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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 198 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 198 2)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
Ar © D Agence Régionale de Santé La Réunion
DECISION N° 198/ARS/2020
Portant autorisation d’une pharmacie à usage intérieur
d’un établissement public de santé
d'assurer les préparations relevant des préparations magistrales
produites à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le
personnel et l'environnement
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE LA REUNION
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu les articles L 5126-4, R 5126-9, R 5126-27, R 5126-33, R6111-20 du Code de la Santé Publique
Vu le guide des Bonnes Pratiques de Pharmacie Hospitalière (fascicule n° 2001 / 2 bis du ministère de
l'emploi et de la solidarité) et son arrêté ministériel d'application du 22 juin 2001 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 22 août 2018 portant nomination de madame Martine LADOUCETTE, en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé La Réunion;
Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur, en vue d'un
renouvellement des autorisations pour continuer à exercer leurs missions et activités ;
Vu la demande en date du 23 septembre 2020 présentée par M. le directeur du Centre Hospitalier Ouest
Réunion (C.H.O.R), 5 impasse Plaine Chabrier, site du Grand Pourpier 97460 SAINT PAUL en vue
de la création d'une unité de préparation des anticancéreux dans la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier Ouest Réunion (C.H.O.R), 5 impasse Plaine Chabrier, site du Grand Pourpier 97460 SAINT
PAUL
Vu le dossier accompagnant la demande visée ;
Vu le rapport d'enquête contradictoire du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 14 octobre
2020:
Vu l'avis du Conseil Central de la Section E de l'Ordre des Pharmaciens en date du 17 décembre 2020 ;
Agence Régionale de Santé de La Réunion
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
Tèl : 0262 97 90 00 Considérant que la pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en
équipements et d'un système d'information lui permettant d'assurer la gestion, l'approvisionnement, la
préparation, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments faisant l'objet de cette activité ;
Considérant que le rapport de qualification du traitement d'air installé et réglé dans le sas et la salle de
préparation du préparatoire sera présenté avant le début des activités ;
Considérant que les documents de qualification des deux flux laminaires, seront présentés avant le début
des activités.
DECIDE:
Article 1 L'autorisation d'assurer les préparations relevant des préparations magistrales produites à
partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des substances
dangereuses pour le personnel et l'environnement de la pharmacie à usage intérieur, sollicitée
par M. le directeur du Centre Hospitalier Ouest Réunion (C.H.O.R), 5 impasse Plaine Chabrier,
site du Grand Pourpier 97460 SAINT PAUL, est accordée.
Article 2 L'autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans.
Article 3 Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux auprès du Tribunal
administratif de la réunion, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Article 4 Toute modification substantielle des éléments figurant dans le dossier de la présente demande
devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation préalable.
Article 5 La directrice générale de l'Agence régionale de santé La Réunion est chargée en ce qui la
concerne de l'application de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur le directeur
général de l'établissement concerné et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à SAINT DENIS, le 28 décembre 2020
{ La directrice générale,
2
Agence Régionale de Santé de La Réunion
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
Tèl : 0262 97 90 00