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PLU - Rapport de présentation - Rapport Document publié le Mardi 9 juillet 2013 par la commune de Mancy. Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, COMMUNE DE MANCY

PLAN LOCAL D'URBANISME Vu pour être annexé à la délibération en date du 9 juillet 2013

GÉOMÈTRE-EXPERT approuvant le Plan Local d'Urbanisme modifié. S.C.P. ROUALET-HERRMANN À MANCY, le : 8, Bios rane der Le Maire, Maryse LESSARDÙ. 9 JUIL. 2013

Tél, : 03.26.555.43,10 - Fax : 03.26.55.74.16

Couriel : contact( roualet-herrmann.fr

mn

1055 Es

mere

MODIFICATION

Approuvée le:

09 JUILLET 2013

mi ue — - Ps

COMPLÉMENT AU RAPPORT DE PRÉSENTATIONP.L.U. DE MANCY - MODIFICATION APPROUVÉE LE XX/XX/2013

D_ MOTIFS DE LA MODIFICATION

Le précédent plan local d’urbanisme applicable sur la commune de Mancy avait été approuvé le 14 février 2006.

Dans ce document d'urbanisme, une importante zone AU destinée au développement des constructions avait été définie au nord du village actuel,

dans la continuité de celui-ci.

La modification principale a porté sur la diminution de cette zone de développement.

Après un examen approfondi des capacités des réseaux à proximité de la zone, notamment le réseau d’eau potable, il s’est avéré que ceux-ci seraient actuellement sous dimensionnés si l’intégralité de la zone AU actuelle venait à être bâtie en une seule opération. Les travaux de renforcement des réseaux n’étant pas envisagés par la commune ou par la communauté de communes dont fait partie Mancy, il a été jugé plus prudent de réduire la Zone de développement des constructions. Pour autant, la commune souhaite conserver la possibilité d'étendre les constructions sur l’ensemble de cette zone.

Pour ces deux raisons, le conseil municipal a choisi de classer une partie de la zone de développement en réserve foncière dénommée AU2. Ce choix permet de concilier le développement des constructions en rapport avec les capacités actuelles des réseaux, et de préserver l’avenir dans la mesure où lorsque les réseaux auront été renforcés une nouvelle modification du PLU permettra d’ouvrir la zone AU2 à la construction.

Une autre raison a également poussé le conseil municipal à classer une partie de cette zone en réserve foncière. Il s’agit du projet d'aménagement hydraulique des coteaux viticoles situés en face de la zone de développement, sur les communes de Mancy et Monthelon. Une ancienne étude d'aménagement envisageait de réaliser dans la zone de développement un bassin de récupération des eaux pluviales permettant également la décantation des eaux avant rejet au ruisseau « Le Mancy ».

Ce type d’aménagement est à la fois une amélioration pour l’exploitation du vignoble, dans la mesure où le ravinement et le lessivage des sols peuvent être fortement réduits, et une protection pour les terres et constructions situées en contrebas en évitant un ruissellement trop important avec des coulées de boues. Mais il est nécessaire de pouvoir capter et stocker les eaux pluviales des coteaux. Dès lors la création de bassins de retenue s'impose, sous une forme ou sous une autre.

Le maintien du classement en zone de développement AU aurait pu avoir pour conséquence de ne plus pouvoir réaliser un bassin de récupération des eaux pluviales si l’intégralité de la zone pouvait être bâtie.

En classant une partie de la zone en réserve foncière empêchant toute construction, la commune garde ainsi la possibilité de créer un bassin de récupération des eaux pluviales dans la mesure où le règlement de la zone permet ce type d'aménagement présentant un caractère d’intérêt général.

PLU de MANCY approuvé le 09/07/2013 2La seconde modification a consisté à intégrer dans la zone urbaine un lotissement récemment réalisé dans une zone AU de développement des constructions située au sud du village. Les réseaux de desserte des constructions ont été créés par le lotisseur et la commune a repris à son compte les voiries réalisées.

Le surplus de la zone qui n’a pas été aménagée reste en zone AUI de développement des constructions.

Globalement, ces modifications n’ont pas porté pas atteinte à l’économie générale du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

de la commune.

La création de la réserve foncière ne fait qu’étaler dans le temps le développement des constructions sur le territoire communal. Par conséquent, le document PADD n’a pas nécessité de modification.

De plus, les modifications n’ont réduit aucun espace boisé classé, ni zone agricole ou naturelle. Elles ne comportaient pas de graves risques de

nuisances.

