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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Davejean.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Environnement,
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| Envoyé en préfecture le 08/02/2024
| Reçu en préfecture le 08/02/2024
| Publié le S L 0 ec
OI ITIN REGION | |'ib:011-200035863-20240207-DE 2024 7-DE
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1
RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2024 Envoyé en préfecture le 68/02/2624
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Pubiié le
10 : 011-200035863-20240207-DE 2024 7-DE
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SOMMAIRE
INTRODUCTION .......................................................................................................... 4
TITRE 1 . LE CADRE D’ELABORATION DU BUDGET 2024 ............................................ 5
1.1. Un ralentissement de l’activité économique sous l’effet de l’inflation persistante .................................................................................................................. 6
1.1.1 Vers une atonie de l’activité économique mondiale et
nationale……………………………………………………………………………………….……..6 1.1.2. Un fléchissement du taux d’inflation engagé fin 2023 et devant se poursuivre en 2024…………………………………………………………………………………………………….8 1.1.3 Vers une décrue du déficit public et une stabilité de l’endettement
public…………………………………………………………………………………………….…….8
1.2.La loi de programmation des finances publiques 2023-
2027……………………………………………………………………………...….……….10
1.3.Les mesures relatives à la loi de finances 2024 .............................................. 11
TITRE 2 : SITUATION FINANCIERE DE LA CCRLCM ................................................... 15
2.1.Synthèse-Analyse financière rétrospective : ce qu’il faut retenir ................ 16
Au niveau des épargnes ........................................................................................ 16 Au niveau du désendettement ............................................................................ 17 Au niveau des dépenses d’équipement .............................................................. 18 Au niveau du fonds de roulement ........................................................................ 18
2.2.Evolution des recettes réelles de fonctionnement ........................................ 19
2.3.Evolution des dépenses réelles de fonctionnement ..................................... 19
2.4.Un taux d’équipement doublé par rapport à 2022 ...................................... 20
2.5Un fonds de roulement conséquent pour financer les investissements à venir conformément au projet de territoire ................................................................... 21
TITRE 3. LES ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DE NOTRE PROJET DE TERRITOIRE ... 22
3.1.Un pacte de gouvernance qui fédère la CCRLCM et ses communes membres autour de son projet de territoire ......................................................... 24
3.2.Des relations financières entre la CCRLCM et ses communes membres consolidées par son pacte financier et fiscal pour financer le projet de territoire tout en assurant une solidarité financière ........................................................... 30 Envoyé en préfecture le 68/02/2624
Reçu en préfecture le 08/02/2024
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3.3. Un plan pluriannuel d’investissement qui traduit nos priorités..................... 31
3.4. Les orientations budgétaires 2024 de la section de fonctionnement........ 32
3.4.1. Services publics intercommunaux ............................................................... 32 3.4.2. Les recettes de fonctionnement sont dépendantes de l’inflation .......... 33 3.4.3.Des dépenses de fonctionnement sous contraintes ( inflation, réglementation ........................................................................................................ 36
3.5. Les orientations budgétaires 2024 de la section d’investissement ............. 38
3.6. Atterrissage prospectif à l’issue de l’exercice 2024 ...................................... 40
TITRE 4. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023 DES BUDGETS ANNEXES.............. 41
TITRE 5. ANALYSE PROSPECTIVE 2024/2026 ( 27) .................................................. 43 5.1. Hypothèses d’évolution de notre prospective ............................................. 44 5.2 La détermination de nos épargnes ................................................................. 45 5.3.Le financement de notre PPI ........................................................................... 46 5.4..Ce qu’il faut retenir .......................................................................................... 47
TITRE 6. L’ENDETTEMENT DE LA CCRLCM ................................................................. 50 6.1. Situation générale-budget principal .............................................................. 51 6.2. La structure par type de taux.......................................................................... 51 6.3. Benchmark dette/marché .............................................................................. 52 6.4. Suivi budgétaire 2024 ....................................................................................... 53 6.5. Extinction de la dette ....................................................................................... 53 6.6. Solvabilité et ratios de structure ...................................................................... 54 6.7. Etat de la dette au 01/01/24-budget principal ............................................ 54 6.8. Etat de la dette au 01/01/24-budget annexe école ................................... 54
TITRE 7. LE PERSONNEL.............................................................................................. 55 7.1. Les charges de personnel sont en évolution de +10% par rapport à 2022 ................................................................................................................................... 56 7.2.Tableau de bord sur le personnel .................................................................... 57 Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
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INTRODUCTION
Le débat d’orientations budgétaires constitue autant une obligation réglementaire
qu’un exercice de prospective politique et stratégique. En effet, préalable à
l’adoption définitive du budget, cette discussion sur la stratégie financière et
budgétaire s’inscrit dans un contexte général qui conditionne en grande partie la capacité à agir de la collectivité.
Les années 2022 et 2023 ont été marquées par une inflation inédite depuis 40 ans avec
des incidences significatives sur le budget des administrations publiques. Les tensions
internationales génèrent des bouleversements dans l’économie mondiale et rendent
difficile la construction budgétaire. En effet, les dépenses et les recettes dépendent
de plus en plus de la conjoncture économique, particulièrement depuis la suppression de la CVAE et de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Pour la CCRLCM, les compensations fiscales versées par l’Etat à travers la fraction de
TVA-CVAE et TH représentent 56% des impôts directs locaux ( ex TF+TH+CVAE en 2020).
Ces réformes fiscales ont considérablement contribué à distendre le lien avec le
contribuable local (ménages et entreprises) et à réduire l’autonomie fiscale de notre
intercommunalité.
Depuis plusieurs années, le contexte financier des collectivités a été également
marqué par de nombreux évènements, porteurs de contraintes pour la construction
budgétaire. Les collectivités doivent faire face à la forte inflation impactant les
charges à caractère général et les marchés publics. L’évolution des coûts
énergétiques, notamment carburants et électricité, est également fonction de la conjoncture internationale.
Les collectivités ont dû par ailleurs prendre en charge les décisions nationales en
matière de pouvoir d’achat des agents publics (hausses indiciaires, revalorisations catégorielles).
Elles font face à la diminution des dotations de l’Etat depuis 2014 ( DGF) et aux
réformes fiscales ne compensant pas systématiquement à l’Euro près les suppressions
d’impôts locaux. Les investissements communaux sont aussi pénalisés par la hausse des taux d’intérêt d’emprunt et par le durcissement des financements externes.
Jusqu’ici la CCRLCM a réussi, dans ce contexte dégradé à maintenir ses grands
équilibres financiers pour soutenir des investissements structurants, préparant l’avenir,
pour aider les communes et les autres partenaires du territoire. Envoyé en préfecture le 68/02/2624
Reçu en préfecture le 08/02/2024
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Elle s’est appuyée sur une culture de gestion inscrite depuis longtemps dans son
fonctionnement pour asseoir son rôle d’investisseur.
En 2024, la CCRLCM entend poursuivre son action volontariste conformément à son
projet de territoire pour renforcer l’attractivité et la cohésion de son territoire à travers
une politique d’investissement ambitieuse et une qualité de ses services publics.
Le budget 2024 traduira des orientations fortes en matière de politiques publiques
s’inscrivant dans la transition et le développement durable (préservation de la
ressource, rénovation thermique des bâtiments, énergies renouvelables et
engagement en faveur d’une gestion raisonnée des déchets) tout en poursuivant une
stratégie de gestion financière reposant sur ce qui fait la force de la CCRLCM :
préservation de l’autofinancement, gestion rigoureuse des dépenses et maîtrise de
l’endettement. Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
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1- LE CADRE
D’ELABORATION DU
BUDGET PRINCIPAL
2024 Envoyé en préfecture le 08/02/2024
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Taux de croissance du PIB
6,8%
3,4% 2 Fr
21% à 061 306 P
L 777 0,8% m Zone Euro
# Etats-Unis
-8,0%
2019 2020 2021 2022 2023 PRÉV 2024 PRÉV Source : PLF 2024 |
7
1.1.Un ralentissement de l’activité économique sous l’effet de
l’inflation persistante
1.1.1 Vers une atonie de l’activité économique mondiale et nationale
La croissance de l’économie mondiale affaiblie en 2023 ne devrait pas rebondir en
2024. L’inflation toujours élevée et les politiques monétaires restrictives des pays
industrialisés pénalisent l’activité économique.
Pour endiguer une inflation élevée suite à la fin de l’épidémie du covid 19 et à la
guerre en Ukraine, les banques centrales ont relevé fortement leurs taux directeurs
(+450 points pour la BCE depuis juillet 2022).
Le secteur financier a augmenté significativement ses taux de crédits enclenchant de
fait une dégradation du marché immobilier et des investissements.
Les perspectives de croissance mondiale restent soumises à de nombreuses
incertitudes : poursuite du conflit en Ukraine, tensions géopolitiques au Moyen Orient
et ralentissement de la croissance chinoise.
Selon les prévisions de l’OCDE, la croissance mondiale devrait ralentir en 2024 (2,7%
contre 3% en 2023 et 3,3% en 2022).
Dans la zone euro, sous l’effet du rééquilibrage du marché de l’énergie et d’un
ralentissement de l’inflation, le Gouvernement prévoit un léger rebond de la
croissance du PIB de +1,3% en 2024 contre +0,9% en 2023.
En France, la tendance sera la même puisque le Gouvernement prévoit dans son
projet de loi de finances 2024 un taux de croissance du PIB de +1,4% contre +1% en
2023. La Banque de France est moins optimiste et présente dans sa dernière note de
conjoncture une croissance stable du PIB +0,9% en 2023 et en 2024.
Avec le ralentissement de l’activité économique, selon la Banque de France, le taux
de chômage de 7,2% fin juin 2023 augmenterait progressivement pour atteindre 7,8%
de la population active fin 2025. Envoyé en préfecture le 08/02/2024
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x d'inflation hors tabac
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1.1.2 Un fléchissement du taux d’inflation engagé fin 2023 et devant se poursuivre en 2024.
Selon l’OCDE, l’inflation globale diminue mais résiste dans de nombreux pays du fait des tensions sur les coûts énergétiques et sur des marges élevées dans certains secteurs. Dans les pays du G20, l’inflation globale de 6% en 2023 passerait à 4,8% en 2024.
Dans la zone euro, les indices de prix à la consommation sont prévus à la baisse selon le Gouvernement de 5,4% en 2023 à 2,9% en 2024.
Même orientation en France, le Gouvernement prévoit dans son projet de loi de finances un taux d’inflation hors tabac de +2,5% en 2024 contre +4,8% en 2023.
1.1.3 Vers une décrue du déficit public et une stabilité de l’endettement public
La crise sanitaire et le choc énergétique ont fortement affecté les finances publiques
sous l’effet de la dégradation de l’économie et des mesures de soutien d’ampleur
(subventions, baisses d’impôts, plans de sauvegarde…) à destination des entreprises
et des ménages.
Le ralentissement de l’activité économique et la hausse des taux d’intérêt ne
permettront pas au Gouvernement de diminuer son taux d’endettement public qui se
stabilisera autour de 110% du PIB. Ce ratio pour la France est plus élevé que la
moyenne de la zone euro qui se situe autour de 90% du PIB. Sous l’effet du léger
rebond de la croissance attendue en 2024, le déficit public s’établira selon le
Gouvernement à -4,4% en 2024 contre -4,9% en 2023.
