Procès Verbal - pv+rc+

Documents similaires

Procès Verbal - pv+rc+2023.06.21?t=1775046676

Procès Verbal - pv+rc+2023.03.01?t=1775046676

Procès Verbal - pv+rc+2024.03.13?t=1775046676

Procès Verbal - pv+rc+2023.10.18?t=1775046676

Procès Verbal - pv+rc+2023.05.23?t=1775046676

Procès Verbal - pv+rc+2024.03.26?t=1775046676

Procès Verbal - pv+rc+2023.09.13?t=1775046676

Procès Verbal - pv+rc+2023.04.05?t=1775046676

Procès Verbal - pv+rc+2025.07.09?t=1775046676

Procès Verbal - pv+rc+2025.05.15?t=1775046676

Procès Verbal - pv+rc+ Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune d'Aurseulles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv+rc+)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Consommateurs, ______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 27.01.2026 Page 1 / 10

PROCÈS VERBAL DES RÉUNIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE D’AURSEULLES

L’an deux mil vingt-six, le vingt-sept janvier à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal d’AURSEULLES, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la salle du conseil 58 Rue Mon- seigneur Paysant, St Germain d’Ectot, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Gérard LE- GUAY, Maire d’AURSEULLES, conformément à l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territo- riales.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

M LEGUAY Gérard, maire d'Aurseulles, M PATRIX Gérard 1er adjoint, Mme LEBLOND Geneviève 2ème adjoint et maire délégué d'Anctoville, M TOUDIC Michel 3ème adjoint et maire délégué de Longraye, Mme LEMAIRE Christine 4ème adjoint et maire délégué de St Germain d'Ectot, M EUSTACHE Denis, 5ème adjoint, Mme LOUIS Virginie 6ème adjoint, M DECLOMESNIL Jean-Marie, maire délégué de Torteval-Quesnay, M QUILICHINI Yves, M BENEVILLE Marc, maire délégué de Sermentot, , M LOSLIER Thierry, Mme LECHE- VALLIER Magali, maire délégué de Feuguerolles sur Seulles, Mme CHRÉTIEN Karine, Mme BRIARD Angé- lique, Mme MERLET Alexandra, M LEBRUN Basile, Mme TREVET Ludivine, M FORTIN Christian Mme UR- BAIN Jennifer et Mme CHEVALLIER Louise formant la majorité du conseil municipal en exercice.

Était absente excusée :

Mme Julie HOSPITAL qui a donné pouvoir pour toute la séance à M. Marc BENEVILLE.

Étaient absents : M. Xavier GODMET et M. Eric HAMELIN

Nombre de conseillers 23

Nombre de présents 20

Nombre de pouvoirs 1

Nombre de conseillers votants 21

Ordre du Jour

1. Désignation du secrétaire de séance

Madame Alexandra MERLET a été désignée secrétaire de séance.

Madame Winnie HOLZWIG, adjoint administratif principal de 2ème classe, était présente pour l’assister dans sa fonction.

1.1 Disparition Madame Marie-Claire Lavender

Monsieur Le Maire fait part au conseil municipal des courriers reçus en hommage à Madame Marie Claire Lavender, maire déléguée d’Orbois, disparue le 27 novembre dernier, de la part de : Mme Sonia de la Provô- té, Sénatrice,de M.Martin Lafon, Sous-Préfet, de Mme Corinne Feret, Sénatrice, et M. Jean-Léonce Dupont, Président du Conseil départemental du Calvados.

Monsieur Le Maire invite le conseil à observer une minute de silence en mémoire à Madame Marie-Claire Lavender.

2. Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil du 19 novembre 2025______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 27.01.2026 Page 2 / 10

Délibération N°2026.01.27-01

Le procès-verbal de la réunion de conseil en date du 19 novembre 2025, n’appelle pas d’observation, il est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

3. Ressources humaines - Retrait point 3.2. RIFSEEP

Délibération N°2026.01.27-02

Monsieur Le Maire propose de retirer de l’ordre du jour ce point :

- A la suite d’une erreur matérielle, le dossier n’a pas été présenté au Comité Social territorial comme prévu le 22/01/26.

- Ce dossier doit être étudié lors du prochain Comité Social territorial prévu le 19/02/26.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, les élus acceptent le retrait de ce point à l’ordre du jour.

