Arrêté - ArreteObligationPortMasque?t=1717773041

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Arrêté - ArreteObligationPortMasque?t=1717773041 Document publié le Mercredi 12 août 2020 par la commune d'Uzer. Lien du pdf (Arrêté - ArreteObligationPortMasque?t=1717773041)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, PRÉFET | Cabinet

DE L'ARDECHE Service des sécurités

E Bureau de l’ordre public et de

Fraternité la sécurité intérieure

nu . A9- 00 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 0?- 2020- 03 +

abrogeant l'arrêté préfectoral n°07-2020-08-12-003 du 12 août 2020

et portant obligation du port du masque au sein des marchés de plein air, des brocantes, des vide-greniers, des fêtes votives et foraines, des concerts, des spectacles, pour tout événement sportif, se déroulant à l’intérieur ou à l'extérieur, pour toute personne présente aux entrées et aux sorties des établissements scolaires et de tous les rassemblements de plus de 100 personnes sur la voie publique.

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3131-1 et suivants ainsi que son article L3136-1;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215< ;

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN,

préfèt de l'Ardèche ;

Vu le décret n°2020-860 modifié du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-08-12-003 du 12 août 2020, portant obligation du port du masque au sein des marchés de plein air, des brocantes, des vide-greniers, des fêtes votives et foraines organisés dans le département de l'Ardèche ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique au niveau national et l'avis du Conseil scientifique en date du 27 juillet 2020 soulignant "avec inquiétude une recrudescence récente du nombre de cas COVID-19";

Considérant que le département de l'Ardèche connaît une augmentation constante du nombre de personnes testées positives au virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les menaces possibles sur la santé de la population ;Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire prévoit à son article 1er d'une part que le Premier ministre peut réglementer la

circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public, et d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l'article 1er du décret n°2020-860 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent";

Considérant que les marchés de plein air, les brocantes, les vide-greniers, les fêtes votives et foraines, tous les événements sportifs, les concerts, les spectacles, se déroulant à l'intérieur ou à l'extérieur, toutes les personnes présentes aux entrées et aux sorties des établissements scolaires et de tous les rassemblements de plus de 100 personnes sur la voie publique présentent un fort risque de concentration de population dans des espaces réduits ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d'induire un risque sanitaire accru ;

Considérant qu'il résulte de ces circonstances particulières, et dans le seul objectif de santé publique, que l'obligation du port du masque pour les rassemblements au sens de l'article 3 du décret n°2020-860 susvisé est justifiée afin de limiter la propagation du virus SARS-Cov-2 ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1e r : L'arrêté préfectoral n°07-2020-08-12-003 du 12 août 2020, portant obligation du port du masque au sein des marchés de plein air, des brocantes, des vide-greniers, des fêtes votives et foraines organisés dans le département de l'Ardèche à compter du samedi 15 août 2020 et jusqu'au 15 septembre 2020 est abrogé.

Article 2 : A compter du vendredi 11 septembre 2020 et jusqu'au dimanche 1° novembre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus au sein des marchés de plein air, des brocantes et vide-greniers, des fêtes votives et foraines, des concerts, des spectacles, tous les événements sportifs se déroulant à l'intérieur ou à l'extérieur, pour toute personne présente aux entrées et aux sorties des établissements scolaires du département de l'Ardèche et de tous les rassemblements de plus de 100 personnes sur la voie publique.

Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en oeuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.Article 4 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 6 : Monsieur le directeur des services du cabinet, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Mesdames et Messieurs les maires du département de l'Ardèche, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République de Privas.

Privas, le Î 0 SEP, 2020