La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de l'Ain à compter du vendredi 08 septembre 2023 12h00 jusqu'au mardi 12 septembre 2023, 12h00.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.

2/3 45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

Téléphone : 04.74.32.3000 - Site internet : www.ain. gouv.fr -: Twitter : @Prefet01Article 4 : La secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, les sous-préfets des arrondissements de Belley, de Gex et de Nantua, le directeur départemental de la sécurité publique, le général de brigade, commandant le groupement départemental de gendarmerie de l'Ain, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont Une copie sera transmise à Madame la procureure de la République de Bourg-en-Bresse.

Préfète,

t diecteur du cabinet

Po

Le sous-préf

Sébastien MAGGI

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ain et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre- mer. Conformément aux dispositions des articles R 4271 à R 4215 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieu x devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

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45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.3000 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01