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Déliberation - COMPTE%20RENDU%20vendredi%2016%20d%C3%A9cembre%202
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Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Mousson.
Lien du pdf (Déliberation - gsYylqsQixuxuLzurtZey164sTIWrAgfwg4r5YU9EJTOUNntqecky2FHtdBuTa2iCPCy7kVBmrVgq7979cfExb1~JxjM93a951fH5GuVU5nHBuWh3Zi9BtMI 4afTsSfo ifZonZx1GHIEsVRP6ny9pf4yjPCv19zrtYM5qCLjJ6VysM4gD3fOQ &Key Pair)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 16 DECEMBRE 2022
Étaient présents : Monsieur GONCALVES Patrice, Madame MOREL Marine, Monsieur CESAR Fabrice, Monsieur CUNY Jean Paul, Monsieur Roland SCHENCK, Madame Marjorie PIONZDA
Monsieur Jonathan AUCLAIR est arrivé à 18h18 pour la dernière délibération
Procuration(s) :
Monsieur François COPONET donne procuration à Monsieur Roland SCHENCK Madame Stéphanie THIEBAUT donne procuration à Madame Marjorie PIONZDA
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Monsieur Patrice GONCALVES Date des convocations : 12 décembre 2022
Le Conseil a débuté à 18h01
OBJET N°31/2022 : INDEMNITE SUEZ Chemin de la RAPE
M. le Maire informe le Conseil que l’entreprise SUEZ représentée par son directeur local M. Vincent CRAUSER et son
directeur régional M. Eric DUMOULIN, a proposé une indemnité pour le préjudice subi par la commune de MOUSSON
suite à la non utilisation pendant deux ans et la dégradation avant une prochaine restauration du chemin communal
de la RAPE.
Le chemin de la RAPE traverse le centre d’enfouissement et son extension en fin de travaux. M. le Maire a pu négocier
le montant d’un don de trente mille euros (30000 €).
Vu l’article L2242-1 du Code général des collectivités locales
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide d’accepter ce don d’un montant de trente mille euros (30000 €)
en réparation du préjudice subi par la commune pour la non utilisation et la dégradation du chemin de la RAPE
Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstentions : 0
OBJET N°32/2022 : CONVENTION DE TREFOND – PASSAGE DES RESEAUX DE L’ISDND DE MOUSSON LESMESNILS
M. le Maire présente le projet de convention de tréfond pour autoriser le passage de réseaux souterrains sur le Chemin
communal de la RAPE dans la portion située sur l’extension du site d’enfouissement SUEZ et aux abords (voir plan
d’implantation joint).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide
D’approuver ledit projet de convention
D’autoriser M. le Maire à signer cette convention et tout document y afférent
Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstentions : 0 OBJET N°33/2022 : MARCHE PUBLIC - MARCHE CHAPELLE DES TEMPLIERS AVENANT 2 ENTREPRISE LEON NOEL – TRANCHE CONDITIONNELLE 2
RECEPTION DES TRAVAUX – PROCES VERBAL DE LEVEE DE RESERVES
Les travaux de la tranche conditionnelle 2 sont maintenant achevés. Plusieurs prestations supplémentaires ont été
demandées à l’entreprise LEON NOEL titulaire du lot échafaudages - maçonnerie – pierre de taille :
- Restauration des parements de la cage d’escalier non réalisée tranche 1 car zone inaccessible
- Mise en place de fourreaux dans les sols pour le projet d’éclairage des vestiges
Ces prestations ont occasionné une plus-value de 13466.88 € HT pour l’entreprise. Suite à la vérification de
l’économiste, l’augmentation globale de la tranche 2 est de 16 014.11 € HT soit 12,15% du montant initial de la TC2.
Vu l’avenant N°2 pour un montant de 19 216.93 € TTC,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré valide l’avenant présenté et sa signature par M. le Maire.
Le Conseil valide par ailleurs, la réception des travaux en date du 24 mars 2022 avec réserves.
Enfin le Conseil autorise M. le Maire à signer le procès-verbal de levée de réserves à compter de ce jour, au vu des
derniers travaux réalisés par l’entreprise et ce avant le 31 décembre 2022.
Ces étapes ont fait l’objet d’une information constante au Conseil par le biais du suivi de la commission travaux.
Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstentions : 0
OBJET N°34/2022 : PRESENTATION DU RAPPORT D’OBERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
M. le Maire expose que la chambre régionale des comptes GRAND EST a procédé à l’examen de la gestion
communale au cours des exercices 2014 à 2020
Lors de sa séance du 30 mars 2022, la chambre a arrêté ses observations définitives qui après réponses des deux
maires ordonnateurs, nous ont été transmises le 23 juin 2022 pour être communiquées au Conseil municipal.
En application de l’article L243-8 du code des juridictions financières, ces observations définitives doivent être
présentées au conseil municipal et donner lieu à un débat.
Le Conseil municipal prend acte de la présentation de ce rapport et de la tenue du débat qui s’en est suivi.
Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0
Le Conseil a été clos à 19h37.
A MOUSSON Le 20/12/2022
Le Maire,
Fabrice CESAR