Le ratio de dette publique au sens de Maastricht devrait se stabiliser autour de 110 %
du PIB en 2023 et en 2024. Sur ce ratio, la part des administrations locales s’établira 8,9% en 2024. Envoyé en préfecture le 08/02/2024
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France : Déficit public en % du PIB France : dette publique en % du PIB
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2019 2020 2021 2022 2023 PRÉV2024 PRÉV
PRÉV PRÉV
Source : PLF 2024 Source : PLF 2024
Montants en Md€ 2019 2020 2021 2022 2023 prév 2024 prév
PIBen Md€£ 2355 2 303 2 501 2 639 2818 2931
Dette publique 2 2% 2 648 2 821 2 950 3 091 3 215
Budget de l'Etat en milliards d'€ PLF 2024
Recettes de fonctionnement 362,7
dont Impôts et taxes 345,1
dont autres recettes 17,6
- Dépenses de fonctionnement 418,6
dont charges à caractère général 67,7
dont dépenses de personnel 153,5
dont dépenses de gestion courante 138,1
dont reversements de recettes pour l'UE 21,6
dont reversements de recettes pour les collectivités 37,7
= Autofinancement de gestion -55,9
- Intérêts de la dette 52,2
= Autofinancement brut -108,1
- Remboursement du capital de la dette 162,9
= Autofinancement net -271,0
Dépenses d'investissement hors dette 28,8
+ Autres dépenses financières 0,2
- Recettes d'investissement hors dette 14,9
= Besoin de financement des investissements 14,1
- Autofinancement net -271,0
= Emprunt d'équilibre 285,1
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La présentation du budget de l’Etat en une section de fonctionnement et une section d’investissement (source PLF 2024) met en évidence l’ampleur du déficit budgétaire :
Ce contexte des finances publiques doit être pris en compte dans les orientations budgétaires de la CCRLCM car des incertitudes demeurent :
-Sur l’évolution des tensions internationales et de leurs conséquences sur la croissance économique et l’inflation. Ces deux derniers éléments conditionnent en grande partie la trajectoire des recettes de la CCRLCM (TVA notamment) et impactent ses dépenses : hausse des prix et des services, mesures salariales compensatoires. •
-Sur la soutenabilité de l’investissement local avec des taux d’emprunt élevés. Envoyé en préfecture le 08/02/2024
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France : Déficit public en % du PIB D ce: dette publique en X SS
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Source : PLPFP 2023-2027 Source : PLPFP 2023-2027
2023 2024 2025 2026 2027
Evolution des dépenses de fonctionnement +4,8% +2,0% +1,5% +1,3% +1,3%
10
-Sur l’autonomie financière des collectivités :
- Au niveau de leurs recettes avec la suppression de deux taxes locales (TH,
CVAE) remplacées par une fraction de TVA nationale versée par l’Etat et dépendante de la conjoncture nationale.
- Au niveau de leurs dépenses : le contrat de confiance limitant l’évolution des
dépenses de fonctionnement finalement retiré de la loi de finances 2023 devrait être adopté dans la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 sans sanction à ce stade mais nécessitant à l’avenir de la prudence de notre part.
1.2.Loi de programmation des finances publiques 2023 – 2027
La LPFP fixe les objectifs d’équilibre financier à l’horizon 2027. Cette trajectoire repose sur une maitrise des dépenses publiques et les collectivités locales contribueront à l’effort de réduction du déficit et de l’endettement public.
La LF plafonne l’évolution des dépenses de fonctionnement au taux d’inflation de l’année même diminuée de 0,5 point.
La trajectoire des dépenses de fonctionnement pour les collectivités est la suivante : Envoyé en préfecture le 08/02/2024
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1.3.Loi de finances initiale pour 2024-Suivi des principales
dispositions concernant les collectivités
Chronologie du projet de loi de finances pour 2024 :
- 27 septembre : présentation en Conseil des Ministres
-10 novembre : adoption par l’Assemblée Nationale en première lecture en application de l’art.49.3
-12 décembre : adoption par le Sénat avec de nombreux amendements
-12 décembre : Commission mixte paritaire (CMP) non conclusive
-18 décembre : seconde lecture à l’Assemblée nationale, adoption en application de l’art.49.3
-19 décembre 2023 : rejet par le Sénat
- 21 décembre : adoption en lecture définitive en application de l’art.49.3
- 28 décembre 2023 : validation du PLF 2024 par le Conseil Constitutionnel qui censure plusieurs cavaliers budgétaires et notamment l’article 197 permettant à l’épargne réglementée (partie du Livret A et livret DDS) de financer des entreprises de l’industrie de défense française, et l’article 193 relatif à la composition du Conseil national d’évaluation des normes proposant d’introduire des vice-présidences (CC : 28.12.28, n°2023-862 DC).
A retenir
La loi de finances pour 2024 ne comporte pas de dispositions d’ampleur pour les finances locales, mais plutôt des ajustements.
Sa lecture est rendue compliquée par le jeu d’un recours systématique à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution qui permet de retenir des dispositions qui ne sont pas celles ayant fait l’objet de débat en commission ou en séance publique.
Parmi les modifications intéressant directement les intercommunalités, il faut noter :
- L’exonération de droit de taxe sur le foncier bâti des logements sociaux de plus de 40 ans, passant d’une étiquette énergétique « F ou G » à « A ou B ». Elle sera compensée financièrement aux collectivités par un PSR ;
-Des dispositifs fiscaux de soutien à la politique de la ville ( article 73)
-L’aménagement de la suppression de la CVAE ( article 79). Le Gouvernement a finalement proposé un étalement sur 4 ans de la disparition de cet impôt, alors que la LFI pour 2023 (article 55) prévoyait une disparition totale en 2024. Le coût budgétaire de cette suppression constitue la principale raison de ce revirement. Cet article fixe Envoyé en préfecture le 68/02/2624
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donc le taux de CVAE à 0,28% en 2024, 0,19% en 2025 et 0,09% en 2026 ; la suppression définitive intervenant en 2027.
Cela ne devrait pas avoir d’incidence pour les collectivités qui ne perçoivent plus de CVAE depuis 2023 mais une fraction de la TVA nationale égale à la moyenne quadriennale de la leur CVAE 2020 / 2023 ; cette dernière progressant au même rythme que la TVA nationale.
Dotation globale de fonctionnement et variables d’ajustement (et article 27 tableau des PSR de l’Etat) (article 130)
Les concours financiers s’élèvent à 54,57 milliards d’euros pour 2024. Ils comprennent les Prélèvements sur Recettes de l’État (44,84 milliards d’euros) dont la DGF 26,9milliards d’euros, le FCTVA (6,7 milliards d’euros) et différentes dotations de compensation (DCRTP, compensation réduction des valeurs locatives...), la mission relations aux collectivités territoriales (4,35 milliards d’euros) dont DETR, DSIL... ainsi que la TVA des régions -ex DGF (5,37 milliards d’euros).
La progression prévue de l’enveloppe de DGF est de 222,5 millions d’euros « d’argent frais », soit une évolution de 0 ,8 % de cette enveloppe par rapport à celle de 2023. Il n’est donc pas prévu d’indexation de la DGF pour 2024.
Les crédits supplémentaires de DGF sont répartis comme suit :
+ 90 millions d’euros pour la DSU,
+ 100 millions d’euros pour la DSR,
+ 30 millions d’euros pour la dotation d’intercommunalité (DI)
+ 2,5 millions d’euros au Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU)
- La réforme du financement des Agences de l’eau ( article 101). Dans le prolongement du « plan eau » annoncé par le Président de la République le 30 mars 2023, le présent article a pour objet de réformer la répartition des différents contributeurs aux redevances des Agences de l’eau à compter du 1er janvier 2025.
Quatre évolutions sont proposées :
- La création d’une redevance sur la consommation d’eau potable et de deux redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif en substitution des actuelles redevances pour pollution et pour modernisation des réseaux de collecte. La nouvelle redevance sur la consommation d’eau potable sera due par chaque usager final du service d’eau potable, dont les collectivités (communes et leurs groupements), sans distinguer entre consommation domestique et consommation industrielle ;
-Une augmentation des tarifs concernant la redevance pour pollutions diffuses qui porte sur les produits phytopharmaceutiques ;
- Le relèvement des tarifs plafonds, combiné à l’introduction de seuils minimum afin de renforcer le signal-prix associé à la raréfaction de l’eau. Il incitera également au comptage réel des volumes prélevés, traduisant ainsi l’objectif du plan eau de mieux piloter la ressource ;
- Les tarifs ou l’encadrement tarifaire prévus pour le calcul de chacune des « redevances des agences de l’eau » seront indexés chaque année sur l’inflation.
- Les possibilités de déliaison partielle entre les taux de THRS et ceux de TFPB ( article 151). Cet article (amendement, I-5254), permet une déliaison pour les communes et Envoyé en préfecture le 68/02/2624
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les intercommunalités à fiscalité propre, conditionnée et partielle du taux de THRS et de TFPB. Dans ce cadre, le taux de THRS ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la TFPB (ou que le taux moyen pondéré des deux taxes foncières).
- Le report de l’application de la révision sexennale des valeurs locatives des locaux commerciaux à 2026 ( article 152).
Cette disposition concerne la mise à jour des paramètres (loyers de références notamment) servant à l'évaluation des valeurs locatives des 3,5 millions locaux professionnels, au cœur du calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), recette essentielle pour les collectivités du bloc local. Cette actualisation est destinée à assurer une juste corrélation entre la valeur actuelle des marchés immobiliers commerciaux et les assiettes fiscales, soit les valeurs locatives qui sont supposées les représenter.
Au cours de l’année 2022, les travaux d’actualisation avaient soulevé des inquiétudes de plusieurs natures : évolution possible des cotisations pour certaines catégories d’entreprises, les commerces de centre-ville notamment, mais également écarts grandissants entre les valeurs de référence et les valeurs de marché pour de très nombreux établissements.
Après plusieurs reports, la loi de finances pour 2024 prévoit que l’actualisation des valeurs locatives de locaux professionnels se fera finalement en 2026.
-Revalorisation des valeurs locatives fixée à 3,9%.
- Les nouvelles modalités de versement de la TVA aux collectivités ( article 136). Désormais ces versements se feront sur le même rythme que la perception de la TVA par les services de l’Etat, dans le cadre des 12èmes de TVA versés « au fil de l’eau » ;
-Les enveloppes concernant les dotations aux investissements ( article 167)
Le Fonds vert : doté de 2 milliards d’euros en 2023, le fonds vert est pérennisé et porté à 2,5 milliards d’euros. Une partie de l’augmentation sera fléchée en direction de la rénovation des établissements scolaires.
La DSIL : (570 millions d’euros en AE et 549,4 millions d’euros en CP) est reconduite au même niveau qu’en 2023, le financement accordé aux projets « à caractère environnemental » passe de 25 % à 30 %.
La DETR : (1,046 millions d’euros en AE et 915,7 millions d’euros en CP). Le financement accordé aux projets à caractère « environnemental » passe de 20 % à 25 %.
- La possibilité de pluri-annualisation des délibérations concernant la répartition dérogatoire du FPIC.
-Création d’une annexe « budget vert » et identification de la « dette verte » ( articles 191 et 192).
Cet article marque la volonté du gouvernement d’introduire la notion de « budgets verts » et leur diffusion dans la sphère locale.
Les dispositions retenues par la loi de finances (article 191) imposent pour les collectivités de plus de 3500 hab. d’annexer au compte administratif (ou au CFU) à compter de 2024 un état intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ». Envoyé en préfecture le 68/02/2624
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Cet état présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France ». Un décret en définira les modalités.
Un second article (192) s’adressant toujours aux collectivités de plus de 3 500 habitants rend possible la réalisation d’un état annexé au CA ou au CFU présentant l’évolution sur l’exercice concerné du montant de la dette consacrée à la couverture des dépenses d’investissement contribuant positivement aux objectifs environnementaux. Ce n’est cependant pas une obligation.
Police de la publicité extérieure : capacité d’opposition des maires au transfert (Article 250).
Préalablement à la LFI 2024, il était prévu que, dans les intercommunalités non compétentes en matière de PLU ou de RLP, les présidents deviennent compétents dans les communes de moins de 3 500 habitants au 1er janvier 2024, en lieu et place des maires et sans que ceux-ci aient pu s’y opposer.
