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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
Arrêté - 260 aff jur delegation de signature a la directric
Arrêté - 260 aff jur delegation de signature a la directric
Arrêté - 291 aff jur delegation de signature a la directrice adjointre des ressources humaines
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Arrêté - 291 aff jur delegation de signature a la directrice adjointre des ressources humaines)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Trappes
AFFJUR/AR-2025-291
ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: Délégation
de
signature
de
Monsieur
le
Maire
à
Madame
Directrice
Adjointe
des
Ressources
Humaines
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-19,
L.2122-
20,
L.2122-22,
R.2122-8
et
R.2122-10 :;
Vu
la
loi
n°
83-364
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
la
délibération
n°
2021-128
du
15
octobre
2021
portant
élection
du
Maire
;
Vu
la
délibération
n°
2023-104-en
date
du
2
octobre
2023
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire
;
Considérant
qu'il
est
indispensable
d'accorder
une
délégation
de
signature
à
la
Directrice
Adjointe
des
Ressources
Humaines
afin
d'assurer
la
continuité
du
service
;
ARRÊTE
Article
1 :
Directrice
Adjointe
des
Ressources
Humaines,
reçoit
délégation
de
signature
du
Maire
aux
fins
de
signer
l'ensemble
des
actes
définis
ci-après :
Les
actes
administratifs
concernant
les
ressources
humaines
et
le
personnel
communal
-
Les
arrêtés
relatifs
à
la
gestion
du
personnel
(carrière
et
rémunération) ;
-
Les
courriers
de
réponse
négative
aux
candidatures,
stages
et
demande
de
mobilité
interne
;
-
Les
contrats
de
travail
et
les
contrats
d'apprentissage
;
-
Les
conventions
et
attestations
de
stage
;
L'approbation
des
vacations,
des
astreintes
et
des
heures
supplémentaires
;
-
Les
ordres
de
mission
;
-
Les
remboursements
de
frais
:
-
Les
convocations
aux
visites
médicales
;
-
Les
actes
liés
à
la
maladie
: passage
à
demi-traitement,
disponibilité
d'office,
contrôle
médical,
congé
longue
maladie,
congé
longue
durée,
accidents
et
maladies
professionnelles
;
-
Les
actes
liés
aux
congés
: congé
parental,
congé
maternité,
congé
paternité
et
congés
bonifiés
;
-
Les
actes
liés
aux
modalités
et
au
temps
de
travail
: télétravail,
temps
partiel,
décisions
relatives
aux
comptes
épargne
temps
;
Rec
ud
trôle
de
légalité
le 03/07/2025
Te
aupet
La
Lfile
écalemiite
o3
colors
À
RE
Crappes,
la
Ville
écologiste
ef
solitaire
|
01
30
69
17 00
-Hôtel de Vite
- !.
pince
deln
République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cede) -
Les
actes
liés
à
la
fin
d'engagement:
attestation
et
cerfa
employeur,
Assédic,
URSSAF,
Pôle
emploi,
démission...
-
Les
décisions
relatives
à
la
formation
du
personnel
ou
à
la
validation
des
acquis
de
l'expérience
;
-
Les
autres
actes
relatifs
à
la
gestion
du
personnel,
à
l'exception
des
sanctions
disciplinaires.
Article
2:
Cette
délégation
est
donnée
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
de
Monsieur
le
Maire
de
la
Ville
et
est
révocable
à
tout
moment.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d'un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Article
4
:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée :
-
À
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines
:
-
Au
Comptable
de
la
Collectivité
:
-
AU
Directeur
Général
des
Services
de
la
Collectivité
;
-
A
l'intéressée
;
-
Au
Président
du
Tribunal
Judiciaire
de
Versailles.
Fait
à
Trappes,
-
3
jui
Ali
RABEH
RARE:
Maire
dé
Irappes
“
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 03/07/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250703-13342-AR-1-1