Procès Verbal - 2023.02.21 PROCES

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Procès Verbal - 2023.02.21 PROCES Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Yssac-la-Tourette. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023.02.21 PROCES)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Budget, Procès-verbal du Conseil municipal

du 21 février 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-et-un février, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune d'YSSAC-LA-TOURETTE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la salle de réunion, 12 rue des Caves à Yssac-la-Tourette, sous la présidence de Monsieur Alain FRADIER, Maire.

Date de convocation : 10 février 2023

Conseil municipal, présents : COTTIER Bernard, DA-LUZ Emilie, DELVINCOURT Béatrice, EYMIN

Philippe, FRADIER Alain (maire), JARZAGUET Régine, MONTEL Arnaud, MONTMORY Aurélien, REDON Pascale

Absent(s) :

Excusé(s): FOURNET-FAYARD Arnaud (pouvoir à Philippe EYMIN)

Secrétaire de séance : Béatrice DELVINCOURT

Approbation du Procès-verbal du 13/12/2022, à l'unanimité.

Conformément à la délibération n°2020/2405/05, le Conseil municipal est informé des achats et décisions prises par le Maire par délégation :

- Achats de matériels et fournitures pour la Mairie pour un montant de 51,30 €

- Achats de matériels et fournitures pour l'Atelier pour un montant de 397,32 €

- Achats de carburants pour 90,03 €

- Bons de commande signés auprès de la société GAZ TECHNIQUE :

* Réparation chaudière ancienne mairie — 102,47 € TTC

Y Réparation chaudière logement communal — 84,58 € TTC

* Réparation chaudière salle polyvalente — 188,45 € TTC

- Bon de commande signé auprès de l'entreprise HEUR TECH le remplacement de la batterie de l'horloge — 144,00 € TTC

- Bon de commande signé auprès de l'entreprise VACHER pour la réparation du tracteur — 130,06 € TTC -

- Bon de commande signé auprès de l’entreprise LE CHAMP DES VOLCANS pour l'apport d'écorces au PARC DE LOISIRS CHAMP EPITAL — 3 190,00 € TTC

ORDRE DU JOUR :

__ Délibération 1 : Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement 2023

Ÿ Délibération 2 : Renouvellement de la convention SEMERAP 2023-2028 pour le balayage des rues

Y _ Délibération 3 : Règlement et tarification de la location de la salle polyvalente

# Délibération 4 : Avis du conseil concernant le nouveau schéma départemental des gens du voyage

* Délibération 5 : Avis du conseil concernant le nouveau règlement de voirie de la communauté de communes Combrailles Sioule et Morge

Délibération 6 : Avis du conseil concernant les modifications des statuts de TE 63 — SIEG

Y Délibération 7 : Mise en place d’une convention avec TE 63 - SIEG pour l'optimisation des systèmes de gestion de l'éclairage public

KDélibération 1 : Autorisation d'engager, de mandater ou de liquider le quart des crédits budgétaires d'investissement avant le vote du budget 2023

Délibération 2023/2102/01

Conformément à l'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est possible, sur autorisation de l'assemblée délibérante, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts pour l'exercice précédent (non compris le remboursement en capital de la dette).

L’alinéa 4 de l'article 1612-1 stipule que « l'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget sur l'exercice 2023 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif 2022, dans l'attente du vote du budget primitif 2023 de la commune.

- de détailler ces dépenses comme suit :

Désignation Quart des crédits

Chap. 20 - Immobilisation incorporelle 1 250 €

Chap. 204 - Subventions d'équipement versées 750 €

Chap. 21 - Immobilisations corporelles 36 605 € 34 067 € Chap. 27 — Autres immobilisations financières

Délibération 2 : Renouvellement de la convention SEMERAP 2023-2028 pour le balayage des rues Délibération 2023/2102/02

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune d'Yssac-la-Tourette est engagée par une convention avec SEMERAP pour le balayage des voies publiques ayant pris effet au 1° juin 2018, pour une durée de cinq ans.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la convention pour le balayage des rues signée avec la SEMERAP en 2018 arrivera à son terme au 31 mai 2023. Il propose de signer une nouvelle convention avec le même prestataire. Cette convention prendra effet le 1° juin 2023 et sera conclue pour une durée de 5 ans.