La LFI 2024 a modifié ceci : dans ces intercommunalités-ci, les maires des communes de moins de 3 500 habitants sont devenus compétents sur la police de la publicité extérieure au 1er janvier 2024 et le restent jusqu’au transfert éventuel de la compétence PLU ou RLP à l’intercommunalité. Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 "
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2- LA SITUATION
FINANCIERE DE LA
CCRLCM ( où en
sommes-nous ?) Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
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ti
1 16
A partir des données du compte administratif provisoire 2023 ( arrêté au 18/01/24), Il s’agit ici de présenter les grands indicateurs d’analyse financière rétrospective pour permettre d’appréhender in fine les ressources mobilisables pour la prospective 2024/2026.
2.1.Synthèse-Analyse rétrospective -budget principal :ce qu’il faut retenir
Malgré la dégradation de l’épargne de gestion qu’il conviendra de surveiller, la situation de la CCRLCM reste particulièrement saine. La CAF nette se situe à 2 ans, le taux d’épargne brut à 14%. La CCRLCM poursuit son désendettement – 2,19 M€ sur la période tout en ayant investi 11,784 M€. Le niveau des dépenses d’équipement 2023 se situe à .5,53 M€ soit plus du double que l’année précédente.
Au niveau des épargnes
4 399
3 639
4 347
3 529 3 681
2 915
3 612
2 787
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
4 500
5 000
CA20 CA21 CA22 CA23 projeté
Epargne brute et nette
0%
5%
10%
15%
20%
25%
CA20 CA21 CA22 CA23 projeté
Taux d'épargne brute Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
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C1 L. Eu
17
Au niveau du désendettement
ð Désendettement sur la période de – 2,19 M€
9 152
8 428
7 693
7 020
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
9 000
10 000
CA20 CA21 CA22 CA23 projeté
Encours de dette au 31/12
0,00
2,00
4,00
6,00
8,00
10,00
12,00
14,00
CA20 CA21 CA22 CA23 projeté
Capacité de désendettement en années Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
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16
Es |
€
port à 2022
> du 18/01/24).
18
Au niveau des dépenses d’équipement
ð Un investissement cumulé sur la période de 11,784 M€
ð Un investissement 2023 à 5,53 M€ qui double par rapport à 2022
Au niveau du fonds de roulement
Estimé à 8,4 M€ (CA 23 projeté à la date du 18/01/24).
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
CA20 CA21 CA22 CA23 projeté
Dépenses d'équipements et subventions
d'équipement versées en k€
dépenses d'équipement subventions d'équip.versées Envoyé en préfecture le 08/02/2024
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2.2 Evolution des recettes réelles de fonctionnement
(CA projeté à la date du 18/01/23 susceptible d'évolution)
Les recettes réelles de fonctionnement évoluent de +5% soit en valeur de + 1,121 M€.
Le chapitre 73 impôts et taxes évolue de + 5% compte tenu de la revalorisation des bases ( revalorisation +7,1% et effets bases ) mais également de l’évolution du produit de la TEOM ( qui compense l’évolution des dépenses liées à cette compétence ).
Le chapitre 74 évolue de +10% compte tenu notamment du versement des prestations de service par la CAF qui finance l’évolution des dépenses liées à l’ouverture de la crèche de Roubia.
La DGF reste atone à 1,130 M€.
2.3 Evolution des dépenses réelles de fonctionnement
(CA projeté à la date du 18/01/23 susceptible d'évolution)
Dans le même temps, les dépenses réelles de fonctionnement évoluent de +10% par rapport à 2022 soit en valeur +2,049 M€.
CHAPITRE CA20 CA21 CA22 BP23
CA23
projeté En k€ en %
70 Produits du domaine 1 285 1 655 2 177 2 011 2 184 7 0%
013 Atténuation de charges 175 200 125 95 147 22 18%
73 Impôts et taxes 16 311 16 924 18 235 18 853 19 218 983 5%
74 Dotations et subventions 3 789 2 874 2 991 2 730 3 298 307 10%
75 Produits gestion courante 394 112 157 32 95 -62 -39%
76 Recettes financières 4 4 3 3 2 -1
77 Recettes exceptionnelles 4 122 137 0 2 -135
78 Reprise sur provisions 0 0 0 0 0 0
TOTAL RECETTES REELLES 21 962 21 891 23 825 23 724 24 946 1 121 5%
Evolution n-1 RECETTES en k€
CHAPITRE CA20 CA21 CA22
CA23
projeté En k€ en %
011 Charges caractère général 6 277 6 438 6 888 8 100 1 212 18%
012 Charges personnel 5 376 5 441 5 835 6 437 602 10%
014 Atténuation de recettes 3 875 3 813 3 725 3 794 69 2%
65 Autres charges gestion 1 740 2 023 2 530 2 612 82 3%
66 Charges financières 188 215 190 259 69 36%
67 Annul exercice antérieur 1 0 0 15 15
68 Dotations règlementées 106 200 200 200 0 0%
TOTAL DEPENSES REELLES 17 563 18 130 19 368 21 417 2 049 11%
Evolution n-1 DEPENSES en k€ Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
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Cette situation s’explique par une augmentation significative des charges à caractère général ( +18%) impactée par l’inflation, le coût des matières premières mais aussi par l’activité des services ( restauration collective, service éco-environnement, service petite enfance).
Les charges de personnel ( chapitre 012 ) évoluent de +10% compte tenu des mesures gouvernementales mais aussi de la politique salariale volontariste de la collectivité pour revaloriser le pouvoir d’achat des agents de catégorie C notamment. Plus précisément, nous noterons :
-les évolutions contraintes liées à des décisions nationales concernant les
augmentations indiciaires :,+1,5% du point d’indice au 1er juillet 2023 et revalorisation
des bas salaires jusqu’à 9 points d’indice supplémentaires au 1er juillet 2023,
-la reconduction en 2023 de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat ( GIPA),
-la politique volontariste menée par la CCRLCM en 2023 visant l’amélioration du
pouvoir d’achat des agents de catégorie C notamment par l’augmentation du
régime indemnitaire à travers l’IFSE ( +72 k€ sur l’exercice) :
- l’effet GVT,
-les ruptures conventionnelles et le versement des ARE en conséquence ( +47 K€). -la structuration des services ( recrutements : directeur pôle aménagement du territoire, directeur des services techniques, 2 agents à la Milcom, recrutement pour la crèche de Roubia versus 1 départ cadre A en milieu d’année).
Les participations et subventions ( chapitre 65) restent stables.
2.4.Un taux d’équipement doublé par rapport à 2022:
La CCRLCM investit conformément à son projet de territoire. Les dépenses d’investissement hors dette s’établissent en 2023 à 5,525 M€ soit le double de l’année précédente.
Depuis 2020, sur le budget principal en cumulé, en neutralisant l’avance remboursable au CIAS, ce sont 11,85 M€ investis. Il convient également de rappeler l’investissement au titre du développement économique et la construction de la ZAE de Caumont 2 pour près de 5 M€ HT.
en k CA2022 CA 2023
IFSE 442 516 74 17%
CIA 71 69 -2 -3%
Evolution
en k€ CA20 CA21 CA22 CA23
projeté
depenses d'équipement brut 1 394 1 183 1 964 4 972
subvention d'équipement versées 559 473 688 551
Avances budgets annexes et CIAS 400 400 30
autres dépenses 62 2 2
Dépenses d'investissement hors dette 2 415 2 056 2 684 5 525 Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
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2.5 Un fonds de roulement conséquent pour financer les
investissements à venir conformément au projet de territoire:
Dans la logique de nos engagements de saine gestion, la CCRLCM pourrait compter sur un fonds de roulement de près de 8,4 M€ pour financer les actions à venir de son projet de territoire.
en k€ CA20 CA21 CA22 CA23
projeté
DEPENSES Fonctionnement (1) 18 323 19 014 20 215 22 126
RECETTES Fonctionnement hors report (2) 22 179 21 945 23 829 24 947
RESULTAT SF (3)=(2)-(1) 3 856 2 931 3 614 2 821
REPORT N-1 ( 4) 3 517 4 263 5 286 6 268
RESULTAT DE CLOTURE SF (3)+(4) = (A) 7 373 7 194 8 900 9 089
DEPENSES Investissement (1) 3 350 3 208 3 423 6 301
RECETTES Investissement (2) 2 078 4 740 5 919 4 672
RESULTAT SI (3)=(2)-(1) -1 272 1 532 2 496 -1 629
REPORT N-1 ( 4) -1 400 -2 672 -1 140 1 356
RESULTAT DE CLOTURE Si (3)+(4) =(B) -2 672 -1 140 1 356 -273
FONDS DE ROULEMENT AU 31/12 = (A)+(B) 4 701 6 054 10 256 8 816
RESTES A REALISER DEPENSES Investissement 1 720
RESTES A REALISER RECETTES Investissement 1 374
FONDS DE ROULEMENT apres affectation RAR 8 470 Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 7
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3- LES ORIENTATIONS
PLURIANNUELLES DE
NOTRE PROJET DE
TERRITOIRE 2024/26 Envoyé en préfecture le 68/02/2624
Reçu en préfecture le 08/02/2024
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Jusqu’ici la CCRLCM a réussi, dans un contexte économique et social dégradé, à
maintenir ses grands équilibres financiers pour soutenir des investissements structurants, préparant l’avenir, pour aider les communes et les autres partenaires du territoire.
Elle s’est appuyée sur une culture de gestion inscrite depuis longtemps dans son
fonctionnement pour asseoir son rôle d’investisseur : préservation de
l’autofinancement, gestion rigoureuse des dépenses et maîtrise de l’endettement.
Investir conformément à nos engagements dans le respect des enjeux sociaux,
sociétaux et environnementaux, telle est notre ligne de conduite.
En 2024, la CCRLCM entend poursuivre son action volontariste conformément à son
projet de territoire pour renforcer l’attractivité et la cohésion de notre territoire à travers une politique d’investissement ambitieuse et une qualité de ses services publics.
Pour ce faire, la CCRLCM articule sa stratégie financière et de développement
autour :
-d’un pacte de gouvernance validant le projet de territoire ( 2021),
-d’un pacte financier et fiscal ( PFF) qui en assure le financement et la solidarité financière avec nos communes membres ( 2022),
- d’un plan pluri annuel d’investissement ( PPI), « le train de l’investissement » qui se
recadre au fil du temps. Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
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3.1 Un pacte de gouvernance qui fédère la CCRLCM et ses
communes membres autour de son projet de territoire.
Le Pacte de gouvernance de la CCRLCM adopté par délibération du 23 juin 2021 est avant tout l’expression politique du projet de territoire en construction qui lie la Communauté et ses communes membres. A ce titre, il traduit une volonté partagée pour renforcer l’attractivité du territoire en améliorant la qualité de vie de ses habitants.
La CCRLCM réaffirmait ainsi ses priorités qu’elle a décliné en 7 thèmes :
1-Placer le citoyen au centre des préoccupations des élus communautaires. La CCRLCM réaffirme son attachement aux services publics communautaires de proximité ( enfance-jeunesse, personnes âgées, restauration collective éco responsable favorisant les circuits courts, schéma territorial de santé ) en oeuvrant pour un dialogue social et constructif.
2-Adapter le territoire aux changements climatiques en organisant le grand cycle de l’eau, en confortant la ressource et la GEMAPI , en soutenant les filières agricoles et viticoles ainsi que la promotion des circuits courts.
3-Se saisir des grands enjeux environnementaux en déclinant une stratégie territoriale raisonnée en matière de transition écologique et de croissance verte articulée autour du Schéma de Cohérence Territoriale et du Plan Climat Air Energie Territorial. L’éolien, le solaire, les économies d’énergie, la mobilité (en lien avec la Région )et la valorisation des déchets sont autant de secteurs qui seront explorés et valorisés.