Pour ces raisons, la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme a été utilisée.

11) MODIFICATION DU PLAN DE ZONAGE N°2

La zone de développement située au nord du village est partagée en deux parties. La première, contigüe au village actuel, reste en zone de développement des constructions, la seconde partie, plus éloignée du village, est mise en réserve foncière.

Ancien PLU approuvé le 14/02/2006

PLU de MANCY approuvé le 09/07/2013 3La zone de développement prend la désignation AUI.

La réserve foncière est désignée sous les lettres AU2.

L'impact sur les surfaces des deux zones pour ce secteur est la suivante :

PLU PLU

ZONE | à bprouvé 2006 | ZONE Modifié AU 4ha43a33ca AUI 2ha91a6lca

- 0 m AU2 1has la72ca

Total 4ha43a33ca Total 4ha43a33ca

Pour la protection des abords du ruisseau Le Mancy, l’ancien PLU avait défini une zone non aedificandi. Cette zone est supprimée dans la partie S classée en réserve foncière AU2 du fait que les constructions ne sont pas autorisées dans cette nouvelle zone.

_". En bordure nord de la zone de développement, l’ancien PLU avait défini un emplacement réservé n°3 afin de conserver la possibilité de passer des canalisations pour rejet des eaux pluviales au ruisseau « Le Mancy ».

Cet emplacement réservé est supprimé du fait de l’impossibilité de créer des constructions susceptibles d'empêcher le passage de telles __Æänalisations. Cette suppression a entraîné la modification de la « liste des servitudes d’utilité publique et des emplacements réservés ».

Au sud du village, le nouveau lotissement est intégré dans la zone urbaine U. la partie non aménagée est laissée dans la zone de développement des constructions AU.

Ancien PLU approuve le 14/02/2006 PLU modifié

PLU de MANCY approuvé le 09/07/2013 4L’impact sur les surfaces des deux zones pour ce secteur est la suivante :

PLU PLU

AUS Approuvé 2006 ONE Modifié

AU 2ha20a4 lca AU 1ha09a00ca

- - U Ihalladlca

Total 2ha20ad ca Total 2ha20ad Lca

L'ensemble de ces modifications amène le tableau général des surfaces de zones suivant :

PLU 2006 PLU Modifié

ZONE | Superficies | Total | ZONE | Superficies | Total

(ha) (ha) (ha) (ha)

U 21,81 21,81 U 22,92 22,92

AU 6,64 AUI 4,01

AUa 1,85 8,49 AUla 1,85 7,38

- AU2 1,52

A 309,74 | 309,74 À 309,74 | 309,74

N 14,01 N 14,01

Na 0,66 16,70 Na 0,66 16,70

Nb 2.03 Nb 2,03

TOTAL | 356,74 | 356,74 | TOTAL | 356,74 | 356,74

Les zones agricoles et naturelles n’ont pas été impactées par ces changements de limites. De même, les espaces boisés classés à conserver n’ont pas été touchés par les modifications du plan de zonage.

PLU de MANCY approuvé le 09/07/2013II) MODIFICATION DES ORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT

Le fractionnement de la zone de développement des constructions AU, au nord du village (lieudit « La Pièce du Bigniart »), a entraîné la nécessité de revoir les orientations d'aménagement de cette zone.

Le principe de desserte de la zone est revu compte tenu des modifications de circulation faites dans le village et pour prendre en compte la circulation sur la RD40.

Au carrefour de la RD40 et de la rue du Château, qui constitue actuellement l’entrée du village, un « Stop » a été implanté de manière à arrêter la circulation venant d’Épernay. Ainsi la vitesse est cassée en venant d’Épernay pour traverser le village. Sur la route départementale, le trafic automobile se fait principalement de et vers Épernay au nord. Un accès dans la zone AU depuis la RD40 en venant d’Épernay impose de couper la route en tournant à gauche. Pour éviter cette manœuvre, qui peut s’avérer dangereuse pour les véhicules sortant de Mancy et allant vers Épernay, l’entrée dans la zone depuis la RD40 ne sera pas permise. L’entrée se fera en allant jusqu’au « Stop » du carrefour de la RD40 avec la rue du Château, en empruntant ensuite la rue du Château puis la voie de desserte de la zone.

De ce fait, cette orientation d’aménagement porte également sur le secteur AUla en façade de la rue du Château afin que soit créée une liaison permettant de desservir la zone AUTI en entrée et sortie (point À du schéma de l’orientation d’aménagement de la zone).