Le tarif de cette prestation est fixé à 540 € HT/an pour un kilométrage total de 7 600 mi de balayage, avec deux interventions par an (2 * 3 800 ml).

Ilest proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention SEMERAP pour le balayage des voies publiques comme indiquée ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention de balayage des voies publiques par SEMERAP qui prendra effet à compter du 1°" juin 2023.Délibération 3 : Règlement et tarification de la location de la salle polyvalente Délibération 2023/2102/03

Monsieur le Maire propose de modifier les montants et modalités de comme suit :

HABITANTS DE LA COMMUNE

Demi-journée Journée . ” Week-end (en semaine) (en semaine) . Grand week-end de 9h à 14h de 9h à 19h CAE Lo du samedi 9h au lundi 19h ou de 14h à 19h en semaine

Tarif ÉTÉ

du 1° mai au 60 € 150 € 210€ 270€ 15 octobre

Tarif HIVER

du 16 octobre au 75€ 195 € 265 € 340 € 30 avril

Option jardin +15€ + 20 € + 40€ + 50 € privatif

Branchement + 30€ / jour

externe

Option jardin

privatif +40€

Arrhes = 50 €

PERSONNES EXTERIEURES A LA COMMUNE (HORS MARIAGES ET ANNIVERSAIRES)

Demi-journée Journée Week-end Grand

(en semaine) (en semaine) du samedi Oh au week-end de 9h à 14h de 9h à 19h dimanche 19h du samedi 9h ou de 14h à 19h en semaine au lundi 19h

Tarif ÉTÉ

du 1° mai au 70 € 235 € 330 € 380 € 15 octobre

Tarif HIVER

du 16 octobre au 90 € 295 € 405 € 460 € 30 avril

OPHonIaraIn +20 € +25€ + 50€ +60€ privatif

Branchement + 30 € / jour

externe

Arrhes = 100 €ASSOCIATIONS EXTERIEURES A LA COMMUNE

Journée (en semaine) Week-end

de 9h à 19h du samedi 9h au dimanche 19h

en 180€ 210€

Option jardin privatif +20€ + 40 €

Branchement externe + 30 € / jour

Arrhes = 50 €

Les modalités suivantes seront appliquées :

e Les habitants et les associations de la commune sont prioritaires pour réserver la salle,

+ La location est gratuite pour les associations de la commune.

+ Les associations communales devront établir leur calendrier de réservation.

e La municipalité met à disposition gracieusement la salle polyvalente pour les activités de la Paroisse

Notre-Dame-des-Sources et au Regroupement des Sapeurs-Pompiers de Saint-Bonnet, Davayat et

Yssac.

e Un contrat de location sera établi dans tous les cas (y compris pour les occupations à titre gratuit).

e A la signature du contrat de location, dans le cas de location payante, un chèque d'arrhes devra être

déposé pour valider la réservation (en cas d'annulation, la somme sera conservée par la Commune)

ainsi qu'un chèque du solde de la location,

e A la signature du contrat de location, dans tous les cas, un chèque de caution de 1 000 € sera

demandé.

e A la signature du contrat de location, dans tous les cas, un chèque de caution de 150 € sera demandé

et encaissé si des nuisances sonores sont signalées au-delà de 22h30.

e Une attestation de contrat d'assurance devra être fournie dans tous les cas.

e Les titulaires du contrat de location doivent être âgés d’au moins 25 ans.

+ Lorsque le lundi est férié, le tarif week-end peut s'appliquer pour les 2 journées du dimanche et lundi,

soit de dimanche 9h au lundi soir 19h.

+ Une location à la demi-journée ou à la journée pendant un week-end est possible sous conditions :

les réservations s'effectueront uniquement durant le mois précédant la date de l’évènement.

+ Les particuliers et associations extérieures devront se charger personnellement de l'élimination de

leurs ordures ménagères (pas de bac prévu à cet effet).

e En cas de branchement relatif à l'alimentation de véhicules, structures ou matériel externe (camion

frigorifique, structure gonflable...) une redevance journalière d’un montant de 30 € sera due par

le locataire.

e La salle n'est pas louée pour le réveillon du 31 décembre.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- d'approuver les conditions de location telles que détaillées ci-dessus.