3.1. Ressources humaines – Retrait de la délibération n° 2025.09.17-70 -Action sociale de fin d’année-

Délibération N°2026.01.27-03

Monsieur Le Maire rappelle :

• Par délibération n°2025.09.17-70 du 17 septembre 2025 relative à l’action sociale 2025, le conseil municipal a décidé d’accorder, au titre de l’action sociale, des cartes cadeaux à utiliser chez les commerçants adhérant à UCIA du Pré-Bocage à hauteur de 60€ par agent. • Délibération télétransmise le 30 septembre 2025 pour contrôle de légalité.

Monsieur Le Maire informe :

• La réception des courriers en date du 24 novembre 2025 et du 4 décembre 2025 de la sous- préfecture de l’arrondissement de Vire, précisant que cette disposition est illégale. • Pour être attribué, une prestation sociale doit présenter les caractéristiques suivantes : - sous réserve de disposition propre, le bénéficiaire participe à la dépense engagée ;  la prestation sociale est octroyée, sauf exception, en tenant compte des revenus de l’agent, et le cas échéant, de sa situation familiale ;

la prestation ne doit pas constituer un élément de rémunération car elle doit être attribuée indé- pendamment du grade, de l’emploi et de la manière de servir.

Considérant le courrier de la sous-Préfecture, Monsieur Le Maire demande au conseil municipal de retirer la délibération n°2025.09.17-70.

Après avoir entendu l’exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

décide de retirer la délibération n°2025.09.17-70.

4. AMF proposition Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes

Délibération N° 2026.01.27-04

A la demande de l’AMF – Association des Maires de France, Monsieur Le Maire présente la demande de signature de la motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes.

Monsieur Le Maire donne lecture de la motion :______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 27.01.2026 Page 3 / 10

« La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à desti- nation des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l’occasion du 107e Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune d’Aurseulles partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :

- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou d’une autre collectivité ;

- L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les res- sources des collectivités ;

- La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de dé- cision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

La commune d’Aurseulles s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamen- taux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l’AMF sur :

- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;

- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ;

- Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coû- teuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les pro- jets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget pré- senté pour 2026, cela impose :

- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait fi- nalement reconduit et aggravé ;

- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ; - La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ; - La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ; - La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de ré- tablir son équilibre financier

-

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance »

Monsieur le Maire demande aux élus de se prononcer sur :

➢ Le soutien de la motion citée en objet.______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 27.01.2026 Page 4 / 10

Monsieur Le Maire ouvre le débat.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, par 20 voix pour et une abstention,

✓ Accepte la motion telle que présentée par l’Association des Maires de France

✓ Autorise Monsieur le Maire à signer cette Motion.

5. PBI

5.1.Approbation du rapport définitif de CLECT

Délibération N° 2026.01.27-05

➢Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

➢Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;

➢Vu la délibération n° 20200716-13 du conseil communautaire de la Communauté de communes Pré Bo- cage Intercom approuvant la création de la CLECT ;

➢Vu les services communs mis en place pour répondre à la demande des communes adhérentes en ma- tière d’ADS et d’urbanisme ;

➢Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Pré-Bocage Intercom issue de la fusion de la communauté de communes Aunay-Caumont Intercom et de la communau- té de communes Villers-Bocage Intercom et de l’extension à la commune du Plessis-Grimoult ;

➢Vu le rapport de la CLECT, réunie en séance du 14 janvier 2026 ;

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la CLECT, dans sa séance du 14 janvier 2026 a établi un rapport concernant les transferts de charges liés aux nouvelles voies à intégrer à la voirie intercommunale, au coût des sentiers de randonnée et le coût du service commun de l’ADS. Le rapport est annexé à la présente délibération.

Il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur ce rapport établi par la CLECT. Le rapport sera définitivement adopté s’il est validé par les conseils municipaux à la majorité qualifiée. Pour rappel, la majori- té qualifiée peut être obtenue de deux manière :

- approbation par la moitié des conseils municipaux représentant les deux-tiers de la population - approbation par les deux-tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur ce rapport

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Approuve le rapport de la CLECT en date du 14 janvier 2026 tel que présenté en annexe ; Autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire

5.2. Voirie Convention d’attribution d’un fonds de concours entre la Commune d’AURSEULLES / Pré- Bocage Intercom concernant les travaux de pluvial « Rue Saint Pierre » à Longraye

Délibération N° 2026.01.27-06

Exposé :______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 27.01.2026 Page 5 / 10

La communauté de communes souhaite réaliser des travaux de voirie sur la chaussée et des travaux de pluvial permettant entre autres le bon écoulement des eaux pluviales afin de pérenniser les voies.