Seule une sortie commune sera autorisée sur la RD40 (point C du schéma de l’orientation d’aménagement).

Ce choix de desserte de la zone entraîne la nécessité de réaliser en une seule fois la liaison entre la rue du Château et le RD40 (liaison A-B-C du schéma de l’orientation d'aménagement).

La position des points À, B et C est laissée au libre choix de l’aménageur à ceci près que le point À ne doit pas être situé dans la zone non aedificandi située en limite est de la zone AUT et du secteur AU1a, cela pour des raisons de visibilité dans le futur carrefour.

Les autres principes dégagés pour l’aménagement de la zone par l’ancien Plan Local d'Urbanisme restent valables comme : la desserte, l’aménagement possible par phases successives, le raccordement aux réseaux, l’aménagement des espaces communs notamment dans la zone non aedificandi…

En ce qui concerne le raccordement aux réseaux, l’orientation d’aménagement est complétée dans la mesure où les raccordements sont également possibles depuis la rue du Château, ce qui n’était pas prévu par les orientations d'aménagement anciennes.

Pour un aménagement cohérent et en vue du développement futur de la nouvelle zone AU, les orientations d’aménagement de la zone AUTI sont complétées par la nécessité de prendre en compte une ou plusieurs liaisons entre les zones AUTI et AU2. Aïnsi, la zone AU2 pourra constituer la continuité de la zone AUI et ne pas former un lotissement totalement à part et sans liaison avec la zone voisine.

PLU de MANCY approuvé le 09/07/2013 6Le prolongement des réseaux de la zone AUTI vers la zone AU2 devra également être prévu.

La référence à l’emplacement réservé en bordure nord de la zone est supprimée, car la zone AUT n'’atteint plus cet espace et parce que l’emplacement réservé lui-même est supprimé.

Un nouveau paragraphe est inséré de manière à empêcher que le pourcentage d’espace vert demandé en cas de création de lotissement soit placé dans la zone non aedificandi définie au plan de zonage.

IL est ainsi recherché que l’espace vert participe vraiment à l’aménagement interne du lotissement et qu’il ne soit pas repoussé en bloc dans la partie

non constructible de la zone.

Pour cela, il est demandé qu’une partie de cet espace vert soit consacré à un aménagement dédié aux activités de loisirs. Ainsi la proportion d’espace vert ne sera pas uniquement un accompagnement linéaire des aménagements de la voirie.

Un nouveau paragraphe a été inséré pour prendre en compte une conduite d’assainissement reliant les constructions situées dans l’angle formé par la

RD49 et la rue du Château, et le ruisseau le Mancy.

L'aménagement de la zone doit prendre en compte cet assainissement de façon à le maintenir, une modification nécessitée par les travaux

d’aménagement de la zone étant possible.

Pour la qualité de l’aménagement et du cadre de vie des futurs habitants, les constructions en drapeau sont désormais interdites (terrains à bâtir situés en arrière de terrains en façade de la voie, et desservis depuis la voie de desserte de la zone par un passage étroit).

Compte tenu de la dimension de la zone (environ 2,92 hectares), et de manière à ne pas créer un afflux de population nouvelle trop important par

rapport à la population actuelle, le nombre maximum de nouveaux terrains à bâtir est fixé à 25. Cette limite permet une augmentation de la population de l’ordre de 20% sur la base d’une estimation de trois nouveaux habitants par lot.

IV) MODIFICATION DU RÈGLEMENT D'URBANISME

Du fait de la création de la réserve foncière désignée par les lettres AU2, la zone de développement des constructions a pris la dénomination AU, avec son secteur AUIa.

La nouvelle zone AUZ2 et la nouvelle désignation AUI sont mentionnées dans le « Titre 1 — Dispositions générales » du règlement d’urbanisme.

La commune destine la zone AUI du lieudit « La Pièce du Bigniart » (au nord du village) aux constructions à usage d’habitation, de bureau ou de service, afin de ne pas mélanger les activités ce qui pourrait créer des nuisances notamment aux habitations. Cette destination est indiquée dans le caractère de la zone et l’article AUI précise en conséquence les constructions interdites dans cette zone. Dans le règlement de la zone AU, la désignation des articles est modifiée en reprenant Le sigle AU.