4-Mettre en oeuvre une nouvelle offre touristique s’inscrivant dans les schémas départementaux et régionaux à travers le développement du tourisme culturel et patrimonial, de l’éco tourisme et l’éco mobilité, de la promotion de la gastronomie et du vin (identité du territoire).
5-Développer un projet culturel transversal et de proximité ( réseau de lecture publique, programmation de l’ECC et hors les murs, résidences d’artistes)
6-Définir les orientations en matière d’accueil et de bien-vivre ensemble.
7-Innover et développer l’emploi en structurant une offre foncière de qualité, en soutenant l’entrepreneur communautaire et en valorisant le développement du numérique.
Ces thèmes ont été déclinés à travers les 5 axes stratégiques du projet de territoire ( adopté à l’unanimité par les élus dans le cadre du rapport d’orientation budgétaire 2021 ( ROB ) lors de la séance du conseil communautaire le 17/03/2021) et dont rappel ci-après : Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
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1-1-1_DEVELOPPER UNE GESTION PLUS DURABLE DES DECHETS
Poursuivre et améliorer la performance en matière de collecte . In fine, rédiger un nouveau réglement de collecte.
Optimiser et rénover les déchèteries à travers un nouveau schéma ( 4 nouvelles + 4 réhabilitées )
Développer la valorisation et rechercher de nouvelles filières dans l'économie circulaire ( recyclerie/ressourcerie)
Développer une éco-citoyenneté à travers des actions de communication et de sensibilisation
Mettre en œuvre un programme de prévention des déchets
1-1-2_PRESERVER LA RESSOURCE EN EAU EN QUANTITE COMME EN QUALITE
Organiser le grand cycle de l'eau
gestion GEMAPI
1-2-1_REDUIRE LES BESOINS ET LES CONSOMATIONS ENERGETIQUES LOCALES
Mettre en œuvre la rénovation thermique et énergétique des batiments intercommunaux ( DSIL RELANCE )
Mettre en œuvre une stratégie de réduction des consommations énergétiques ( bâtiments et EP)
Mettre en œuvre une stratégie pour la construction de bâtiments autonomes BEPOS
Introduire la dimension éco- responsable dans la commande publique
1-2-2_REDUIRE LES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE
Renouveler la flotte publique par des véhicules propres
Déployer des points de charges pour véhicules électriques voire à hydrogène
Promouvoir les mobilités douces
Prévoir des aires de co-voiturage
1-2-3_DEVELOPPER UN PRODUCTION AUTONOME ET LOCALE D'ENERGIE
Développer les parcs photovoltaiques et éoliens.Soutenir les intiatives citoyennes sur les projets coopératifs photovoltaïques.
UNE FEUILLE DE ROUTE POUR INITIER LE PROJET DE TERRITOIRE : axes stratégiques - 08/03/2021
Axe stratégique n°1_CROISSANCE VERTE :
"être territoire de référence en matière d'énergie positive et de respect de l'environnement"
1.1_AMELIORER LA QUALITE DE
NOTRE ENVIRONNEMENT EN
PRESERVANT NOS RESSOURCES
1.2_ATTEINDRE
L'AUTOSUFFISANCE
ENERGETIQUE A L'HORIZON
2050 A TRAVERS UN PLAN
CLIMAT AIR ENERGIE
TERRITORIAL ( PCAET) Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
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—@———
LL
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2-1-1_STRUCTURER UN MAILLAGE TERRITORIAL PERTINENT ET COHERENT AVEC LES ENJEUX DE PROXIMITE
Organiser le territoire de façon équilibrée autour d'une ville centre forte et des pôles secondaires irrigant la ruralité
Garantir un accès aux équipements et aux services communautaires tout en prenant en compte les spécificités
territoriales ( urbain/rural)
Poursuivre la desserte numérique avec le SYADEN
Mettre en œuvre une aide directe aux communes dans le cadre du pacte financier et fiscal
2-1-2_OEUVRER POUR LE MAINTIEN ET L'ACCÉS DES SERVICES PUBLICS ET PRIVÉS EN MILIEU RURAL
Conforter l'accès aux soins et à la santé, aux services publics en milieu rural ( Maison France Service ) et à l'éducation
Prendre part à la politique de la ville de la ville-centre à l'échelle communautaire
2_2_1 AMENAGER ET ADAPTER NOS INFRASTRUCTURES
Redéfinir la voirie d'intérêt communautaire
Intégrer les zones d'aménagement économiques communales
En lien avec le CD11, soutenir le projet du contournement de Lézignan pour préparer l'arrivée de la LGV
Anticiper la mise aux normes de l'aire d'accueil des gens du voyage
Mettre en service le chenil communautaire
2-2-2_DEVELOPPER ET PROMOUVOIR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
Soutenir les entreprises pendant la crise sanitaire à travers le fond L'OCCAL
Requalifier les espaces économiques ( travailler sur l'image des zones, signalétique…)
Aménager les futurs parcs d'activités : LEZIGNAN-FERRALS, CAUMONT3, du foncier de qualité en sortie d'autoroute!
Définir et maîtriser les futures zones d'activités économiques au travers du SCOT
2-2-3_PROMOUVOIR ET SOUTENIR L'AGRICULTURE, L'ÉLEVAGE, LA VITICULTURE ET LA FILIERE BOIS
Soutenir les intiatives citoyennes en matière de maraichage et culture bio
Développer la restauration en circuits courts en lien avec les acteurs agricoles
Soutenir les filières de l'agriculture , de la viticulture, soutenir la filière bois
UNE FEUILLE DE ROUTE POUR INITIER LE PROJET DE TERRITOIRE : axes stratégiques - 08/03/2021
Axe stratégique n°2_AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :
"organiser et développer notre territoire de manière équilibrée et solIdaire"
2.1_CONTRIBUER A UN
DEVELOPPEMENT EQUILIBRÉ ET
RAISONNÉ DU TERRITOIRE
2.2_AMENAGER ET ADAPTER
NOS INFRASTRUCTURES Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 7
Publié le S LO %
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mn
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3-1-1_TRAVAILLER EN COORDINATION AVEC LES ACTEURS DU TOURISME ET CREER DES SYNERGIES AVEC LES TERRITOIRES VOISINS
Identifier le rôle et le périmètre d'action des opérateurs locaux du tourisme ( Pays Touristique notamment )
Identifier et choisir les axes de développement touristique et décliner la stratégie en un plan d'actions
3-1-2_METTRE EN VALEUR ET DEVELOPPER LE POTENTIEL TOURISITQUE
Faire de l'habitant le premier ambassadeur du territoire
Valoriser l'offre existante
Faire la promotion de l'offre sous l'angle des thématiques identitaires fortes ( produits et savoir-faire locaux, festivités
locales, patrimoines, culture…)
UNE FEUILLE DE ROUTE POUR INITIER LE PROJET DE TERRITOIRE : axes stratégiques - 08/03/2021
Axe stratégique n°3_TOURISME:
"un territoire riche par son climat, son patrimoine architectural et culturel ; à haut potentiel de développement! "
3.1_ELABORER UN SCHEMA
DIRECTEUR DE DEVELOPPEMENT
TOURISTIQUE ET DE LOISIRS Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 7
Publié le S LO %
ID : 011-200035863-20240207-DE_ 2024 7-DE
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4-1-1_ORGANISER LA COMMUNICATION DE LA CCRLCM
Créer une identité en s'appuyant sur une dynamique de reconnaissance de nos richesses et la capitalisation de nos
atouts ( territoire où il fait bon vivre, patrimoine naturel et bâti, tissu industriel , agriculture diversifiée…)
Création d'un nouveau site internet et gestion des réseau sociaux ( éco-système digital)
Réflechir à une signature territoriale ( logo, slogan…)
Donner une identité communautaire forte aux entrées de villes et villages
Etablir un plan pluriannuel de communication
Développer des passerelles entre les communications institutionnelles du territoire ( communes, Pays touristique…)
Mettre en place une démarche en matière de marketing territorial
4-1-2_RENFORCER LE SENTIMENT D'APPARTENANCE DE CORBIERES EN MINERVOIS
Faciliter les évènements dont la population est acteur
Valoriser l'art de vivre, le bien vivre, le bien manger et le bien boire ( avec modération!)
Faciliter les évènements ayant une portée régionale voire nationale
UNE FEUILLE DE ROUTE POUR INITIER LE PROJET DE TERRITOIRE : axes stratégiques - 08/03/2021
Axe stratégique n°4_IDENTITE TERRITORIALE:
"forger une identité partagée du territoire"
4.1_METTRE EN VALEUR ET
DONNER DE LA LISIBILITÉ AU
TERRITOIRE Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 n
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5-1-1_DEVELOPPER LE BIEN VIVRE AU TRAVAIL POUR UN SERVICE PUBLIC DE QUALITE
Un projet d'administration socle de l'action des services et du partage de valeurs communes
En liens étroits avec le CDG11, accompagner les agents dans leur carrière en mettant en œuvre notamment les lignes
directrices de gestion.
Prévention, santé au travail, intégration et handicap sont au cœur des préoccupations et de l'action des élus
Lancer un plan de déprécarisation
Développer un nouveau schéma de mutualisation avec les communes membres ( gestion des documents
d'urbanisme, marchés publics...)
construire des bureaux et une salle de l'assemblée BPOS pour un cadre de travail optimisé
5-1-2_RENFORCER LES SERVICES A LA PETITE ENFANCE
Accompagner les modes de garde de la petite enfance
Veiller au maillage et à la qualité de d'accueil des structures "petite enfance"
Construire une crèche BEPOS à Roubia
Construire une crèche BEPOS à Lézignan Corbières
5-1-3_REPONDRE AUX BESOINS ÉDUCATIFS ET D'ANIMATION DE LA JEUNESSE
Coordonner une politique jeunesse pour mieux accompagner les communes membres
Accompagner les structures partenaires et acteurs en matière de jeunesse pour favoriser la prise de responsabilité des
jeunes
Accompagner la ville-centre dans la construction d'un nouveau centre de loisirs mutualisé
5-1-4_MAINTENIR L'OFFRE DE SOINS
Être acteur du contrat local de santé ( projet de santé du territoire )
Maintenir l'offre de soins en mileu rural et urbain
5-1-5_PARTICIPER À LA POLITIQUE DU LOGEMENT DES PERSONNES ÂGÉES ET EN SITUATION DE HANDICAP
Conforter et adapter les services d'aides à domicile sur l'ensemble du territoire
En lien avec le Département, réfléchir à a création de places en Résidence Autonomie pour les séniors
5-1-6_DEVELOPPER UN URBANISME DURABLE, DE QUALITÉ ET ADAPTÉ AUX BESOINS DES HABITANTS
Établir le SCOT et le PCAET
Mettre en œuvre une poltique de l'habitat à travers le PLH
5-2-1_ADAPTER UNE POLITIQUE CULTURELLE TRANSVERSALE AU PLUS PROCHE DES CITOYENS
Définir une politique culturelle de qualité, accessible au plus grand nombre favorisant le "hors les murs"
Développer et pérenniser le réseau de lecture publique pour couvrir tout le territoire
Construire un nouveau conservatoire intercommunal de musique BPOS
5.1_DÉVELOPPER DES
PRESTATIONS DE SERVICE
PUBLIC AU PLUS PRÈS DE NOS
HABITANTS
5.2_DÉFINIR EN
CONCERTATION AVEC TOUS
LES ACTEURS CULTURELS, UNE
POLITIQUE CULTURELLE
TRANSVERSALE
UNE FEUILLE DE ROUTE POUR INITIER LE PROJET DE TERRITOIRE : axes stratégiques - 08/03/2021
Axe stratégique n°5_SERVICES PUBLICS INTERCOMMUNAUX:
"l'humain au centre du dispositif" Leviers pour consolider des capacités
budgétaires de la communauté de
communes
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le S L C
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Leviers pour assurer une meilleure
solidarité territoriale
Gel des taux de la communauté de communes sur
[| la fiscalité ménages - foncier bâti et taxe
d'habitation résidences secondaires
Ajustement de la TEOM en fonction dé
l'évolution du coût de la gestion des déchets
[| Partage de la taxe d'aménagement
[] Partage conventionnel de la taxe sur le foncier
bâti des zones d'activités économiques
[] Versement de fonds de concours
[] Mise en place d'une dotation de solidarité
€ par
30
3.2 Des relations financières entre la CCRLCM et ses communes
membres consolidées par le pacte financier et fiscal ( PFF ) pour
financer le projet de territoire tout en assurant une solidarité
financière
Le pacte financier et fiscal ( PFF) voté à l’unanimité lors de la séance du 21/12/22 vise
à permettre à la CCRLCM :
- de financer le projet de territoire et le programme d’équipements qui lui est associé,
sans compromettre ses équilibres budgétaires,
-d’assurer une solidarité territoriale non seulement par le développement des politiques
et des équipements communautaires, mais aussi par la solidarité financière.
