Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 146 spécial du 22 09

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 146 spécial du 22 09 Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 146 spécial du 22 09)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, Ex PREFET DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 146 spécial publié le 22 septembre 2021

Sommaire affiché du 22 septembre 2021 au 21 novembre 2021Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 146 spécial publié le 22 septembre 2021

SOMMAIRE

DCSIPC

- Arrêté n° 2021-PREF-DCSIPC-BRECI-1232 du 21 septembre 2021 portant ordre de réquisitionPRÉFET Direction du cabinet

DE L'ESSONNE

Éputié Bureau de la représentation de l'État et de Fraternité

la communication interministérielle

ARRÊTÉ n° 2021-PREF-DCSIPC-BRECI- 1232 du 21/09/2021

portant ordre de réquisition

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2215-1 :.

VU le Code de Justice Administrative :

VU le décret. n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne : |

VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur. Cyril ALAVOINE, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;

VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation et à l'administration départementale de l'État ;

VU l'ordonnance du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions. de biens et services ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-200 du 26 septembre 2018 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne :

VU l'arrêté n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-221 du 6 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté n° 2021-PREF-DCSIPC-BRECI-1228 du 20/08/2021 portant mise en demeure d'évacuation du parking du magasin « Entrepôt du Bricolage » sis 9 rue Jean Cocteau , ZAC de Montvrain 2 sur le territoire de la commune de Mennecy (91540) :

VU la décision susvisée et en l'absence de départ volontaire des occupants sans titre :

CONSIDÉRANT l'urgence consistant en la nécessité d'évacuer des véhicules illégalement stationnés sur la parcelle considérée :

CONSIDÉRANT l'insuffisance des moyens matériels à disposition de la Brigade Territoriale de Mennecy ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :ARRÊTE

ARTICLE 1: La société 3], sise 36-40, rue de Tournenfils — 91540 Mennecy, est requise pour la

fourniture de moyens humains et techniques dans le cadre d'enlèvement de véhicules.

ARTICLE 2 : Cet ordre de réquisition est valable à compter de sa notification aux personnes dont le service est requis ou au propriétaire du bien dont l'usage est requis sur demande de la gendarmerie nationale, le 27/09/2021 de 8h jusqu'à la fin de la mission.

ARTICLE 3: En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application du présent arrêté, la Présidente du Tribunal Administratif de Versailles ou le magistrat qu'elle délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du Code de Justice Administrative.

ARTICLE 4 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 100.000 euros d'amende.

ARTICLE 5 : La prestation effectuée sera prise en charge conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6: M. Le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Ménnecy est chargé de l'exécution de la présente réquisition qui sera notifiée à la société 3] sise 36-40, rue de Tournenfils - 91540 Mennecy.

r délégation,

ur de Cabinet,

Cyril ALAVOINE

Je soussigné , représentant la société 3] sise 36-40, rue de Tournenfils -

91540 Mennecy, prend notification. de là présente réquisition, suite à l'arrêté N° 2021-PREF-DCSIPC- BRECI-1228 du 20/09/2021.

Fait à Mennecy, le 09/2021

Signature