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Procès Verbal - PV CM 24.06.2024
Procès Verbal - PV du CM du 24.06.2024
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Chapelle-du-Mont-du-Chat.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 24.06.2024)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
Mairie de la Chapelle du Mont du Chat Tél : 04 79 25 20 34 Courriel : chapellemontduchat@gmail.com
192 rue du Solan — chef lieu — 73370 La Chapelle du Mont du Chat
Date de la convocation
19/06/2024
Séance du Lundi 24 juin 2024
10 Membres en exercice
06 Membres présents
02 pouvoirs
08 Membres votants
Quorum : 06
L'an deux mil vingt quatre et le vingt quatre juin à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la mairie, sous la présidence de M. Bruno MORIN, Maire.
Présents : MAGANINHO Miguel, MAITRE-WILDAY Andrew, MILLION-BRODAZ François, MORIN Bruno, NARDOT Jean-Baptiste, PALATIN Maurice.
Absents excusés : FALCETTA-GUTIERREZ Nicole, RIBAT Marion, SCHERA Michelle,
VIAL Malgorzata
Pouvoirs : SCHERA Michelle pour MAITRE-WILDAY Andrew, VIAL Malgorzata pour MORIN Bruno.
Désignation du secrétaire de séance :
MAITRE-WILDAY Andrew est nommé secrétaire de séance en vertu de l’article L.2121-15 du CGCT.
Monsieur Bruno MORIN, Maire, ouvre la séance à 19h30 minutes.
Le procès-verbal de la séance précédente du 17.04.2024 sera validé lors d’une prochaine séance du
conseil municipal.
1. Forêt Communale :
1.1. Remboursement anticipé du contrat de prêt FFN n° 1164 ;
Délibération n° 022-2024.06.24
M. le maire rappelle que ce dossier a déjà été évoqué lors d’un précédent conseil municipal.
En effet, la commune avait été sollicitée par mail en octobre 2023 par la DDT car la commune avait souscrit un contrat de prêt sous forme de travaux N° 1664 auprès du Fonds Forestier
National le 31/12/1954.
Pour rappel, l'information aurait due transiter préalablement par l'ONF.
Le montant de la créance s'élevait en 2023 à 18 737,76 €.
Après étude et concertation avec la DDT, M. le maire avait réussi à moduler cette somme si la
commune remboursait par anticipation ; ainsi, le conseil avait délibéré le 9.11.2023 sur cette
base.
Page 1 sur 6 Entre la DDT et la Commune, les modalités pratiques de remboursement avaient été arrêtées
comme suit :
> La somme totale à rembourser sur 5 ans est égale à 14 053,32 €, dont 12578,31 € en
capital et 1475,01 € en intérêts.
Les 4 premiers versements (2024, 2025, 2026 et 2027) seront d'un montant de 2810,66
€ à imputer uniquement sur le compte "capital".
Le dernier versement en 2028, d'un montant de 2810,68 € sera à répartir comme suit :
1335,67 € sur le compte "capital" et 1475,01 € sur le compte" intérêts”.
Interrogé par mail le 4 juin sur les modalités comptables, la Trésorerie a indiqué — en résumé —
qu'il fallait reprendre une délibération pour autoriser le comptable à faire des opérations
comptables internes. Ci-dessous le contenu du mail de la Trésorerie :
« … Le SGC a échangé à plusieurs reprises depuis le mois de septembre avec l'ONF, concernant
la régularisation de prêts du Fonds Forestier National, pour plusieurs communes de son ressort
géographique
Des écritures d'ordre non budgétaire sont à comptabiliser pour réintégrer le solde de prêt.
Pour réintégrer le solde de prêt, il conviendra simplement de comptabiliser un débit du compte
1068 "Excédenits de fonctionnement capitalisés" par un crédit du compte 16871 "Autres
emprunts et dettes assimilées - Autres dettes - Etat et établissements nationaux".