Ces travaux seront réalisés par Pré-Bocage Intercom, puisqu’ils sont situés sur une voie d’intérêt commu- nautaire.

Il s’agit de travaux de pluvial sur un ouvrage d’art sur la commune déléguée de Longraye « Rue Saint Pierre » pour la somme de 2 491.19 € H.T.

La participation financière communale demandée par PBI est de 200.56 € H.T. soit 35% de l’opération.

Toutefois, la commune conteste cette participation puisqu’il s’agit de travaux sur un ouvrage d’art ayant fait l’objet d’un transfère à Pré Bocage Intercom.

Afin de réaliser ces travaux indispensables, Monsieur Le Maire sollicite le Conseil Municipal pour signer une convention entre la commune et Pré-Bocage Intercom ayant pour objectif de fixer les conditions de la participation financière de la Commune d’AURSEULLES.

Après avoir entendu l’exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

✓ Conteste sur le principe, la participation financière sous forme de subvention d’équipement à PBI.

✓ Dit que dans le cas d’une participation, l’Intercom PBI récupérera la T.V.A.

✓ Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention d’attribution d’un fonds de concours pour les travaux de pluvial concernant le programme de travaux de voirie sur la commune de Longraye pour un montant de 200.56 € H.T.

✓ Dit que les crédits seront inscrits aux budget 2026.

6. Logements communaux non-révision de loyer

Délibération N° 2026.01.27-07

Exposé

La loi Climat et Résilience interdit, à compter du 24 août 2022, toute augmentation de loyer en cours de bail pour les logements dont le bail a été conclu, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24/08/2022 et dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G.

Quatre logements sont concernés en 2026 par un renouvellement de bail par tacite reconduction :

• Logement au 180, rue des Ecoles à Anctoville pour un loyer révisé à 632,64 €.

• Logement au 487, route de Feuguerolles à Feuguerolles-sur-Seulles pour un loyer révisé à 461,00€.

• Logement au 181, rue Monseigneur Paysant à St-Germain-d’Ectot pour un loyer fixe à 420,00€ (hors charges).

• Logement au 100, rue des écoliers à St-Germain-d’Ectot pour un loyer révisé à 404,36€ (hors charges).

Monsieur le Maire demande aux élus de se prononcer sur :

➢ La réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE),

➢ Se prononcer sur l’augmentation ou non du prix du loyer selon les conclusions du D.P.E

Vu l’exposé de Monsieur Le Maire.______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 27.01.2026 Page 6 / 10

Considérant qu’un programme de travaux pluriannuel devra être fait sur le parc locatif de la commune afin de se conformer à la réglementation de la loi Climat et Résilience, LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, Article 159,

Considérant que les D.P.E ne sont pas réalisés à ce jour.

Après débat,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et une abstention décide de ne pas réviser les loyers des logements cités ci-dessus.

6.1. Annulation de la délibération n°2025.01.15-09 concernant le logement 836 Route de Sermen- tot - Sermentot

Délibération N° 2026.01.27-08

Exposé

Le loyer du logement communal situé au 836 Route de Sermentot à Sermentot, dont le bail a été signé le 13 mai 2013 pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, a fait l’objet d’une délibération lors du conseil municipal du 15 janvier 2025 décidant son indexation à l’IRL (Indice de Référence des Loyers) à compter du 1er juin 2026.

Le loyer est actuellement de 600,00€ par mois.

La loi Climat et Résilience interdit, à compter du 24 août 2022, toute augmentation de loyer en cours de bail pour les logements dont le bail a été conclu, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24/08/2022 et dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G.

Monsieur le Maire demande aux élus de se prononcer sur :

➢ La réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE). ➢ L’annulation ou non de la délibération 2025.01.15-09

➢ L’augmentation ou non du prix du loyer.

Vu l’exposé de Monsieur Le Maire.

Considérant qu’un programme de travaux pluriannuel devra être fait sur le parc locatif de la commune afin de se conformer à la réglementation de la loi Climat et Résilience, LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, Article 159,

Considérant que les D.P.E ne sont pas réalisés à ce jour,

Propose l’annulation de la délibération 2025.01.15-09

Après débat,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et une abstention décide d’annuler

la délibération 2025.01.15-09 et de ne pas appliquer de révision sur le loyer du logement communal situé au 836 Route de Sermentot.