Ces tarifs et modalités sont applicables à compter du 1er mars 2023. Ces tarifs et modalités resteront valables jusqu’à nouvelle délibération du conseil municipal. ÀDélibération 4 : Avis du conseil concernant le nouveau projet de schéma départemental des gens du voyage

Délibération 2023/2102/04

Monsieur le Maire expose

Conformément à la loi de 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des Gens du Voyage, l'Etat et le Conseil départemental ont engagé en 2018 la procédure de révision du schéma départemental. Le projet de schéma départemental 2023-2028 a recueilli l'avis favorable de la commission départementale consultative dans sa séance du 22 novembre 2022.

En application de l’article 1° de la loi du 5 juillet 2000, ce projet est également soumis à l’avis des communes concernées.

Après en avoir fait lecture, Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal d'émettre son avis sur le projet de schéma présenté.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- _ D'exprimer que la commune d’Yssac-la-Tourette ne possède pas de zone destinée à l'accueil des gens du voyages. Le projet de schéma départemental pour notre EPCI devra être corrigé en conséquence à la page 81 du document ;

- D'approuver, sous réserve de la modification mentionnée ci-dessus, le nouveau projet de schéma départemental des gens du voyage 2023-2028.

Délibération 5 : Avis du conseil concernant le nouveau règlement de voirie de la communauté de communes Combrailles Sioule et Morge

Délibération 2023/2102/05

Monsieur le Maire expose

Le règlement de voirie a pour objectif de préciser, au regard des textes législatifs ou réglementaires en vigueur et notamment le code de la voirie routière, les droits et obligations de la collectivité et des usagers du domaine public. Il établit très précisément les modalités de coordination administratives et techniques applicables à l'exécution de travaux sur la voirie d'intérêt communautaire ainsi que les conditions d'occupation et d'utilisation des voies communales, notamment sur les réseaux routiers.

Le règlement de voirie a été élaboré afin de préciser le rôle de chacun sur l'occupation du domaine public (communauté de communes, communes, entreprises mais aussi les habitants). Le règlement traite particulièrement des droits et obligations des collectivités (communauté de communes et communes), des riverains, de l’usager, et des conditions de l'occupation du domaine public routier communal et intercommunal, et des conditions d'exécution de travaux sur le domaine public routier.

Établit en concertation avec les services intercommunaux de voirie, la commission voirie et le conseiller

juridique de Combrailles, Sioule et Morge, il a été présenté et approuvé lors du Conseil communautaire du jeudi 26 janvier 2023.

Il appartient à présent à chaque commune de l'intercommunalité Combrailles, Sioule et Morge d'approuver ce document.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- _ D’approuver le nouveau règlement de voirie de la communauté de communes Combrailles Sioule et Morge ;

- De donner, dans ce cadre, mandat au maire afin d'effectuer toutes les démarches nécessaires.Délibération 6 : Avis du conseil concernant les modifications des statuts de TE 63 - SIEG

Délibération 2023/2102/06

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’une part ;

Vu l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2023-01-14-013 du 14 janvier 2023 du comité syndical de Territoire d'Energie Puy-de- Dôme portant sur la modification des statuts de ce dernier ;

Territoire d'Energie Puy-de-Dôme, auquel la commune d'YSSAC-LA-TOURETTE adhère, modifie ses statuts afin de les mettre en adéquation avec les textes législatifs rappelés supra.

Le maire donne lecture du projet de statuts proposé par Territoire d'Energie Puy-de-Dôme.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

-__ D'approuver les nouveaux statuts de Territoire d'Energie Puy-de-Dôme et notamment son article 4 tel qu'ils ont été présentés ;

- De donner, dans ce cadre, mandat au maire afin d'effectuer toutes les démarches nécessaires.

Délibération 7 : Mise en place d’une convention avec TE 63 - SIEG pour l’optimisation des systèmes de gestion de l'éclairage public

Délibération 2023/2102/07

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal l'opportunité d'optimiser le système de gestion de l'éclairage public en remplaçant les interrupteurs crépusculaires (équipés de cellule photosensible) par des horloges astronomiques, se déclenchant en fonction des heures du lever et du coucher du soleil.