Cette écriture répond aux dispositions prévues par la note interministérielle DGCL/DGFIP du
12 juin 2014 relative aux corrections d'erreur sur exercices antérieurs. Bien que sans incidence
sur les résultats de la collectivité, cette écriture de régularisation devra être autorisée par une
décision de l'assemblée délibérante. »
Plusieurs points :
e Visiblement les services de l'Etat se sont vus entre eux à l'automne 2023 et ont convenu
ensemble les modalités comptables ;
e La liste des communes concernées étaient très certainement connues de la Trésorerie
laquelle aurait pu faire une note explicative aux communes concernées ; ex : la
commune ENTRELACS semble avoir été informée car le libellé de la délibération ne
laisse planer aucun doute ;
+ Malgré leur réunion commune, il y avait une différence d'interprétation comptable entre
la DDT & la Trésorerie ;
Suite au mail de la Trésorerie, la commune a ré-interrogé la DDT,
Version de la DDT le 5.06.2024 :
« la trésorerie d'Aix les Bains a eu à gérer 2 cas de figure de prêts FFN :
- cas n° 1 (= cas qui correspond au mail que la trésorerie vous a adressé) = certaines
communes avaient effectué des ventes de bois sans rembourser à cette occasion, la part qui
devait revenir à l'Etat. Pour ces communes, nous (= DDT, ONF et Trésorerie) avons défini la
procédure de régularisation comptable que vous décrit la trésorerie;
- cas n° 2 (= CAS DE VOTRE COMMUNE) = vous n'avez pas effectué de vente de bois,
donc rien à régulariser, mais vous avez accepté de rembourser votre prêt de manière
anticipée, sans attendre les ventes de bois à venir. Vous ne devez donc pas suivre la
procédure de régularisation, mais rembourser le montant indiqué dans la décision de
remboursement anticipée (en PJ). Il y aura 5 versements échelonnés sur 5 ans ; le premier
versement, d'un montant de 2810,66 euros est à affecter intégralement au compte
"capital". » Page 2sur6 Version de la DDT le 11.06.2024 après concertation avec la Trésorerie :
« Suite à nos échanges, j'ai fait le point ce matin avec M RAMPNOUX et il faut effectivement
que vous suiviez la procédure qu'il vous a indiquée dans son mail du 5 juin :
1) votre commune doit prendre une délibération pour autoriser le comptable à inscrire le
capital de la dette (= 12578,31 €) au compte 1687 "Autres emprunts et dettes assimilées -
Autres dettes - Etat et établissements nationaux"; le montant lié au intérêts ( =1475,01 €)
n'est pas concerné car il s'agit de budget de fonctionnement
2) comme indiqué dans la décision de remboursement anticipé du 23 novembre 2023, il
faudra que vous (ou la trésorerie) effectuiez un virement sur le compte de la DRFIP d'un
montant de 2810.66 € (uniquement du capital et correspondant au versement 1/5) en
précisant comme objet du virement " FFN-DDT 73. »
Au regard des explications données et par conséquent, M le Maire rappelle au Conseil
Municipal que la commune a souscrit un contrat de prêt sous forme de travaux n° 1664
auprès du Fonds Forestier National (FFN) le 27 octobre 1953 pour un montant de
870 000 anciens francs.
Suite à une réévaluation effectuée en 2018 et à la validation du remboursement anticipé par
délibération du 9 novembre 2023, la direction départementale des territoires de la Savoie a
transmis à la commune une décision de remboursement anticipé DDT/SEEF/BF n°2023-
1287 en date du 23 novembre 2023.
Cette décision précise que la dette actuelle est de 14 053,32 €, dont 12 578,31 € en capital
et 1 475,01 € en intérêts : cette dette est à rembourser en 5 versements.
Les 4 premiers versements (2024, 2025, 2026 et 2027) seront d'un montant de 2 810,66 € à
imputer uniquement sur le compte "capital".
Le dernier versement en 2028, d'un montant de 2 810,68 € sera à répartir comme suit : 1
335,67 € sur le compte "capital" et 1 475,01 € sur le compte" intérêts".
ll s'avère que cette dette vis-à-vis de l'État n'est pas retracée au passif.
Il convient donc de régulariser la situation comptable par une correction en situation nette
prévue par le dispositif de correction d'erreurs du 12 juin 2014, c'est-à-dire qu’elle doit être
enregistrée par une opération d'ordre non budgétaire au débit de l’article 1068 et au crédit
de l’article 1678 « autres emprunts et dettes », pour un montant de 12 578,31 € passée par
te comptable.
Par conséquent, M. le maire propose au Conseil Municipal de reprendre la délibération
antérieure.
il faut donc autoriser le comptable à passer cette opération d'ordre non budgétaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés (/e cas échéant) d'autoriser le comptable à passer cette opération d'ordre non budgétaire et d'effectuer les opérations comptables suivantes : Débit du compte 1068 / Crédit du compte 1678 pour un montant de 12 578,31 €.
Page 3 sur 6 1.2. Piste forestière ; devis de travaux ; demande de subvention auprès du Département Délibération n° 023-2024.06.24
M. le maire rappelle ce dossier qu'il a déjà évoqué en information lors d’une réunion du conseil
précédente.
La remise en état de la piste forestière en question a été chiffrée par l’entreprise VTM
COUTURIER située à YENNE (73), laquelle a déjà effectué ce type de travaux.
Le montant des travaux a été estimé à la somme de 21 102,00 € ttc.