6.2. Travaux école maternelle -Nuisances logement communal-

Délibération N° 2026.01.27-09

Exposé

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrix, 1er adjoint en charge des bâtiments.______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 27.01.2026 Page 7 / 10

Dans le cadre de la réhabilitation de l’école maternelle, le logement au 100, rue des écoliers à St-Germain- d’Ectot situé à l’étage de l’ancien bâtiment scolaire subit durant la période des travaux, d’importantes nui- sances et désagréments : le bruit et les vibrations liés aux chantiers environnants, la poussière, l’accès iné- vitable au logement pour certaines entreprises.

Ces nuisances ont lieu sur une large période de travaux.

Monsieur PATRIX demande aux élus de dédommager la locataire de ce logement par la gratuité d’un mois de loyer.

Vu l’exposé,

Considérant les nuisances occasionnées par les travaux de réhabilitation de l’école sur l’ancien bâtiment scolaire

Après débat,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

➢Accepte d’accorder la gratuité d’un mois de loyer à la locataire du logement situé au 100, rue des écoliers à St Germain d’Ectot,

➢Charge Monsieur le Maire de voir les modalités comptables pour appliquer cette décision et de signer tous documents afférents à cette affaire.

7. Association LA MOUVETTE remboursement et avenant à la convention pour les fluides

Délibération N°2026.01.27-10

Exposé :

Par décision du 26 février 2025 n°2025.02.26.17, le Conseil Municipal a défini les conditions d’occupation du local mis à la disposition de l’Association « La Mouvette ».

Le Conseil Municipal s’était prononcé sur la facturation des fluides.

Un relevé annuel est réalisé et le nombre de kWh est facturé à l’association au prix de 0.25€ le kWh

*Les tarifs du kWh sont appliqués selon les factures d’électricité reçues en mairie.

Le relevé des consommations de 2025 a été réalisé comme suit :

du 24/01/2025 au 19/01/2026 1836 kWh x 0.25 € *= 459,00 €

Monsieur Le Maire ouvre le débat.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

1. Disent que les relevés des fluides seront réalisés en année N et facturés année N+1.

2. Décident de la facturation des fluides pour l’année 2025 pour un montant de 459.00€.

3. Disent que la demande de remboursement des fluides sur l’année 2025 sera sollicité début 2026.

4. Autorisent Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention du 25 novembre 2020 reprenant les conditions de remboursement des fluides.______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 27.01.2026 Page 8 / 10

8. Déclassement de la voie communale dite « Impasse de la Vimonderie », commune déléguée Feu- guerolles-sur-Seulles

Délibération N°2026.01.27-11

Monsieur Le Maire rappelle la demande des propriétaires de la parcelle cadastrée 011 YB 56 et située 139 Impasse de la Vimonderie - Feuguerolles sur Seulles 14240 AURSEULLES, souhaitant acquérir une partie de l’emprise de terrain communal situé devant leur propriété afin d’agrandir celle-ci.

Par délibération n° 2025.01.15-07, le conseil avait accepté la vente sous certaines conditions :

• Les frais de géomètres et de notaire sont à la charge des acquéreurs.

• Les acquéreurs, à leurs frais, devront poser une grille et buser l’écoulement des eaux pluviales.

Pour la Vente 12 Voix

Contre le vente 6 Voix

Abstention 4 Voix

Par 12 Voix Pour, les membres du Conseil Municipal :

▪ Acceptent la vente d’une partie de l’emprise de terrain communal à Monsieur Tanguy DELACOTTE et à Madame Marjorie VENDANGE.

▪ Disent que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge des demandeurs

▪ Disent que les acquéreurs devront poser et buser l’écoulement des eaux pluviales.

▪ Autorisent Monsieur Le Maire à prendre contact avec un géomètre et un notaire.

▪ Autorisent Monsieur Le Maire à signer tous documents afférents à cette vente.

Par 14 voix Pour et 8 abstentions, Le Conseil Municipal fixe à 1.00 € /m2 (un euro) le prix de vente du mètre carré.

La délimitation du terrain demandé a fait l’objet d’une intervention de géomètre le 12 septembre 2025 ; la commune a reçu un procès-verbal de la délimitation.

Afin de finaliser la transaction, la vente nécessite un déclassement de la voie communale VC n°105,

Monsieur Le Maire précise :

- Une consultation de tous les riverains de « l’impasse de la Vimonderie » a été réalisée et aucun avis négatif de leur part n’a été émis,

En conséquence, Monsieur Le Maire propose de procéder au déclassement de la partie communale cédée aux bénéficiaires.

