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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202012010 du 31 12 2020 Document publié le Jeudi 31 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202012010 du 31 12 2020)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2020-12-010

PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2020Sommaire

Préfecture du Jura

39-2020-12-30-002 - arrêté du 30 décembre 2020 portant l'autorisation de déroger à la

règle du repos dominical pour les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 janvier 2021 (3 pages) Page 3

2Préfecture du Jura

39-2020-12-30-002

arrêté du 30 décembre 2020 portant l'autorisation de

déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches

3, 10, 17, 24 et 31 janvier 2021

Préfecture du Jura - 39-2020-12-30-002 - arrêté du 30 décembre 2020 portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 janvier 2021 3E Unité départementale du JURA PRÉFET /

DU JURA DIRECCTE Bourgogne Franche Comté

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 janvier 2021

VU le chapitre Il du titre 111 du livre premier de la troisième partie du code du travail relatif au repos hebdomadaire et notamment les articles L 3132-3 et L 3132-20,

Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur David PHILOT, préfet du Jura;

VU les circonstances exceptionnelles tenant à la crise sanitaire,

VU les demandes, datées du 26 novembre 2020, présentées par le Conseil du Commerce de France et par la Fédération française de l'équipement du foyer au nom de leurs adhérents, sollicitant l'autorisation de déroger à l'interdiction d'employer des salariés les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 janvier 2021 et de suspendre temporairement les arrêtés de fermeture en vigueur,

VU la demande, datée du 25 novembre 2020, présentée par l'Alliance du Commerce au nom

de ses adhérents, sollicitant l'autorisation de déroger à l'interdiction d'employer des salariés les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 janvier 2021,

Vu les avis favorables émis par les instances consultatives prévues par les dispositions de l’article L.3132-21 du code du travail,

Considérant que les demandeurs font valoir à l'appui de leurs demandes que :

- En raison de la situation exceptionnelle du fait de la persistance de la crise sanitaire, de nombreux commerces de vente au détail ont dû être fermés au public ou alors ont subi d'importantes baisses de chiffres d’affaires, les plaçant ainsi face à de graves difficultés économiques pouvant mettre en péril leur existence et le maintien des emplois,

- Les dérogations au repos dominical et la suspension des arrêtés de fermeture sollicitées permettront aux commerçants et services de compenser leurs baisses d'activités et de chiffres d’affaires,

Préfecture du Jura - 39-2020-12-30-002 - arrêté du 30 décembre 2020 portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 janvier 2021 4-_ L'ouverture de tous les commerces et services permettra par ailleurs de mieux réguler les flux de clients dans un contexte sanitaire toujours caractérisé par un niveau élevé de circulation du virus,

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le repos dominical simultané de l'ensemble du personnel des commerces et services les dimanches considérés serait préjudiciable au public et compromettrait le fonctionnement normal des établissements,

ARRETE

Article 1er :

Les commerces de détail et de services du département du JURA sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement, à tout ou partie de leurs salariés, et à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 janvier 2021 dans le respect des dispositions des articles L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail.

Article 2 :

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit sont concernés par cette dérogation.

Article 3 :

Chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficiera des compensations prévues, le cas échéant, par l'accord de branche ou d'entreprise et à minima d'un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente conformément aux dispositions de l’article L 3132-25-3 du code du travail.

Article 4 :

La dérogation au repos dominical ainsi accordée ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

Article 5 :

Les établissements qui entendront déroger au repos dominical sur le fondement du présent arrêté communiqueront aux services de la DIRECCTE les contreparties accordées aux salariés.

Article 6 :

Cette décision sera portée par l'employeur à la connaissance des représentants du personnel et des salariés de l'entreprise. '

Préfecture du Jura - 39-2020-12-30-002 - arrêté du 30 décembre 2020 portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 janvier 2021 5Article 7 :

La présente décision ne remet pas en cause les arrêtés municipaux pris sur le fondement de l'article L 3132-26 du code du travail et autorisant des dérogations au repos dominical dans les commerces de détail et de services sur certains dimanches de l’année 2021.

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex 3, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication . Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès du Préfet du Jura, ou d’un recours hiérarchique auprès des ministres compétents . Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Article 9: Le Secrétaire général de la Préfecture du JURA , la Sous-Préfète de Saint -Claude, le Sous-Préfet de Dole et le Responsable de l'Unité Départementale du JURA de la DIRECCTE: de Bourgogne-Franche-Comté sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du JURA.

Lons Le Saunier , le 30 décembre 2020

“ 7.

Bävid PHILOT

Préfecture du Jura - 39-2020-12-30-002 - arrêté du 30 décembre 2020 portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 janvier 2021 6