Arrêté - 031 Accord PC0031032200004 FOUILLET Jean Pierre Le Chêne de l'Agneau

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Arrêté - 031 Accord PC0031032200004 FOUILLET Jean Pierre Le Chêne de l'Agneau Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Donjon. Lien du pdf (Arrêté - 031 Accord PC0031032200004 FOUILLET Jean Pierre Le Chêne de l'Agneau)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 28/12/2022

Reçu en préfecture le 28/12/2022

LE DONJON Publié le Se so

ID : 003-210301032-20221228-ARRET_PC2200004-AU

ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE

Délivré par le maire au nom de la commune

PC0031032200004 1 1,0 :07 0 0, 0° 2,3, 1.4 9

Dossier : PC 003103 22 00004 Demandeur :

Déposé le : 06/12/2022 MONSIEUR FOUILLET JEAN-PIERRE

Nature des travaux : EXTENSION D'UNE MAISON LE CHÊNE DE L'AGNEAU D'HABITATION

03130 LE DONJON

Adresse des travaux : LE CHENE DE L'AGNEAU FRANCE

Demandeur(s) co-titulaire ‘s) : MADAME

03130 LE DONJON CHATELIER CÉCILE - ---

Références cadastrales: 000B0388, 000B0389, 000B0390

Le Maire de Le Donjon,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 22/06/2006, modifié les 10/06/2008, 19/05/2009,

01/09/2009, 25/11/2010, 01/07/2011, 03/02/2012, 10/04/2012, 28/08/2012, 20/05/2015, 16/07/2015, mis à jour le 31/08/2017

Vu l'objet de la demande

+ pour l'extension d'une maison d'habitation

* sur un terrain situé Le Chêne de l'Agneau

* pour une surface de plancher créée de 33,19 m?

Vu l'avis favorable de ENEDIS en date du 13/12/2022

vu l'avis favorable du SIVOM Val de Besbre, SPANC, en date du 07/11/2022

ARRÊTE

Article unique

Le PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE est ACCORDÉ pour les travaux décrits dans la demande présentée.

Date d'affichage de: Fait à Le Donjon, le 9 £ devenir Chcé.

- l'avis de dépôt : 06/12/2022 M le Maire

- la décision :

Guy LAURE

Date de transmission au Préfet ou à son délégué :

La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de

Page 1/2Envoyé en préfecture le 28/12/2022

Reçu en préfecture le 28/12/2022

Publié le se

la redevance d'archéologie préventive. Un avis de recouvrement vous s

par les services fiscaux. ID : 003-210801032-20221228-ARRET_PC2200004-AU

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions

prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application informatique 'Télérecours citoyens' accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet

implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle

irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une

réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407

est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue

d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles

d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :

Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet

achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme)

Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre

en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du

Code de l'Urbanisme)

Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée

par courrier électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier

alinéa).

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