Après discussion et après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 2 abstentions, les membres du Conseil Municipal :

 Décident de procéder au déclassement de la partie de la voie communale en question.

 Autorisent Monsieur Le Maire à signer tous documents afférents à cette vente et à son déclasse- ment.

9. Information procédure d’évaluation finançière MEPR______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 27.01.2026 Page 9 / 10

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal sur le lancement d’une procédure d’un inventaire patrimonial et évaluation financière de la « Maison Pierre Rayer », tout en retraçant brièvement les faits historiques de ce leg à la commune d’Anctoville puis Aurseulles.

Vu l’ampleur du dossier, la commune a fait appel à Mme Albane ROUMIER-LECOMTE, expert foncier, agri- cole et immobilier.

Depuis l’été dernier plusieurs réunions de travail ont eu lieu entre élus, agents administratifs, Monsieur Jac- quet, Madame Picard et Madame Roumier-Lecomte afin de dresser un premier inventaire de tous les biens, rassembler les documents justificatifs et retracer l’historique du leg.

Lors de la dernière réunion le mercredi 21 janvier 2026 Mme Roumier-Lecomte a présenté les premiers élé- ments dans un rapport.

Monsieur Le Maire s’engage à communiquer et présenter les rapports définitifs au prochain conseil munici- pal fixé au 25 février 2026

10. Questions diverses

10.1.Devis – travaux d’abattage d’arbres

Délibération N°2026.01.27-12

Exposé :

Monsieur le Maire présente deux devis pour faire procéder à des abattages d’arbres « impasse des Buis »

Cette nécessité d’abattre des arbres résulte d’un risque important de chutes pouvant à tous moments inter- venir sur la chaussée risquant à la fois de provoquer des incidents et dégrader la chaussée. Il s’agit d’assurer la sécurité des usagers et de préserver l’accès à l’habitation.

Deux devis sont présentés :

- SARL Horizon Nature & Bois pour un montant de 6 000.00 euros HT soit 7 200.00 euros TTC - SARL les Orailles pour un montant de 5 250.00 euros HT soit 6 300.00 euros TTC

Considérant la valorisation du bois proposé par les entreprises, le Conseil Municipal choisit l’entreprise la mieux-disante,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix pour et 2 abstentions

➢ Accepte le devis de SARL les Orailles pour un montant de 3 250.00 euros HT soit 3 900.00 euros TTC

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer ce devis et tous documents afférents à cette affaire

10.2. Acquisition d’un lave-vaisselle

Monsieur Patrix informe le conseil sur l’achat d’un lave-vaisselle pour la salle de fête d’Anctoville et présente la fiche technique. L’ancien étant tombé en panne, le remplacement était nécessaire rapidement pour la continuité du service de la cantine. Actuellement un appareil de prêt est mis à disposition avant l’installation du nouvel appareil pendant les vacances scolaires de février.

10.3. Point sur le chantier d’école maternelle

Monsieur Patrix résume l’avancement du chantier d’école maternelle et la cantine notamment. La fin des travaux est prévue pour fin février.

10.4. Information concernant le bail commercial à Anctoville______________________________________________________________________________________________ Réunion conseil municipal en date du 27.01.2026 Page 10 / 10

Monsieur Patrix informe le conseil que le locataire de l’ancien mairie d’Anctoville a fait la demande de louer une pièce supplémentaire à l’étage. La demande a été étudiée et accordée. Un avenant au bail commercial a été signé, le loyer ajusté en conséquence.

10.5. Installation des bureaux de vote

Monsieur Le Maire rappelle aux conseillers les dates des futurs élections municipales le 15 et 22 mars 2026, ainsi que le nombre et lieu des 5 bureaux de vote. L’organisation matérielle des bureaux de vote va être vu prochainement.

10.6. Tournoi de foot à Longraye

Monsieur Toudic informe l’organisation du traditionnel tournoi de foot par l’association Longraye le 31 mai sur le terrain de foot de Longraye.

10.7. Travaux sur des routes départementales

Monsieur Toudic informe que les routes départementales D33 et D187 sont prévues aux programmes des travaux départementaux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 22 h 30.

Fait à AURSEULLES, le 29 janvier 2026

La secrétaire de séance,

Alexandra MERLET

Le Maire,

Gérard LEGUAY