Procès Verbal - 1415631

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Procès Verbal - 1415631 Document publié le Lundi 4 septembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Ceyrargues. Lien du pdf (Procès Verbal - 1415631)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

PROCÈS VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

Du lundi 04 septembre 2023

Président de séance : M. Georges DAUTUN, Maire,

Secrétaire de séance : Mme Christel BEAUMELLE,

Étaient présents : M.M Georges DAUTUN, Nicole RAMBIER, Christel BEAUMELLE, Benoit

GASTAUD, Norbert JOULLIA, Sylvain RICHARD,

Étaient excusés : Christophe DANIEL,

Procuration de : Christophe DANIEL à Georges DAUTUN.

Ouverture du Conseil Municipal du lundi 04 septembre 2023 à 19h30

En Mairie de Saint Jean de Ceyrargues.

Monsieur le Maire propose :

• Que Mme Christel BEAUMELLE soit désignée secrétaire de séance, • L’approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du lundi 10 juillet 2023,

Pour : 07 + 01 Contre : 00 Abstention : 002

Arrêté de nomination au grade d’Adjoint Territorial Stagiaire à temps non-complet à raison d’une durée

hebdomadaire de 24 heures à compter du 1er octobre de Monsieur Jean-Marc ALQUEZAR, secrétaire de la

mairie :

Considérant que l’intéressé fait preuve de compétences professionnelles en gérant très bien son temps d’activité, a un savoir-faire collectif tout à fait convenable et communique de manière très professionnelle avec le public,

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil l’arrêté de nomination aux fonctions d’Adjoint Administratif Stagiaire à temps non-complet à raison de vingt-quatre heures hebdomadaire à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de 12 mois qui sera notifié à monsieur Jean-Marc ALQUEZAR le mardi 05 septembre prochain.

Délibération n°2023 / 36 : Analyse et choix des sites d’extension urbaine pressentis à l’occasion de la révision générale du plan local d’urbanisme de la commune :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Parlement a définitivement adopté,

le 13 juillet dernier, la proposition de loi « visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la

mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols ».

 Ce texte publié au Journal officiel ce 21 juillet 2023 facilite la réalisation des objectifs fixés par la

loi « Climat et résilience » qui est de diviser par deux le rythme d’artificialisation entre 2021 et 2031

par rapport à la décennie précédente et atteindre d'ici à 2050 le zéro artificialisation nette (ZAN),

Le texte confirme la garantie de consommation foncière accordée à toutes les communes couvertes par un

PLU, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août

2026.

 Celle-ci sera équivalente à une surface minimale d’1 hectare de consommation d’espaces naturels

agricoles et forestiers, (ENAF), d’ici à 2035.

La loi renforce les outils de maîtrise foncière pour gérer la rareté foncière que sont le sursis à statuer, droit

de préemption urbain pour permettre la création de réserves foncières.

De plus, conformément à l’article L. 151-2 du code de l’urbanisme du 1er janvier 2016, le contenu

obligatoire du PLU est « un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement

durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes ».

 Intégrée au PADD, les Orientations d'Aménagement et de Programmation, « OAP », doivent tout

comme le règlement, traduire des orientations générales qui sont définies dans le projet de territoire

(PADD) dans une optique d’opposabilité aux porteurs de projets de constructions et aménageurs.

 Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sont une pièce obligatoire du plan

local d’urbanisme (art. L 151-2 du code de l’urbanisme). Elles visent notamment à définir des

intentions d’aménagement sur un secteur donné. D’une manière générale, les OAP comprennent des

dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports, les déplacements et, en zone de

montagne, sur les unités touristiques nouvelles (art. L 151-6 et L 151-7). Toute OAP devra en

conséquence répondre à l’un au moins de ces objets.

 Dans le PLU, l’expression des orientations sera le plus souvent qualitative, pour s’attacher aux

résultats à atteindre en laissant une marge d’adaptation quant aux formes et aux moyens pour y

parvenir. Mais les travaux ou opérations d’urbanisme doivent être compatibles avec les OAP qui,3

dans cette mesure, peuvent être opposables aux demandes d’autorisations d’urbanisme (art. L 152-

1 du code de l’urbanisme ; CE, 8 novembre 2017, M. et Mme B., n° 402511)

La mise en œuvre des extensions urbaines de la commune choisi par le Conseil fera l’objet d’un urbanisme

partagé entre l’aménagement du porteur de projet et le projet de territoire de la collectivité au travers

d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP) permettant de préciser des orientations par site

ou secteur, selon les besoins qui constitueront un véritable outil d’anticipation et de négociation pour

encadrer l’urbanisme opérationnel.