Le PFF instaure le versement d’une DSC qui est proposée à hauteur de 0,200 M€ par
an sur la période 2023/2026.
Le PFF intègre le règlement d’aides aux communes voté à l’unanimité en juin 2021 (
délibération n°89).
Le PFF intègre le retour sur investissement sur les ZAE se traduisant par les partages
conventionnels de taxe d’aménagement et de taxe sur le foncier bâti ce qui abonde
le bouclage du financement du projet de territoire.
Le PFF intègre dans la mesure du possible et sur la période , le gel des taux de fiscalité
sur la TF et THRS. La TEOM suivra quant-à-elle le coût du service. Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le S L O7
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31
3.3 Un plan pluriannuel d’investissement ( PPI) qui traduit les priorités
de la CCRLCM.
Le PPI initial doit désormais être mis en perspective de contraintes exogènes qui
décalent de facto certains investissements au-delà de la fin du mandat.
Ce PPI s’articule autour des AP/CP et des crédits annuels ouverts sur les programmes
d’investissement ( pour les opérations infra-annuelles).
En tenant compte des « projets à maturité », le PPI est recadré en dépenses et recettes
comme suit sur la période 2024/2026-27 :
Ce PPI peut ainsi être intégré in fine dans une prospective financière qui doit permettre
de démontrer la cohérence de notre gestion à l’issue de la présente mandature.
AXE STRATEGIQUE N° Prg Libellé APCP OB 2024 OB 2025 OB 2026 OB 2027
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 902 PLH 0,03 0,05
CROISSANCE VERTE 906 Véhicules 0,15 0,15
CROISSANCE VERTE 907 BOM Eco 0,3 0,3
SERVICES PUBLICS INTERCOMMUNAUX 908 matériels informatiques-bureau-ST 0,2 0,05 0,05
SERVICES PUBLICS INTERCOMMUNAUX 910 Bâtiments 0,3 0,3 0,3
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 914 Scot PCAET 0,05 0,05 0,05
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 917 Fourrière-refuge 0,02 0,02 0,02
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 919 Acquisitions foncières 0,1 0,1 0,1
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 924 AGV 0,15 0,03 0,03
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 933 Développement éco
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 935 MMG 0,05 0,02 0,02
SERVICES PUBLICS INTERCOMMUNAUX 937 Milcom 0,1 0,1 0,1
SERVICES PUBLICS INTERCOMMUNAUX 955 Anciennes crèches 0,05 0,05 0,05
CROISSANCE VERTE 966 schéma des déchetteries APCP 2,51 1,25 0,67
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 972 programme de voirie interco 0,25 0,1 0,1
CROISSANCE VERTE 973 Aire de covoiturage 0,6
CROISSANCE VERTE 974 transfert competence AEP/EU APCP 0,1 0,1 0,5
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 975 THD APCP 0,25 0,26 0,19
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 976 Aides aux communes APCP 0,49 0,25 0,25
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 978 Aide à l'immobilier d'entreprise APCP 0,1 0,1 0,1
SERVICES PUBLICS INTERCOMMUNAUX 979 Extension bâtiment éco-environnement 0,6
SERVICES PUBLICS INTERCOMMUNAUX 980 Espace intergénérationnel St Couat 0,26 0,75 0,25
SERVICES PUBLICS INTERCOMMUNAUX 981 Extension des bureaux et Salle
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 982 MdS Lagrasse APCP 0,15 0,5 0,85
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 983 Mds Lézignan 0,15 1,55
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 984 schéma des ZAE 0,3 0,3 0,3
SERVICES PUBLICS INTERCOMMUNAUX 985 creche de Lezignan 0,15 0,65 1,2 1
SERVICES PUBLICS INTERCOMMUNAUX 986 conservatoire de Lézignan 0,5 1,5 4
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 987 PCIS 0,05 0,05
TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 7,46 7,58 6,63 5
FCTVA sauf sur prog 902,976 et 978 ( subv equit) 1,08 1,14 1,00 0,82
966 Subvention schéma dechetteries 10% 0,21 0,10 0,06 0,00
980 Subvention Espace intergenerationnel 50% 0,11 0,31 0,10 0,00
982 Subvention Mds Lagrasse 50% 0,06 0,21 0,35 0,00
983 Subvention Cts Lezignan 50% 0,06 0,64 0,00 0,00
985 Subvention creche Lezignan 50% 0,06 0,27 0,50 0,41
986 Subvention conservatoire 50% 0,00 0,21 0,62 1,66
Reversement TAM ( PFF) 0,05 0,05 0,05 0,05
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1,63 2,93 2,68 2,94
BESOIN DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 5,83 4,65 3,95 2,06
DEPENSES INVESTISSEMENT en M€
RECETTES INVESTISSEMENT en M€ Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
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32
3.4 Les orientations budgétaires en 2024 de la section de
fonctionnement
3.4.1 Services publics intercommunaux
Dans un contexte économique particulièrement difficile, les élus n’envisagent pas de
réduire le niveau des services publics intercommunaux car « l’Humain doit rester au
centre du dispositif ».
L’organisation des services sera poursuivie et une attention particulière sera portée à
l’optimisation d’une gestion rigoureuse au quotidien.
La crèche de Roubia, ouverte depuis la rentrée de septembre 2023, génère de
nouveaux coûts de fonctionnement en année pleine.
Dans le cadre de sa politique sociale en faveur des personnes âgées, la CCRLCM
maintiendra son subventionnement au CIAS.
La concrétisation du Contrat Local de Santé générera des actions pour lutter contre
la désertification médicale.
Le chenil intercommunal géré par la SPA dans le cadre d’un contrat de délégation
de service public depuis janvier 2023, impliquera le versement d’une subvention
d’équilibre de 45 K€ en 2024.
Le coût de la compétence OM intégrera de facto une hausse des dépenses qui sera
compensée par une augmentation de la TEOM.
En avril 2023, la CCRLCM a désigné son office intercommunal du tourisme sous forme
associative ( OTICM) et a mis en œuvre la taxe de séjour qui sera fléchée en 2024 sur
cette compétence.
En 2023, la CCRLCM a versé une participation à l’abattoir de Quillan en vue de
soutenir ses éleveurs.
En 2024, la CCRLCM poursuivra son travail sur la prise de compétence eau et
assainissement. Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
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3.4.2 Les recettes de fonctionnement dépendantes de l’inflation
En synthèse
Les hypothèses d’évolution en comparaison du CA23 ( non définitif - arrêté au
18/01/24) permettant de fixer l’OB2024 sont les suivantes.
CHAPITRE 73-FISCALITE
Fiscalité :
ð Bases fiscales en 2024: +5% ( effet revalorisation +3,9% / effet base +1,1%).
ð Stabilité des taux de fiscalité imposition entreprises et ménages sauf pour la
TEOM et la GEMAPI qui suivront le coût du service :
Taux de THRS=11,80%
Taux de FB=1,28%
Taux de FNB=9,42%
Taux de CFE=34,96%
ð Fraction de TVA en compensation de la TH et de la CVAE : + 3%
Attribution de Compensation ( positive) :
ð Pas d’évolution majeure à prévoir
FPIC :
ð Même niveau qu’au CA23 soit 0,49 M€.
ð La politique de péréquation se traduit par un partage du FPIC selon les critères
de droit commun, soit près de 60% du montant du fonds partagé entre les
communes, le solde revenant à la CCRLM (seule cette part reste inscrite en
recettes de fonctionnement, le flux alloué à l’ensemble intercommunal ne
transitant pas par le budget intercommunal).
CHAPITRE CA20 CA21 CA22
CA23
projeté En k€ en % ROB24 En k€ en %
70 Produits du domaine 1 285 1 655 2 177 2 184 7 0% 2 195 11 0,5%
013 Atténuation de charges 175 200 125 147 22 18% 109 -38 0,0% 73 Impôts et taxes 16 311 16 924 18 235 19 218 983 5% 19 987 769 4,0% 74 Dotations et subventions 3 789 2 874 2 991 3 298 307 10% 3 314 16 0,5% 75 Produits gestion courante 394 112 157 95 -62 -39% 95 0
76 Recettes financières 4 4 3 2 -1
77 Recettes exceptionnelles 4 122 137 2 -135
78 Reprise sur provisions 0 0 0 0 0
TOTAL RECETTES REELLES 21 962 21 891 23 825 24 946 1 121 5% 25700 758 3%
Evolution /CA23 Evolution n-1 RECETTES en k€ Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
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€(+10Kk€/
34
TASCOM :
ð Même niveau qu’au CA2023 soit 0,32 M€.
IFER :
ð +5%.
TEOM :
ð +5% dans l’approche mais attention peut évoluer en fonction du coût du
service.
GEMAPI :
ð 0,283 M€ ( +10 k€ / CA23).
Taxe de séjour :
ð Même niveau qu’au CA23 soit 0,120 M€ mais prévoir le nouveau reversement
de la part régionale en plus de la part départementale déjà reversée.
CHAPITRE 74-DOTATIONS ET PARTICIPATION
DGF :
ð Montant estimé à 1,130 M€.
ð La DGF de la CCRLCM se compose d’une dotation de compensation évoluant
chaque année suivant un écrêtement et une dotation d’intercommunalité
évoluant en fonction du potentiel fiscal (PFi) du coefficient d’intégration fiscal
(CIF) du revenu par habitant (nouveauté LFI 2019) et des valeurs de point.Le
niveau d’écrêtement et les valeurs de point sont fixés par le Comité des
finances locales au 1er trimestre de chaque année.
Bien que l’enveloppe nationale de la DGF augmente exceptionnellement par
rapport à 2023, le montant affecté à la CCRLCM diminue inéluctablement
chaque année sous l’effet des variables d’ajustement, en faveur de la
péréquation, au sein de l’enveloppe figée des concours financiers de l’Etat.
2021 2022 2023 2024
FPIC de l'EPCI 518 203 518 774 496 084 490000
- dont attribution 518 203 518 774 496 084 490000
- dont contribution 0 0 0 0
FPIC ensemble interco 1 268 049 1 269 566 1 200 979 1180000
- dont attribution 1 268 049 1 269 566 1 200 979 1180000
- dont contribution 0 0 0 0 Envoyé en préfecture le 08/02/2024
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Ainsi en 2024, si la DGF intercommunale resterait stable pour la 5eme année consécutive à 1,130 M€ , depuis sa mise- en œuvre, nous constatons une perte cumulée de – 8,157 M€.