PLU de MANCY approuvé le 09/07/2013 7Article AUI-2 :

À l’exception du secteur AUla bordé par le chemin rural n°4 de Morangis à Grimpret, les terrains des zones AUI et AU la sont tous situés en fond de vallée. Pour éviter les soucis de remontée d’eau de la nappe phréatique ou en raison de la nature humide des sols, l’article AU1-2 est complété de

manière à interdire les sous-sols.

Les installations classées pour la protection de l’environnement étant interdites par l’article AUI-1, le présent article précise que les conditions s’appliquent aux installations soumises seulement à déclaration.

Les dépôts d'hydrocarbures étant très peu probables dans cette zone, le paragraphe les concernant est supprimé.

En cas de lotissement, pour que les règles retenues pour la zone AUI soient applicables à tous les nouveaux terrains et non pas seulement au périmètre de du lotissement, il est désormais indiqué qu’il n’est pas fait application de l’article R123-10-1 du Code de l’urbanisme pour les articles là 13.

Cependant, pour l’article 14 concernant le coefficient d’occupation du sol, l’application reste faite sur le périmètre de l’opération de manière à pouvoir utiliser les droits à bâtir issus des espaces communs non bâtis (voirie et espaces verts principalement).

Article AUI-3

Compte tenu du fait que les orientations d'aménagement de la zone AUI du lieudit « La Pièce du Bigniart » prévoit que seule une sortie de la zone sera permise sur la RD40, il résultera vraisemblablement qu’une partie de la voirie de desserte de la Zone sera en sens unique. Pour une telle circulation, la largeur minimale d’emprise peut être réduite. Cette voirie devant desservir vraisemblablement plus de quatre logements, il a été choisi de ramener l’emprise minimale à 7 mètres pour les voies en sens unique.

Article AUI-4

De manière à ne pas apporter des quantités importantes d’eau pluviale directement au ruisseau Le Mancy, il est décidé d’imposer un traitement individuel des eaux pluviales.

Article AUT-9

f L’emprise au sol des constructions est légèrement réduite, passant du maximum de 60% de la surface de l’îlot de propriété à 50%.

T

Ce chiffre est en cohérence avec le COS maintenu à 50% de la surface de l’îlot de propriété. On peut ainsi penser que la superficie de plancher totale autorisée peut être réalisée en plain pied.

Cette réduction va dans le sens d’une densité un peu moins forte des constructions dans la zone AUI.

Article AUI-10

La hauteur des constructions est désormais limitée au faîtage et non plus à l’égout des toits. La hauteur maximale fixée à 10 mètres au faîtage doit amener des constructions moins hautes que par application de l’ancienne règle.

PLU de MANCY approuvé le 09/07/2013 8Les constructions avec toitures-terrasses sont limitées quant à elles à 7 mètres de manière à ne pas être en présence de blocs montant à 10 mètres de haut, configuration qui serait particulièrement disgracieuse dans le cadre actuel du village.

Article AUI-11

Cet article traitant de l’aspect des constructions est nettement complété de manière à obtenir des constructions de meilleur aspect et s’intégrant mieux aux constructions existantes dans le village.

Ainsi il est fixé des couleurs de préférence pour les enduits.

Les toitures-terrasses sont désormais admises pour les constructions ayant une toiture végétalisée, afin de prendre en compte les nouvelles

techniques de construction.

Pour retrouver l’aspect des toitures du village, l’aspect tuile canal correspondant plus au sud de la France est interdit. D’autre part, les couleurs de couverture sont désormais fixées : brun, rouge ou ardoise.

! Tout un paragraphe concernant la composition des clôtures sur rue est introduit. Il est principalement recherché que ces clôtures ne soient pas de véritables isolations, mais qu’elles laissent un aspect ouvert sur la rue. Le long de la RD40, aucun accès particulier n’étant admis, un caractère verdoyant est recherché du fait que l’on n’a pas encore la sensation d’être dans le village.

Article AUI-12

Un complément est apporté sur la position des places de stationnement situées à l’extérieur des constructions. De manière à ce que ce ne soit pas de f

f

f /

fausses places, il est désormais interdit de positionner ces places sur les accès aux stationnements situés à l’intérieur des constructions (aire d’accès au garage)

Compte tenu de l’évolution législative sur la définition des lotissements (la création d’un seul terrain à bâtir étant considéré désormais comme un lotissement), une précision est apportée quant aux places de stationnement public: seuls les lotissements soumis à permis d’aménager y sont

contraints.

Article AUI-13

Compte tenu de l’évolution législative sur la définition des lotissements (la création d’un seul terrain à bâtir étant considéré désormais comme un lotissement), une précision est apportée quant aux espaces verts : seuls les lotissements soumis à permis d’aménager y sont contraints.