L'ONF avait transmis un devis d'une autre entreprise située à TENCIN (38) d'un montant de
30 840,00 € ttc.
Toutefois, il demeure en suspens la mise en place d'une convention avec les utilisateurs de
ladite piste forestière dont les communes limitrophes sous l'égide et le contrôle de l'ONF.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés (/e cas échéant) d'autoriser M. le maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental - Service Agriculture & Forêt sur la base du devis de l'entreprise VTM ; de solliciter une subvention au taux le plus élevé possible compte tenu de l'intérêt public de ces travaux.
2. Travaux : Eclairage Public : Fourniture & pose de lampadaires publics autonomes ; demande
de subvention auprès du SDES ;
Délibération n° 024-2024.06.24
M le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a engagé depuis quelques temps le
développement de l'éclairage public dans les différents hameaux en remplaçant les lampadaires
obsolètes reliés au réseau électrique par des lampadaires solaires autonomes.
M. le maire donne la parole à Andrew MAITRE-WILDAY, adjoint, en charge de ce dossier.
Ce dernier présente en détail ce dossier en précisant que les hameaux concernés par cette tranche
de travaux sont ceux de Communal (3), Grand Villard (1), Le Col (2).
Ces travaux permettront à terme de pouvoir faire enlever les différents comptages électriques à la
charge financière de la Commune et qui n'auront plus lieu d'exister.
Ces travaux ont été estimés à la somme de 25 140,00 € HT soit 30 168,00 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE à l'unanimité des membres présents et représentés (/e cas échéant) d'autoriser M. le maire à déposer une demande de subvention auprès du Syndicat Départemental d'Energie de la Savoie (SDES) sur la base du devis de l'entreprise CITEOS ; de solliciter une subvention au taux le plus élevé possible compte tenu de l'intérêt public de ces travaux.
3. Questions diverses.
M. le maire évoque différents dossiers et propose un tour de table aux conseillers afin que chacun
puisse aborder une question, un sujet... ;
Page 4 sur 6 3.1 M. le maire a été sollicité par des voisins concernant l’état délabré et dangereux de la maison
appartenant à la succession MAGGIA située au hameau de Grand villard.
Après étude de la réglementation applicable aux immeubles menaçant ruine, M. le maire indique
avoir pris un arrêté de mise en sécurité d'urgence dès le 20juin ; il va également saisir, en référé, le
Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE pour la nomination d’un expert qui diagnostiquera
le bâti et préconisera les mesures à prendre.
3.2 JB NARDOT demande s’il y a du nouveau concernant le scolaire notamment le regroupement &
transfert de classes entre les communes de BOURDEAU & du BOURGET DU LAC.
M. le maire, avec l’aide de ses adjoints Andrew MAITRE WILDAY & Malgorzata VIAL qui participent
aux réunions scolaires, répond que si un regroupement pédagogique intercommunal (RP) devait
avoir lieu il ne serait réalisé qu’à partir de la rentrée 2025 avec les maternelles & CP CE1CE2 sur
BOURDEAU & les CM1 CM2 sur LE BOURGET DU LAC ; toutefois, il semblerait que pour la prochaine
rentrée, l'inspection académique supprimerait 2 classes sur la Commune du BOURGET DU LAC.
L'évolution de ce dossier est donc à suivre avec attention.
L'ordre du jour étant épuisé, M le maire lève la séance à 20h25
Conformément à l’article L. 2121-25 modifié du CGCT, la liste des délibérations, examinées par le conseil municipal, a été affichée à la porte de la mairie et publiée sur le site internet de la commune.
Ainsi fait et délibéré,
Suivent les signatures au registre
N°
DELIBERATIONS/Objet
022-2024.06.24 | FORET COMMUNALE
Réévaluation du CONTRAT DE PRÊT sous forme de travaux N°1664
auprès du Fonds Forestier National (FFN)
Remboursement anticipé — Régularisation comptable
023-2024.06.24 | FORET COMMUNALE
Réfection de Piste forestière
Massif de La Charve
Demande de subvention auprès du Département de la Savoie
024-2024.06.24 | TRAVAUX
Eclairage Public
Fourniture & pose de lampadaires publics solaires autonomes
Demande de subvention auprès du SDES
Le secrétaire de séance,
Page 5 sur 6 FALCETTA-GUTIERREZ
Nicole
SCHERA Michelle MAGANINHO Miguel
Membres du Conseil Excusée Excusée
Pouvoir pour Andrew
MAITRE WILDAY
MORIN Bruno MILLION BRODAZ NARDOT Jean-Baptiste | PALATIN Maurice
François
RIBAT Marion VIAL Margaux MAITRE-WILDAY Andrew
Excusée Excusée
Pouvoir pour Bruno
MORIN
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