Compensations fiscales par l’Etat :
ð Compensation fiscale de CET au même niveau qu’au CA23 soit 0,450 M€ ð Compensation au titre de la TF au même niveau qu’au CA23 soit 0,130 M€
CHAPITRE 70-PRODUIT DU DOMAINE
ð Ce chapitre devrait rester relativement stable, hypothèse d’évolution de +0,5%.
CHAPITRE 75-PRODUIT DE GESTION COURANTE
ð pas d’évolution prévue : même niveau qu’au CA23.
2 102 911
1 757 760
1 390 766
1 150 320 1 086 177 1 107 608 1 114 030
1 126 085
1 129 704
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA2021 CA2022
DGF en € Envoyé en préfecture le 08/02/2024
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36
3.4.3 Les dépenses de fonctionnement sous contraintes(
inflation,réglementation).
Entre inflation, menaces sur l’énergie et la crise des vocations dans la fonction
publique, l’exercice 2024, à l’instar de 2023, est un exercice compliqué.
Cependant la CCRLCM fait le choix de maintenir et conforter des services publics
intercommunaux de qualité.
En synthèse :
Les hypothèses d’évolution en comparaison du CA23 ( non définitif - arrêté au
18/01/24) permettant de fixer l’OB2024 sont les suivantes :
011-LES CHARGES A CARACTERE GENERAL
Les principales variations résultent essentiellement de dépenses contraintes en
matière de:
-déchets ménagers : La TGAP et des actions de prévention,
-énergie : une hausse des dépenses d’électricité,
-Impact différé de l’inflation sur les prestations de services (nettoyage notamment),
majoration du coût des assurances, des taxes foncières, coût de la restauration
collective.
- des frais généraux qui sont aussi impactés par la hausse des prix : augmentation des
coûts de maintenance informatique et des prix sur les achats de vêtements de travail
et de fournitures diverses nécessaires à l’action des services communautaires, un
renforcement de la formation, de la prévention/sécurité, de la communication.
-l’ouverture de nouveaux équipements communautaires (crèche de Roubia,
déchèteries de Lézignan Corbières et Escales).
CHAPITRE CA20 CA21 CA22
CA23
projeté En k€ en % ROB24 En k€ en %
011 Charges caractère général 6 277 6 438 6 888 8 100 1 212 18% 8 424 324 4%
012 Charges personnel 5 376 5 441 5 835 6 437 602 10% 6 952 515 8% 014 Atténuation de recettes 3 875 3 813 3 725 3 794 69 2% 3 794 0 0% 65 Autres charges gestion 1 740 2 023 2 530 2 612 82 3% 2 719 107 4%
66 Charges financières 188 215 190 259 69 36% 261 2
67 Annul exercice antérieur 1 0 0 15 15
68 Dotations règlementées 106 200 200 200 0 0%
TOTAL DEPENSES REELLES 17 563 18 130 19 368 21 417 2 049 11% 22 150 948 4%
Evolution n-1 DEPENSES en k€ Evolution/CA23 Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
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012-CHARGES DE PERSONNEL
Les charges de personnel intègrent :
-les évolutions contraintes liées à des décisions nationales concernant les
augmentations indiciaires,
+1,5% du point d’indice au 1er juillet 2023 avec effet en année pleine 2024 ,
revalorisation des bas salaires jusqu’à 9 points d’indice supplémentaires au 1er juillet
2023 avec effet en année pleine sur 2024,
+5 points au 1er janvier 2024, les revalorisations catégorielles 2023 avec effet en année
pleine, la hausse des cotisations de retraite, les progressions mécaniques des carrières,
-la politique salariale menée par la CCRLCM pour privilégier le pouvoir d’achat de nos
agents de catégorie C notamment au titre de l’IFSE en 2023 qui a des incidences en
année pleine en 2024.
-l’effet en année pleine des recrutements sur fin 2023 ( crèches et déchèteries),
-les nouveaux recrutements prévus sur 2024 ( compensés pour partie par des départs
prévus).
65-PARTICIPATIONS ET SUBVENTIONS
ð Les participations restent une dépense contrainte. Prévoir l’affectation de la
Taxe de séjour à l’OTICM.
ð Les subventions devraient se maintenir tout en restant vigilant sur leur
encadrement.
66-CHARGES FINANCIERES
ð Les intérêts de la dette ( cf-l’endettement de la CCRLCM) :0,261 M€ Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le SO
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38
3.5 Les orientations budgétaires 2024 de la section d’investissement
Les orientations pluriannuelles et annuelles se déclinent pour 2024 à près de 7,5M€ qui
se répartissent selon les axes stratégiques définis dans notre projet de territoire.
Les grands projets retenus sont les suivants :
ð La création des déchèteries de Fabrezan et Luc,
ð La création de l’aire de co-voiturage en sortie d’autoroute,
ð La création de la voie reliant Caumont 2 au rond-point de l’autoroute,
ð L’aide aux communes conformément au règlement voté,
ð L’aide à l’immobilier d’entreprises,
ð Le très haut débit avec le SYADEN,
ð La création d’un bâtiment éco responsable pour le personnel d’éco
environnement,
ð Le lancement des marchés pour l’acquisition de 2 bennes à ordures et de
véhicules « propres »,
ð Des travaux sur nos bâtiments intercommunaux ( crèches, milcom…),
ð Le lancement des marchés d’AMO concernant le futur centre de santé de
Lézignan Corbières et la maison pluridisciplinaire de Lagrasse,
ð Le lancement de l’AMO concernant la micro-crèche et l’espace
intergénérationnel de St Couat,
2,14 M€;
29%
3,66 M€;
49%
1,66M€;
22%
Près de 7,5 M€ en OB2024
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE CROISSANCE VERTE SERVICES PUBLICS INTERCOMMUNAUX Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
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ð Le lancement des études concernant la future crèche de Lézignan Corbières
sous condition d’affectation ou échange ( solution privilégiée par la CAF de
l’Aude qui sera le plus gros financeur à l’opération- construction de la crèche
en proximité directe de la maison de la parentalité).
ð Etude de faisabilité maison de culture à Villerouge-Termenès.
Le tableau ci-après présente toutes les prévisions budgétaires OB 2024 pour la section
d’investissement :
AXE STRATEGIQUE N° Prg Libellé APCP OB 2024
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 902 PLH 0,03
CROISSANCE VERTE 906 Véhicules 0,15
CROISSANCE VERTE 907 BOM Eco 0,3
SERVICES PUBLICS INTERCOMMUNAUX 908 matériels informatiques-bureau-ST 0,2
SERVICES PUBLICS INTERCOMMUNAUX 910 Bâtiments 0,3
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 914 Scot PCAET 0,05
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 917 Fourrière-refuge 0,02
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 919 Acquisitions foncières 0,1
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 924 AGV 0,15
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 933 Développement éco
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 935 MMG 0,05
SERVICES PUBLICS INTERCOMMUNAUX 937 Milcom 0,1
SERVICES PUBLICS INTERCOMMUNAUX 955 Anciennes crèches 0,05
CROISSANCE VERTE 966 schéma des déchetteries APCP 2,51
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 972 programme de voirie interco 0,25
CROISSANCE VERTE 973 Aire de covoiturage 0,6
CROISSANCE VERTE 974 transfert competence AEP/EU APCP 0,1
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 975 THD APCP 0,25
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 976 Aides aux communes APCP 0,49
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 978 Aide à l'immobilier d'entreprise APCP 0,1
SERVICES PUBLICS INTERCOMMUNAUX 979 Extension bâtiment éco-environnement 0,6
SERVICES PUBLICS INTERCOMMUNAUX 980 Espace intergénérationnel St Couat 0,26
SERVICES PUBLICS INTERCOMMUNAUX 981 Extension des bureaux et Salle
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 982 MdS Lagrasse APCP 0,15
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 983 Mds Lézignan 0,15
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 984 schéma des ZAE 0,3
SERVICES PUBLICS INTERCOMMUNAUX 985 creche de Lezignan 0,15
SERVICES PUBLICS INTERCOMMUNAUX 986 conservatoire de Lézignan
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 987 PCIS 0,05
TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 7,46
FCTVA sauf sur prog 902,976 et 978 ( subv equit) 1,08
966 Subvention schéma dechetteries 10% 0,21
980 Subvention Espace intergenerationnel 50% 0,11
982 Subvention Mds Lagrasse 50% 0,06
983 Subvention Cts Lezignan 50% 0,06
985 Subvention creche Lezignan 50% 0,06
986 Subvention conservatoire 50% 0,00
Reversement TAM ( PFF) 0,05
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1,63
BESOIN DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 5,83
DEPENSES INVESTISSEMENT en M€
RECETTES INVESTISSEMENT en M€ Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le SL
ID : 011-200035863-20240207-DE_ 2024 7-DE
40
3.6 Atterrissage prospectif à l’issue de l’exercice 2024
données exprimées en M€ CA23 proj OB 2024
CAF BRUTE 3,51 3,55
K 0,74 0,71
K NOUVEAUX
CAF NETTE 2,77 2,84
TOTAL ENCOURS au 31/12/N 7,02 6,31
ENCOURS / CAF BRUTE ( an) 2,00 1,78
TAUX D'EPARGNE BRUTE 14% 14%
FDR au 31 decembre 5,41 Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 7
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4 LES ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2023
DES BUDGETS
ANNEXES Envoyé en préfecture le 08/02/2024
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libre du
42
4. Les budgets annexes
-Caumont 2 :
5M€ HT de travaux financés par des subventions à hauteur de 1,4M€ ( Etat et Région) et par les cessions. Surface cessible 14ha dont 90% des surfaces sont commercialisées et pré-commercialisées à ce jour. Pas de subvention d’équilibre prévue.
Un dernier terrain est à la vente. In fine le budget annexe remboursera le budget principal des avances .
-Ornaisons :
0,330 M€ HT de travaux financés par les cessions et une subvention d’équilibre du budget principal de 26k€. Surfaces cessibles 6694 m2, dont un lot de 1075 m2 qui reste à commercialiser.
-cabanons de bories :
Démarrage de ce budget en 2022 abondé par une avance du budget principal de 30k€. Le budget 2024 intégrera les études engagées.
Les autres budgets annexes restent « anecdotiques » :
-Spanc :
Ce budget est réduit à sa plus simple expression..
-Ecole de Mouthoumet :
En 2024, la section d’investissement traduira les restes à réaliser ( RAR).
La section de fonctionnement, comme chaque année, nécessite une subvention d’équilibre de 0,220 M€. Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 S’
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5 ANALYSE
PROSPECTIVE sur
2024/2026-(27) Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
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La prospective financière permet de démontrer la cohérence de notre gestion à
l’issue de la présente mandature dans le respect des points suivants :
- conserver une capacité d’autofinancement en dessous de 5 ans,
- conserver un taux d’épargne brute au-dessus de 10%,
- conserver un FDR minimum de 2 M€ (minimum 2 mois de fonctionnement ),
- ne pas augmenter les taux d’imposition sauf pour la TEOM et la GEMAPI qui
suivent le coût des services,
- se désendetter sur la période,
- investir conformément à nos engagements dans le respect des enjeux sociaux,
sociétaux et environnementaux.