Le pourcentage d’espaces verts passe d’un minimum de 5% de la superficie de l'aménagement à 10%. La commune privilégie ainsi un caractère plus aéré de l’aménagement de la zone au bénéfice d’un meilleur cadre de vie.

PLU de MANCY approuvé le 09/07/2013 9L'article est également complété pour la zone située au lieudit « La Pièce du Bigniart », au nord du village, de manière à empêcher que le pourcentage d’espace vert demandé en cas de création de lotissement soit placé dans la zone non aedificandi définie au plan de zonage. Il est ainsi recherché que l’espace vert participe vraiment à l’aménagement interne du lotissement et qu’il ne soit pas repoussé en bloc dans la partie non constructible de la zone.

Cette prescription est reprise dans le document « Orientations d'Aménagement » du plan local d’urbanisme.

ZONE AU2

La création de la réserve foncière AU2 entraîne un règlement de zone correspondant. Dans cette zone, toutes constructions, occupations et utilisations des sols sont interdites à l’exception de celles nécessaires à la création des réseaux destinés à l’équipement de la zone, ou bien pour la création de réseaux, installations ou ouvrages présentant un caractère d’intérêt général.

Ainsi, la zone reste inconstructible sauf en ce qui concerne les travaux nécessaires à son équipement en réseaux et les travaux présentant un intérêt général de manière à permettre la création d’un bassin de récupération des eaux pluviales issues de l’aménagement des coteaux viticoles voisins.

Les seuls articles réglementés sont ceux concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et l’implantation par rapport aux limites séparatives, ces deux articles étant obligatoires lorsqu'une construction est admise. Les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics sont exemptés de ces règles, car il s’agit de généralement de petits ouvrages (poste de transformation, armoires techniques...) qui ne nécessitent pas de recul important comme une construction. Ainsi l’espace nécessaire à leur implantation se trouve réduit, ce qui facilite leur création.

V) MODIFICATION DE LA LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

La création de la zone AU2 a entraîné la suppression de l’emplacement réservé n°3, comme il a été expliqué au paragraphe I du présent rapport de

présentation.

La « liste des servitudes et des emplacements réservés » est modifiée en conséquence. Seuls deux emplacements réservés subsistent dans la liste modifiée.

PLU de MANCY approuvé le 09/07/2013 10VD_ ENQUÊTE PUBLIQUE

L'enquête publique portant sur le projet de modification du plan local d'urbanisme a eu lieu du lundi 15 avril 2013 au mercredi 15 mai 2013 inclus, soit trente et un jours consécutifs.

Le commissaire-enquêteur a assuré trois permanences de trois heures chacune les lundi 15 avril, jeudi 25 avril et mercredi 15 mai 2013.

La participation du public lors de lenquête a résulté par l'inscription de sept observations sur le registre d’enquête. Plusieurs services et personnes publiques associées ont également fait part de leurs observations, notamment la Direction Départementale des Territoires (DDT) ainsi que le Conseil général de la Marne.

À l'issue e cette enquête, après analyse des observations, le commissaire enquêteur a donné un avis favorable au projet en émettant les

recommandations suivantes :

- la mise à jour des orientations d’aménagement du PLU ;

- la prise en considération des recommandations du Conseil général concernant les accès sur la RD40 ; - l'information des habitants de la zone nord du village, le moment venu, sur les aménagements qui seront réalisés à l’entrée du village.

VII) APPROBATION

Après examen des résultats de l’enquête publique et des recommandations données par le commissaire-enquêteur dans son avis motivé, le Conseil municipal a mis à jour les orientations d'aménagement comme l'avait demandé les services de l’État, en ce qui concerne la zone AUI du lieudit

« Les Gouffres ».

Il a pris acte des autres recommandations émises par le commissaire-enquêteur, sans pour autant que celles-ci entraînent une autre modification du projet de plan local d’urbanisme.

Par délibération en date du 9 juillet 2013, compte tenu de l’avis favorable du commissaire-enquêteur, le conseil municipal a approuvé la modification du plan local d’urbanisme.

Ainsi, les nouveaux documents résultants de la modification sont :

- les orientations d'aménagement ;

- le règlement d'urbanisme ;

- la liste des servitudes d’utilité publique et des emplacements réservés.

- le plan de zonage n°2.

PLU de MANCY approuvé le 09/07/2013 11