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Arrêté - ArreteFavorable PC0401222400006
Arrêté - ArreteFavorable PC0401222400011
Document publié le Mercredi 17 décembre 2008 par la commune d'Haut-Mauco.
Lien du pdf (Arrêté - ArreteFavorable PC0401222400011)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
PC 040 122 24 00011 1/2
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Haut-Mauco
DOSSIER : N° PC 040 122 24 00011
Déposé le : 24/09/2024
Complété le : 03/12/2024
Demandeur : Monsieur GAÜZER ALBERT
Nature des travaux : Construction d'un
carport et d'une clôture
Sur un terrain sis à : 145 RUE Rue des
Pyrenees à Haut-Mauco (40280)
Référence(s) cadastrale(s) : 40122 AA 18
ARRÊTÉ
accordant un permis de construire
au nom de la commune de Haut-Mauco
Le Maire de la Commune de Haut-Mauco
VU la demande de permis de construire présentée le 24/09/2024 par Monsieur GAÜZER ALBERT,
demeurant 145 RUE DES PYRENEES 40280 HAUT MAUCO ;
VU l’affichage du dépôt en mairie en date du 24/09/2024 ;
VU l’objet de la demande :
• Pour un projet de construction d'un carport et d'une clôture ;
• Sur un terrain situé 145 RUE Rue des Pyrenees à Haut-Mauco (40280) ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17 décembre 2008,
Vu la révision simplifiée en date du 05/07/2010 et la modification en date du 16/09/2016,
Vu la mise en compatibilité en date du 16/09/2016,
Vu la révision du 10/10/2019,
Vu la dernière modification simplifiée en date du 07/09/2021,
Vu le zonage UB du Plan Local d'Urbanisme ;
ARRÊTE
Article unique
Le présent Permis de Construire est ACCORDE.
A Haut-Mauco, le
Le Maire,
Gilbert LANNE PC 040 122 24 00011 2/2
#signature#
NOTA BENE : La présente autorisation est potentiellement soumise au paiement d'une taxe
d'aménagement et d'une redevance d'archéologie préventive.
Elles seront exigibles à la date d'achèvement des opérations imposables (date à laquelle la
construction est habitable ou utilisable) en application de l'article 1406 du code général des impôts.
Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son achèvement
sur le service "gérer mes biens immobiliers" disponible sur l'espace sécurisé impôts.gouv.fr.
Information : Obligations légales de débroussaillement prévues par le code forestier (articles L131-1 à L136-1), les propriétaires des habitations ainsi que les gestionnaires des constructions ou installations de toute nature, doivent débroussailler et maintenir en état débroussaillé une zone d’une largeur de 50 m autour de leurs habitations ou constructions ainsi qu’une bande de 10 mètres de largeur de part et d’autre des voies d’accès privées. Pour savoir si vous êtes concerné par l’obligation légale de débroussaillement, vous pouvez contacter la mairie, la préfecture ou vous rendre sur feux-foret.gouv.fr, où vous trouverez toutes les informations utiles.
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de
validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à
la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.