5.1 Hypothèses d’évolution de notre prospective
données exprimées en% pour chapitre 70,73,74 et en M€ pour les chapitres 75,76,013
données exprimées en% pour chapitre 011,012,014,65 et en n M€ pour les chapitres 65,66,68 ( OSM)
Chapitre (BP+DM)23 CA23 proj 2024 2025 2026 2027
Chapitre 70 2,011 2,184 0,5% 0,5% 0,5% 0,5%
Chapitre 73 18,853 19,218 4% 3% 3% 3%
chapitre 74 2,73 3,298 0,5% 0,5% 0,5% 0,5%
chapitre 75 0,032 0,095 0,10 0,10 0,10 0,10
chapitre 76 0 0 0,00 0,00 0,00 0,00
chapitre 013 0,095 0,147 0,11 0,11 0,11 0,11
Chapitre 011 8,324 8,1 4% 3% 3% 3%
Chapitre 012 6,65 6,47 8% 8% 8% 8%
chapitre 014 3,795 3,794 0% 0% 0% 0%
chapitre 65 2,636 2,612 4% 2% 1% 1%
chapitre 66 0,269 0,259 0,261 0,217 0,195 0,195
chapitre 68 0,200 0,200
prospective sur CA 23 projeté
HYPOTHESES DE LA PROSPECTIVE M57- 18/01/24
hypothèses d'évolution par rapport au-CA 2023 projeté budget principal Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 2
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5.2 La détermination de nos épargnes
Chapitre OB 2024 OB 2025 OB 2026 OB 2027
Chapitre 70 2,19 2,21 2,22 2,23
Chapitre 73 19,99 20,59 21,20 21,84
chapitre 74 3,31 3,33 3,35 3,36
chapitre 75 0,10 0,10 0,10 0,10
chapitre 76 0,00 0,00 0,00 0,00
chapitre 013 0,11 0,11 0,11 0,11
TOTAL DES RECETTES REELLES 25,70 26,33 26,97 27,64
Chapitre 011 8,42 8,68 8,94 9,21
Chapitre 012 6,96 7,51 8,12 8,76
chapitre 014 3,79 3,79 3,79 3,79
chapitre 65 2,72 2,77 2,80 2,83
chapitre 66 0,26 0,217 0,195 0,195
chapitre 66 nouveaux
chapitre 68
TOTAL DES DEPENSES REELLES 22,15 22,97 23,84 24,79
données exprimées en M€ OB 2024 OB 2025 OB 2026 OB 2027
CAF BRUTE 3,55 3,36 3,13 2,85
K 0,71 0,62 0,45 0,40
K NOUVEAUX
CAF NETTE 2,84 2,74 2,68 2,45 Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
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5.3 Le financement de notre PPI
AXE STRATEGIQUE N° Prg Libellé OB 2024 OB 2025 OB 2026 OB 2027
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 902 PLH 0,03 0,05
CROISSANCE VERTE 906 Véhicules 0,15 0,15
CROISSANCE VERTE 907 BOM Eco 0,3 0,3
SERVICES PUBLICS INTERCOMMUNAUX 908 matériels informatiques-bureau-ST 0,2 0,05 0,05
SERVICES PUBLICS INTERCOMMUNAUX 910 Bâtiments 0,3 0,3 0,3
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 914 Scot PCAET 0,05 0,05 0,05
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 917 Fourrière-refuge 0,02 0,02 0,02
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 919 Acquisitions foncières 0,1 0,1 0,1
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 924 AGV 0,15 0,03 0,03
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 933 Développement éco
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 935 MMG 0,05 0,02 0,02
SERVICES PUBLICS INTERCOMMUNAUX 937 Milcom 0,1 0,1 0,1
SERVICES PUBLICS INTERCOMMUNAUX 955 Anciennes crèches 0,05 0,05 0,05
CROISSANCE VERTE 966 schéma des déchetteries 2,51 1,25 0,67
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 972 programme de voirie interco 0,25 0,1 0,1
CROISSANCE VERTE 973 Aire de covoiturage 0,6
CROISSANCE VERTE 974 transfert competence AEP/EU 0,1 0,1 0,5
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 975 THD 0,25 0,26 0,19
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 976 Aides aux communes 0,49 0,25 0,25
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 978 Aide à l'immobilier d'entreprise 0,1 0,1 0,1
SERVICES PUBLICS INTERCOMMUNAUX 979 Extension bâtiment éco-environnement 0,6
SERVICES PUBLICS INTERCOMMUNAUX 980 Espace intergénérationnel St Couat 0,26 0,75 0,25
SERVICES PUBLICS INTERCOMMUNAUX 981 Extension des bureaux et Salle
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 982 MdS Lagrasse 0,15 0,5 0,85
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 983 Mds Lézignan 0,15 1,55
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 984 schéma des ZAE 0,3 0,3 0,3
SERVICES PUBLICS INTERCOMMUNAUX 985 creche de Lezignan 0,15 0,65 1,2 1
SERVICES PUBLICS INTERCOMMUNAUX 986 conservatoire de Lézignan 0,5 1,5 4
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 987 PCIS 0,05 0,05
TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 7,46 7,58 6,63 5
FCTVA sauf sur prog 902,976 et 978 ( subv equit) 1,08 1,14 1,00 0,82
966 Subvention schéma dechetteries 0,21 0,10 0,06 0,00
980 Subvention Espace intergenerationnel 0,11 0,31 0,10 0,00
982 Subvention Mds Lagrasse 0,06 0,21 0,35 0,00
983 Subvention Cts Lezignan 0,06 0,64 0,00 0,00
985 Subvention creche Lezignan 0,06 0,27 0,50 0,41
986 Subvention conservatoire 0,00 0,21 0,62 1,66
Reversement TAM ( PFF) 0,05 0,05 0,05 0,05
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1,63 2,93 2,68 2,94
BESOIN DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 5,83 4,65 3,95 2,06
FDR au 1er janvier 8,4 5,41 3,49 2,23
variation FDR -2,99 -1,92 -1,27 0,40
EMPRUNTS NOUVEAUX
FDR au 31 decembre 5,41 3,49 2,23 2,62
DEPENSES INVESTISSEMENT en M€
RECETTES INVESTISSEMENT en M€ Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
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47
5.4 En synthèse ce qu’il faut retenir :
Au niveau des épargnes
3,55 3,36
3,13
2,85 2,84 2,74 2,68
2,45
0,00
0,50
1,00
1,50
2,00
2,50
3,00
3,50
4,00
OB 2024 OB 2025 OB 2026 OB 2027
Caf brute et CAF nette en M€
CAF brute CAF nette
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
14%
16%
OB 2024 OB 2025 OB 2026 OB 2027
Taux d'épargne Envoyé en préfecture le 08/02/2024
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3
|
BL n0 I Bi
48
Au niveau du désendettement
ð désendettement à fin 2026 = -1,78 M€.
6,31
5,69
5,24
4,84
0,00
1,00
2,00
3,00
4,00
5,00
6,00
7,00
OB 2024 OB 2025 OB 2026 OB 2027
Total encours de dette au 31/12/N en M€
1,78 1,70 1,67 1,70
0,00
2,00
4,00
6,00
8,00
10,00
12,00
14,00
OB 2024 OB 2025 OB 2026 OB 2027
Capacité de désendettement ( an) Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
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49
Au niveau des dépenses d’équipement
Au niveau du fonds de roulement
7,46 7,58
6,63
5
0
1
2
3
4
5
6
7
8
OB 2024 OB 2025 OB 2026 OB 2027
Dépenses d'équipement sur la période
près de 27 M€
0,00
1,00
2,00
3,00
4,00
5,00
6,00
OB 2024 OB 2025 OB 2026 OB 2027
Fonds de roulement 31/12/N en M€ Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 7
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50
6- L’ENDETTEMENT DE
LA CCRLCM En%
En%
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
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_ _ _
Banque
Banque des Territoires
EH La Banque Postale
En Indexé
ES Fixe
Caisse d'Epargne
EM crédit Agricole CIB
EH Crédit Agricole
EH Sté de Fin. Local
EH Société Générale
Total 6948 274,51 100,00%
LT CRE
Capital restant dû au
31/12/2023 #%
4181722,93 60,18%
1 664 000,00 23,95%
339451,47 4,89%
298 800,00 4,30%
279065,11 4,02%
171334,56 2,47%
13 900,44 0,20%
Capital restant dû au m
ESVAVIEUNYE
4 181 722,93 60,18%
2 766 551,58 39,82%
6948274,51 100,00%
51
6.1. Situation générale-budget principal
La dette sur le budget principal, en date du 01/01/2023, comporte 16 emprunts pour
un encours de 7 020 741,13 €. Le taux moyen, pour l’exercice en cours, ressort à 3,09%.
Les partenariats bancaires sont assez diversifiés, avec 7 établissements présents dans
l’encours.
6.2. Structure par type de taux
La dette à taux indexé représente 60,18% et se compose de 6 emprunts sur un panel
d’un seul indice.
La dette ne comporte pas de produits structurés.
31/12/2023 31/12/2024
Encours 7 020 741,13 6 310 921,73 æ
Nbre d'emprunts 16 13 æ
Dispo. Ligne tréso. 0,00 0,00 à
Durée résiduelle 17 ans 6 mois 17 ans 4 mois æ
Vie moy. Résiduelle 8 ans 10 mois 8 ans 9 mois æ
Taux moyen annuel 3,09% 3,72% ä
Taux act. Résiduel 0,85% 0,79% æ
Taux de marché 2,86% 2,37% æ
Marge moyenne 1,00% 1,00% à En %
6 000 K€
4 000 K€
2000 K€
OK€
0-1%
4,0%
3,0%
2,0%
1,0%
0,0% :
2023
|
1-2% 2-3%
2027
3-4% 4-5%
Livret A
5% et +
Index
Lol
Tranche de taux
0-1%
1-2%
2-3%
3-4%
4-5%
5% et +
LS
Taux moyen prospectif
2031 2035 2039
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le S L O7
ID : 011-200035863-20240207-DE_ 2024 7-DE
Capital restant dû au
31/12/2023 Ce
4181722,93 100,00%
4181722,93 100,00%
CETTETRES En de
au 31/12/2023 %
5 481 454,90 78,89%
312 500,00 4,50%
0,00 0,00%
22 017,81 0,32%
1 204 768,42 17,34%
0,00 0,00%
7020 741,13 101,04%
2043 2047
52
6.3. Benchmark dette / marche
Les emprunts se répartissent dans les tranches de taux actuariel résiduel ( TAR) de la
façon suivante, pour un TAR global de 0,81%.
Le taux moyen prospectif pourrait s’établir comme suit dans les prochaines années. 250K€
200K€
150K€
100 K€
50K€
0Kk£:
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le S L O7
ID : 011-200035863-20240207-DE 2024 7-DE
Echéancier mensuel
Fev. Avril
Tableau d'extinction (annuités)
1000K€
800K€
600Kk€
2025
D Frais
Année
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033
2034
2035
2036
2037
2038
2039
2040
2041
2042
2043
2044
2045
2046
Total
400K€
200K€ Hi
2028 2031 2034 2037 2040 2043
Eu intérêts M Amortissement
CUT TT TT LL
742 355,63
709 819,40
617 366,44
444 697,76
398 163,15
398 364,55
375 206,90
309 350,00
296 850,00
296 850,00
296 850,00
296 850,00
289 350,00
289 350,13
276 812,52
276 812,52
276 812,52
172 812,52
172 812,52
172 812,52
172 812,52
172 812,52
172 812,56
134 360,08
7 763 096,76
Intérêts
258 584,92
261 590,71
217 228,88
194 744,37
184 281,01
173 858,42
161 658,67
152 761,14
144 173,79
135 235,19
123 537,07
111 838,97
100 259,00
87 070,39
74 862,93
62 130,75
49 917,00
40 124,31
33 165,05
26 628,20
21 167,75
14 946,48
8 725,25
2 997,90
2 641 488,15
Juin
LEE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Août xt. Déc.
