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Déliberation - Ressources Internes PDF Délibération 2021 051 Page RAA
Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Beaulieu-sur-Oudon.
Lien du pdf (Déliberation - Ressources Internes PDF Délibération 2021 051 Page RAA)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
Département de la Mayenne
Arrondissement de Laval
Commune de BEAULIEU-SUR-OUDON
N°2021-051
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 8 juin 2021
L’an deux mil vingt et un le mardi 8 juin à 20h30 le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la salle annexe de la mairie sous la présidence de Monsieur Anthony ROULLIER, Maire.
Etaient présents : Madame Danielle GUILLERME-CAOUS, Monsieur Pascal LIVENAIS, Madame Alexandra FOUCAULT, Madame Béatrice GUEGAN, Madame Marion VEISTROFFER, Monsieur Emmanuel HOUSSAIS, Madame Florence CHASSÉ, Monsieur Bernard THIREAU, Monsieur Julien MOREAU, Monsieur Nicolas GAZENGEL, Madame Véronique BOISARD, Madame Anaïs LAUTRU, Monsieur David LECARPENTIER.
Était absent excusé : néant
Était absent non excusé : néant
Formant la majorité des membres en exercice, Madame Véronique BOISARD a été élue secrétaire de séance.
DEVENIR DES BATIS DE PROPRIÉTÉ RTE
Rapporteur : Anthony ROULLIER
Présentation de la décision
Pour mémoire, dans le cadre de la construction de la ligne électrique à 400 000 volts Cotentin-Maine, déclarée d’utilité publique par un arrêté du 25 juin 2010, la secrétaire d’Etat chargée de l’écologie avait demandé à RTE (réseau de Transport d’Electricité) d’acquérir les habitations situées dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de la ligne en cas de demande en ce sens des riverains concernés.
C’est dans ce contexte que la maison du lieu-dit « Terras » a été acquis par RTE. Aujourd’hui, RTE prévoit de procéder à la démolition de ce bien.
La commune dispose d’un délai de 6 mois pour donner son accord ou bien d’en reprendre la propriété si possible gratuitement pour tous projets d’intérêt général ou social.
Monsieur Le Maire propose aux membres du conseil municipal de faire procéder à la démolition de ce bien.
Délibération adoptée après vote à main levée, par : Pour : 14 voix Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Pour copie conforme,
A BEAULIEU-SUR-OUDON, le 8 juin 2021.
Le Maire, Anthony ROULLIER
Date de convocation : 03/06/2021
Date d’affichage 03/06/2021
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Nombre de conseillers : 14
Nombre de présents : 14
Nombre de votants : 14
Procurations :