A ce titre, notre commune pouvant donc bénéficier de cette garantie foncière et la discussion sur une

extension urbaine ayant été amorcée au printemps dernier et notamment le 10 juillet dernier en réunion de

travail, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de débattre de ces orientations ainsi que de ces

objectifs au travers d’une analyse multicritère sur les sites pressentis :

 Ce sont :

o Le parcelle A 0659, site d’une surface de 7 242 m2,

o Les parcelles B 0382, B 0383, B 0384, B 0385, site d’une surface globale de 16 040 m2,

o Et la parcelle B 1055, site d’une surface de 17 653 m2,

Cette analyse objective et méticuleuse des processus impose de recueillir des données factuelles et un état

des lieux complet du fonctionnement du processus, aussi bien au niveau de ses résultats que des paramètres

associés à son fonctionnement

Le Conseil doit décider des lieux d’implantation de l’extension urbaine et des surfaces attribuées à ces

parcelles. Il lui est proposé de faire ces aménagements au travers d’orientations d’aménagement et de

programmation (OAP).

Après en avoir longuement débattu, Monsieur le Maire propose au Conseil d’approuver les espaces

d’implantation de l’extension urbaine et les conclusions tirées de la grille d’analyse :

 De retenir comme zone d’extension urbaine de la commune la parcelle numéro A 0659 pour une

surface de pour 7 242 m2.

 L’attribution du solde pour constituer environ un hectare comme prévu par la loi n° 2023-630 du 20

juillet 2023 sera attribuée lors d’un prochain Conseil Municipal.

 Et de décider que la mise en œuvre devra utiliser les intentions d’aménagement prévues par le cadre

des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et de les intégrer dans les objectifs du

PADD.

Pour : 07 + 01 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n°2023 / 37 : Délibération pour la réalisation par le SMEG d’études de mise en discrétion des réseaux secs, d’éclairage public et de génie civil télécom du chemin des pins :

A la suite d’un appel à projet puis d’une entrevue avec le SMEG et l’entreprise CEDRE au printemps 2022 nous avons reçu du SMEG une proposition pour la réalisation d’études de mise en discrétion des réseaux secs, d’éclairage public et de génie civil télécom du « chemin des pins ».

Il s’agit du projet de mise en discrétion des réseaux secs, du développement et de la rénovation de l’éclairage public en coordination avec la dissimulation des réseaux électriques et du génie civil des4

communications électroniques.

Afin de permettre au SMEG le lancement des études correspondantes, il convient de prendre acte du projet de travaux et de son évaluation approximative, d’approuver le lancement des études nécessaires à la définition du projet et d’autoriser le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à l’élaboration de l’étude.

SMEG

Mise en discrétion des réseaux secs

du "chemin des pins"

MONTANT HT Participations SMEG Participation collectivité

21 DIS 90 85 000 € 80 750 € 4 250 €

21 EPC 91 32 000 € 9 000 € 23 000 €

21 TEL 96 11 000 € 0 € 11 000 €

Totaux 128 000 € 89 750 € 38 250 €

Monsieur le maire propose au Conseil de prendre acte du projet de travaux proposé par le SMEG, d’approuver le lancement des études nécessaires à la définition du projet et d’autoriser le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à l’élaboration de l’étude.

Pour : 07 + 01 Contre : 00 Abstention : 00

Réflexion sur le porté à connaissance préfectoral concernant les zones d’accélération des énergies renouvelables :

Monsieur le Maire indique au Conseil que Madame la Préfète nous a transmis le 07 juin dernier le porter à connaissance relatifs aux données disponibles en matière d'énergies renouvelables nous permettant d'établir une proposition de cartographie de zones d'accélération de la commune conformément à l'article 15 de la loi d'accélération des énergies renouvelables et à la retourner avant le 31 décembre 2023.

Conformément à l'article L.151-42-1 du Code de l'urbanisme, nous ont été envoyé les informations nécessaires pour conduire ces réflexions et établir cette proposition de cartographie à l'échelle de notre commune.

Les zones d'accélération des énergies renouvelables concernent l'ensemble des énergies renouvelables (photovoltaïque, éolien, biomasse, géothermie).