Extinction par type de taux
6000K€
4000K€
2000Kk€ | Il Elauu
2025 2028 2031 2034 2037
BR Structuré M indexé I Fixe
Annuité Dont swap Encours au 01/01/N
1 000 940,55 0,00 7 763 096,76
971 410,11 0,00 7 020 741,13
834 595,32 0,00 6 310 921,73
639 442,13 0,00 5 693 555,29
582 444,16 0,00 5 248 857,53
572 222,97 0,00 4 850 694,38
536 865,57 0,00 4 452 329,83
462 111,14 0,00 4077 122,93
441 023,79 0,00 3767 772,93
432 085,19 0,00 3 470 922,93
420 387,07 0,00 3 174 072,93
408 688,97 0,00 2 877 222,93
389 609,00 0,00 2 580 372,93
376 420,52 0,00 2 291 022,93
351 675,45 0,00 2 001 672,80
338 943,27 0,00 1 724 860,28
326 729,52 0,00 1 448 047,76
212 936,83 0,00 1171 235,24
205 977,57 0,00 998 422,72
199 440,72 0,00 825 610,20
193 980,27 0,00 652 797,68
187 759,00 0,00 479 985,16
181 537,81 0,00 307 172,64
137 357,98 0,00 134 360,08
53
6.4. Suivi budgétaire 2024
La charge budgétaire s’établit comme suit en 2024 :K= 710 k€ et I I=262 k€.
6.5. Extinction de la dette Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le S L O7
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Numéro fiche Banque vos ot LE LAS drones or #1 ten _. Dr (en années) | résiduelle
01 Crédit Agricole CIB 20/07/2006 100,00% A1 Annuelle Taux Fixe 0,65 1,88 1,39 298 800,00
30 Banque des Territoires 24/12/2008 100,00% A1 Annuelle Taux Fixe 4,47 0,00 0,00 72 466,62
31 Société Générale 24/12/2008 100,00% A1 Trimestrielle Euribor rs 5,16 0,00 0,00
32 Caisse d'Epargne 18/01/2010 100,00% A1 Trimestrielle Taux Fixe 1,10 6,07 3,07 312 500,00
44 La Banque Postale 15/08/2014 100,00% A1 Trimestrielle Taux Fixe 3,46 15,75 7,88 1 664 000,00
45 Caisse d'Epargne 17/06/2005 100,00% A1 Annuelle Taux Fixe 4,40 5,98 3,61 26 951,47
46 Banque des Territoires 04/08/2014 100,00% A1 Trimestrielle Livret À + 1.00 4,00 10,84 5,46 82 500,00
47 Banque des Territoires 04/08/2014 100,31% A1 Trimestrielle Livret À + 1.00 4,00 21,84 10,96 845 962,52
50 Banque des Territoires 04/08/2014 100,30% A1 Trimestrielle Livret À + 1.00 4,00 22,84 11,46 768 965,95
52 Banque des Territoires 04/08/2014 100,15% A1 Trimestrielle Livret À + 1.00 4,00 22,84 11,46 1 996 418,97
53 Banque des Territoires 04/08/2014 100,30% A1 Trimestrielle Livret À + 1.00 4,00 12,84 6,46 162 987,37
54 Banque des Territoires 04/08/2014 100,30% A1 Trimestrielle Livret À + 1.00 4,00 22,84 11,46 324 888,12
56 Crédit Agricole 21/10/2017 100,00% A1 Trimestrielle Taux Fixe 3,35 1,00 0,51 22 017,81
57 Société Générale 21/10/2017 100,00% Al Trimestrielle Taux Fixe 4,35 0,42 0,30 13 900,44
58 Sté de Fin. Local 05/06/2018 100,00% A1 Trimestrielle Taux Fixe 0,83 2,50 1,25 171 334,56
60 Crédit Agricole 27/05/2021 100,00% A1 Trimestrielle Taux Fixe 0,73 5,46 2,83 257 047,30
Total général 7 020 741,13
” Date de x Périodicité Taux Le CRD (après DUT CRT Banque M Gissler N , | résiduelle | moyenne À
signature capital constaté n (Ta 1 À (en années) | résiduelle
38 Crédit Agricole 01/01/2013 100,00% A1 Annuelle Taux Fixe 4,60 0,15 0,15 13 714,71
39 Crédit Agricole 01/01/2013 100,00% A1 Annuelle Taux Fixe 4,36 Terminé 0,00
LC FT El 13 714,71
54
6.6.Solvabilité et ratios de structure
6.7. Etat de la dette au 01/01/2024 budget principal
6.8. Etat de la dette au 01/01/2024 budget annexe école
0,00
2,00
4,00
6,00
8,00
10,00
12,00
14,00
CA20 CA21 CA22 CA23 projeté
Capacité de désendettement en années Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 "
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7- LE PERSONNEL mm
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 7
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7.1 Les charges de personnel sont en évolution de +10% pour s’établir à 6,3 M€.
Les charges nettes de personnel s’établissent à 6,298 M€ en 2023 en hausse de + 0,579 M€ par rapport à 2022.
En 2023, les charges de personnel représentent 37% des dépenses de gestion. Le ratio par habitant qui s’établit à 185 €, est au-dessous de la moyenne des intercommunalités régionales de même strate ( dernier ratio connu 2022-site minefi 197€ /habitant).
Cette augmentation s’explique par:
-les évolutions contraintes liées à des décisions nationales concernant les
augmentations indiciaires :,+1,5% du point d’indice au 1er juillet 2023 et revalorisation
des bas salaires jusqu’à 9 points d’indice supplémentaires au 1er juillet 2023,
-la reconduction en 2023 de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat ( GIPA),
-la politique volontariste menée par la CCRLCM en 2023 visant l’amélioration du
pouvoir d’achat des agents de catégorie C notamment par l’augmentation du
régime indemnitaire à travers l’IFSE ( +72 k€ sur l’exercice) :
- l’effet GVT,
-les ruptures conventionnelles et le versement des ARE en conséquence ( +47 K€). -la structuration des services ( recrutements : directeur pôle aménagement du territoire, directeur des services techniques, 2 agents à la Milcom, recrutement pour la crèche de Roubia versus 1 départ cadre A en milieu d’année).
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA2023 proj
5241260 5213679 5244607 5717998 6297755 579757 10,14%
Evolution N-1
155 155 155
168
185
0
50
100
150
200
250
CA 2019 CA 2020 CA2021 CA2022 CA2023
PERSONNEL / habitant en €
en k CA2022 CA 2023
IFSE 442 516 74 17%
CIA 71 69 -2 -3%
Evolution 145,52 ETP
ETP moyens constatés
entre janv. 22 et déc.
22
58% 42%
20 Répartition
femmes/hommes des
ETP
Effectifs / ETP 5:
1168 Effectifs
Nombre d'effectifs
1150,70 ETP
Nombre d'ETP C6
Ages moyens
150,39 ETP
ETP moyens constatés
entre janv. 23 et déc.
60 % 40%
eo Répartition
femmes/hommes des
Turn Over
1,9%
Turn Over
+43 Ans
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 S [ 5
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32,8%
Turn Over Age moyen des femmes
148 Ans
Age moyen des hommes
Cont. Indic. Mens. Cont. Indic. Hor.
0,0%
Turn Over
Titulaires ou Stagiaires
DE fa Age de vos effectifs
ail
a
a
a
a
>
oo
a
GS
a
a
8oi
aa
aS
Da
mm DS DSo on |[e] B |Oo a| Oo n_|So Regroupement Profil(s) Titulaires Contractuels de droit public Vacataires
Autres
© Catégorie C : 64,38%
© Catégorie À : 18,68%
© Catégorie B : 11,30%
© Autres : 5,64%
+
T
Effectifs a o DSo coSo B Oo aOo
© Hommes © Femmes
a
|
]
® Ô
Age minimum Age moyen Age maximum
23 ans 48 ans 64 ans
16 ans 34 ans 62 ans
59 ans 59 ans 60 ans
19 ans 21 ans 24 ans
Temps de travail 5 Analyse par sexe i
9 og D
42,48 Ans 46,94 Ans
Age Moyen Age Moyen
3 ? 2 1 63% 37%
Effectifs Effectifs
3371 € 3707 €
Dépense brute
moyenne
Dépense brute
moyenne
57
7.2. Tableau de bord sur le personnel ( données ADELYCE-
décembre 2023 )
-Comparaison des effectifs moyens constatés 2022/2023
-Effectif au 31 décembre 2023 TN
NN
NN
NN
A
GVT Budgétaire 5
1,8% 4,9%
GVT indiciaire GVT Rém. Perm.
Budgétaire Budgétaire
5,2%
GVT Rémunération Brute
Budgétaire
Revalorisation de la catégo...\ 5
Impact financier de la revalorisation de
septembre 2022
1343 € 4550 €
Année 2022 Année 2023
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
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Hausse de la valeur du point X &
Impact financier lié à la revalorisation du
point d'indice de +3,5 % au 1er juillet
2022
78968 € 157709 €
sur 2022 sur 2023
58
Sur la rémunération -Evolution annuelle
Temps de travail et avantages en nature:
La durée du temps de travail est fixée à 1607 heures sauf cas des sujétions spéciales. La CCRLCM participe à la mutuelle des agents et cotise au CIOS ( chèques vacances…).
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA2023 proj 23/22 en € en%
012 6216 Personnel affecté par le GFP de rattachement 15000 15122 0 0 0 0
012 6217 Personnel affecté par la commune membre du GFP 96586 22113 44836 39260 111409 72149 183,77%
012 6218 Autre personnel extérieur 41679 159687 107119 88942 63599 -25343 -28,49%
012 6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 15576 15231 15963 16694 18302 1608 9,63%
012 6333 Participation des employeurs à la formation professionnelle continue 5880 0 840 780 1100 320 41,03%
012 6336 Cotisations au CNFPT et au centre de gestion de la fonction publique territoriale 66176 62966 66679 79406 89465 10059 12,67%
012 6338 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations13960 13145 3045 0 0 0
012 64111 Rémunération principale 2348658 2263748 2526471 2438467 2730914 292447 11,99%
012 64112 Supplément familial de traitement et indemnité de résidence 56944 49347 31388 22117 23429 1312 5,93%
012 64113 NBI 0 0 0 26727 32040 5313 19,88%
012 64114 Personnel titulaire - Indemnité inflation 0 0 0 9900 0 -9900 -100,00%
012 64116 Indemnités de licenciement 0 0 22811 18176 24215 6039 33,23%
012 64118 Autres indemnités 409663 417281 264563 508850 585576 76726 15,08%
012 64131 Rémunérations 693677 741579 732086 869336 868212 -1124 -0,13%
012 64132 Supplément familial de traitement et indemnité de résidence 0 0 0 3647 9709 6062 166,22%
012 64134 Personnel non titulaire - Indemnité inflation 0 0 0 3700 0 -3700 -100,00%
012 64138 Primes et autres indemnités 0 0 0 1351 0 -1351 -100,00%
012 64164 Emplois aidés - indemnité inflation 0 0 0 300 0 -300 -100,00%
012 64168 Autres emplois aidés 30857 16639 54678 12448 0 -12448 -100,00%
012 6417 Rémunérations des apprentis 26855 18477 0 0 0 0
012 6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 602417 595174 618744 665274 721371 56097 8,43%
012 6453 Cotisations aux caisses de retraites 760277 734678 749892 799718 883222 83504 10,44%
012 6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 24962 25742 29628 33435 31691 -1744 -5,22%
012 6455 Cotisations pour assurance du personnel 174878 149483 93871 100209 115302 15093 15,06%
012 6456 Versement au F.N.C. du supplément familial 0 0 0 2357 7211 4854 205,94%
012 64731 Versées directement 0 0 0 0 22600 22600
012 6474 Versement aux autres oeuvres sociales 0 58990 64702 66661 70805 4144 6,22%
012 6475 Médecine du travail, pharmacie 25962 16903 13250 27027 24735 -2292 -8,48%
012 6488 Autres 69535 0 0 0 2462 2462
012 CHARGES DE PERSONNEL 5479547 5376311 5440572 5834789 6437376 602587 10,33%
013 6419 Remboursement sur rémunération -238287 -162632 -195965 -116791 -139621 -22830 19,55%
CHARGES DE PERSONNEL NETTES 5241260 5213679 5244607 5717998 6297755 579757 10,14%