Il rappelle également que conformément à la délibération du comité Syndicale du S.LE.G. du 15 novembre 2008 fixant les conditions administratives, techniques et financières du transfert de compétence Eclairage Public et à la loi de finances rectificative du 20 avril 2009 autorisant les communes membres d'un Syndicat d'Electricité à verser des fonds de concours, il est nécessaire d'établir une convention exprimant les accords concordant du Comité Syndical et du Conseil Municipal sur le montant du fond de Concours à verser.

A cet effet, il présente les éléments financiers suivants :

- Le montant global des dépenses d'optimisation des systèmes de gestion de l'éclairage public s'élève à 1 400€ HT ;

- Le fond de concours de la commune s'élève à 140,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- _Accepte de signer la convention exprimant les accords concordant du Comité Syndical et du Conseil Municipal ;

- Autorise les travaux d'optimisation des systèmes de gestion de l'éclairage public pour un fond de concours de 140,00 €QUESTIONS DIVERSES

> Points commissions

e Commission Finances CSM

Philippe EYMIN présente les résultats financiers de CSM fortement impacter par la hausse de l'énergie et par la revalorisation indiciaire des agents de la fonction publique. Cependant, la communauté de communes choisit de ne pas augmenter leur pourcentage de taxe foncière en 2023.

e Commission CIAS CSM

Béatrice DELVINCOURT présente les difficultés de CSM à recruter, notamment sur le portage des repas.

e Réunions Elue(s) Relai Rural de l'Egalité

Beaucoup de réunions concernant les violences conjugales, mais manque de concret pour savoir comment aider et il n’y a toujours pas eu la formation promise.

> Potentielle fermeture de classe RPI Yssac-Gimeaux

La décision sera donnée demain 22 février 2023 à 9h30. Des parents d'élèves seront présents devant l'académie à Clermont-Ferrand.

> Point Cimetière

Régine JARZAGUET présente : Aurélien MONTMORY et elle-même continuent de recenser les concessions et les personnes enterrées dans le cimetière. Pour être aidé dans leur travail par des professionnels, ils ont fait faire 3 devis qui s'établissent à 13 000, 2 500 et 1570 € HT. Le devis réalisé à 2 500 €HT semble être le plus approprié : aide à la rédaction du règlement du cimetière, aides aux recensements des concessionnaires et de leurs ayant droits, des défunts avec établissement d'un fichier de type formulaire (sur Excel).

Pour la reprise de tombe, l'opération se déroulerai sur au moins 3 ans avec la repise de tombe (de Toussaint à Toussaint), les réductions de corps, la création d'un ossuaire et la délimitation d'emplacements au sol pour des cavurnes.

> Vente Concession à Laure LOLLIOT

Mme LOLLIOT, habitante extérieure à la commune, a fait part de son souhait d'acheter une concession au cimetière communal d’Yssac-la-Tourette. Monsieur le Maire fait lecture de son courrier dans lequel elle précise son attachement à la commune et son souhaït de reposer près de son grand-père M. COUDEYRAS.

La demande est acceptée.

> Désignation du représentant de la commune pour le comité de pilotage de construction du

schéma directeur des énergies renouvelables et de récupération - SDENR+R

Philippe EYMIN est désigné représentant de la commune.

> Repas Seniors / CAS / Conseil municipal le dimanche 12 mars à midi

Pour l'instant, il est prévu environ 56 seniors + 14 à 15 personnes supplémentaires (membres de la Commission Sociale et conseillers municipaux).

> Nettoyage annuel de printemps des rues et chemins d’Yssac LT

Samedi 25 mars à 14h, organisé par l'Association pour la Sauvegarde du Patrimoine> Accueil d’une stagiaire en secrétariat de mairie

Du 06 au 26 mars 2023, une stagiaire du centre de gestion 63 est accueillie en mairie.

Proposition de date du prochain Conseil : fin mars 2023

L'ordre du jour étant clos, la séance a été levée à 20h20.

Signatures du Procès-Verbal

LE MAIRE, LA SECRÉTAIRE DE SEANCE, ALAIN FRADIER BEATRICE DELVINCOURT