 Concernant la production d'énergie photovoltaïque, ces zones d'accélérations devront être positionnées en

priorité sur les zones artificialisées (en mobilisant les espaces aménagés, les parkings, les toitures) et sur des

zones dégradées ou figées (décharges, délaissés routiers, espaces actuellement grevés par des servitudes liées

à l'article L111-1-4 (dit Amendement Dupont).5

Ces zones d'accélération ont vocation à orienter les porteurs de projets photovoltaïques sur des secteurs où ces derniers devront relever le défi des contraintes techniques d'implantation de photovoltaïque sur toitures et de raccordements complexes mais qui permettront d'éviter la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers du territoire.

La proposition de cartographie communale devra dans tous les cas être proposée par délibération communale après avoir fait l'objet de la consultation de l'EPCl et de l'établissement chargé du SCOT, avant transmission auprès de des services de la DDTM dans le délai imparti.

De plus, la loi prévoit que soit inscrit dans les documents d’urbanisme les zones d’accélération ainsi que pour les changements visant le développement de la production d’énergies renouvelables. Une information a déjà été transmise à l’Agence Action Territoire.

Parmi les mesures de planification, les communes doivent identifier de façon cartographique des zones d’accélération des Énergies Renouvelables, mais également délimiter des zones d'exclusion si nous souhaitons expressément protéger un ou plusieurs secteurs de notre territoire de l'implantation de projets de production d'énergies.

Ces zones témoignent de la volonté politique des communes mais ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones.

Monsieur le maire propose que

 Pour la commune

o Nous réservions, sur la parcelle B 1045, les toits du foyer et de l’école ainsi que la partie où est situé

le parking,

o Nous excluons toutes les zones boisée communales, Mont REDON, etc…

 Pour les particulier un courrier leur soit destiné afin de leur demander leur projet.

Monsieur le Maire indique au Conseil que le porter à connaissance relatifs aux données disponibles en matière d'énergies étant à retourner pour le 31 décembre 2023, les décisions seront prises ultérieurement.

Informations diverses :

 Le Service des Elections de la Préfecture du GARD a publié les arrêtés portant nomination des commissions

de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la période du 1 septembre 2023 au 31 aout

2026 pour les communes du département du GARD :

o Pour notre commune,

 Conformément à la délibération 2023 / 24 du 22 mai 2023, c’est Madame BEAUMELLE a

été désignée comme déléguée municipale à la Commission,

 L’Administration Préfectorale a de son côté désignée Madame Audrey SOULIER,

 Et le Tribunal Judicaire d’Ales, Madame Audrey PARIS.6

 L’Etat a créé un « Fond Vert » concernant la protection et la défense des zones déjà urbanisée contre les

incendies,

o A ce titre, Monsieur le Maire propose de faire un dossier pour ajouter deux voire trois bornes à

incendie sur la commune :

 Une première rue du Vallat du Rat,

 Une seconde à la sortie du chemin de pins à l’intersection avec la D7,

 Et à l’invitation du SDIS, une dans le secteur de l’école ou du camping.

 La commune d’EUZET a lancé un avis d’appel à la concurrence concernant un aménagement sécuritaire de

la traversée d'agglomération au lieu-dit « Les Sources »,

 Le vendredi 30 juin dernier, Monsieur le Maire a fait venir Mme DESMAREST, ingénieur géotechnique à la

société ABE-Sols, sur la parcelle B 1045, à hauteur du foyer et de l’école.

o Le but étant de savoir si des mouvements de terrain pourraient à terme mettre en périls nos

installations,

o ABE – Sols a donc fait une proposition de prix, pour la réalisation d’une étude de sols préalable à la

réalisation d’une étude proposant une campagne d’investigation qui se veut adaptée au contexte

géologique théorique et aux caractéristiques de votre projet.

o Le montant du devis est de 8 188, 80 € HT / 9 826, 56 € TTC, valables un an sans révision de prix.

 Nous avons dû remplacer le frigo de la mairie, il en a été acheté un neuf chez BOULANGER pour la somme de 228, 00 €.

 Concernant les stérilisations, ce sont trois chats sur les 10 pris en charge qui ont, à ce jour, été stérilisés pour un reste à charge pour la commune de 10, 00 € par chat payés à la vétérinaire. Un quatrième chat a été pris en charge en totalité par l’Association des Chats Libres d’UZES.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance du Conseil Municipal à 20 h 45.

La Secrétaire de Séance, Le Maire