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Déliberation - Annexe 2 3e Secteurs de mixite sociale
Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Wintzenheim.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 2 3e Secteurs de mixite sociale)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
pre Wintzenheim
ALSACE Colle
europ uns w /
Modification approuvée
Mai 2022
PLAN LOCAL d'URBANISME
Modification n°3
Approuvée par délibération du Conseil Municipal
du 12 mai 2022.
Le Maire
3e. Règlement graphique
Secteurs de mixité sociale
(L151-15 du code de l’urbanisme) Secteur de mixité sociale - Wintzenheim Logelbach
(L.151-15 du code de l'urbanisme)
secteur de mixité social
aux zones UB/UC sauf
concernés par une OA
Secteur de mixité sociale - Wintzenheim centre
(L.151-15 du code de l'urbanisme)
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secteur de mixité sociale n°10 : s'applique
aux zones UA/UB/UC sauf pour les sites
concernés par une OAP