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PLU - Autres - PPRI gers ornezan 20170705 Document publié le Mercredi 5 juillet 2017 Lien du pdf (PLU - Autres - PPRI gers ornezan 20170705)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire, E = Liberté» Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU GERS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU ET RISQUES

Unité Risques Naturels et Technologiques

ARRÊTÉ n° 32. DJ4%. 04.05- O6

PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES INONDATION DE LA COMMUNE D'ORNEZAN

Le Préfet du Gers

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-4, L122-7, L562-1 à L562-9, R562-1 à R562-11 et R122-17 à R122-19,

VU les dispositions du Code Civil :

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L231-1 et R126-1 ;

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L126-1, L480-4, R126-2 et R431-16e) :

VU le code des assurances, notamment ses articles L125-1 à L125-6 et A125-1 à A125-3 ;

VU la loi n° 95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;

VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

VU le décret du 16 mars 1950, portant approbation dans le département du Gers, des Plans des Surfaces Submersibles de la vallée de la rivière Gers

VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, modifié par décret 2005-3 du 5 janvier 2005 relatif à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et des circulaires ministérielles prises pour son application;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Direction Départementale des Territoires - 19, Place du Foirail - BP342 - 32007 AUCH CEDEX Tél : 05.62.61.46,46 - Fax : 05.62.05.46.64 - http fwww.gers.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h30

13VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005, notamment l'article 8, relatif au plan communal de sauvegarde, pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU la circulaire interministérielle du 03 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs , la concertation des populations et l'association avec les collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

VU la circulaire interministérielle du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000, renforçant le lien entre l'indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention de ces risques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014189-0001 du 08 juillet 2014 prescrivant l'établissement ou la révision de Plans de Prévention des Risques Inondations sur les communes constituant les bassins versants des rivières Gers, Arrats nord et Auroue;

VU la consultation des organismes officiels :

VU l'avis réputé favorable de la commune d'ORNEZAN;

VU l'avis de la Chambre d'Agriculture du Gers en date du 20/12/2016;

VU l'avis réputé favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière de Midi-Pyrénées;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2017-02-06-001 du 06 février 2017 prescrivant, du 14 mars 2017 au 12 avril 2017 inclus, la mise à l'enquête publique des projets de Plans de Prévention des Risques Inondations sur les communes constituant les bassins versants des rivières Gers, Arrats nord et Auroue;

VU le mémoire en réponse du Directeur Départemental des Territoires du Gers en date du 30/05/2017 au Procès Verbal des observations recueillies au cours de l'enquête publique ;

VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête en date du 12/06/2017:

VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires du Gers en date du 03 juillet 2017;

CONSIDÉRANT la nécessité de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l’utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition au risque «inondations »;

CONSIDÉRANT que les mesures de zonage et le règlement afférent ont été correctement déterminées et adaptées à la fois aux enjeux et aux intérêts locaux ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'amender le dossier suite aux observations recueillies lors de la consultation des organismes officiels et lors de la consultation du public, des services et des personnes concernées,

CONSIDÉRANT que les amendements à apporter ne sont pas de nature à modifier l'économie générale du

213plan,

CONSIDÉRANT ainsi que le plan de prévention des risques inondations de la commune de répond aux objectifs de sécurité assignés et que rien ne s'oppose à sa mise en œuvre ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1®- Le Plan de Prévention des Risques Inondations (P.P.R.L.) de la commune d'ORNEZAN annexé au présent arrêté, est approuvé.

Il comprend :

- une note de présentation du bassin de risque,

- une note de présentation communale,

un dossier cartographique (carte hydrogéomorphologique, carte des hauteurs vitesses le cas échéant, carte des aléas, carte des enjeux et carte du zonage réglementaire)

- un règlement.

Ce P.PRI. approuvé vaut servitude d'utilité publique au sens de l’article L126-1 du code de l'urbanisme et doit être annexé au document d'urbanisme de la commune d'ORNEZAN .

Arücle 2 - Le Plan des Surfaces Submersibles de la vallée de la rivière Gers approuvé par décret du 16 mars 1950 est abrogé sur le territoire de la commune d'ORNEZAN .

Article 3 - Il appartiendra à la commune d'ORNEZAN de réaliser un Plan Communal de Sauvegarde dans un délai de 2 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 - Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimum d'un mois dans la mairie concernée, Un certificat d'affichage constatera l'accomplissement de cette formalité.

Il fera également l'objet, par les soins du préfet, d'une insertion en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département.

Ilest inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département du Gers

Le présent arrêté, ainsi que les documents qui lui sont annexés, seront tenus à la disposition du public : - à la mairie d'ORNEZAN ;

à la Préfecture du Gers - Service de la Sécurité Intérieure :

- à la Direction Départementale des Territoires du Gers.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Aricle 6- Mesdames, Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, la Sous-Préfête de Mirande, le Maire d'ORNEZAN , le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Auch, le - 5 jy}, 2017

PAPE éret et par délégation

Le Secrétaire Géneräl

7 = 313

Guy FITZER